Changement carte grise suite à un décès, l’esprit tranquille

Carte grise et succession : démarche en ligne

   

Vous préférez…	Étapes
Un accompagnement pas à pas ➡️ Portail-cartegrise.fr	1. Sélectionnez l’onglet « Changer la carte grise suite à un décès ». 2. Renseignez les informations requises dans le formulaire en ligne puis réglez les frais. 3. Retrouvez votre dossier dans votre espace client pour y déposer vos justificatifs (nous ne vous demandons jamais vos identifiants ANTS ou FranceConnect). 4. Nos équipes contrôlent vos pièces et vous répondent par écrit. 5. Vous déposez ensuite votre demande sur ants.gouv.fr, depuis votre compte, et la nouvelle carte grise arrive chez vous sous pli sécurisé.
Le faire vous-même ➡️ ANTS (France Titres)	1. Connectez-vous à votre compte (FranceConnect). 2. Choisissez « Actualisation certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage ». 3. Suivez le formulaire pas à pas et joignez les pièces demandées. 4. Validez et payez en ligne ; l’administration traite ensuite votre demande.

À noter : la demande doit être lancée dans les 3 mois suivant le décès.

Succession : changement de carte grise obligatoire ?

Peut-on rouler avec une voiture dont le propriétaire est décédé ?

Tout dépend de l’intention de l’héritier quant au véhicule :

Votre situation	Formalité	Délai	Pourquoi ?
Conserver et utiliser le véhicule	Changement de titulaire obligatoire	3 mois après le décès	Sans mise à jour, tout contrôle routier est passible d’amende.
Revendre le véhicule	Pas de changement (vente avec la carte grise au nom du défunt)	Dans les 3 mois	La transaction reste valable tant que le véhicule n’a pas circulé.

Au-delà des 3 mois, la vente reste possible uniquement si la voiture n’a jamais roulé depuis le décès de l’ancien propriétaire.

Le cas du conjoint survivant

Lorsque le conjoint survivant hérite d’un véhicule après le décès de son époux ou épouse, la situation diffère légèrement :

• Communauté de biens : le conjoint peut continuer à circuler sans formalité immédiate ; la mise à jour de la carte grise reste toutefois nécessaire s’il décide de garder définitivement le véhicule, dans les 3 mois qui suivent le décès.
• Séparation de biens ou situation particulière : des documents supplémentaires sont exigés (ex. : Cerfa 13750).
• Revente par le conjoint : possible sans changement de carte grise, à condition de conclure la vente dans les 3 mois.

Les démarches varient donc en fonction de la situation matrimoniale des époux.

Vente du véhicule après un décès

Cession véhicule suite au décès : et la carte grise ?

Dans certains cas définis, la carte grise (un document aussi appelé certificat d’immatriculation) n’a pas besoin d’être mise au nom de l’héritier :

Situation	Détail
Délai	La vente intervient dans les 3 mois qui suivent le décès.
Inactivité	Le véhicule n’a pas roulé depuis la succession. Un simple trajet = obligation de mettre la carte grise à votre nom.
Destination	Vous le vendez ou le confiez directement à la casse (VHU).

Les documents à remettre à l’acheteur

1. Carte grise barrée en diagonale, datée et signée par tous les héritiers (mention : « revendu le … »).
2. Certificat de cession (Cerfa 15776) : remplissez l’encadré « Ancien propriétaire » avec les informations de(s) chaque(s) héritier(s), jamais celles du défunt.
3. Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
4. Contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans.
5. Pièce successorale si la carte grise reste au nom du défunt :
   • Attestation ou acte de notoriété rédigé par le notaire ou
   • Certificat de décès + attestation signée de tous les héritiers confirmant l’absence de testament/contestations.
6. Le cas échéant, une lettre de désistement autorisant un héritier à vendre pour le compte des autres.

Point d’attention : l’hériter en charge de la vente doit procéder à la déclaration de cession du véhicule dans un délai de 15 jours.

Peut-on vendre la voiture d’une personne décédée sans sa carte grise ?

Dans le cadre des successions, il arrive souvent que le certificat d’immatriculation du défunt soit introuvable. Dans ce cas, remplissez une déclaration de perte (Cerfa 13753) ; elle remplace le titre égaré. Pour un envoi à la casse, ce formulaire suffit également.

Immatriculer un véhicule hérité

Depuis la fermeture des guichets préfectoraux, tout se passe en ligne, soit sur une plateforme en ligne telle que Portail-cartegrise.fr, soit sur ANTS (France Titres) ou encore via un professionnel automobile (concessionnaire, garage, etc.).

