Vous vendez votre voiture ? Découvrez ce qu'il faut savoir sur la déclaration de cession d'un véhicule.
Réponse rapide
La déclaration de cession d'un véhicule est une procédure obligatoire à réaliser dans les 15 jours suivant la vente dudit véhicule. La démarche s'effectue en ligne en passant par une agence physique.
À savoir
✅ La déclaration de cession se fait à l'aide de l'exemplaire vendeur du certificat de cession (cerfa 15776).
✅ L'ancien propriétaire dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la cession de son véhicule. Cela lui permet de se dégager de toute responsabilité concernant le véhicule et d'éviter ainsi tout litige futur.
À éviter
❌ À défaut d'une déclaration de cession et si l'acheteur ne met pas la carte grise à son nom, le vendeur continuera à recevoir les procès verbaux automatiques.
Préparer la déclaration de cession de véhicule
Carte grise à jour
Pour effectuer une déclaration de cession de votre véhicule sans accroc, la carte grise doit cocher les conditions suivantes :
- À votre nom : seul le propriétaire inscrit peut vendre le véhicule.
- Adresse à jour : pensez à signaler votre déménagement avant la mise en vente.
- Cotitulaires : s’il y en a, toutes les signatures sont requises.
En LOA/LLD, le véhicule appartient à la société de leasing : elle seule peut procéder à la vente du véhicule.
Présenter un contrôle technique valable
Obligatoire pour tout véhicule de 4 ans et plus, le contrôle technique doit être remis lors de la vente du véhicule. Favorable ou défavorable, la vente est autorisée même avec contre-visite, mais elle doit intervenir dans les 2 mois suivant le contrôle initial.
À savoir : sont dispensés de contrôle technique les véhicules de moins de 4 ans ou céder directement à un professionnel automobile.
Vérifiez qu’aucun gage ni opposition ne figure au certificat
- Absence de gage : le véhicule n’est pas grevé d’un crédit. Un gage n’interdit pas la vente, mais la garantie suit le véhicule et l’acheteur s’expose à une saisie.
- Absence d’opposition : pas de saisie ni d’amendes impayées. Celle-là, en revanche, interdit la cession tant qu’elle n’est pas levée.
Certificat de cession pour déclarer la vente
Pourquoi remplir ce document ?
Le certificat de cession (ou certificat de vente) est le contrat qui scelle la transaction : il prouve le transfert de propriété auprès de l’administration, qu’il s’agisse d’une vente, d’un don ou même d’une mise à la casse.
Il a également une valeur légale pour les autorités.
Comment l’obtenir gratuitement ?
- Téléchargez le cerfa 15776 (2 exemplaires) sur les sites officiels ou via Portail Carte Grise.
- Formulaire 100 % gratuit ; seules les éventuelles démarches déléguées à un prestataire peuvent être facturées.
Remplir le cerfa 15776 pas à pas
Plusieurs informations sont nécessaires pour compléter le formulaire Cerfa n° 15776. Trois parties distinctes sont à compléter :
- Les informations à propos du véhicule : à compléter par l’ancien propriétaire. On retrouve notamment le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification ou encore le kilométrage.
- Les informations à propos de l’ancien propriétaire : adresse complète, nom et prénom d’usage. Cette partie permet au vendeur de certifier qu’il remet les documents nécessaires au nouveau propriétaire.
- L’espace dédié au nouveau propriétaire permet de valider l’engagement d’achat et d’indiquer les coordonnées pour les échanges avec l’administration.
Impression et signatures
Une fois le certificat de cession rempli, vous devez l’imprimer en deux exemplaires :
- Exemplaire 1 : que le vendeur conserve.
- Exemplaire 2 : que l’acheteur conserve.
Les deux parties signent chaque exemplaire. Tous les cotitulaires inscrits sur la carte grise doivent également apposer leur signature.
Dans le cas d’un véhicule reçu en héritage, les héritiers peuvent vendre le véhicule à deux conditions : la vente intervient dans les 3 mois suivant le décès, ou le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du propriétaire (une déclaration sur l’honneur suffit à le prouver).
Dans tous les autres cas — par exemple si le véhicule roule encore et que plus de trois mois se sont écoulés — la carte grise doit d’abord être mise au nom du ou des héritiers avant toute cession.
