Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Le présent site est édité par Formalité auto, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Arras sous le numéro 841 195 613, dont le siège social est situé 7 rue de l’Hospice, 62300 Lens. Numéro de TVA intracommunautaire : FR28841195613. Adresse électronique de contact : contact@portail-cartegrise.fr.

Le prestataire est une société privée de conseil aux démarches administratives. Il est indépendant de l’Agence nationale des titres sécurisés et de toute administration. Il n’est investi d’aucune mission de service public, ne délivre aucun titre et n’encaisse aucune taxe. Les démarches visées aux présentes sont réalisables seul et sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr.

2. Objet de la prestation

Le prestataire vend un examen et une réponse écrite. Il ne vend ni la découverte d’une anomalie, ni l’obtention d’un titre, ni un délai de délivrance.

Le prestataire s’engage à remettre au client, dès la validation de sa commande et lorsque son service en comporte une, la liste des pièces susceptibles d’être exigées pour sa démarche et les consignes de dépôt correspondantes, établies au regard du véhicule et de la situation déclarés, puis à examiner les pièces et informations que le client choisit de lui transmettre et à lui remettre une réponse écrite motivée indiquant, le cas échéant, les corrections et compléments à apporter avant dépôt, ainsi que le rappel des étapes de la démarche. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni la découverte d’une anomalie, ni l’obtention du certificat d’immatriculation, ni aucun délai de délivrance, lesquels relèvent de la seule administration. Hors l’obtention sur mandat prévue à l’article 3.3, le prestataire n’effectue aucun dépôt au nom du client ; il ne délivre aucun titre et n’encaisse aucune taxe.

Il en résulte que la remise de la réponse écrite dans le délai vaut exécution complète de la prestation, que cette réponse relève ou non des corrections à apporter. La relecture non demandée est une prestation tenue à disposition et non utilisée : passé le délai de rétractation prévu à l’article 9, le prix est acquis. Le service reste à la disposition du client, qui choisit de transmettre ou non ses pièces et ses questions.

La liste de pièces est présentée comme ce que l’administration est susceptible de réclamer. Elle ne constitue ni une obligation imposée par le prestataire, ni une garantie d’exhaustivité opposable à l’administration.

2.1 Les options

Le client peut adjoindre à sa commande, avant le règlement, une ou plusieurs options facultatives dont le prix figure à l’article 4. Elles s’ajoutent à la prestation sans la modifier : aucune n’est nécessaire pour que la démarche aboutisse, et leur absence n’est opposable ni au client ni à l’administration.

Le traitement prioritaire place le dossier en tête de la file d’examen. Il ne raccourcit pas le délai de vingt-quatre heures ouvrées de l’article 5, qui demeure l’engagement du prestataire, avec ou sans option.

Le suivi par SMS consiste en l’envoi d’un message à chaque étape du dossier. Il suppose un numéro de mobile, sans lequel l’option ne peut être commandée.

Les options d'obtention de document — certificat de non-gage, rapport d’historique du véhicule, vignette Crit’Air, quitus fiscal — sont, avec l’obtention sur mandat de l’article 3.3, les seules prestations pour lesquelles le prestataire agit à la place du client. En option, elles ne se commandent qu’en complément d’une démarche et seulement sur celles qu’elles concernent, énumérées à l’article 4.1 ; le certificat de non-gage, le rapport d’historique du véhicule, la vignette Crit’Air et le quitus fiscal se commandent aussi seuls, sur mandat, dans les conditions de l’article 3.3. Chacun de ces documents reste accessible directement auprès du service qui le délivre, comme l’indique le formulaire de commande à côté de chaque option. Si le document ne peut être obtenu pour une cause étrangère au client, l’option lui est remboursée intégralement, sans que cela affecte le prix de la démarche.

Le certificat de situation administrative et le rapport d’historique du véhicule sont délivrés au titulaire de la carte grise. Si le client n’est pas le titulaire, il lui appartient d’obtenir ses informations ou son accord ; l’absence de cet accord n’ouvre aucun remboursement de l’option.

Pour le certificat de non-gage, le rapport d’historique du véhicule, la vignette Crit’Air et le quitus fiscal, l’obtention suppose, comme à l’article 3.3, que le client signe un mandat pré-rempli, limité à l’obtention des documents désignés, et transmette les pièces nécessaires. Un seul mandat couvre l’ensemble des documents commandés et, lorsque la démarche est elle-même une obtention sur mandat, cette démarche. Les informations nécessaires à la demande sont relevées par le prestataire sur ces pièces. Le mandat et la liste de ces pièces sont déposés dans son espace client après la commande ; il signe l’un et transmet les autres quand il le souhaite. Les documents sont demandés à réception du mandat signé et de ces pièces.

