Réponse rapide
Une carte grise non effectuée ou non conforme expose à une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe) lors d’un contrôle routier, sans retrait de points. La régularisation reste possible à tout moment sur le site de l’ANTS - France Titres, seul ou accompagné par un service tel que Portail Carte Grise, selon une procédure identique, que vous soyez dans les délais ou en retard, sans pénalité supplémentaire lors de la demande.
Tant que la situation n'est pas régularisée, vous êtes en infraction et un simple contrôle routier suffit pour recevoir une amende de 135 €.
Réglementation carte grise
La carte grise (certificat d’immatriculation) est un titre de circulation obligatoire pour tout véhicule à moteur mis en circulation, y compris les scooters de moins de 50 cm³, les quads, les camping-cars, les véhicules utilitaires et les remorques dont le PTAC dépasse 500 kg. Cinq obligations s’imposent au propriétaire :
- Avoir la carte grise à bord à chaque déplacement : elle fait partie des documents obligatoires lors d’un contrôle routier, au même titre que le permis de conduire
- Immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d’un mois après l’achat (article R322-5 du Code de la route). Dans cette attente, l’acheteur d’un véhicule d’occasion peut circuler avec le coupon détachable de l’ancienne carte grise.
- Mettre à jour l’adresse dans un délai d’un mois après un déménagement (article R322-7)
- Déclarer la cession dans un délai de 15 jours après la vente (article R322-4)
- Restituer la carte grise en cas de vente du véhicule pour destruction
Toute modification du véhicule (aménagement, nombre de places, changement de caractéristiques techniques) doit également être déclarée. Un certificat d’immatriculation dont les informations ne correspondent pas à la réalité est considéré comme non conforme.
Amendes carte grise : montants par infraction
Le Code de la route prévoit cinq classes de contraventions. Les infractions liées à la carte grise relèvent de la classe 1 (simple oubli du document) ou de la classe 4 (absence, non-conformité ou carte grise non faite).
Non-présentation de la carte grise (oubli)
Si vous avez votre carte grise mais ne l’avez pas sur vous au moment du contrôle, il s’agit d’une contravention de 1re classe :
| Montant | |
|---|---|
| 📋 Amende forfaitaire | 11 € |
| ⚠️ Amende majorée (au-delà de 45 jours) | 33 € |
| 🚨 Amende maximale | 38 € |
Vous disposez alors de 5 jours pour présenter votre carte grise au commissariat ou à la gendarmerie qui vous a verbalisé. Si vous ne le faites pas dans ce délai, parce que la carte grise n’existe pas ou n’est pas à jour, l’infraction est requalifiée en contravention de 4e classe.
Carte grise non faite, non conforme ou absente
Toutes les autres infractions relèvent d’une contravention de 4e classe :
| Infraction | Article | Délai légal | Amende forfaitaire |
|---|---|---|---|
| 🔄 Non-changement de propriétaire | R322-5 | 1 mois après l'achat | 135 € |
| 🏠 Non-changement d'adresse | R322-7 | 1 mois après le déménagement | 135 € |
| 📝 Non-déclaration de cession (vendeur) | R322-4 | 15 jours après la vente | 135 € |
| ⚠️ Carte grise non conforme (données erronées) | R322-1 | Dès constatation | 135 € |
| 🚫 Défaut total de carte grise | R322-1 | — | 135 € |
Le barème de la contravention de 4e classe est le suivant :
| Montant | Condition | |
|---|---|---|
| Amende minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours (30 jours par télépaiement) |
| Amende forfaitaire | 135 € | Paiement dans les 45 jours |
| Amende majorée | 375 € | Au-delà de 45 jours sans paiement |
| Amende maximale | 750 € | Sur décision du tribunal |
Si le contrevenant ne règle pas l’amende majorée dans les délais, le Trésor public engage une procédure de recouvrement devant les instances judiciaires.
À noter : En cas de télépaiement (en ligne, serveur vocal ou timbre dématérialisé), un délai supplémentaire de 15 jours est accordé (article R49-3-1 du Code de procédure pénale).