Code de cession : la dernière étape
Après validation de la téléprocédure, un code de cession est généré. Ce code, confidentiel, doit être transmis à l’acquéreur, qui l’utilisera pour immatriculer le véhicule à son nom.
À noter que le code de cession a une durée de validité de 15 jours.
Documents à remettre à l’acheteur
En complément, l’acheteur a besoin d’autres documents pour pouvoir lancer la procédure d’immatriculation :
- Carte grise barrée, datée, annotée “vendu le / cédé le” + signature du vendeur.
- Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
- Contrôle technique : de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si contre-visite obligatoire).
La déclaration de cession en ligne
Nous avons transformé une formalité parfois laborieuse en un parcours clair et guidé :
| Vos avantages | Détails |
|---|---|
| Traitement rapide | Dossier pris en charge sous 24 heures (jours ouvrés) |
| Accusé d’enregistrement en 48 heures | Vous recevez votre justificatif dès que le dossier est validé |
| Contrôle humain | Chaque pièce est vérifiée manuellement pour éviter tout rejet |
| Signature électronique | Plus besoin d’imprimer, tout se signe en ligne |
| Interlocuteur dédié | Un responsable administratif suit votre dossier de A à Z |
Nos engagements :
- Aucune utilisation commerciale de vos documents
- Équipe formée aux procédures carte grise
- Démarches 100 % dématérialisées, assistance par téléphone et e-mail
- Tarifs clairs et compétitifs
La déclaration de cession : une obligation légale
En application des dispositions prévues à l’article R322-4 du code de la route, la déclaration de cession doit obligatoirement être finalisée, dans les 15 jours suivant la transaction.À défaut d’effectuer cette formalité, le vendeur s’expose à une contravention de 4ème classe soit 135 €. De plus, effectuer cet enregistrement rapidement vous permet de dégager votre responsabilité, en cas d’infractions au code de la route commises avec l’ancien véhicule.
Pourquoi tout se fait désormais en ligne ?
Depuis la fermeture des guichets carte grise en 2017 (plan PPNG), les démarches carte grise sont entièrement dématérialisées. La déclaration de cession se réalise donc exclusivement sur Internet :
- Portail Carte Grise : parcours simplifié, cerfas préremplis, signature électronique, support personnalisé.
- ANTS (France Titres) : service gratuit, mais nécessite un compte France Connect ou le code confidentiel à 5 chiffres indiqué sur le courrier d’envoi de la carte grise.
Bon à savoir : Vous pouvez aussi confier la démarche à un proche possédant un compte France Titres : il agit pour votre compte, gratuitement, à condition de disposer du code confidentiel.
Déclaration de cession : gratuit ou payant ?
| Plateforme | Coût | Ce que vous gérez |
|---|---|---|
| ANTS (France Titres) | 0 € | Création de compte, téléversement des pièces, suivi du dossier |
| Portail Carte Grise | Frais de service | Aucun compte à créer, vérification + support personnalisé, justificatif transmis |
Céder un véhicule pour destruction
Lorsque vous décidez de mettre un véhicule hors d’usage, la cession doit impérativement se faire dans un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé. C’est la garantie de confier votre voiture, moto ou utilitaire à un professionnel reconnu et de respecter les obligations environnementales et administratives.
Voici les étapes à suivre :
- Choisir un centre VHU agréé : vérifiez le numéro d’agrément pour être sûr de traiter avec un établissement conforme à la réglementation.
- Remplir le certificat de cession
- Cochez la case : “cédé pour destruction”.
- Indiquez la date et l’heure de la remise au centre.
- Barrer la carte grise
- Notez manuellement : « Vendu le … pour destruction » ou « Cédé le … pour destruction ».
- Signez.
Pas de carte grise ? Le centre peut accepter le véhicule si vous fournissez un document justifiant son absence (par ex. : avis de retrait établi par les forces de l’ordre ou encore formulaire de déclaration de perte).
VGE ou VEI : quelles conséquences pour la cession du véhicule ?
Lorsqu’un véhicule est accidenté, l’expert peut le classer en deux catégories distinctes : VGE (Véhicule Gravement Endommagé) ou VEI (Véhicule Économiquement Irréparable). Cette classification impacte vos droits en matière de circulation et de vente.
Le cas du véhicule gravement endommagé (VGE) : interdiction totale
Dans cette situation, le véhicule est considéré comme une épave dangereuse. Le verdict est strict :
- Circulation : il est interdit de rouler sur la voie publique.
