Vous venez d'acheter un véhicule neuf ou d'occasion à l'étranger ? Vous disposez d'un délai de 30 jours pour demander son immatriculation en France. Découvrez dans ce guide, tout ce qu'il faut savoir sur la carte grise définitive pour un véhicule étranger.
Réponse rapide
La carte grise définitive d'un véhicule importé se demande en ligne encore par l'intermédiaire d'un professionnel en agence physique.
À savoir
✅ En attendant l'arrivée par voie postale du certificat d'immatriculation définitif, vous pouvez rouler avec un certificat provisoire (CPI WW) valable 4 mois.
À éviter
❌ Avant d'acheter un véhicule à l'étranger, vérifiez qu'il dispose d'un certificat de conformité européen ou qu'il est homologable en France (se renseigner sur le coût de la procédure). À défaut, vous n'obtiendrez pas sa carte grise.
Immatriculer un véhicule étranger
Obtenir une carte grise définitive pour un véhicule étranger peut vite s’avérer complexe : consignes mal suivies, justificatifs refusés… Le résultat : un dossier rejeté.
ANTS (France Titres) pour une procédure en autonomie
Depuis le PPNG (novembre 2017), vous ne pouvez donc plus déposer de dossier en préfecture ou sous-préfecture. Tout est 100 % en ligne :
- Connexion à votre espace ANTS à l’aide de vos identifiants classiques ou via France Connect.
- Sélectionnez la rubrique “Immatriculer pour la première fois un véhicule en France”
- Téléversement des justificatifs et paiement.
- Réception immédiate d’un CPI WW (certificat provisoire d’immatriculation).
- La carte grise définitive arrive ensuite à votre domicile, envoyée par l’Imprimerie nationale.
Carte grise définitive : documents nécessaires
Certificat de dédouanement ou quitus fiscal pour le véhicule étranger
- Pour un véhicule acheté hors Union Européenne :
- Certificat de dédouanement 846A
- Droits de douane ≈ 10 % + TVA 20 % (sauf accord spécifique)
- Pour un véhicule acheté dans l’Union européenne :
- Quitus fiscal à demander sous 15 jours
- TVA :
- Véhicule neuf : 20 % à payer en France
- Véhicule d’occasion : déjà gérée par le vendeur pro dans son pays / aucune TVA si achat à un particulier
Quels autres papiers pour la carte grise d’un véhicule importé ?
| Document | Quand / pourquoi | Remarques clés |
|---|---|---|
| COC (certificat de conformité européen) ou attestation d’identification | Pour prouver l’homologation | Pas obligatoire si les champs D1, D2, D3 et K du titre étranger sont entièrement remplis (arrêté CE) |
| PV de contrôle technique (< 6 mois) | Véhicule > 4 ans | Un CT d’un pays membre de l’UE de moins de 6 mois est valable en France |
| Carte grise étrangère / titre équivalent | Toujours | Original ou duplicata officiel |
| Facture ou certificat de cession | Toujours | Pour justifier la transaction |
| Cerfa 13750 (demande d’immatriculation) | Toujours | À compléter et signer |
| Pièce d’identité valide | Toujours | CNI, passeport, titre de séjour… |
| Justificatif de domicile (< 6 mois) | Toujours | Facture énergie, avis d’impôt… |
| Attestation d’assurance | Toujours | Véhicule couvert dès la circulation |
| Permis de conduire du titulaire | Toujours | Catégorie adaptée au véhicule |
À savoir : si vous n’avez pas de COC/attestation : un PV de réception à titre isolé (RTI) est à demander auprès de la DREAL/DRIEAT/DEAL.
Prix carte grise d’un véhicule étranger
Malus écologique & malus au poids
Dans le cas d’une voiture importée et d’une première immatriculation en France, un malus peut être appliqué :
- CO₂ (norme WLTP) : en 2025, le malus débute à 113 g/km de CO₂.
- Poids : supplément dès 1,6 tonne.
À noter : des exonérations/réductions existent (ex. personnes en situation de handicap).
Les autres taxes obligatoires
| Taxe | À quoi elle correspond ? | Comment elle se calcule ? | Remarques |
|---|---|---|---|
| Taxe régionale | Part principale de la carte grise | Chevaux fiscaux × prix du CV voté par votre région | Exonérations possibles (100 % pour un VE, par ex.) |
| Frais de gestion | Traitement administratif | 11 € (montant 2025) | Montant fixe national |
| Redevance d’acheminement | Envoi du titre | 2,76 € | Couverture des frais postaux |
| Taxe formation pro transport | Véhicules utilitaires | Selon le PTAC | Réservée aux pros/utilitaires |
Carte grise provisoire pour circuler
Le délai pour obtenir la carte grise définitive après WW
L’immatriculation d’un véhicule importé prend plus de temps qu’un changement de titulaire ou un changement d’adresse. Comptez un délai de 7 à 10 semaines contre 2 semaines pour une démarche plus “classique”, car en cas d’importation, le dossier est plus complexe et nécessite une étude plus approfondie de la part du service instructeur du ministère de l’Intérieur.
CPI WW : votre passeport provisoire
Une fois votre demande validée par l’ANTS (déposée depuis votre compte, seul ou avec l’accompagnement de Portail-cartegrise.fr), vous recevez un Certificat Provisoire d’Immatriculation WW (CPI WW).
- Validité : 4 mois
- Il vous autorise à circuler, à condition d’apposer des plaques WW temporaires.
- À réception du numéro définitif : on remplace les plaques provisoires.
Attention : si les plaques ne sont pas valides, vous vous exposez à une amende de 135 € (4ᵉ classe) et l’immobilisation possible du véhicule.
Questions fréquentes
Est-ce que je dois demander une carte grise française pour mon véhicule ?
Je suis Belge mais je vais vivre quelques mois en France pour mon travail tout en conservant ma résidence principale en Belgique. Combien de temps peut-on garder une voiture étrangère en France ?
En application de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, les étrangers non domiciliés en France peuvent rouler, jusqu'à 12 mois consécutifs avec le véhicule immatriculé dans leur pays.
Je viens de recevoir ma carte grise définitive pour ma moto achetée en Allemagne. Où acheter sa plaque d'immatriculation moins chère ?
En général, les plaques minéralogiques les moins chères sont vendues sur internet. Le prix d'appel est alors d'une dizaine d'euros.
Quelles démarches dois-je encore réaliser afin d'obtenir une carte grise définitive et les plaques d'immatriculation correspondantes ?
J'ai reçu la carte grise provisoire de mon véhicule amené de Suisse lors de mon déménagement.
Si vous êtes bien en possession du certificat provisoire d'immatriculation pour le véhicule concerné, la carte grise officielle ne devrait plus tarder. Vous pourrez alors réaliser les nouvelles plaques d'immatriculation.
Sources
