Contrôle technique sans carte grise, achat aux enchères d'un véhicule sans certificat d'immatriculation...Découvrez comment demander une FIV.
Réponse rapide
La fiche d'identification du véhicule se demande uniquement par voie numérique, sur le site ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), seul ou avec l'accompagnement de Portail Carte Grise, ou en passant par une agence physique.
À savoir
✅ La fiche d'identification du véhicule se demande pour passer le contrôle technique sans carte grise, exporter un véhicule endommagé, dont la carte grise a été retirée, ou immatriculer un véhicule acheté aux enchères sans sa carte grise.
✅ La fiche d'identification n'est pas obligatoire pour mettre un véhicule à la casse.
À éviter
❌ En cas de contrôle routier, la fiche d'identification du véhicule ne remplace pas une carte grise perdue ou volée. Un duplicata de ce document est à demander.
Carte grise et fiche d’identification du véhicule
La carte grise, “carte d’identité” du véhicule
De teinte orangée, la carte grise, officiellement le certificat d’immatriculation, est un titre de police obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur : voiture (thermique ou électrique), deux-roues, scooter 50 cm³, quad, camping-car, engin agricole, camionnette…
Ce document rassemble les informations essentielles telles que :
- identité du titulaire (nom, adresse),
- numéro d’immatriculation,
- caractéristiques techniques (puissance, énergie, cylindrée, etc.),
- date de première mise en circulation.
La fiche d’identification (FIV) : un “passeport administratif”
La fiche d’identification du véhicule est délivrée par le ministère de l’Intérieur lorsqu’un véhicule ne possède plus, ou pas encore, de carte grise valide.Elle confirme l’identité du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de mise en circulation, propriétaire) et reprend l’intégralité de ses données techniques (puissance, cylindrée, dimensions, émissions de CO₂, type de carburant, date du dernier contrôle technique).
La FIV n’autorise pas la circulation sur route car ce n’est pas un document officiel ; elle sert uniquement à réaliser certaines démarches administratives (perte, vol ou régularisation de carte grise).
Que contient précisément la FIV ?
Le contenu de la fiche d’identification renseigne sur :
- Les coordonnées du ou des propriétaires : nom, prénom, adresse, éventuellement cotitulaire.
- Les données d’immatriculation : numéro, date de mise en circulation, date du dernier contrôle technique.
- Les caractéristiques techniques : puissance fiscale et réelle, cylindrée, masse, dimensions, type de carrosserie.
- Les informations environnementales : énergie, niveau d’émissions de CO₂, normes de pollution.
Fiche d’identification véhicule : utilité
La fiche d’identification de véhicule (FIV) devient indispensable dans plusieurs situations :
Exporter un véhicule accidenté
Si un véhicule endommagé a sa carte grise retirée, la FIV est obligatoire pour l’exporter, que le propriétaire change ou non.
Obtenir ou régulariser une carte grise
- Duplicata : lorsqu’une carte grise est perdue, volée ou détériorée, la FIV permet de réaliser le contrôle technique exigé pour délivrer un duplicata.
- Véhicule acheté aux enchères : si celui-ci est vendu sans carte grise, la fiche d’identification vous permet d’immatriculer le véhicule à votre nom.
Attention : la fiche d’identification ne remplace pas la carte grise et n’autorise pas la circulation sur route.
Peut-on vendre une voiture avec une fiche d’identification du véhicule ?
En France, le vendeur doit remettre à l’acheteur la carte grise barrée et signée, un certificat de non-gage de moins de 15 jours, le certificat de cession (Cerfa 15776) et, si besoin, le PV de contrôle technique.
En cas de perte ou de vol, il faut d’abord demander un duplicata ; la fiche d’identification du véhicule ne suffit pas, sauf pour un véhicule vendu aux enchères ou par le service des domaines. Toutefois, elle vous permet de réaliser la démarche de duplicata.
Mettre un véhicule à la casse
Pour céder une voiture à un centre VHU, la carte grise n’est pas exigée : un avis de retrait ou une déclaration de perte (Cerfa 13753*04) suffit. Mais si vous souhaitez toucher la prime à la conversion, la FIV est alors requise.
Fiche d’identification du véhicule en ligne
Qui peut obtenir la fiche d’identification véhicule ?
Seul le propriétaire du véhicule peut demander la FIV. Il peut toutefois mandater un proche ou un professionnel automobile pour s’en charger à sa place.
La demande de fiche d’identification en ligne
Depuis la fermeture des guichets préfectoraux en 2017, la FIV s’obtient exclusivement sur Internet :
- le site ANTS (France Titres), où vous déposez la demande depuis votre compte,
- avec, si vous le souhaitez, l’accompagnement de Portail Carte Grise (liste des pièces et contrôle de votre dossier).
Selon le motif (perte, vol, exportation…), des pièces complémentaires peuvent être exigées : déclaration de perte, avis de retrait de la police, etc. Si vous mandatez un tiers, ajoutez simplement un mandat, donnant procuration afin de pouvoir effectuer la démarche en votre nom.
Que faut-il pour demander une FIV en ligne ?
