Changement titulaire carte grise sans code de cession ANTS

Carte grise sans code de cession

Le vendeur a oublié de noter le code ? Il est injoignable ou n’est pas à l’aise avec Internet ? Vous pouvez tout à fait réaliser votre demande de changement de propriétaire vous-même sur le site de l’ANTS - France Titres, en vous faisant accompagner pas à pas par notre plateforme dédiée, qui contrôle vos pièces avant votre dépôt.

Les documents à fournir au professionnel mandaté

Pour déléguer cette formalité, préparez les pièces suivantes :

• Demande de certificat d’immatriculation - Cerfa 13750*05 : dûment complétée et signée par vous-même,

• Ancienne carte grise barrée : datée et signée par le vendeur,

• Justificatif de domicile : de moins de 6 mois (facture du fournisseur d’énergie, quittance de loyer, etc.),

• Copie de votre pièce d’identité (en complément de l’extrait KBIS si vous achetez au nom d’une société) : en cours de validité (passeport, titre de séjour, carte nationale d’identité),

• Procès verbal de contrôle technique (si le véhicule y est soumis) : de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite est requise,

• Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) : dûment complété et signé par vous-même et autorisant le professionnel à agir pour vous.

• Copie du permis de conduire : en cours de validité et mentionnant la catégorie relative au véhicule concerné,

• Certificat de situation administrative (non-gage) : de moins de 15 jours, attestant l’absence de gage ou d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) pouvant bloquer la vente.

Cession non-déclarée : sanctions

La réglementation est stricte concernant la traçabilité des véhicules. Un ancien propriétaire qui néglige de déclarer la vente s’expose à une amende forfaitaire de 135 € (4ème catégorie), voire une majoration pouvant aller jusqu’à 375 €.
Même s’il est possible de contester un procès verbal reçu après la vente auprès de l’ANTAI, le vendeur reste responsable de son défaut de déclaration. Pour l’acheteur, le risque est de se retrouver bloqué pour obtenir son titre définitif.

Informations code de cession

Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, en tant que nouvel acquéreur, vous devez réaliser votre demande de changement de carte grise à votre nom afin de pouvoir circuler légalement avec ledit véhicule. Pour ce faire, plusieurs documents et informations vous seront demandés, dont le code de cession.

Qu’est-ce qu’un code de cession ?

Il s’agit d’un numéro d’authentification composé de 5 chiffres. Ce code unique sert de “clé numérique” pour sécuriser la transaction sur le portail officiel ANTS - France Titres.
Son utilité est double :

1. Sécuriser la démarche en prouvant que la vente a bien été déclarée.
2. Identifier l’acquéreur de manière certaine pour éviter toute usurpation ou fraude.

À savoir : ce code est généré de manière aléatoire dès que le vendeur valide sa déclaration de vente en ligne. C’est donc à lui de vous le transmettre.

Code de cession / code confidentiel : quelles différences ?

Beaucoup d’usagers confondent ces deux notions.

Caractéristique	Code de Cession	Code Confidentiel
Utilité	Pour changer le propriétaire sur la carte grise.	Pour gérer ses propres dossiers (changement d’adresse carte grise, duplicata carte grise, etc.).
Origine	Généré par le vendeur lors de la finalisation de l’enregistrement de la cession sur le site officiel de l’ANTS.	Reçu par courrier avec votre carte grise.
Public concerné	L'acheteur d'un véhicule d'occasion.	Le titulaire actuel de la carte grise.
Validité	Temporaire (15 jours).	Permanente (tant que vous possédez le véhicule).

Obtenir code de cession via vendeur

En application de l’article R322-4 du Code de la route, l’ancien propriétaire dispose de 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. Dans le cas contraire, il s’expose à une amende forfaitaire de 135 € ainsi qu’à la réception de tous les futurs procès verbaux automatiques du véhicule cédé.
En effet, sans déclaration auprès des services de l’État, l’ancien propriétaire garde la responsabilité juridique du véhicule.

Dès finalisation de la téléprocédure sur le site de l’ANTS - France Titres, le code de cession s’affiche sur l’écran “Pour terminer”. Ce code doit être noté manuscritement puis transmis à l’acheteur rapidement.

Attention : Le code est éphémère. Passé le délai de 15 jours après la déclaration de vente, il est définitivement effacé de la base de données et n’a donc plus aucune utilité.