3. Les trois services

Le service applicable et son prix sont déterminés par la démarche choisie, et affichés avant tout règlement.

3.1 Démarche avec pièces

La liste des pièces minimales et les consignes de dépôt sont remises immédiatement. Le prestataire contrôle les pièces que le client choisit de transmettre et remet une réponse écrite dans les vingt-quatre heures ouvrées suivant leur réception. Le client enregistre lui-même sa demande depuis son compte. Un pas à pas illustré de cet enregistrement, propre à la démarche, est mis à sa disposition dans son espace. Le prestataire ne demande jamais ses identifiants d’accès aux téléservices de l’administration.

3.2 Démarche sans pièce exigée

Pour les démarches dont l’administration n’exige par défaut aucune pièce, la prestation comprend une réponse écrite à chaque question transmise depuis l’espace client et le contrôle écrit d’une pièce que l’administration réclame au client, chacun dans les vingt-quatre heures ouvrées suivant sa réception, dans les conditions de l’article 5, ainsi que le rappel téléphonique sur demande et la mise à disposition, dans l’espace client, d’un pas à pas illustré de l’enregistrement propre à la démarche. Il n’est établi ni liste des pièces ni consignes de dépôt : le prix en tient compte.

3.3 Obtention sur mandat

Pour le certificat de situation administrative, le rapport d’historique du véhicule, le quitus fiscal et la vignette Crit’Air, le client signe un mandat en ligne et transmet les pièces nécessaires. Le prestataire demande alors le document à sa place, en vertu de ce mandat, et le dépose dans son espace. C’est le seul service où le prestataire agit pour le compte du client ; dans les deux autres, le client enregistre lui-même sa demande depuis son compte.

La vignette Crit’Air n’est pas déposée dans l’espace du client : le service qui la délivre, seul émetteur, l’adresse par courrier. Le prestataire en fait la demande et en suit l’acheminement. Que la vignette soit commandée seule sur mandat ou en option d’une démarche, la redevance perçue par l’État pour sa délivrance est comprise dans le prix indiqué à l’article 4 : le prestataire l’acquitte à ses frais, sans supplément pour le client. Le client peut aussi la demander lui-même auprès du service émetteur, en ne réglant que cette redevance.

Le mandat est limité à l’obtention du ou des documents désignés. Il n’emporte aucun pouvoir d’engager le client auprès de l’administration pour une autre démarche, et le prestataire ne demande jamais les identifiants d’accès du client aux téléservices. Chacun de ces documents reste accessible directement auprès du service qui le délivre. Si le document ne peut être obtenu pour une cause étrangère au client, le prestataire en informe le client par une explication écrite motivée et les solutions envisageables ; cette explication vaut livraison de l’élément « demande » de la ventilation prévue à l’article 9.1. Le prix est alors remboursé à l’exception des éléments déjà fournis au sens de cette ventilation.

Le certificat de situation administrative et le rapport d’historique du véhicule sont délivrés au titulaire de la carte grise. Si le client n’est pas le titulaire, il lui appartient d’obtenir ses informations ou son accord ; l’absence de cet accord n’ouvre aucun remboursement.

3.4 Rappel téléphonique

Un rappel téléphonique est inclus dans les trois services, sur demande formulée depuis l’espace client. Aucun numéro du prestataire n’est surtaxé. La prestation ne comporte aucun abonnement, aucun frais d’ouverture et aucune reconduction.

4. Prix et paiement

Le prix dépend de la démarche, non du temps passé. Il est ferme : il ne varie ni au nombre de pièces transmises, ni à la durée de l’examen. Il est affiché avant le règlement et ne change plus.

4.1 Options

Les options se cochent à l’étape « Options » de la commande et se décochent jusqu’au dernier écran. Le montant total, options comprises, figure au récapitulatif que le client relit avant de régler.

Le paiement intervient à la dernière étape de la commande, par carte bancaire, Google Pay ou Apple Pay, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe, et est encaissé à la commande. Un reçu est déposé dans l’espace client dès le paiement ; il comporte un lien permettant de contester le débit.

Le client peut demander que le reçu soit établi au nom d’un tiers qui prend en charge le règlement. Le reçu porte alors la mention « payé pour le compte de », suivie du nom du client. La réponse écrite reste adressée au client demandeur. Lorsque le client est une personne morale, le reçu et la réponse écrite sont établis à son nom et signés par son représentant.