- Cession : il est strictement interdit de vendre ou de donner le véhicule (sauf à un professionnel pour destruction).
Le véhicule doit donc être remis à un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé par la préfecture pour destruction.
Le cas du véhicule économiquement irréparable (VEI) : un choix économique
Ici, le véhicule est techniquement réparable, mais le montant des réparations dépasse sa VRADE (Valeur de Remplacement à Dire d’Expert). Réparer coûte donc plus cher que ce que vaut réellement le véhicule.
Le propriétaire se retrouve alors face à un dilemme :
- Cession à l’assurance : vous acceptez l’offre d’indemnisation de votre assureur. Le véhicule est alors cédé à l’assurance qui se chargera de l’envoyer à la casse.
- Conservation du véhicule : vous refusez l’offre et décidez de faire réparer le véhicule. Vous devrez alors payer de votre poche la différence entre le coût des travaux et la valeur estimée de la voiture.
Vous pouvez conserver le véhicule économiquement irréparable et circuler avec sous certaines conditions :
- Le rapport d’expertise confirme qu’il ne présente aucun danger pour la sécurité (conducteur, passagers et autres usagers). Il n’est donc pas classé comme véhicule gravement endommagé (VGE).
- Vous trouvez une compagnie d’assurance qui accepte de le couvrir.
Questions fréquentes
Suite à un divorce et au partage de nos biens, je suis le propriétaire de ma voiture. Pour le moment je suis notée en deuxième conducteur. Quel document dois-je remplir ?
Il s'agit de remplir un certificat de cession (Cerfa 15776*01) avec le titulaire principal en ancien propriétaire, et vous en nouvel acquéreur, et faire la demande de carte grise à votre nom. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Reçoit-on un accusé d'enregistrement à la suite de la déclaration de cession d’un véhicule ?
Oui !** Un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule vous est fourni lorsque vous finalisez votre démarche. Il assure que chacun a bien complété le formulaire de manière correcte et permet au vendeur d’avoir la certitude qu’il n’est plus responsable de toute infraction impliquant la voiture rendue. Elle n’est plus sa propriété.
Existe-t-il une notice explicative pour la déclaration de cession d’un véhicule ?
Si vous souhaitez disposer d’une aide pour remplir un certificat de cession, sachez qu’il existe une notice de remplissage accessible sans frais. Portail Carte Grise met à votre disposition ce document : notice certificat de cession de véhicule. Des consignes y sont données pour remplir pas à pas le certificat.
Combien d’exemplaires du certificat de cession doit-on imprimer ?
Deux exemplaires** du certificat de cession doivent être complétés et conservés par chacune des parties (l’acheteur et le vendeur). Il n’est plus nécessaire comme par le passé d’envoyer un troisième exemplaire à la préfecture.
Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique ?
La Loi exige qu’un contrôle technique soit présent avec une déclaration de cession de véhicule. Ce document est exigé pour que le nouveau propriétaire puisse effectuer les démarches d’immatriculation. Est-il possible d’y échapper et de vendre sans contrôle technique ? Oui, uniquement pour un véhicule âgé de moins de quatre ans ou dans le cas de la vente à un professionnel de l’automobile (garagistes ou concessionnaires).
Dans tous les autres cas, un contrôle technique est obligatoire. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille obtenir un procès-verbal avec un contrôle technique valide. Il est tout à fait possible de vendre une voiture avec un procès-verbal qui mentionne la nécessité d’une contre-visite. Dans ce cas, l’acheteur connaît les réparations qu’il devra effectuer et réalise un achat en toute connaissance de cause.
J’ai fait une erreur lors de la déclaration de cession d’un véhicule, que faire ?
En cas d’erreur lors du remplissage des documents relatifs à la déclaration de cession d’un véhicule, il est possible d’effectuer des corrections. Toutefois, celles-ci doivent être réalisées avant que la carte grise définitive ne soit validée et expédiée. Pour cela, utilisez les procédures en ligne.
Si l’édition du nouveau certificat d’immatriculation est lancée, alors la correction ne pourra être effectuée qu’en suivant la même procédure qu’une demande de duplicata. Si l’erreur effectuée lors de la déclaration de cession est une erreur administrative, la modification sera gratuite. En revanche, si l’erreur vous incombe, vous devrez régler la taxe d’acheminement et de gestion (2,76€).
