Vous avez effectué quelques changements sur votre véhicule ? Faut-il procéder à une modification des caractéristiques techniques sur la carte grise (sur le certificat d'immatriculation) ? Un justificatif spécifique à chaque modification est nécessaire, en plus des papiers nécessaires dans tous les cas. Découvrez-les dans ce guide du changement des caractéristiques techniques sur la carte grise.
Réponse rapide
Les caractéristiques techniques du véhicule sont mentionnées sur la carte grise. Si elles sont modifiées, il est nécessaire d'en informer le ministère de l'Intérieur sous 30 jours sur le site de l'ANTS - France Titres ou en passant par une agence physique.
À savoir
✅ Le justificatif à fournir dépend de la modification réalisée (procès-verbal d'agrément du prototype et certificat de conformité, en cas de conversion au superéthanol, par exemple).
À éviter
❌ Le propriétaire ne modifiant pas les caractéristiques techniques du véhicule sur sa carte grise dans le mois suivant la transformation risque une amende de 135€ et une immobilisation de son véhicule.
Modifications autorisées sur un véhicule
L’article R 322-8 du Code de la route est clair : toute modification qui change les données inscrites sur le certificat d’immatriculation impose une nouvelle carte grise. Les cas les plus fréquents sont :
| Transformation | Exemple concret | Pourquoi déclarer ? |
|---|---|---|
| Nouvelle motorisation | Passage au bioéthanol, rétrofit électrique | Les champs « énergie » et « puissance » évoluent |
| Bridage / débridage moto | MTT2 ➔ MTT1 (ou inversement) | La catégorie de véhicule change |
| Carrosserie modifiée | Ajout d’une benne, découpe pick-up, rehausse de toit | La mention « carrosserie » doit être corrigée |
| Aménagement camping-car | Fourgon L2H2 transformé en van aménagé | Passage de « CTTE » à « VASP » sur la carte grise |
Ajustements mineurs : aucune déclaration requise
Certaines touches personnelles n’affectent ni la sécurité ni les caractéristiques essentielles :
- installation d’un GPS ou d’une dashcam ;
- ajout d’un siège enfant ;
- éléments décoratifs qui ne gênent pas la visibilité.
Attention : vitrages ou films teintés à l’avant doivent conserver ≥ 70 % de transparence. En-dessous, c’est l’amende assurée.
Cas des véhicules de collection
Une carte grise portant la mention « Véhicule de collection » fige l’auto dans son état d’origine. Toute transformation (rétrofit électrique, swap moteur, modification majeure de carrosserie) est donc interdite.
Exemple : le rétrofit d’une Citroën DS de 1970 serait considéré comme une atteinte au caractère historique du véhicule ; la demande serait refusée.
Modification pour passage à l’éthanol
Changement de carburant et carte grise
Sur votre certificat d’immatriculation, la case P.3 indique l’énergie utilisée (essence, diesel, électricité, hydrogène…). En installant un kit bioéthanol, vous changez officiellement de carburant ; la mention doit donc être corrigée pour rester en règle.
Justificatif pour modification carte grise éthanol
Depuis un arrêté du 30 novembre 2017, la conversion d’un véhicule à l’éthanol à l’aide d’un kit homologué est autorisée. L’installation de ce kit permet de rouler superéthanol ou E85, un mélange d’essence SP95 et d’éthanol moins cher et émettant moins de CO2. Pour mettre à jour votre carte grise, vous devez fournir les pièces suivantes :
| Document | Qui le remet ? | Rôle |
|---|---|---|
| Procès-verbal d’agrément de prototype | L’installateur agréé du kit E85 | Atteste que le montage respecte l’arrêté du 30/11/2017 |
| Certificat de conformité du kit | Le fabricant | Garantit que le boîtier répond aux normes et à la puissance du moteur |
Une fois ces justificatifs prêts, déposez votre demande sur l’ANTS (France Titres), depuis votre compte, au besoin après un contrôle de vos pièces par notre plateforme dédiée, ou confiez-la à un professionnel automobile (agence physique).
Bioéthanol & vignette Crit’Air
Le classement Crit’Air reste figé sur l’année de mise en circulation et la norme Euro d’origine :
- Crit’Air 1 : essence à partir du 01/01/2011
- Crit’Air 2 : essence entre 2006 et 2010
- Crit’Air 3 : essence entre 1997 et 2005
La conversion au superéthanol n’améliore donc pas la couleur de la pastille.
Modification suite débridage moto
Passer une moto de la catégorie MTT1 (11 kW à 25 kW, bridée) à MTT2 (puissance supérieure), ou l’inverse, n’est pas qu’une opération mécanique : c’est aussi une formalité administrative. La rubrique J.1 de votre certificat d’immatriculation indique en effet la puissance réglementaire de la machine ; si cette puissance évolue, la carte grise doit suivre.
Permis A2 ou A ?
