Réponse rapide
La déclaration d’achat (DA) permet à un professionnel de l’automobile d’enregistrer l’achat d’un véhicule sans en devenir officiellement le titulaire. Cette déclaration est indispensable pour toute revente ultérieure et doit être effectuée sous 15 jours dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Ceux qui n'y ont pas accès la font en ligne sur ants.gouv.fr, depuis leur compte ; notre plateforme dédiée les guide.
Déclaration d’achat expliquée
À quoi sert la déclaration d’achat ?
La déclaration d’achat (DA) permet à un professionnel de l’automobile d’enregistrer l’acquisition temporaire d’un véhicule dans le SIV sans demander de carte grise à son nom.
L’intérêt est d’éviter le paiement immédiat des taxes d’immatriculation (notamment la taxe régionale) lorsqu’il s’agit d’un véhicule destiné à la revente.
| Élément | Règle / Exigence | Détail / Source |
|---|---|---|
| Délai légal | La déclaration d’achat (DA) doit être enregistrée dans les 15 jours suivant l’acquisition | (Art. R322-4, III du Code de la route) |
| Justificatif | Un récépissé de déclaration d’achat est délivré au professionnel | Sert de preuve d’enregistrement |
| Qui est concerné ? | Toutes les sociétés et personnes physiques exerçant l’activité | Inclut les auto-entrepreneurs ; achat auprès d’un particulier ou d’une personne morale |
Est-il possible de rouler avec une déclaration d’achat, de présenter le récépissé de déclaration d’achat ?
Non, la déclaration d’achat n’autorise ni la circulation ni le prêt du véhicule.
Pour réaliser des essais mécaniques ou des essais routiers clients, le professionnel doit disposer d’une carte grise W garage. D’une validité d’un an, elle se demande uniquement en ligne, sur ANTS (France Titres).
Vous devrez transmettre :
- Un extrait Kbis (RCS) ;
- Un formulaire Cerfa n° 13752*02 (demande de certificat W garage) ;
- Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle (importation, vente, réparation, construction ou transport d’automobiles).
Déclaration d’achat : documents
Acheter un véhicule d’occasion pour le revendre : le cerfa 13751
Pour enregistrer une déclaration d’achat (DA), il faut compléter le formulaire Cerfa n° 13751 :
| Partie | Ce qu’il faut renseigner | Qui remplit ? |
|---|---|---|
| Vendeur (ancien propriétaire) | Identité (Prénom, Nom ou Raison sociale), N° SIREN (si société), Date de cession | Vendeur |
| Acheteur professionnel | Identité (Prénom/Nom micro-entrepreneur ou Raison sociale) + N° SIREN, Adresse, N° d’agrément VHU (si destruction), Identification véhicule (immat., VIN, marque, TVV, dénomination, genre national), N° de formule du CI ou Date du CI | Acheteur professionnel |
Ensuite, l’acheteur professionnel signe et appose le tampon de l’entreprise.
À noter : l’acheteur professionnel reçoit la carte grise barrée et signée + le certificat de situation administrative (non-gage). Il peut acheter une voiture de plus de 4 ans même sans contrôle technique.
Déclaration d’achat : les autres documents à fournir
Pour enregistrer la déclaration d’achat en ligne, vous devrez joindre en complément du Cerfa n° 13751 :
- la carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire.
- un justificatif d’activité d’achat-vente du véhicule d’occasion :
- Avis de situation au répertoire SIREN (auto-entrepreneurs),
- Inscription au répertoire des métiers (artisans),
- Extrait Kbis récent / preuve d’inscription au RCS (sociétés, commerçants).
- Pièce d’identité du gérant.
- Mandat à l’intermédiaire chargé de la déclaration d’achat (Cerfa n° 13757), si vous déléguez la formalité à un professionnel habilité.
Faut-il déclarer un véhicule acheté à l’étranger ?
Le Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) n’enregistre pas les déclarations d’achat (DA) de véhicules importés. Le professionnel doit alors immatriculer à son nom, ou revendre sans déclaration d’achat après :
- l’obtention d’un quitus fiscal (véhicule provenant de l’UE), ou
- le paiement des droits de douane (import hors UE) puis un certificat de dédouanement.
À savoir : il est possible de solliciter une dispense de quitus fiscal auprès de la DGFiP.
Déclaration d’achat : les étapes clés
La fin de la déclaration d’achat en préfecture
La déclaration d’achat (DA) ne s’effectue plus aux guichets des préfectures/sous-préfectures.
Dans le cadre du PPNG (Plan préfectures nouvelle génération), toutes les opérations d’immatriculation sont désormais exclusivement dématérialisées dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules).
Faire sa déclaration d’achat en ligne, simplement
Vous achetez / revendez des véhicules et ne disposez pas d’une habilitation SIV ? Vous pouvez faire la déclaration vous-même sur ants.gouv.fr, depuis votre compte.
Qu’il s’agisse d’une voiture, d’un véhicule de collection, d’un engin agricole immatriculé, ou encore d’un deux-roues motorisés, camion ou camping-car, etc., une fois votre déclaration validée, vous obtenez le récépissé de déclaration d’achat au format PDF, qui fait foi de la bonne réalisation de la démarche administrative.
Le + de notre plateforme : liste des pièces, contrôle de vos documents et réponse écrite sous 24 heures ouvrées avant votre dépôt, dans le respect du parcours 100 % en ligne désormais imposé par le SIV.
Obligations déclaratives revendeurs
Le professionnel exerçant une activité d’achat–revente doit adapter ses démarches selon le profil de l’acheteur.
