Vous souhaitez ajouter votre conjoint ou un proche sur la carte grise, ou retirer un cotitulaire après une séparation ? La démarche s'effectue entièrement en ligne : sur le site de l'ANTS. Le coût dépend de votre situation, de 13,76 € pour un conjoint ajouté dans le mois du mariage aux taxes complètes d'un changement de titulaire. Cette page détaille prix, documents et étapes.
Réponse rapide
L'ajout ou le retrait d'un cotitulaire sur la carte grise s'effectue entièrement en ligne, sur l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), par l’intermédiaire d’un professionnel en agence physique. Comptez 13,76 € pour ajouter ou retirer un époux (dans le mois suivant le mariage pour l'ajout) ; dans tous les autres cas, l'opération est traitée comme un changement de titulaire et les taxes complètes s'appliquent.
À savoir
✅ L'ajout d'un cotitulaire sécurise la copropriété d'un véhicule et permet d'immatriculer un véhicule dont le propriétaire n'a pas le permis requis.
✅ Le moment compte : inscrire le cotitulaire dès la première immatriculation ne coûte rien de plus ; l'ajout d'un époux dans le mois du mariage coûte 13,76 € ; tous les autres cas sont des changements de titulaire à taxes complètes.
À éviter
❌ Hors communauté de biens, la vente exige la signature de tous les cotitulaires.
❌ Le titulaire principal reste redevable des amendes par défaut, sauf désignation du conducteur réel auprès de l'ANTAI.
Cotitulaire de la carte grise : de quoi parle-t-on ?
Un cotitulaire est une personne inscrite sur le certificat d’immatriculation en plus du titulaire principal, dont le nom, le prénom et l’adresse figurent en case C.1. La case C.4.1 mentionne le nombre de cotitulaires (suivi du nom du premier d’entre eux).
Les identités complètes de tous les cotitulaires sont enregistrées dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) mais n’apparaissent pas sur le titre. Aucun motif n’est à justifier. L’ajout intervient le plus souvent dans trois situations :
- le propriétaire ne possède pas le permis correspondant à la catégorie du véhicule : un tiers titulaire du permis devient titulaire principal, le propriétaire se déclare cotitulaire ;
- un mariage : le conjoint est ajouté sur le certificat d’immatriculation ;
- un achat à plusieurs : chaque copropriétaire figure sur le titre, ce qui verrouille toute revente sans l’accord de tous.
Le certificat d’immatriculation reste un titre de police, non un titre de propriété : en cas de litige, la propriété du véhicule s’apprécie sur un faisceau d’indices (paiement du véhicule, de l’assurance, de l’entretien).
Bon à savoir : le titulaire principal doit détenir le permis correspondant à la catégorie du véhicule. Le cotitulaire, lui, n’a pas besoin du permis.
Combien coûte l’ajout ou le retrait d’un cotitulaire ?
Le coût dépend du moment et du lien entre les personnes : la modification est facturée 13,76 € pour un époux, et traitée comme un changement de titulaire, taxes complètes, dans les autres cas.
| Situation | Qualification | Coût |
|---|---|---|
| Cotitulaire inscrit dès la première immatriculation | Demande unique | Aucun supplément par rapport à la carte grise initiale |
| Ajout de l'époux(se) dans le mois suivant le mariage | Modification du titre | 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €) |
| Ajout de toute autre personne, ou de l'époux(se) hors délai | Changement de titulaire | Taxes complètes (dont taxe régionale), montant variable |
| Retrait de l'époux(se) (divorce, séparation, décès) | Modification du titre | 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €) |
| Retrait de tout autre cotitulaire | Changement de titulaire | Taxes complètes, montant variable |
Le montant des taxes complètes dépend de la puissance fiscale du véhicule et de votre région. Consultez le détail des taxes sur notre page prix de la carte grise, ou estimez votre cas précis avec le simulateur officiel de service-public.gouv.fr.
Lorsqu’un cotitulaire devient titulaire principal, la procédure suit le droit commun : certificat de cession, puis changement de titulaire avec l’ensemble des taxes.
Quels documents pour ajout / retrait cotitulaire ?
Les pièces varient selon que vous ajoutez un époux après mariage, ajoutez une autre personne ou retirez un cotitulaire.
| Situation | Documents à réunir |
|---|---|
| Ajout de l'époux(se) dans le mois suivant le mariage | • Extrait d'acte de mariage ou livret de famille • Justificatif de domicile de moins de 6 mois • Demande d'immatriculation (Cerfa 13750) • Carte grise actuelle • Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule y est soumis |
| Ajout d'une autre personne, ou de l'époux(se) hors délai | • Cerfa 13750 signé par tous les titulaires • Certificat de cession (Cerfa 15776) • Pièce d'identité et justificatif de domicile • Carte grise actuelle • Contrôle technique si le véhicule y est soumis |
| Retrait après divorce, séparation ou décès de l'époux(se) | • Cerfa 13750 • Carte grise actuelle • Pièce d'identité en cours de validité • Copie du livret de famille • Jugement de divorce ou de séparation ou acte de décès selon le cas • Contrôle technique si le véhicule y est soumis |
| Retrait d'un cotitulaire hors mariage (proche, ami) | • Certificat de cession (Cerfa 15776) entre les parties • Cerfa 13750 • Carte grise actuelle • Contrôle technique valide si le véhicule y est soumis |
Comment faire la démarche en ligne ?
Depuis la réforme PPNG de novembre 2017, les guichets préfectoraux sont fermés : la demande s’effectue exclusivement en ligne, directement auprès de l’ANTS - France Titres.
- Réunissez les documents correspondant à votre situation (tableau ci-dessus).