- Permis A2 (entre 125 et 600 cm³, 11-25 kW) : beaucoup de motards débutent avec une moto bridée.
- Permis A (toutes cylindrées) : obtenu après deux ans d’A2 et l’âge requis (21 ans), il autorise le débridage complet.
Le papier pour modifier la carte grise d’une moto
Pour mettre votre titre à jour, l’administration réclame un certificat de bridage ou de débridage délivré par le professionnel ayant installé (ou retiré) le kit. Sans ce papier tamponné, la demande sera refusée.
Modifier la carrosserie ou le poids d’un véhicule
Changer la carrosserie en France
Vous installez une benne, un toit rehaussé ou transformez un fourgon en food-truck ? Le service d’immatriculation exigera le certificat du carrossier. Le document doit préciser :
- la nature exacte de la transformation ;
- le nouveau genre de carrosserie ;
- les valeurs mises à jour : PV (poids à vide) et PTAC / PTRA (poids total autorisé, roulant ou non).
Transformation réalisée dans un autre pays de l’UE
Pour régulariser en France, ajoutez simplement le certificat 846 A remis par les douanes françaises : il atteste que le véhicule transformé a bien franchi la frontière dans les règles.
Modification du poids du véhicule
| Situation | Justificatif demandé | Exemple typique |
|---|---|---|
| Le Poids à Vide (PV) évolue | Bulletin de pesée officiel (balance agréée) | Installation d’un hayon pour fauteuil roulant |
| Le PTAC change (capacité de charge) | Certificat d’un contrôle technique de moins de 3 mois | Rehausse de la suspension ou changement de catégorie utilitaire |
Changement de genre véhicule sur carte grise
Genre national (case J.1) : à quoi ça sert ?
Sur une carte grise, le genre national est indiqué à la case J1. Ce genre est défini en fonction de l’usage du véhicule, tel “VP” pour un véhicule particulier ou “VASP” (camping-car, ambulance, dépanneuse, food-truck, etc.) ou encore “CTTE” pour les utilitaires légers (fourgon, pick-up simple cabine…).
Le genre reflète l’usage, non la marque ou la puissance.
Mentions d’usage : le cas particulier de la collection
La mention ne figure pas toujours sur la carte grise. Pour ajouter “véhicule de collection” vous devez fournir :
- Attestation FFVE ou attestation constructeur.
- Carte grise actuelle.
Une fois la mention posée, la voiture doit rester dans son état d’origine ; pas question de swap moteur ou de carrosserie « moderne ».
Transformer un utilitaire en VP (ou l’inverse)
| Scénario | Exemple courant | Pièce à présenter |
|---|---|---|
| CTTE → VP | Fourgon aménagé en 5 places vitré | Attestation d’un garage agréé par la marque |
| VP → CTTE | Break déclassé pour usage pro | Idem, attestation constructeur ou garage agréé |
Changement de couleur véhicule sur carte grise
Peut-on changer la couleur de sa voiture ?
Repeinture intégrale, total wrapping en vinyle ou simple ajout de stickers : la loi ne l’interdit pas. Libre à vous de passer du gris souris au bleu électrique si vous en avez la possibilité.
| Option | Points forts | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Repeinture | • Finition durable • Rendu premium | • Plus onéreux • Immobilisation de plusieurs jours |
| Total wrapping | • Coût moindre • Réversible (peinture d’origine protégée) | • Durée de vie 4-7 ans selon exposition • Pose à confier à un pro pour éviter bulles / découpe hasardeuse |
La nouvelle couleur sur la carte grise de la voiture
Contrairement à la motorisation ou à la carrosserie, la couleur n’apparaît pas sur le certificat d’immatriculation. Résultat : pas de mise à jour, pas de frais, pas de délai.
À savoir : si le véhicule est déclaré volé, les forces de l’ordre enregistreront la teinte indiquée lors du dépôt de plainte. Pour éviter qu’on recherche encore un « SUV rouge » alors qu’il est devenu noir mat, signalez simplement la nouvelle couleur au moment de la déclaration (ou faites rectifier l’information si la transformation est postérieure).
Demande de modification carte grise en ligne
Les guichets immatriculations des préfectures et des sous-préfectures sont définitivement fermés, depuis novembre 2017. La modification de carte grise doit donc se faire en ligne, soit directement sur le site de l’ANTS (France Titres) ou encore via un professionnel automobile (concessionnaire, garage auto, etc.).
Documents communs pour modifications de carte grise
| Document | Pourquoi ? |
|---|---|
| Carte grise actuelle | Base de comparaison |
| Cerfa 13750 (demande de modification) | Formulaire officiel |
| Justificatif d’identité (+ KBIS & pièce d’identité du représentant pour une société) | Vérifie le demandeur |
| Permis de conduire correspondant à la catégorie | Conformité légale |
| Attestation d’assurance | Véhicule couvert |
| Justificatif de domicile < 6 mois | Adresse à jour |
Réception à titre isolé : quand est-elle obligatoire ?