À savoir : Pour devenir le titulaire principal de la carte grise, l’héritier doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Dans le cas contraire, il peut désigner un proche comme titulaire principal et s’inscrire comme cotitulaire.

Régime de la communauté des biens : l’usufruit du véhicule

Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, l’usufruit de la voiture revient d’office au conjoint survivant.
Après avoir sélectionné la rubrique “Signaler un changement sur ma situation personnelle”, vous devrez choisir l’option “Changement d’état civil, de raison sociale ou de statut matrimonial”.
Pour cette démarche, seules la redevance d’acheminement et les frais de gestion sont facturés.

À savoir : si vous mandatez un intermédiaire, des frais de gestion de dossier peuvent s’ajouter.

Hors communauté de bien : comment changer la carte grise ?

Vous voulez…	Documents clés	Taxes à régler
Garder la voiture	• Acte notarié confirmant l’attribution • Lettres de renonciation des co-héritiers	Redevance + frais de gestion + taxe régionale (+ éventuelle taxe pro pour utilitaire)
Vendre sans immatriculer	Autorisé si la vente intervient dans les 3 mois et/ou que le véhicule n’a pas roulé.

Carte grise aux deux noms : que faire ?

• Si le cotitulaire est le conjoint marié sous la communauté des biens : il peut demander l’usufruit du fruit.
• Si autre cotitulaire (ami, ex-associé, etc.) : il est présumé propriétaire à 50 % du véhicule.
  • Accord écrit indispensable avec les héritiers pour vendre ou conserver.
  • Preuve contraire possible : un acte notarié peut établir qu’il n’a aucun droit.

Héritiers et carte grise

Lorsqu’un proche disparaît, se pose la question du véhicule familial. Faut-il changer la carte grise ? Qui signe quoi ? Les démarches peuvent varier.

• Si le véhicule entre dans la succession :
  • Oui, et vous souhaitez le conserver : vous disposez de trois mois pour mettre la carte grise à votre nom : ancienne carte grise, preuve de votre qualité d’héritier, pièce d’identité… tout doit être transmis lors de la demande en ligne.
  • Non, vous préférez le vendre : il n’est pas nécessaire de modifier la carte grise à condition que la vente intervienne dans les trois mois suivant le décès. Passé ce délai, la carte grise devra d’abord être actualisée – sauf si le véhicule n’a jamais circulé depuis le décès ; dans ce cas, une attestation sur l’honneur suffira.
    Dans les quinze jours, l’héritier chargé de la vente doit enregistrer la déclaration de cession.
    N’oubliez pas de joindre la carte grise barrée et datée ainsi que le certificat de cession (Cerfa 15776) complété et signé par les deux parties.

Carte grise perdue ? Une déclaration de perte (Cerfa 13753) remplace le titre manquant.

La lettre de désistement des héritiers

Si plusieurs héritiers reçoivent le véhicule mais qu’un seul souhaite en devenir titulaire, les autres doivent signer une lettre de désistement en sa faveur.
Ce document se rédige sur papier libre et peut être remplacé par un certificat du notaire.
Une fois ce document joint au dossier, les démarches s’enchaînent plus simplement.

Prix du changement de carte grise après décès

Le cas du conjoint survivant en communauté de biens

Si le véhicule appartenait au couple, la formalité se limite à :

Poste	Tarif indicatif (2025)
Frais de gestion	11 €
Redevance d’acheminement	2,76 €

Autres héritiers ou séparation de biens : un vrai « changement de propriétaire »

Dans ce scénario, s’ajoute la taxe régionale, calculée sur :

• le cheval fiscal voté par votre région ;
• la puissance fiscale du véhicule ;
• son âge et éventuellement sa motorisation (exonération de 100 % pour l’électrique, 50 % pour les modèles de plus de 10 ans dans plusieurs régions).

Un simulateur en ligne vous donnera le montant exact avant paiement.

Quand le véhicule part à la casse

Remise à un centre VHU ? Vous n’avez rien à payer.
Et si la carte grise est introuvable ? Fournissez simplement la déclaration de perte ou de vol (Cerfa 13753) validée par la police ou la gendarmerie.

Frais annexes

Poste	Quand s’applique-t-il ?	Coût estimatif
Contrôle technique	Véhicules > 4 ans à céder	≈ 80 € TTC
Plaques d’immatriculation	Passage de l’ancien FNI au nouveau SIV (ex : « 123 ABC 83 » ➜ « AA-123-BB »)	15-40 € le jeu en ligne

À savoir : les plaques minéralogiques les plus abordables sont celles vendues sur internet.