Revente d’un véhicule à un particulier
Lorsqu’il revend le véhicule à un particulier, le professionnel est dans l’obligation de réaliser la déclaration de cession sous 15 jours.
En conséquence, il doit remplir avec l’acheteur le certificat de cession (Cerfa n° 15776) et signer le document et apposer le cachet de l’entreprise.
Le dossier à remettre au nouveau propriétaire pour l’immatriculation à son nom :
- Copie du certificat de cession.
- Certificat d’immatriculation barré, signé et daté.
- Copie du récépissé de déclaration d’achat (prouvant l’acquisition précédente par le pro).
- Certificat de situation administrative (non-gage/absence d’opposition).
- PV de contrôle technique, si le véhicule est soumis à cette obligation.
Revente d’un véhicule à un autre professionnel
Le vendeur professionnel déclare la vente et l’acheteur professionnel, lui, effectue ensuite une déclaration d’achat (DA).
Il doit remettre à l’acheteur professionnel :
- la carte grise du véhicule.
- le certificat de cession d’origine (rempli par le vendeur initial) : il n’y a pas de déclaration de cession à établir entre deux professionnels de l’automobile.
- Récépissé de la précédente déclaration d’achat.
- le certificat de situation administrative.
En conclusion, retenez que la déclaration d’achat en ligne reste simple : suivez les consignes, transmettez les pièces requises depuis votre compte, obtenez le récépissé de déclaration d’achat. Pour toute précision, vous bénéficiez d’un accompagnement pas à pas de notre équipe d’expert.
Questions fréquentes
Comment faire ?
Comment peut-on faire une demande de carte grise lorsqu'il manque la 1ère déclaration d'achat, sachant que nous avons en notre possession notre déclaration d'achat ? Nous avons recontacter le garage à qui nous avons acheté le véhicule mais ils n'ont pas de copie de cette déclaration, et lorsque nous avons fait la déclaration nous n'en avons pas gardé copie non plus...
Si vous achetez un véhicule auprès d’un professionnel et que le récépissé de déclaration d’achat (Cerfa n° 13751*02) n’a pas été remis ou ne peut être produit, le professionnel est en tort. Lors de la revente à un particulier, il doit fournir ce récépissé ainsi que le certificat de cession au nouvel acquéreur.
Donc suis-je quand même couvert avec la déclaration de cession effectuée ?
J'ai vendu ma voiture a un professionnel, sur l'acte de vente je n'avais que le tampon et la signature sur sa partie. J'ai déclaré la cession sur le site France Titres ANTS, son entreprise a été trouvée et la déclaration bien effectuée. Néanmoins, j'ai oublié de barrer la carte grise... donc je l'ai contacté, il m'a répondu ce n'est pas grave je serait obligée de la barrer à la vente du véhicule.. Ou je risque de recevoir des contraventions à mon nom ?
Vous avez bien effectué la déclaration de cession via l’ANTS. Cela signifie que vous avez informé l’administration de la vente. Toutefois, le fait de ne pas avoir barré la carte grise est une irrégularité. Tant que la cession est enregistrée correctement, vous réduisez fortement le risque d’amendes automatiques. Nous vous recommandons de conserver l’accusé d’enregistrement.
Je souhaite avoir des informations avant l'achat d'un véhicule à un professionnel.
Je vous expose les données. A(particulier) vend à GG1 qui vend à GG2 qui vend à GG3 qui vend à MOI. Le GG3 me fournie le récépissé d'achat à GG2. Il ne me fournie pas le récépissé de GG1 envers A et GG2 envers GG1. En l'absence de ces documents la carte grise pourra être établie sans problème. Ou ces documents sont absolument nécessaire.
Lorsqu’un professionnel vend un véhicule à un particulier après l’avoir acquis lui-même, il doit vous donner : la carte grise barrée et signée, le certificat de cession (Cerfa n°15776*…), le certificat de situation administrative (non-gage) et le récépissé de déclaration d’achat du professionnel. Vous n’avez pas besoin des précédents récépissés entre intermédiaires.
Le vendeur professionnel ne veut pas me donner la copie du récépissé d'achat du véhicule
La remise du récépissé de déclaration d’achat est obligatoire quand un professionnel vend à un particulier. Sans ce document, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom en toute conformité. Il est conseillé de refuser l’achat ou de l’acheter sous réserve de remise du document.
Un professionnel peut-il acheter un véhicule à un particulier pour la revente?
Si oui quel document doit-il utiliser? La déclaration d'achat ou le certificat de cession du véhicule ou les deux?
Le professionnel doit remplir un certificat de cession (vente réalisée) avec le particulier vendeur, puis dans un délai de 15 jours, effectuer la déclaration d’achat (Cerfa n°13751*02) sur l’ANTS afin de générer un récépissé. Ce dernier permettra la revente.
Comment effectuer la déclaration de cession d'un véhicule professionnel en ligne ?
La déclaration de cession pour un véhicule détenu par un professionnel doit être faite en ligne via l’ANTS dans un délai de 15 jours après la vente. Le professionnel ou le vendeur doit se connecter au portail et suivre les étapes prévues.
J'ai acheté une voiture pour ma société. Comment faire une déclaration d'achat de véhicule, en tant que professionnel ?
Pour une acquisition destinée à votre société, la démarche est une immatriculation de véhicule de société. Vous devrez fournir : le certificat de cession, une demande d’immatriculation (Cerfa n°13750*…), la carte grise barrée, un extrait Kbis de moins de 2 ans, et une pièce d’identité du dirigeant.
Sources
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