Réponse rapide
En cas d’annulation de la cession d’un véhicule immatriculé avant toute déclaration de vente, le vendeur récupère son véhicule et peut demander un duplicata de sa carte grise barrée. En revanche, si la déclaration de cession a déjà été effectuée, une annulation amiable permet de demander l’annulation de la cession et un duplicata de la carte grise sur le site de l’ANTS, dans un délai de 30 jours.
En cas d’annulation judiciaire, le téléversement du jugement lors de la demande sur le site de l’ANTS permet d’annuler la déclaration de cession, quel que soit le délai écoulé depuis la vente.
Enfin, la demande de correction de cession s’effectue également en ligne sur l’ANTS et ne comporte pas de délai légal strict.
Voici les procédures exactes pour remettre votre dossier administratif à jour, selon l'avancement de vos démarches.
Comment rectifier erreur sur certificat de cession ?
L’erreur est sur le formulaire de cession avant la déclaration en ligne
Vous remarquez une coquille sur le certificat de cession mais vous n’avez pas encore enregistré la vente en ligne ? C’est le cas de figure le plus simple.
Ne raturez pas le formulaire car l’administration rejette les justificatifs comportant du blanc correcteur ou des gribouillages.
Dans ce cas, il s’agit de vous rapprocher de l’acquéreur et de remplir ensemble un nouveau formulaire vierge (Cerfa n°15776).
Astuce : pour gagner du temps, utilisez notre outil de génération de formulaire prérempli.
L’erreur est déclarée après enregistrement ANTS
Vous avez validé la cession en ligne et l’accusé d’enregistrement comporte une erreur ? La rectification doit se faire obligatoirement via le système de l’ANTS - France Titres (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
La procédure de correction étape par étape :
- Connectez-vous à votre espace personnel ANTS à l’aide de vos identifiants classiques ou FranceConnect.
- Allez dans la rubrique « Immatriculation » puis « Autres démarches ».
- Cliquez sur « Faire une autre demande » et sélectionnez « Je souhaite corriger ou annuler une cession ».
- Précisez le motif (erreur de saisie, etc.) et joignez les preuves (scan de la carte grise, pièce d’identité).
Suivi / Délai demande de correction sur ANTS
Une fois votre demande de correction transmise et validée par l’ANTS, vous recevrez un accusé de réception par e-mail. Votre dossier sera ensuite examiné par le service instructeur. Les délais varient selon votre département et la nature de la demande : comptez généralement de quelques jours à plusieurs semaines (jusqu’à 3 semaines en moyenne).
En cas d’information complémentaire nécessaire, le statut de la demande passe à « à compléter » et vous serez recontacté via votre messagerie ANTS.
Une fois la correction validée, un nouvel accusé d’enregistrement de cession corrigé est généré et mis à disposition dans votre espace personnel. Pensez à le télécharger et à le conserver.
Annuler vente avant déclaration de cession sur ANTS
La vente est annulée (rétractation, vice caché, accord amiable) ? La procédure dépend de votre situation.
Le vendeur n’a pas réalisé l’enregistrement de la cession sur l’ANTS
Si la vente échoue avant que vous n’ayez eu le temps de l’enregistrer informatiquement (délai légal de 15 jours), la seule démarche à réaliser est une demande de duplicata de votre carte grise. En effet, le titre étant barré, il perd sa valeur légale.
Le vendeur n’a pas finalisé la déclaration de cession sur l’ANTS
Le vendeur peut avoir commencé la déclaration de cession sur l’ANTS sans être allé jusqu’au bout. Le déclarant doit alors se connecter et aller dans l’onglet “demande en attente”, pour l’annuler.
| Situation | Annulation possible ? | Démarche à suivre | Pièces / éléments à fournir |
|---|---|---|---|
| ⏱️ Déclaration de cession faite il y a moins de 30 jours | ✅ Oui, via l’ANTS - France Titres ou une plateforme en ligne telle que la nôtre | Demander l’ annulation de la cession dans le délai prévu |
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| 🕒 Déclaration de vente faite il y a plus de 30 jours | ❌ Non, l’annulation “simple” est généralement refusée | Deux options : amiable ou judiciaire | — |
| 🤝 > 30 jours – Annulation amiable | ✅ Possible mais assimilée à une nouvelle vente | L’acheteur doit d’abord mettre la carte grise à son nom , puis vous revendre le véhicule (nouveau Cerfa 15776). Vous refaites ensuite la carte grise à votre nom. |
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| ⚖️ > 30 jours – Annulation judiciaire | ✅ Oui si jugement | Le jugement d’annulation prévaut : le transmettre à l’ANTS/France Titres pour rétablir la situation |
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Duplicata carte grise en ligne
Que la vente soit annulée avant ou après déclaration, vous vous retrouvez avec une carte grise barrée, signée et datée. **Vous ne pouvez pas circuler légalement avec ce document.**Pour remettre le véhicule en circulation à votre nom, vous devez demander un duplicata pour détérioration :
- Sur l’ANTS - France Titres : téléversez le certificat d’immatriculation barré, votre pièce d’identité et le formulaire de déclaration de perte (Cerfa 13753) : sur ce dernier, ne cochez ni la “perte” ni le “vol” du titre. Renseignez votre identité ainsi que vos coordonnées et expliquez simplement la situation.
- Via un professionnel en agence physique / plateforme en ligne (Portail Carte Grise) : c’est souvent l’option privilégiée pour éviter les bugs dûs à des maintenances régulières, les erreurs ou encore les risques de rejets de dossier.
Dans l’attente de la bonne réception de votre duplicata sous pli sécurisé, vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), vous permettant de rouler pour une durée d’un mois.
La procédure vous semble trop complexe ? Nous pouvons vous accompagner pour votre demande de rectification ou de duplicata : vous la déposez sur ants.gouv.fr, depuis votre compte, et nous contrôlons vos pièces avant le dépôt.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux régulariser ma situation au guichet de ma préfecture ?
En accord avec l'acheteur de ma voiture, nous avons annulé la vente. Je rencontre des difficultés pour me servir d'internet.
Les guichets des préfectures ne reçoivent plus les automobilistes pour les démarches en lien avec les cartes grises, depuis novembre 2017. En revanche, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous pour accéder à un point numérique. Le plus simple reste, cependant, de faire appel au service de notre plateforme. Ainsi, pour demander le duplicata de votre carte grise, vous pouvez nous envoyer les justificatifs par courrier, si vous n'arrivez pas à les télécharger.
J'ai accepté d'annuler la vente de ma moto à un particulier, avant de déclarer la cession. L'acheteur a perdu la carte grise barrée. Que faire ?
Vous devez demander un duplicata de la carte grise perdue. Cette démarche s’effectue en ligne, sur le site de l’ANTS (sans frais supplémentaires) ou simplement en passant par notre plateforme dédiée pour un accompagnement pas à pas.
Je voudrais annuler un certificat de cession de plus de 30 jours pour pouvoir revendre mon véhicule à un autre acheteur, comment faire?
La cession, si elle est enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules, vous devez annuler cette cession sur le site de l'ANTS. Si, à l'inverse, la déclaration n'est pas enregistrée, il vous suffit simplement de faire une demande de duplicata de votre carte grise, puis à réception, réaliser la vente avec le nouvel acquéreur. Afin d'officialiser la vente du véhicule, le propriétaire de celui-ci doit effectuer une déclaration de cession qui permet d'enregistrer le transfert de propriété du véhicule concerné. Cette démarche est accessible en suivant ce lien.
Sources
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Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