Carte grise non faite : risques
- Immobilisation du véhicule : en cas de défaut de carte grise ou de carte grise manifestement non conforme, les forces de l’ordre peuvent prescrire l’immobilisation du véhicule (articles L325-1 à L325-3). Vous ne pourrez repartir qu’après présentation d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valide.
- PV automatiques qui arrivent chez l’ancien propriétaire : si l’acheteur n’a pas fait la carte grise à son nom, les infractions relevées par radar automatique sont adressées au domicile de l’ancien propriétaire (dont le nom figure toujours dans le Système d’Immatriculation des Véhicules). Celui-ci peut contester et déclarer la cession, ce qui crée un contentieux entre vendeur et acheteur.
- Problèmes d’assurance : une carte grise non conforme peut être considérée comme une déclaration inexacte du risque par votre assureur. En cas de sinistre, cela peut compliquer ou retarder l’indemnisation, notamment si le titulaire de la carte grise ne correspond pas au conducteur habituel ou si l’adresse déclarée ne correspond pas au lieu de stationnement réel.
- Impossibilité de vendre : vous ne pouvez pas vendre un véhicule dont la carte grise n’est pas à votre nom. L’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule sans une chaîne de propriété complète.
Régularisation carte grise : procédure
Quelle que soit la durée du retard, de quelques semaines ou plusieurs années, la procédure de régularisation est identique à une demande dans le respect des délais. Il n’existe pas de procédure spéciale ni de surcoût administratif pour les demandes tardives.
La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS - France Titres, via FranceConnect, avec si besoin un accompagnement pas à pas comme celui de notre portail dédié, ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.
- Changement de propriétaire carte grise : vous devrez transmettre le Cerfa 13750 (demande d’immatriculation), le certificat de cession (Cerfa 15776), un justificatif de domicile de moins de 6 mois, une pièce d’identité en cours de validité, le contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules y étant soumis), etc.
- Changement d’adresse carte grise : les 3 premiers changements sont gratuits. À partir du 4è changement, un nouveau titre est généré.
- Déclaration de cession : le vendeur effectue la déclaration de cession et transmet le code de cession à l’acheteur.
En cas de retard important (plusieurs mois ou années), vérifiez que vos documents sont encore valides : un contrôle technique de plus de 6 mois devra être refait, un justificatif de domicile de plus de 6 mois devra être renouvelé. Le certificat de cession, lui, n’a pas de date d’expiration.
Contestation amende carte grise
Contester une amende pour défaut de carte grise
L’amende peut être contestée dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (30 jours pour une amende majorée envoyée par courrier simple, ou 3 mois si elle a été envoyée en recommandé).
La contestation se fait par courrier recommandé à l’adresse figurant sur l’avis, ou en ligne sur le site de l’ANTAI (antai.gouv.fr). Le conducteur doit joindre un justificatif : accusé de réception de la demande ANTS, certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou preuve de régularisation.
Attention : la contestation se fait avant le paiement de l’amende. Payer l’amende équivaut à reconnaître l’infraction. Une consignation de la somme peut toutefois être exigée pour que la contestation soit recevable. Le Trésor public procède au remboursement si la contestation aboutit. À noter que les lettres simples et les lettres suivies ne sont pas acceptées par l’administration.
Contester une amende envoyée à l’ancienne adresse
Une contravention envoyée à une adresse erronée est automatiquement majorée après 45 jours si elle n’est pas réglée. Si l’adresse correcte est finalement identifiée, une lettre de rappel est envoyée. Pour faire annuler la majoration, vous devez dans les 3 mois suivant la réception de ce courrier :
- Régler l’amende forfaitaire non majorée dans les 45 jours suivant la réception de la lettre de rappel, en transmettant la copie de la carte grise mise à jour et le formulaire de demande d’annulation joint au courrier.
La mise à jour de l’adresse annule la majoration, vous ne payez ainsi que le montant forfaitaire initial.
Contester un PV reçu après la vente du véhicule
Tant que la cession n’a pas été enregistrée auprès des services de l’État, ou que l’acheteur n’a pas effectué le changement de carte grise à son nom, les contraventions automatiques (radar, stationnement) continuent d’arriver au domicile du vendeur.
