La déclaration d'achat (DA) permet à un professionnel de l'automobile d'enregistrer dans le SIV l'acquisition d'un véhicule d'occasion destiné à la revente, sans demander de carte grise à son nom ni régler les taxes d'immatriculation. Elle est obligatoire dans les 15 jours suivant la transaction (article R322-4 du Code de la route).
Réponse rapide
Les professionnels du secteur automobile n'ont pas à immatriculer à leur nom un véhicule d'occasion destiné à la revente. Ils enregistrent à la place une déclaration d'achat (DA) dans le SIV, sous 15 jours, et reçoivent un récépissé qui les désigne propriétaires temporaires jusqu'à la revente.
À savoir
✅ La déclaration d'achat est à enregistrer directement dans le fichier des immatriculations, le SIV, sous 15 jours.
✅ Lors de la vente du véhicule, le professionnel remet à l'acquéreur le récépissé de la déclaration d'achat et la carte grise des anciens propriétaires.
À éviter
❌ La déclaration d'achat n'autorise pas le garage à circuler avec le véhicule. Pour permettre notamment aux potentiels acheteurs d'effectuer des essais, une carte grise garage W est à demander.
Qu’est-ce que la déclaration d’achat d’un véhicule ?
La déclaration d’achat désigne le professionnel de l’automobile comme propriétaire temporaire d’un véhicule d’occasion qu’il destine à la revente. Grâce à cet enregistrement, le professionnel peut stocker, réparer ou proposer le véhicule à la vente sans immatriculer le véhicule à son nom.
La démarche est réservée aux personnes physiques et morales exerçant réellement une activité d’achat-revente automobile, quelle que soit la forme juridique :
| Profil | Activité concernée |
|---|---|
| Garagiste | Atelier mécanique, carrosserie, dépannage |
| Concessionnaire / marchand de véhicules d'occasion | Réseau officiel ou multimarque |
| Courtier, négociant, importateur | Achat-revente à titre principal ou accessoire |
| Micro-entrepreneur du secteur automobile | Achat-revente, réparation |
Comment faire sa déclaration d’achat en ligne ?
La déclaration d’achat s’enregistre exclusivement dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules), soit par le professionnel lui-même s’il dispose d’une habilitation SIV, soit par l’intermédiaire d’un professionnel du secteur automobile. Le site grand public de France Titres (ex ANTS) ne propose pas de téléprocédure pour la déclaration d’achat. Depuis la fin des guichets en préfecture, trois voies existent selon votre situation :
La déclaration d’achat concerne tout véhicule immatriculé en France : voiture, moto, utilitaire, camping-car ou véhicule de collection. Un véhicule importé ne peut pas faire l’objet d’une DA tant que sa situation fiscale n’est pas régularisée.
Quel est le délai pour faire une déclaration d’achat ?
Le professionnel de l’automobile dispose de 15 jours après la transaction pour enregistrer sa déclaration d’achat, directement par voie électronique ou via un professionnel (article R322-4, III du Code de la route).
- Professionnel de l’automobile : déclaration d’achat sous 15 jours, sans immatriculation à votre nom.
- Particulier ou professionnel hors secteur automobile : la déclaration d’achat n’est pas possible ; vous disposez d’un mois pour mettre la carte grise à votre nom (article R322-5 du Code de la route).
Ne pas effectuer la déclaration d’achat ou dépasser le délai de 15 jours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 135 € d’amende forfaitaire et jusqu’à 750 € (article R322-4, VII du Code de la route). L’absence de déclaration d’achat bloque aussi l’immatriculation du futur acheteur.