Comment annuler une déclaration de cession d’un véhicule ?
Pour toute demande d’annulation de cession d’un véhicule, vous pouvez vous tourner vers le service Portail Carte Grise ou France Titres (ex ANTS). Cela vous concerne notamment si une erreur s’est glissée dans les documents de cession ou si vous souhaitez annuler purement et simplement la vente.
Toutefois, dans ce second cas de figure, les deux parties mentionnées à l’occasion de la vente devront signer un courrier demandant l’annulation. En cas d’absence de tout accord amiable entre acheteur et vendeur, un recours en justice est possible. Cette procédure litigieuse devant les tribunaux peut amener à l’annulation de la cession ou à une éventuelle réduction du prix en cas de litige. Il est possible enfin de demander un dédommagement
De combien de temps dispose-t-on pour déclarer la cession d’un véhicule ?
Lorsque vous avez rempli une déclaration de cession d’un véhicule, vous disposez en tant que vendeur d’un délai de 15 jours pour le faire parvenir à l'administration France Titres (ex ANTS).
C'est une photocopie de la carte grise , comment doit ont faire ?
Seule la carte grise originale doit être barrée, signée et datée lors de la vente et non une photocopie. Il faut donc exiger la carte grise originale.
Lorsqu'il y a 2 propriétaires sur la carte grise lors de la vente d'un véhicule, faut-il la signature des deux propriétaires ?
Oui, en effet. Sil il y a des copropriétaires, la signature de chacun d'entre eux est requise, sauf si l'un d'eux à donner mandat à l'autre pour s'occuper des formalités liées à la vente.
Je souhaite déclarer la cession de mon véhicule mais on me demande de payer ce que je ne trouve pas normal.
Le règlement d'honoraires à un prestataire permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. Mais vous avez la possibilité d'effectuer une déclaration de cession sans frais sur le site de France Titres ex ANTS.
Ma voiture est reprise par un garage. Est-il nécessaire d'effectuer une déclaration de cession ?
La déclaration de cession est obligatoire, même si l'acheteur est un garage. Ce dernier est souvent titulaire d'une habilitation du ministère de l'intérieur lui permettant d'effectuer cette formalité à votre place. Il peut alors également se charger de mettre la carte grise du nouveau véhicule à votre nom. Le coût de la déclaration de cession et celui de la carte grise sont alors inclus dans les frais d'immatriculation.
Est-ce que je peux envoyer mes documents papiers directement à la préfecture ?
Je souhaite déclarer la vente de mon véhicule, mais avec mon compte France Titres ANTS, je n'y arrive pas, je n'ai pas le code confidentiel et je ne sais pas comment l'obtenir.
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches ne se font plus en préfecture mais uniquement en ligne sur internet. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien
L'acquéreur de mon véhicule (mon fils) aura-t-il quelque chose à payer ?
Oui, il peut changer la carte grise en suivant ce lien.
Je n'arrive pas à déclarer un véhicule de société sur le site de France Titres ANTS. Est-ce gratuit ou payant pour une société ?
Il est possible de se faire accompagner pour déclarer la cession d'un véhicule de société, moyennant le paiement d'honoraires (montant communiqué à l'avance), par exemple sur declaration-cession.fr, site du même groupe.
J'ai vendu un fourgon, barré la carte grise avec la mention "vendu". Malheureusement, je n'ai pas signé et daté, quels sont les recours pour le certificat de cession ?
En effet, la carte grise doit également porter votre signature en tant qu'ancien propriétaire et être barrée en diagonal. Dans votre cas, vous pouvez vous rapprocher du nouvel acquéreur afin de convenir d'un rendez-vous et ainsi barrer/signer la carte grise. De cette manière, l'acheteur et vous-même ne seraient pas bloqués dans vos futures démarches carte grise.
Quel document en plus du cerfa 15776 dois-je fournir pour un véhicule donné pour pièces et dois-je le déclarer en préfecture ? Quel document dois-je remplir ?
La démarche est la même que pour une vente de véhicule. Vous devez remplir un certificat de cession, barrer la carte grise, la dater et la signer.
Peut-on vendre un véhicule économiquement irréparable (VEI) ?
Non. Tant que le véhicule est classé VEI et que les réparations n'ont pas été effectuées et validées pour lever l'opposition, il ne peut être ni cédé ni vendu à un particulier.
Sources
