Cependant, cette co-titularisation d’un véhicule obéit à certaines règles et demande de faire certaines démarches pour que tous les co-titulaires soient inscrits sur le certificat d’immatriculation. Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations à savoir pour faire figurer deux noms (ou plus) sur une carte grise.
Rappel : à quoi sert la carte grise d’un véhicule ?
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un titre de police, sorte de carte d’identité de votre véhicule. Indiquant différentes informations sur le propriétaire, ou titulaire principal, et sur le véhicule lui-même, elle est indispensable en cas de contrôle de police routier ou douanier.
A noter : Le défaut de présentation de la carte grise lors d’un contrôle est passible d’une contravention de 4ème classe, soit 135 euros. Par ailleurs, une carte grise non-mise à jour suite à une séparation, un changement d’adresse, un décès, etc. est aussi passible d’une amende.
Pourquoi faire figurer deux noms sur une carte grise ?
Faire figurer deux noms sur une carte grise a un avantage majeur. Lors de la souscription du contrat d’assurance automobile, si les co-titulaires n’ont pas le même ratio bonus / malus, un taux moyen sera appliqué. Par ailleurs, il est possible de n’assurer qu’un seul des co-titulaires de la carte grise.
Cependant, faire figurer deux noms sur une carte grise présente aussi des inconvénients :
- seul le titulaire principal de la carte grise est considéré comme responsable des infractions commises avec le véhicule. De ce fait, c’est à lui que revient la charge du règlement des contraventions. Ce sera également sur son permis de conduire que seront retirés les points en cas d’infractions au Code de la Route.
- en cas de dette de l’un des co-titulaires, le véhicule peut être saisi pour l’apurement de la dette, même si la personne concernée n’est pas le titulaire principal du véhicule.
- en cas de vente du véhicule, l’accord de tous les co-titulaires est nécessaire. De ce fait, le véhicule ne pourra être vendu en cas de désaccord de l’une des parties.
- en cas de décès de l’un des co-titulaires, certaines successions s’avèrent parfois complexes, notamment si le co-titulaire décédé a plusieurs héritiers.
En résumé, faire figurer deux noms sur la carte grise d’un véhicule est une démarche administrative relativement simple. Cependant, il est important de bien réfléchir en amont de la démarche, au vu des difficultés que cela peut entraîner par la suite.
En résumé, faire figurer deux noms sur la carte grise d’un véhicule est une démarche administrative relativement simple. Cependant, il est important de bien réfléchir en amont de la démarche, au vu des difficultés que cela peut entraîner par la suite.
Faire figurer deux noms sur une carte grise : comment ça fonctionne ?
Dans le cas où il y a au moins 2 co-titulaires sur une carte grise, seul le titulaire principal apparaît sur la carte grise. Les co-titulaires seront inscrits sur le fichier SIV (Service d’Immatriculation des Véhicules). La seule information les concernant qui sera indiquée sur la carte grise sera leur nombre, noté au bas du document.
Par ailleurs, le titulaire principal inscrit sur la carte grise devra obligatoirement posséder un permis de conduire valide et en adéquation avec la catégorie du véhicule. En cas de suspension ou d’annulation du permis de conduire du titulaire principal, il faudra donc faire une nouvelle demande d’immatriculation du véhicule et indiquer un nouveau titulaire principal. Les co-titulaires n’ont pas obligation d’être détenteur du permis de conduire.
Enfin, il n’est pas non obligatoire d’avoir la même adresse pour être co-titulaires d’un véhicule. En revanche, la seule adresse qui figurera sur la carte grise sera celle du titulaire principal du véhicule. Et, comme pour les noms des autres co-titulaires, les adresses seront reportées sur le fichier SIV.
Demande de carte grise avec un co-titulaire
Co-titulaire conjoint(e) ou époux(se)
Si vous n’êtes pas mariés ou si vous êtes mariés sous un autre régime que celui de la communauté des biens, les deux conjoints / époux doivent être présents lors de la demande de carte grise. Les deux signatures devront figurer sur la demande et tous les documents seront à fournir par les deux membres du couple.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens, la demande de carte grise est possible par l’un ou l’autre des membres du couple.
Co-titulaire proche ou ami
Là encore, tous les co-titulaires devront être présents lors de la demande d’immatriculation du véhicule. Tous les co-titulaires devront signer la demande et fournir les documents demandés.
Comment suspendre la co-titularisation d’une carte grise ?
Il est possible de suspendre à tout moment la co-titularisation d’une carte grise.
En cas de divorce, de séparation ou de décès d’un des conjoints ou époux
Il vous faudra fournir les documents suivants :
- une nouvelle demande de certificat d’immatriculation,
- la carte grise actuelle du véhicule,
- votre Carte Nationale d’Identité,
- une attestation de Contrôle Technique,
- votre livret de famille,
- le jugement de divorce / de séparation ou une attestation de décès selon les cas.
Annulation d’une co-titularisation avec un proche ou un ami
Dans ce cas, il faudra fournir les mêmes documents que pour la cession ou la vente d’un véhicule :
- Le certificat de cession du véhicule, soit le Cerfa n°15776-01. Ce document est téléchargeable sur le site des immatriculations du gouvernement.
- Une attestation de Contrôle Technique.
- Le certificat d’immatriculation, ou carte grise, actuel du véhicule.
A noter : Vous devrez également informer la compagnie d’assurances de l’annulation de la co-titularisation du véhicule. Votre contrat sera modifié et votre prime d’assurances recalculée en conséquence.
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