5. Exécution et délais

Le délai de vingt-quatre heures ouvrées court à compter de la réception de chaque pièce. Lorsque le client a signalé un point de vigilance lors de sa commande, celui-ci appelle une réponse écrite par lui-même, sans qu’aucune pièce soit nécessaire pour y répondre, et le délai de cette réponse court à compter de la commande.

En démarche sans pièce exigée, chaque question transmise depuis l’espace client appelle sa propre réponse écrite, dans les vingt-quatre heures ouvrées suivant la réception de cette question. Le point de vigilance signalé lors de la commande constitue la première question du client ; le délai de sa réponse court à compter de la commande. Le délai du contrôle d’une pièce court à compter de sa réception.

Plusieurs messages transmis à la suite, avant toute réponse de la conseillère, forment une seule question : le délai court à compter du premier d’entre eux, et une même réponse écrite les couvre ensemble. Un message laissé au tchat en dehors des heures ouvrées vaut question écrite ; son délai part de la reprise des heures ouvrées.

Sont considérées comme heures ouvrées du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 16 h, hors jours fériés ; un jour ouvré est un jour qui en comporte.

Le délai de vingt-quatre heures ouvrées expire le jour ouvré suivant son point de départ, à la même heure. Lorsque la pièce, la question ou la commande est reçue en dehors des heures ouvrées, le délai part de la reprise des heures ouvrées. Par exemple, une pièce reçue le lundi à 10 h appelle une réponse écrite au plus tard le mardi à 10 h ; reçue le vendredi à 15 h, au plus tard le lundi à 15 h ; reçue le samedi, au plus tard le mardi, à l’heure d’ouverture. Cette définition fixe l’engagement de délai prévu à l’article 6.

Aucune pièce n’est exigée par le prestataire. Le client transmet celles qu’il souhaite, y compris une seule, et peut différer sa transmission. En démarche avec pièces et en démarche sans pièce exigée, le prestataire ne dépose aucune demande au nom du client : le client enregistre lui-même sa demande depuis son compte. En obtention sur mandat, le prestataire demande le document à la place du client, dans les limites du mandat prévues à l’article 3.3.

Deux canaux d’assistance accompagnent la prestation, tous deux ouverts depuis l’espace client. Un tchat, tenu par la conseillère qui suit le dossier du client ou, en son absence, par un conseiller de l’équipe, répond en direct pendant les heures ouvrées définies ci-dessus. Un rappel téléphonique intervient au créneau que le client choisit, parmi ceux proposés sur les cinq jours ouvrés suivants. Aucun de ces canaux n’est surtaxé et tous deux sont compris dans les trois services. Ils portent sur la démarche du client ; ils ne se substituent pas à la réponse écrite, seule visée par l’engagement de délai prévu à l’article 6.

Lorsqu’une question posée au tchat porte sur la démarche du client, la conseillère la transforme en réponse écrite, remise dans les vingt-quatre heures ouvrées prévues au présent article. Les autres échanges du tchat ne constituent pas une réponse écrite au sens de l’engagement de délai prévu à l’article 6.

6. Engagement de délai

Le prestataire s’engage, dans les trois services, à remettre chaque réponse écrite dans les vingt-quatre heures ouvrées suivant son point de départ, tel que l’article 5 le fixe : la réception de la pièce, la réception de la question ou, pour le point de vigilance, la commande.

Le délai s’apprécie séparément pour chaque pièce et pour chaque question transmise, des messages consécutifs formant une seule question au sens de l’article 5. Son respect se constate par l’horodatage du dépôt de la réponse dans l’espace client.

En obtention sur mandat, prévue à l’article 3.3, l’engagement porte sur la vérification des pièces et du mandat transmis, puis sur le dépôt de la demande au nom du client, dans les vingt-quatre heures ouvrées suivant la réception du mandat signé et de l’ensemble des pièces nécessaires, au sens de l’article 5. Le délai dans lequel le service émetteur délivre le document n’en relève pas.

Le dépassement de ce délai n’ouvre pas droit au remboursement du prix. Le client peut adresser une réclamation dans les conditions de l’article 12.

