Fiche d'identification de véhicule cerfa

Qu’est-ce qu’un cerfa ?

Le cerfa doit son nom à l’organisme public gérant ce type de document, le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

La rédaction d’un formulaire cerfa est réglementé par un arrêté. Il est donc important d’utiliser le document référencé, dans sa dernière version. De plus, vous allez devoir respecter le formalisme du cerfa : impression en couleur, rempli sans bavure, ni rayure, ni trace de correction. Dans le cas contraire, le document cerfa peut être refusé par le service instruisant votre demande de fiche d’identification du véhicule.

Si vous mandatez un professionnel de l’automobile pour effectuer la demande à votre place, vous pouvez vous rendre dans ses locaux, afin qu’il imprime puis scanne le cerfa en couleur. Attention, cependant, certains de ces professionnels ne sont présents que sur le web.

Si vous effectuez vous-même la démarche et si vous ne disposez pas d’une imprimante couleur et/ou d’un scanner, des points numériques présents dans les préfectures, dans de nombreuses sous-préfectures et dans des maisons de services au public peuvent vous accueillir.

À savoir : l’État a la possibilité de vendre les données communiquées par les citoyens. Si vous vous opposez à cette utilisation, vous devez penser à cocher la case de refus se trouvant à la fin de chaque CERFA, pour signifier votre opposition à l’utilisation de vos “données personnelles à des fins de prospection commerciale”.

Quels sont les documents nécessaires pour demander une fiche d’identification du véhicule ?

Pour demander une fiche d’identification du véhicule, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Les documents à fournir dépendent de votre situation.

Si vous devez faire passer votre voiture ou votre utilitaire de plus de 4 ans au contrôle technique, afin d’obtenir une nouvelle carte grise, vous aurez besoin :

• D’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• D’une déclaration de perte ou de vol de la carte grise - cerfa 13753*04.

Si vous devez exporter un véhicule d’occasion ayant fait l’objet d’un retrait de carte grise, vous aurez besoin :

• D’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité datés de moins de 6 mois.
• D’un justificatif de retrait de la carte grise ou de remise en préfecture de cette dernière.
• D’un récépissé de déclaration d’achat, en cas de transaction avec un professionnel.
  Si vous avez acquis un véhicule d’occasion aux enchères et que ce véhicule ne possède pas de carte grise, vous aurez besoin :
• D’une demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ayant procédé à la vente
• D’une déclaration de perte ou de vol de la carte grise (cerfa 13753*04) ou une autre pièce justifiant l’absence de carte grise.

Comment remplir la déclaration de perte ou de vol de la carte grise ?

Pour déclarer la perte ou le vol de la carte grise, le formulaire cerfa 13753*04 est à compléter.

La déclaration en cas de vol est obligatoire auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat de police. En revanche, elle est facultative en cas de perte. Elle est, cependant, nécessaire si vous souhaitez circuler avec votre véhicule.

En effet, les forces de l’ordre vont apposer un cachet sur le cerfa. Vous devrez le présenter, en cas de contrôle routier, à la place de la carte grise. Ce document est valable un mois, un délai pendant lequel vous devrez demander une réédition de votre carte grise, une formalité nécessitant d’avoir un contrôle technique à jour, pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette obligation.

Sur le cerfa, vous allez indiquer les informations suivantes :

• Cocher la case correspondante à votre situation, perte ou vol.
• Mentionner votre identité et votre adresse. Seul le propriétaire du véhicule peut remplir ce cerfa.
• Noter le numéro d’immatriculation du véhicule, ainsi que la marque et le modèle.
• Décrire les circonstances du vol ou de la perte.‍‍

Comment remplir le mandat pour confier la demande de FIV à un intermédiaire ?

Si vous demandez à un professionnel de l’automobile d’effectuer la demande de fiche d’identification du véhicule à votre place, vous devez lui remettre un mandat. Ce mandat prend la forme d’un cerfa 13757*03

‍Le formulaire est à remplir par le propriétaire du véhicule. Si ce dernier est au nom de votre société, vous devez mentionner votre numéro de SIREN et apposer votre cachet, au niveau de la signature. Vous indiquez aussi :

• Votre adresse.
• Le nom et numéro de SIREN du mandataire.
• L’objet du mandat, c’est-à-dire “demande de fiche d’identification du véhicule”, dans le présent cas.
• Des informations sur le véhicule, le numéro VIN ou le numéro d’immatriculation. Le numéro VIN est le numéro d’identification unique comportant 17 caractères. Il est mentionné à la case E de la carte grise. Si vous n’avez pas ce document, vous avez la possibilité de retrouver ce numéro à différents endroits du véhicule et notamment en bas à gauche du pare-brise, dans le coffre, sur le plancher.