Vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.
Nous commençons votre dossier dès la commande, que vous cochiez cette case ou non. Elle est facultative et ne change qu’une chose : ce qui reste dû si vous vous rétractez dans les quatorze jours.
Case non cochée : vous ne devez rien, et le prix du service comme celui des options vous est remboursé en entier, quel que soit l’avancement de votre dossier.
Case cochée : si vous vous rétractez dans ce délai, chaque élément déjà remis ou ouvert reste dû à son prix ; le reste vous est remboursé. Vous pouvez vous rétracter quel que soit l’avancement de votre dossier ; en obtention sur mandat, le dépôt de la demande faite à votre place vaut exécution complète de cet élément et éteint votre droit de rétractation. Les options de traitement prioritaire et de suivi par SMS, dont l’exécution commence à la commande, restent dues dès le règlement. Une option d’obtention de document est remboursée intégralement tant que le document ne vous a pas été remis. La formation vidéo à l’éco-conduite est offerte : elle n’a pas de prix et n’est jamais retenue. Le détail, élément par élément :
| Élément | Prix | Dû à compter de |
|---|
| Liste des pièces et consignes anti-rejet | 28 € | Dès sa remise, au règlement |
| Pas à pas pour votre démarche sur ants.gouv.fr | 12 € | Dès sa mise à disposition |
| Formulaire guidé et documents pré-remplis | 17 € | Dès que les documents sont générés |
| Contrôle écrit des pièces | 22 € | Dès la remise du premier contrôle écrit |
| Assistance : réponse écrite à vos questions, rappel | 10 € | Dès la première réponse à une question ou le premier rappel |
Au-delà de quatorze jours, que la case ait été cochée ou non, le prix est acquis. Le service reste à votre disposition : c’est vous qui choisissez de nous envoyer vos pièces ou vos questions.
Pour l’exercer, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à contact@portail-cartegrise.fr.
Conditions complètes et formulaire type →