7. Prix acquis

En dehors de la rétractation prévue à l’article 9 et de l’impossibilité d’obtenir un document prévue aux articles 2.1 et 3.3, le prix n’est pas remboursé. Il en va notamment ainsi lorsque :

• La réponse écrite ne relève aucune correction à apporter. L’examen a eu lieu, la réponse est remise, la prestation est exécutée.
• Le client est en désaccord avec l’analyse, ou l’estime inutile. Le désaccord se traite par la réclamation prévue à l’article 12.
• L’administration refuse la demande pour un motif étranger aux pièces examinées, ou le client dépose un dossier différent de celui relu.
• Le client renonce à déposer sa demande après avoir reçu la réponse.
• Le certificat doit être établi au nom d’un tiers. Le client déclare agir avec son accord ; aucun accord n’est recueilli auprès du tiers et son absence n’ouvre aucun remboursement.
• Le client ne transmet aucune pièce ni aucune question. En démarche avec pièces et en obtention sur mandat, la liste lui a été remise dès la validation de sa commande ; dans les trois services, le service reste à sa disposition et c’est lui qui choisit de transmettre ou non. Passé le délai de rétractation de quatorze jours, le prix est acquis.

Un geste commercial demeure possible, à titre discrétionnaire, sur demande formulée dans les sept jours. Il constitue une faculté du prestataire et ne saurait être invoqué comme un droit.

8. Reprise sans supplément

Si l’administration réclame un complément portant sur une pièce que le prestataire a examinée, le dossier est repris sans supplément : nouvelle relecture et réponse écrite complémentaire. Cet engagement est une exécution en nature ; il ne constitue pas un remboursement.

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Au moment du règlement, il lui est proposé de demander expressément l’exécution immédiate de la prestation, par une case distincte, non pré-cochée et facultative. Dans tous les cas, la prestation démarre dès la commande. La case décide seulement de ce qui reste dû en cas de rétractation dans les quatorze jours : si elle a été cochée, la part déjà fournie, selon la ventilation de l’article 9.1 ; si elle ne l’a pas été, rien, et le prix est remboursé en entier. Références à confirmer par conseil : articles L221-25 et L221-28 13° du code de la consommation ; CJUE, 8 octobre 2020, C-641/19.

9.1 Ventilation du prix par élément

Cette ventilation ne s’applique qu’au client qui a coché la case d’exécution immédiate. Chaque élément est fourni en entier dès qu’il devient dû. L’assistance devient due dès la première réponse à une question du client ou le premier rappel ; une réponse écrite portant sur une pièce relève du contrôle. Le pas à pas est retenu en entier dès sa mise à disposition dans l’espace, même s’il n’est jamais ouvert. La formation vidéo à l’éco-conduite est offerte : elle n’a pas de prix et n’est jamais retenue.

Démarche avec pièces — 89 € toutes taxes comprises

Démarche sans pièce exigée — 59 € toutes taxes comprises

Obtention sur mandat — 39 € toutes taxes comprises

Le formulaire type de rétractation figure sur la page Rétractation.

10. Durée et clôture du dossier

Le dossier n’est soumis à aucun délai de transmission : le service reste à la disposition du client, qui choisit de transmettre ou non ses pièces et ses questions. Si le client n’a transmis ni pièce ni question sept jours après sa commande, un courrier électronique unique lui rappelle l’état de son dossier, l’accès à son espace client et la date à laquelle expire son délai de rétractation. Ce message, lié à l’exécution du contrat, ne comporte aucune offre commerciale. Des messages textuels ne sont adressés qu’au client qui a commandé l’option de suivi par SMS prévue à l’article 2.1. Le dossier est clôturé à l’achèvement de la démarche, à la demande du client, ou au plus tard trois mois après la commande ; le client en est informé par courrier électronique. La clôture à la demande du client ne le prive pas du droit de rétractation prévu à l’article 9, dans son délai. Le client qui a déclaré sa démarche faite ou dont le dossier a été clos à sa demande peut le rouvrir depuis son espace client jusqu’à la clôture automatique, sans nouveau paiement ; le dossier redevient soumis au contrôle des pièces, aux questions et à l’engagement de réponse de l’article 6.

11. Données personnelles

Les pièces d’un dossier traité sont supprimées trente jours après sa clôture. La réponse écrite reste consultable dans l’espace client jusqu’à cette même échéance, trente jours après la clôture. Le détail des traitements, des durées et des droits du client figure dans la politique de confidentialité.

Le prestataire ne demande jamais les identifiants d’accès du client aux téléservices de l’administration, ni ceux d’un tiers.

12. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@portail-cartegrise.fr. Le prestataire y répond dans un délai de un mois.

À défaut de solution, le client consommateur peut recourir sans frais au médiateur de la consommation dont relève le prestataire : Médiateur FNA — Tour Kupka B, 16 rue Hoche, 92906 Paris La Défense Cedex — https://www.mediateur.fna.fr.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.