- Un compte France Connect (Impôts, Ameli, Mobile Connect et Moi, L’Identité Numérique La Poste…).
- Un compte usager ANTS si vous passez par le site officiel.
- Les justificatifs standards : pièce d’identité, preuve d’adresse, numéro d’immatriculation…
Comment demander une fiche d’identification en ligne sur ANTS ?
- Connectez-vous sur le site officiel à l’aide de vos identifiant et mot de passe ANTS ou via France Connect.
- Dans la rubrique “Déposer une nouvelle demande d’immatriculation” puis cliquez sur « Obtenir une fiche d’identification du véhicule ».
- Renseignez le formulaire avec les informations demandées.
- Téléversez les justificatifs demandés.
Une fois la démarche finalisée, vous pouvez télécharger immédiatement votre FIV.
Pièces à fournir pour obtenir une FIV
Avant toute chose, déterminez votre situation :
- vous agissez pour un tiers (→ préparez le code confidentiel du véhicule, récupérable au besoin dès le début de la démarche),
- vous traitez un véhicule encore immatriculé à l’ancien format (→ notez la date d’émission de la carte grise et la date de naissance du titulaire).
Réunissez ensuite les justificatifs adaptés. Les documents varient selon la démarche :
| Objectif | Pièces incontournables |
|---|---|
| Contrôle technique d’un véhicule sans carte grise | Justificatif de domicile (- 6 mois) ; déclaration de perte/vol cerfa 13753 (ou équivalent) ; pièce d’identité du titulaire (+ mandat numérique si représentant) |
| Export d’un véhicule endommagé | Document prouvant l’impossibilité de présenter la carte grise (p. ex. avis de retrait) ; récépissé de déclaration d’achat (si cession) ; justificatifs d’identité et de domicile (- 6 mois) |
| Immatriculation après enchères | Demande signée du commissaire-priseur / mandataire judiciaire ; déclaration de perte/vol cerfa 13753 (ou justificatif équivalent) |
| Prime à la conversion | Pièce d’identité ; justificatif de domicile ; déclaration de cession pour destruction (centre VHU) ; accusé de réception de la demande de prime |
Justifier son domicile pour obtenir la fiche d’identification d’un véhicule
Le justificatif de domicile doit mentionner le nom et le prénom du propriétaire du véhicule. Ce peut être un document officiel tel qu’une facture d’énergie, quittance de loyer, avis d’imposition, etc.
Vous êtes hébergé ? Joignez une attestation sur l’honneur de votre hébergeur en complément de la copie de sa pièce d’identité et son justificatif de domicile.
Sans domicile fixe ? Une adresse de domiciliation auprès d’un centre social est acceptée.
Remplir la déclaration de perte ou de vol de la carte grise
Pour déclarer la perte ou le vol de la carte grise, complétez le formulaire cerfa 13753 : cochez « perte » ou « vol », renseignez vos coordonnées, l’immatriculation, la marque et le modèle, puis décrivez les circonstances.
- En cas de vol, la déclaration (tamponnée de la police ou gendarmerie) est obligatoire.
- En cas de perte, elle reste facultative mais indispensable pour circuler : le cerfa tamponné remplace la carte grise pendant un mois, délai pour demander un duplicata (contrôle technique à jour requis pour les véhicules de plus de quatre ans).
Astuce : Pensez à numériser chaque pièce (photo ou PDF) : la plupart des télé-procédures acceptent les fichiers inférieurs 1 Mo. Vous gagnerez du temps lors de la saisie en ligne.
Perte de carte grise et fiche d’identification
La fiche d’identification technique n’est pas une carte grise ; elle ne vous autorise donc pas à circuler légalement. En cas de contrôle routier et sans certificat d’immatriculation, l’amende peut aller jusqu’à 750 €.
Lors d’un contrôle des forces de l’ordre, trois justificatifs font foi :
- Le coupon détachable de la carte grise (valable 30 jours après la vente du véhicule).
- Le Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) – lui aussi valable 30 jours.
- La carte grise définitive.
Se contenter de la fiche d’identification vous expose à une contravention de 4ᵉ classe (135 €).
Vendre un véhicule : duplicata obligatoire
La fiche d’identification ne remplace pas la carte grise, elle ne peut donc pas être utilisée en tant que telle dans le cadre de la vente ou de la cession d’un véhicule.
Servez-vous donc du duplicata de la carte grise en y apposant la mention « Vendu le… » avec la date, l’heure et votre signature, à l’instar de la carte grise originale.
À savoir : Ne complétez ce duplicata qu’au moment exact de la remise des clés ; sinon, il devient inutilisable si la vente est annulée.
Fiche d’identification perdue : comment faire ?
Vous pouvez rééditer la FIV en ligne pendant trois mois après la première délivrance. Au-delà, il faudra refaire une nouvelle demande complète.
Prix de la fiche d’identification d’un véhicule
- Gratuit si vous la commandez vous-même sur l’ANTS (France Titres).
- Avec un accompagnement comme celui de Portail Carte Grise, des frais de service s’ajoutent ; vous déposez toujours la demande vous-même.