Dès qu’une transformation majeure touche la structure ou les performances (châssis, essieux, freinage, puissance, dimensions, émissions…), un simple contrôle technique ne suffit pas : il faut un PV de réception à titre isolé (RTI) délivré par la DREAL / DRIEAT (pour l’Île-de-France) / DEAL (pour l’Outre-Mer).
Faut-il un contrôle technique pour demander un changement de carte grise ?
Il ne remplace pas une Réception à Titre Isolé (RTI) ni un certificat de pose. Toutefois, il vérifie la cohérence carte grise ↔ véhicule. Un oubli de déclaration entraine le refus du contrôle technique.
Prix des modifications techniques sur carte grise
Modifier les caractéristiques d’un véhicule (motorisation, poids, carrosserie, etc.) n’est pas onéreux :
- 11 € de frais de gestion
- 2,76 € de redevance d’acheminement (envoi sécurisé)
- Soit 13,76 € au total (tarif 2025, hors honoraires si vous déléguez la démarche à un intermédiaire).
À savoir : les honoraires d’un prestataire tel que notre site spécialisé couvrent la vérification du dossier, l’assistance personnalisée et évitent les rejets. Conservez également l’ancienne carte grise cinq ans ; elle sert de preuve en cas de litige administratif.
Cette redevance couvre, en effet, les frais d’envoi de la nouvelle carte sous pli sécurisé.
Modification des caractéristiques techniques du véhicule et plaques d’immatriculation
Le numéro d’immatriculation (numéro SIV) est attribué à vie au véhicule, sauf cas d’usurpation des plaques. Si votre véhicule a encore un ancien numéro au format FNI (un numéro se terminant par le numéro de département), la modification de sa carte est l’occasion de lui attribuer un nouveau numéro au format SIV.
À noter : dès réception du certificat provisoire, prévoyez donc la pose de nouvelles plaques.
Délai pour modifier les caractéristiques techniques sur la carte grise
Quel délai pour modifier son certificat d’immatriculation ?
Dès que vous modifiez la motorisation, la carrosserie ou toute autre caractéristique technique, vous disposez de 30 jours pour faire corriger le certificat d’immatriculation. Le document doit rester conforme en permanence : en cas de contrôle, les forces de l’ordre peuvent l’exiger sur-le-champ.
Amende et sanction pour non déclaration des caractéristiques techniques sur le certificat d’immatriculation
- Contravention de 4ᵉ classe : amende forfaitaire de 135 € (90 € si paiement rapide).
- Immobilisation possible du véhicule jusqu’à régularisation.
- Aucun retrait de point, mais une immobilisation peut vite compliquer la vie quotidienne.
Comment faire un changement de carte grise hors délai ?
L’administration ne surcharge pas l’amende lorsque vous prenez l’initiative de régulariser. La démarche reste exactement la même :
- connexion à l’ANTS (France Titres), seul ou guidé par notre plateforme spécialisée, ou encore prestataire en agence ;
- dépôt du dossier complet ;
- réception du certificat corrigé sous pli sécurisé.
Délais d’obtention et circulation provisoire
Le délai moyen pour recevoir la nouvelle carte grise est de moins de 10 jours ouvrés. Entre-temps, vous roulez en toute légalité grâce au CPI (certificat provisoire d’immatriculation) valable 30 jours sur l’ensemble du territoire français. Il s’imprime immédiatement via France Titres ou est fourni par votre intermédiaire.
Questions fréquentes
Faut-il prévenir son assureur d'une modification des caractéristiques techniques sur la carte grise ?
L'assureur fixe son tarif, en fonction notamment des caractéristiques techniques du véhicule. Si ces caractéristiques changent, il est donc nécessaire de l'en informer. Dans le cas contraire, vous vous rendez coupable d'une fausse déclaration à l'assurance. En cas de sinistre, l'assureur peut alors revoir son indemnisation à la baisse (application d'une règle proportionnelle) voire refuser de vous couvrir (résolution du contrat avec conservation des primes versées).
La modification des caractéristiques techniques est-elle visible sur Histovec ?
Histovec, le site délivrant les rapports officiels sur l'historique des véhicules, reprend les informations mentionnées dans le SIV, c'est-à-dire dans le fichier des immatriculations. En cas de changement des caractéristiques techniques sur la carte grise, ces nouvelles caractéristiques sont indiquées dans le rapport Histovec.
J'ai acheté une camionnette d'occasion, que je transforme en voiture. Comment modifier le titulaire et le type de véhicule sur la carte grise ?
Vous pouvez en une seule procédure changer le genre sur la carte grise à l'aide des pièces émises ci-dessus et changer son titulaire. Pour cela, il faut communiquer en plus le certificat de cession (cerfa 15776) et l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur.
Sources