- Complétez votre demande en ligne :
-
- sur immatriculation.ants.gouv.fr, connectez-vous via FranceConnect puis sélectionnez la rubrique « Signaler un changement sur ma situation personnelle », sous-catégorie « Ajout ou retrait d’un co-titulaire ».
- Réglez le montant dû par carte bancaire une fois le dossier instruit.
- Téléchargez le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) le cas échéant, puis recevez la nouvelle carte grise par courrier suivi à l’adresse du titulaire principal.
Quels sont les droits du cotitulaire ?
Le cotitulaire dispose d’un droit essentiel : hors régime de communauté de biens, aucune vente du véhicule ne peut aboutir sans sa signature.
Vente du véhicule : qui signe quoi ?
| Situation | Signatures requises (certificat de cession et carte grise barrée) |
|---|---|
| Époux mariés sous un régime de communauté de biens | Une seule signature suffit : chaque époux administre et dispose seul des biens communs, et l'acte accompli sans fraude est opposable à l'autre (article 1421 du code civil) |
| Tous les autres cas (Pacs, concubinage, séparation de biens, co-achat) | Les deux signatures sont obligatoires |
| Cotitulaire indisponible | Un mandat signé permet de confier à un tiers la réalisation des démarches en ligne ; la signature de chaque cotitulaire sur le certificat de cession et la carte grise barrée reste requise |
Demander un duplicata
Oui, le cotitulaire peut demander un duplicata de carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration, au même titre que le titulaire principal. La démarche peut aussi être confiée à un tiers muni d’un mandat d’immatriculation signé.
Le nouveau titre est expédié par lettre suivie à l’adresse du titulaire principal, seule adresse enregistrée sur le certificat d’immatriculation.
En cas de décès du titulaire principal
Le sort du véhicule dépend du régime matrimonial et des règles successorales : le cotitulaire ne devient pas automatiquement seul propriétaire. Une nouvelle carte grise doit être demandée, avec l’accord des héritiers lorsque la succession le requiert.
Les situations et pièces à fournir sont détaillées dans notre page carte grise après un décès ; pour la répartition de la propriété, rapprochez-vous du notaire chargé de la succession.
Quelles sont les obligations du cotitulaire ?
Au quotidien, la charge pèse d’abord sur le titulaire principal : c’est lui qui reçoit les avis de contravention et qui est redevable de l’amende par défaut.
Infractions : qui paie, qui perd des points ?
| Situation | Qui reçoit l'avis ? | Qui paie / perd des points ? |
|---|---|---|
| Par défaut | Titulaire principal | Titulaire principal, redevable de l'amende (article L121-3 du code de la route) ; le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points sur son permis |
| Après désignation du conducteur réel sur le site de l'ANTAI (requête en exonération) | Conducteur désigné | Conducteur désigné (cotitulaire ou autre) |
La carte grise doit par ailleurs rester à jour : la non-présentation lors d’un contrôle est une contravention de 1ʳᵉ classe (11 €), avec obligation de présenter le titre sous 5 jours. Par ailleurs, circuler sans carte grise valide ou sans mise à jour obligatoire (adresse, titulaire) relève d’une contravention de 4ᵉ classe (135 €), selon les articles R233-1 et R322-1 à R322-7 du code de la route.
En cas de déménagement, seul le changement d’adresse du titulaire principal est à déclarer : les cotitulaires peuvent résider ailleurs.
Assurance du véhicule
Informez votre assureur de l’ajout ou du retrait d’un cotitulaire : le contrat sera mis à jour et la prime éventuellement recalculée.
Questions fréquentes
Le cotitulaire doit-il signer la carte grise en cas de vente ?
Oui. Il signe la carte grise barrée et le certificat de cession, sauf pour des époux mariés sous un régime de communauté de biens, où une seule signature suffit.
Peut-on être cotitulaire sans permis de conduire ?
Oui. Seul le titulaire principal doit détenir le permis correspondant à la catégorie du véhicule.
Titulaire et cotitulaire peuvent-ils habiter à des adresses différentes ?
Oui. Seule l'adresse du titulaire principal figure sur la carte grise ; c'est à elle que sont envoyés le titre et les courriers officiels.
Comment passer de cotitulaire à titulaire principal ?
Le titulaire principal cède le véhicule au cotitulaire (à titre gratuit ou onéreux) via un certificat de cession, puis le cotitulaire demande un changement de titulaire. Les taxes d'immatriculation sont dues.
Le cotitulaire pouvait-il bénéficier de la prime à la conversion ?
La prime à la conversion a été supprimée le 2 décembre 2024 (décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024). Lorsqu'elle existait, être titulaire ou cotitulaire de la carte grise ouvrait droit au dispositif. Renseignez-vous sur les aides à l'acquisition en vigueur avant tout achat.
Peut-on ajouter un cotitulaire sur un véhicule en leasing ?
Non, pas sans l'accord du loueur : tant que dure le contrat, le véhicule appartient à la société de financement, qui reste titulaire du certificat d'immatriculation.
Inscrire un proche comme cotitulaire suffit-il pour lui transmettre le véhicule à mon décès ?
Non. La cotitularité ne remplace ni un testament ni un acte notarié : au décès, le véhicule entre dans la succession et le cotitulaire devra présenter les justificatifs successoraux pour mettre la carte grise à son nom.
Mon ex-conjoint est cotitulaire et veut être retiré : comment faire ?
La demande s'effectue en ligne, sur le site de l'ANTS (rubrique « Signaler un changement sur ma situation personnelle », sous-catégorie « Ajout ou retrait d'un co-titulaire »), avec le jugement ou la convention actant la séparation.
Sources
