Une erreur dans la déclaration de cession, une vente de véhicule d'occasion annulée ? Consultez le guide pour corriger, annuler facilement une cession de véhicule.
À savoir
✅ Un justificatif est à transmettre à l'appui de votre demande : pièce prouvant l'erreur, comme l'ancienne carte grise, lettre signée des parties pour une annulation amiable, jugement du tribunal, le cas échéant.
À éviter
❌ Une annulation amiable passé 30 jours ou si l'acheteur a déjà demandé une carte grise à son nom est refusée par l'Administration. Vous devez alors remplir un nouveau certificat de cession et demander une nouvelle carte grise en ligne.
Erreur certificat de cession : que faire ?
Certificat de cession ou déclaration de cession
De nombreux automobilistes confondent certificat de cession et déclaration de cession :
- Certificat de cession (Cerfa 15776) : à signer le jour de la vente pour acter le transfert de propriété. Le vendeur et l’acheteur le complètent ensemble. Ce document matérialise la vente. Gardez-en chacun un exemplaire.
- Déclaration de cession : à effectuer dans les 15 jours pour prévenir l’État du changement de titulaire.
Corriger un certificat de cession erroné
Tant que la déclaration n’est pas faite, on peut corriger :
- recontactez l’acheteur,
- refaites un Cerfa 15776 propre, daté et signé,
- puis poursuivez la procédure.
Besoin d’un coup de main ? Un Cerfa prérempli est disponible pour vous guider.
Corriger une déclaration de cession en ligne
Vous relisez l’accusé d’enregistrement et vous remarquez une information erronée dans votre déclaration de vente ou de don. Pas d’inquiétude : la rectification se fait entièrement en ligne, soit :
- Via notre plateforme dédiée (accompagnement personnalisé, vérification des pièces)
- Sur ANTS France Titres (application Simplimmat), le site officiel du ministère de l’Intérieur
Étapes clés sur sur ANTS (France Titres)
Pour corriger une déclaration de cession sur le site de France Titres ex ANTS, vous devez suivre ces étapes :
- Connexion : ouvrez votre espace perso à l’aide de vos identifiant et mot de passe classique ou passez par FranceConnect.
- Choix de la démarche : “Faire une autre demande” puis “Je souhaite corriger ou annuler une cession”.
- Explication rapide : indiquez clairement l’erreur à rectifier ou le motif de la demande d’annulation.
- Justificatifs à joindre : carte grise, pièce d’identité… tout document prouvant la bonne information.
Annuler une cession véhicule : démarches
Est-il possible d’annuler une cession de véhicule ?
L’annulation de la cession d’un véhicule est possible et peut prendre 3 formes :
- À l’amiable : vendeur et acheteur tombent d’accord pour revenir en arrière.
- Par le juge pour vice caché : un défaut grave existait avant la vente.
- Par le juge pour dol : le vendeur a sciemment trompé l’acheteur (mensonge, dissimulation). Le tribunal peut alors annuler la vente et condamner le vendeur à des dommages et intérêts.
Annuler la déclaration de cession : avec ou sans ANTS
La procédure diffère, selon qu’il s’agisse d’une annulation amiable ou d’une annulation judiciaire.
Annulation amiable (sous 30 jours)
- Préparez un courrier signé par les deux parties attestant l’annulation.
- Déposez-le en ligne en complément des autres justificatifs demandés (Portail Carte Grise ou ANTS).
- La carte grise ayant été barrée le jour de la vente, vous devez également demander un duplicata pour détérioration.
Attention : Après 30 jours ou si l’acheteur a déjà refait la carte grise à son nom : l’annulation n’est plus possible. Il faut alors remplir un nouveau Cerfa 15776, et le vendeur qui reprend le véhicule redemande une carte grise à son nom.
Annulation judiciaire (vice caché / dol)
- Obtenez le jugement du tribunal.
- Quel que soit le délai écoulé, l’Administration doit annuler la cession sur présentation de la décision de justice.
| Situation | Délai | À fournir | Résultat |
|---|---|---|---|
| Amiable | ≤ 30 jours | Courrier co-signé + demande de duplicata | Cession annulée, dossier “remis à zéro” |
| Amiable (tardive) | > 30 jours ou carte grise déjà refaite | Nouveau Cerfa + nouvelle immatriculation | Pas d’annulation possible, on refait une vente |
| Judiciaire | Sans limite | Jugement du tribunal | Cession annulée d’office |
Astuce : agissez vite et gardez des traces écrites (mails, lettre recommandée avec accusé de réception). Plus le dossier est clair, plus l’administration le traite rapidement.
Questions fréquentes
Quel document pour faire une nouvelle carte grise à mon nom sur France Titres ANTS ?
J'ai trouvé un accord amiable avec l'acheteur de ma voiture d'occasion, pour annuler la vente du fait d'un vice caché. Or, j'ai effectué la déclaration de cession de ma voiture, il y a plus de 3 mois.
Vous devez remplir un nouveau certificat de cession, pour acter que vous redevenez propriétaire du véhicule. L'autre partie doit déclarer la cession de la voiture. De votre côté, vous allez demander une nouvelle carte grise à votre nom (l'ancienne étant barrée). Vous avez besoin d'une demande d'immatriculation (cerfa 13750), d'un justificatif de domicile, d'une pièce d'identité, de votre permis de conduire, du PV de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans. Celle-ci doit être assurée.
Comment annuler un enregistrement de cession de véhicule en préfecture ?
Les bureaux des immatriculations préfectoraux ont fermé définitivement. Vous ne pouvez donc pas vous rendre dans une préfecture, afin d'annuler l'enregistrement de la cession d'un véhicule. La démarche se fait uniquement en ligne, sur le site de France Titres ANTS.
Sources