Faire appel à un professionnel habilité
Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’outil informatique, que vous avez des difficultés à réaliser la démarche sur le site de l’ANTS - France Titres ou encore si votre dossier est complexe (retard important, vendeur injoignable, chaîne de propriété rompue), faites-vous accompagner par un service comme Portail Carte Grise : votre conseillère contrôle vos pièces et vous guide jusqu’au dépôt de votre demande.
Questions fréquentes
L'acheteur de ma voiture n'a pas changé la carte grise : que faire ?
Comment obliger l'acheteur à mettre la carte grise à son nom, pour éviter de recevoir de nouvelles contraventions à mon domicile ?
Vous ne pouvez pas obliger l'acheteur à demander une immatriculation à son nom. En revanche, vous pouvez déclarer la cession de votre voiture et ainsi communiquer au ministère de l'intérieur l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire, des informations figurant sur le certificat de cession du deux-roues. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Quant à l'acheteur, il peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien.
Le vendeur qui m'a cédé son véhicule a mis les documents au nom de l'ancien propriétaire et m'a remis la carte grise au même nom. Je ne peux pas faire la mienne. Que faire ?
Le vendeur du véhicule a l'obligation d'effectuer d'abord la carte grise à son nom avant de céder à nouveau le véhicule.
Quel est le montant de l'amende pour carte grise non faite ?
L'amende forfaitaire est de 135 € (contravention de 4e classe). Elle peut être minorée à 90 € en cas de paiement rapide, ou majorée à 375 € en cas de retard. Le montant maximal prononcé par un tribunal est de 750 €. Aucun retrait de points n'est prévu.
Quelles conséquences sur l'assurance en cas de carte grise non faite ?
Une carte grise non conforme peut être invoquée par l'assureur comme une déclaration inexacte du risque. En cas de sinistre, cela peut compliquer ou retarder l'indemnisation. Il est recommandé de régulariser indépendamment du risque d'amende.
Comment contester ces amendes jamais reçues du fait d'une adresse incorrecte ?
Je veux vendre ma voiture. J'ai demandé son certificat de non gage. Celui-ci fait état d'une opposition du trésor public pour des contraventions majorées non réglées. En effet, j'ai déménagé il y a plus d'un an et j'ai oublié de mettre à jour ma carte grise.
Si les amendes majorées ont été envoyées il y a plus de 30 jours, vous ne pouvez plus les contester. Pour faire lever l'opposition, vous devez procéder à leur règlement. De plus, la carte grise doit mentionner votre adresse actuelle.
J'ai reçu une lettre de rappel pour amende majorée. Celle-ci a été envoyée à mon ancien domicile. Pour éviter de payer la majoration, comment mettre rapidement ma carte grise à jour ?
À défaut, vous devez vous connecter à France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS).
J'ai reçu une contravention avec retrait de points, pour une voiture vendue. Les points vont-ils être retirés malgré la contestation ?
En application de l'article L223-1 du Code de la route, le retrait de points n'est effectif qu'en cas de paiement de l'amende ou lorsque la contestation est rejetée.
J'ai vendu ma moto. J'ai reçu plusieurs contraventions à mon domicile. Est-ce que je peux faire appel à un avocat pour contester ces amendes ?
La présence d'un avocat est facultative. Si vous être en possession du certificat de cession et si les contraventions ont été émises postérieurement à la date de la transaction figurant sur ce certificat, votre demande ne va pas poser de difficulté. En revanche, pour des affaires plus complexes, la présence d'un avocat spécialisé en droit routier peut être utile. Ses honoraires sont parfois pris en charge par le volet protection juridique de votre assurance auto.
J'ai contesté l'amende émise après la vente de ma moto. Comment obliger l'acheteur à mettre la carte grise à son nom, pour éviter de recevoir de nouvelles contraventions à mon domicile ?
Vous ne pouvez pas obliger l'acheteur à demander une immatriculation à son nom. En revanche, vous pouvez déclarer la cession de votre moto et ainsi communiquer au ministère de l'intérieur l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire, des informations figurant sur le certificat de cession du deux-roues.
Sources
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