- Via un professionnel automobile (garagiste, concessionnaire), prévoyez des frais de service libres, fixés par l’intermédiaire.
- Vous devrez transmettre en complément un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) pour qu’il agisse en votre nom.
Questions fréquentes
Si vous demandez à un professionnel de l'automobile d'effectuer la demande de fiche d'identification du véhicule à votre place, vous devez lui remettre un mandat. Ce mandat prend la forme d'un cerfa 13757.
Le formulaire est à remplir par le propriétaire du véhicule. Si ce dernier est au nom de votre société, vous devez mentionner votre numéro de SIREN et apposer votre cachet, au niveau de la signature. Vous indiquez aussi :
- Votre adresse.
- Le nom et numéro de SIREN du mandataire.
- L'objet du mandat, c'est-à-dire "demande de fiche d'identification du véhicule", dans le présent cas.
- Des informations sur le véhicule, le numéro VIN ou le numéro d'immatriculation. Le numéro VIN est le numéro d'identification unique comportant 17 caractères. Il est mentionné à la case E de la carte grise. Si vous n'avez pas ce document, vous avez la possibilité de retrouver ce numéro à différents endroits du véhicule et notamment en bas à gauche du pare-brise, dans le coffre, sur le plancher.
Sur la demande de FIV, quelle démarche choisir ?
Cocher dans le cadre d'une destruction de véhicule ? Il y en a que trois : document nécessaire au contrôle technique / document nécessaire pour l’export, etc / document nécessaire pour vente aux enchères ?
Si vous souhaitez détruire votre véhicule ou le mettre à la casse, vous n'avez pas besoin d'une carte grise. Ci-dessous les différents cas de figure :
Vous avez la carte grise
- Carte grise du véhicule immatriculé en France, sur laquelle vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature. S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver. Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°1577601 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction
Vous n'avez pas la carte grise_Vous l'avez perdue_
Formulaire de déclaration de perte
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
_Formulaire cerfa n°15776_01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
On vous l'a volée
Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
_Formulaire cerfa n°15776_01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé
Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
_Formulaire cerfa n°15776_01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
J’aimerai savoir comment faire une demande de fiche d' identification véhicule en ligne
La fiche d'identification du véhicule, à demander en ligne depuis votre compte sur ants.gouv.fr, est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Celle-ci est délivrée notamment afin de pouvoir effectuer un contrôle technique dans le cas d'une perte ou vol du certificat d'immatriculation.
Est-ce que la délivrance d'une FIV lui permettra de vendre son véhicule ?
Lorsqu'un garage automobile nous dit qu'il a un véhicule en stock depuis plus de 4 ans et qu'il n'est plus en possession du certificat d'immatriculation alors qu'il souhaite le vendre. La FIV, en général, peut-elle remplacer le certificat d'immatriculation ?
Lors d'une vente, la présence du certificat d'immatriculation est obligatoire afin d'être remis au nouvel acquéreur. Il n'est pas possible de réaliser une vente avec une simple fiche d'identification même si celle-ci contient des informations importantes sur le véhicule concerné.
L'acheteur risque de se retrouver bloqué pour ses futures démarches.
J'ai acheté un véhicule aux enchères et je n'ai eu qu'une fiche d'identification du véhicule (pas de carte grise). Comment puis-je faire la carte grise à mon nom s'il vous plaît? Merci.
Il est tout à fait possible d'acheter un véhicule aux enchères sans carte grise. Le commissaire-priseur vous transmet alors, lors de la vente, une fiche d'identification du véhicule, ceci afin d'effectuer un contrôle technique nécessaire au changement de propriétaire que vous pouvez effectuer en suivant ce lien.
Je souhaite immatriculer mon véhicule acheté aux enchères avec la carte grise. Comment faire sachant que je n’ai pas le code de cession. Je ne possède que la facture et la carte grise.
vous devez être en possession du certificat de vente aux enchères si vous ne possédez pas de certificat de cession ou de code de cession. Nous restons disponibles afin de vous accompagner au mieux tout au long de la démarche.
Comment prouver que l'on est propriétaire d'un véhicule ? Faut-il demander une fiche d'identification de la voiture sur France Titres - ANTS ?
La fiche d'identification de la voiture ne prouve pas, que vous en êtes bien propriétaire. De même, la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation. Néanmoins, le ministère de l'Intérieur dans une réponse faite au Sénat le 19 juin 2023 précise, que la carte grise "peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire". Cette propriété peut être confirmée ou infirmée par tous les moyens, comme la facture d'achat ou le paiement du prêt auto.
Quels sont les documents obligatoire dans un véhicule en cas de contrôle routier ? La fiche d'information de la voiture en fait elle partie ?
L'article R233-1 du Code de la route liste les documents à présenter en cas de contrôle routier : le permis de conduire, le certificat d'immatriculation, le PV de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans et l'attestation d'assurance (cette dernière devenant facultative à compter du 1er avril 2024). En revanche, la fiche d'information de la voiture ne fait pas partie de cette liste.
Sources