Quels documents pour une déclaration d’achat ? Le cerfa 13751
Le dossier de déclaration d’achat repose sur le formulaire cerfa n° 13751, complété, signé et accompagné des justificatifs du professionnel :
| Pièce | Détail |
|---|---|
| Cerfa n° 13751 | Identité ou raison sociale + SIREN de l'acheteur, identification du véhicule (immatriculation, VIN, marque), numéro de formule ou date de la carte grise, date et heure d'achat, signature. Le détail champ par champ figure dans notre guide des documents de la déclaration d'achat. |
| Carte grise barrée | Datée et signée par l'ancien propriétaire, avec la mention « cédé le… ». |
| Certificat de cession (cerfa 15776) | Complété et signé par le vendeur et l'acheteur professionnel. Vous pouvez remplir le certificat de cession en ligne. |
| Justificatif d'activité | Extrait Kbis, inscription au répertoire des métiers ou avis de situation SIREN selon le statut. |
| Pièce d'identité | Celle du gérant ou du représentant légal. |
Bon à savoir : la vente d’un véhicule de plus de 4 ans à un professionnel de l’automobile est dispensée de contrôle technique, contrairement à la vente à un particulier.
Le récépissé de déclaration d’achat
Le récépissé de déclaration d’achat est le document PDF délivré dès l’enregistrement de la déclaration d’achat dans le SIV. Il prouve que le professionnel est propriétaire temporaire du véhicule jusqu’à la revente.
- Conservation : gardez le récépissé avec le dossier du véhicule ; il vous sera demandé à la revente.
- Remise obligatoire : lors de la vente à un particulier, le professionnel remet la carte grise barrée accompagnée du récépissé de la déclaration d’achat. Le détail des obligations du professionnel à la revente est traité dans notre guide dédié.
- Récépissé égaré : téléchargez-le à nouveau depuis votre espace en ligne ou demandez une copie au mandataire qui a déposé la déclaration.
Combien coûte une déclaration d’achat de véhicule ?
La déclaration d’achat ne génère aucune taxe d’immatriculation : c’est précisément son intérêt pour un véhicule destiné à la revente. Le coût dépend uniquement de la voie choisie :
Déclaration d’achat et carte grise W garage
La déclaration d’achat (DA) vous désigne comme propriétaire temporaire mais elle ne suffit pas pour prendre le volant.
Pour tout essai routier (test après réparation, prise en main par un acheteur…), il vous faut absolument un certificat W Garage.
| DA | W Garage |
|---|---|
| But : enregistrer le transfert de propriété entre pros | But : autoriser la circulation d’un véhicule sans carte grise |
| Rattachée au véhicule | Rattaché au professionnel (valable toute l’année) |
| Pas de plaque spécifique | Plaque amovible « W-123-AA » à fixer le temps du trajet |
Est-il possible de rouler avec une déclaration d’achat ?
Non, la déclaration d’achat n’autorise ni la circulation ni le prêt du véhicule. Depuis le décret n° 2025-540 du 13 juin 2025, rouler en DA sans plaque W est puni d’une contravention de 4e classe, avec immobilisation et mise en fourrière possibles (article R322-4, VIII du Code de la route).
Pour réaliser des essais mécaniques ou des essais routiers clients, le professionnel doit disposer d’une carte grise W garage. D’une validité d’un an renouvelable, elle se demande uniquement en ligne, sur l’ANTS - France Titres (Portail Carte Grise peut contrôler vos pièces avant le dépôt), avec un extrait Kbis, le formulaire cerfa n° 13752 et un justificatif fiscal de l’activité professionnelle.
Revente du véhicule sous déclaration d’achat : les obligations
Le professionnel adapte ses démarches selon le profil de l’acheteur au moment de la revente.
Revente à un particulier
Le professionnel remplit avec l’acheteur le certificat de cession (cerfa n° 15776), puis déclare la cession dans les 15 jours en tant qu’ancien propriétaire (article R322-4, I du Code de la route). Le dossier à remettre au nouveau propriétaire pour l’immatriculation à son nom :
- Copie du certificat de cession : vous pouvez remplir le certificat de cession en ligne ;
- Certificat d’immatriculation barré, signé et daté ;
- Copie du récépissé de déclaration d’achat (article R322-4, IV du Code de la route) ;
- Certificat de situation administrative (non-gage) ;
- PV de contrôle technique, si le véhicule y est soumis.
Revente à un autre professionnel
Entre professionnels de l’automobile, aucune déclaration de cession n’est prévue : l’arrêté du 9 février 2009 (article 10, IV) fixe une procédure en deux temps. Le professionnel vendeur remet à l’acquéreur quatre pièces : le certificat de cession, le certificat d’immatriculation, la copie du récépissé de sa déclaration d’achat et le certificat de situation administrative.
Le nouveau professionnel acquéreur déclare ensuite l’achat à son tour dans les 15 jours : c’est cette nouvelle déclaration d’achat qui enregistre le transfert dans le SIV.
Aucun contrôle technique n’est exigé, la vente à un professionnel de l’automobile en étant dispensée.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une déclaration de cession et une déclaration d'achat ?
La déclaration de cession est effectuée par le vendeur d'un véhicule pour signaler la vente à l'administration. La déclaration d'achat est réservée à l'acheteur professionnel de l'automobile qui destine le véhicule à la revente. Pour déclarer une vente, utilisez la déclaration de cession de véhicule.
Un professionnel peut-il acheter un véhicule à un particulier pour la revente, et avec quels documents ?
Oui. Le professionnel remplit un certificat de cession avec le particulier vendeur, puis effectue dans les 15 jours sa déclaration d'achat (cerfa n° 13751) afin de générer le récépissé qui permettra la revente. Le certificat constate la vente, la déclaration d'achat l'enregistre dans le SIV.
Peut-on faire une déclaration d'achat pour un véhicule acheté à l'étranger ?
Non, le SIV n'enregistre pas la déclaration d'achat d'un véhicule importé tant que sa situation fiscale n'est pas régularisée : quitus fiscal pour un achat dans l'Union européenne, certificat de dédouanement 846 A pour un import hors UE. Les importateurs réguliers peuvent solliciter une dispense de quitus auprès de la DGFiP.
Combien de temps une déclaration d'achat est-elle valable ?
La déclaration d'achat reste valable tant que le professionnel n'a pas revendu le véhicule. À la revente, le récépissé de déclaration d'achat est remis à l'acquéreur avec la carte grise barrée : sans ce document, le nouveau propriétaire ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom.
Le vendeur professionnel ne m'a pas remis le récépissé de déclaration d'achat, que faire ?
Réclamez-le : la remise du récépissé est obligatoire quand un professionnel de l'automobile vend à un particulier, et sans lui votre demande de carte grise sera bloquée. Avant un achat, refusez de conclure ou achetez sous réserve de la remise du document. Si le vendeur est un professionnel hors secteur automobile, la carte grise doit en revanche être à son nom.
Le véhicule a circulé entre plusieurs garages : faut-il tous les récépissés intermédiaires ?
Non. Le professionnel qui vous vend le véhicule remet la carte grise barrée et signée, le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le récépissé de sa propre déclaration d'achat. Les récépissés des transactions précédentes entre intermédiaires ne sont pas nécessaires à votre immatriculation.
J'ai vendu à un professionnel et déclaré la cession, mais j'ai oublié de barrer la carte grise. Suis-je couvert ?
La cession enregistrée réduit fortement le risque d'amendes automatiques à votre nom. L'absence de carte grise barrée reste une irrégularité : conservez l'accusé d'enregistrement de la cession et demandez au professionnel de régulariser la mention. Voir comment barrer une carte grise.
J'ai acheté une voiture pour ma société : déclaration d'achat ou carte grise ?
Pour un véhicule destiné à l'usage de votre société, et non à la revente, la démarche est une immatriculation classique avec changement de titulaire : certificat de cession, cerfa n° 13750, carte grise barrée, extrait Kbis de moins de 2 ans et pièce d'identité du dirigeant. La déclaration d'achat est réservée aux véhicules destinés à la revente.
Sources
