Elle est obligatoire quand plusieurs personnes héritent d'une voiture en succession et qu'une seule veut en devenir titulaire sur la carte grise. Sans elle, l'immatriculation au nom de l'héritier bénéficiaire ne peut aboutir.
À savoir
✅ Il n'existe aucun Cerfa ni modèle officiel. La lettre est valable dès lors qu'elle identifie précisément le véhicule (immatriculation + VIN), le renonçant et le bénéficiaire, et qu'elle est datée et signée à la main par chaque héritier qui renonce.
À éviter
❌ Transmettre le dossier avec une lettre incomplète, un véhicule mal identifié, un seul héritier signataire au lieu de tous, ou une signature manquante : c'est la première cause de rejet. Vérifiez que chaque renonçant a bien signé avant l'envoi.
Qu’est-ce que la lettre de désistement des héritiers ?
C’est une renonciation écrite : chaque héritier qui ne souhaite pas récupérer le véhicule atteste abandonner ses droits dessus au profit de l’héritier désigné. Il n’existe pas de formulaire Cerfa ni de modèle officiel imposé pour ce document, qui se rédige sur papier libre.
Elle sert à prouver, lors de la demande de carte grise d’une voiture reçue en héritage, que l’héritier qui immatricule le véhicule à son nom a bien l’accord des autres. Lorsque la succession passe par un notaire, un certificat de ce dernier peut la remplacer (voir plus bas).
Quand la lettre de désistement est-elle obligatoire ?
Elle n’est requise que lorsque plusieurs héritiers se partagent un véhicule et qu’un seul devient titulaire. Voici les trois cas de figure :
| Situation | Lettre de désistement |
|---|---|
| Un seul héritier reçoit le véhicule | Inutile |
| Plusieurs héritiers, un seul devient titulaire | Obligatoire, signée par tous les autres en sa faveur |
| Plusieurs héritiers veulent être cotitulaires | Pas de désistement, mais accord pour désigner le titulaire principal |
Le cas du conjoint survivant obéit à des règles propres selon le régime matrimonial : voir la carte grise après décès selon la situation matrimoniale.
Que doit contenir la lettre de désistement ?
Pour être recevable, la lettre doit identifier sans ambiguïté qui renonce, à quel véhicule, et au profit de qui. Les mentions obligatoires sont :
- l’identité complète de l’héritier qui renonce (nom, prénom, date de naissance, adresse) ;
- l’identité de l’héritier bénéficiaire ;
- la désignation précise du véhicule : marque, modèle, numéro d’immatriculation et numéro d’identification (VIN) ;
- la mention explicite de l’abandon de tout droit sur le véhicule au profit du bénéficiaire ;
- la date, le lieu et la signature manuscrite de chaque héritier renonçant.
Modèle réutilisable, à adapter et à signer par chaque renonçant
Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse],
héritier(ère) de [Nom du défunt], décédé(e) le [date],
déclare renoncer à tout droit sur le véhicule suivant :
– Marque et modèle : […]
– Numéro d’immatriculation : […]
– Numéro d’identification (VIN) : […]
au profit de [Nom, prénom de l’héritier bénéficiaire], et autorise l’établissement du certificat d’immatriculation à son seul nom.
Fait à [lieu], le [date].
Signature
Qui doit signer la lettre et quelles pièces joindre ?
Chaque héritier qui renonce signe la lettre de sa main ; une lettre par renonçant, ou une lettre unique signée par tous. Il est fortement recommandé d’y joindre une copie de la pièce d’identité de chaque signataire. Un héritier mineur ne peut pas signer seul : son représentant légal signe la renonciation à sa place.
La lettre ne suffit pas seule : le dossier de carte grise doit aussi prouver le décès et la qualité d’héritier (acte de notoriété ou attestation du notaire, ou certificat de décès accompagné d’une attestation sur l’honneur des héritiers). Le détail figure dans notre page sur les documents à fournir pour une carte grise après décès.
L’alternative : le certificat du notaire
Quand la succession est réglée par un notaire, un certificat de ce dernier constatant l’accord des héritiers pour attribuer le véhicule à l’un d’eux remplace les lettres de désistement individuelles. Cette solution est pratique lorsque les héritiers sont nombreux ou dispersés : un seul document notarié se substitue à toutes les renonciations.
Que faire si un héritier refuse de signer ?
Sans l’accord de tous les héritiers, l’immatriculation au seul nom du bénéficiaire est bloquée. Trois solutions existent alors :
- inscrire le véhicule en cotitularité entre les héritiers concernés ;
- trouver un accord amiable sur l’attribution du véhicule ;
- faire trancher la répartition dans le cadre du règlement de la succession par le notaire.
Ce point relève du droit des successions ; en cas de blocage durable, l’avis d’un notaire est nécessaire.
Un dossier de succession à monter ?
La lettre de désistement n’est qu’une pièce parmi d’autres. Vous pouvez tout gérer vous-même sur l’ANTS, sans frais de service supplémentaires, les taxes restant dues dans tous les cas. Portail Carte Grise propose une alternative : un conseiller vérifie vos justificatifs successoraux avant de transmettre le dossier, pour éviter qu’une pièce manquante ou mal remplie ne bloque la démarche.
Questions fréquentes
La lettre de désistement des héritiers est-elle payante ?
Non. Elle se rédige sur papier libre, sans coût. La démarche de carte grise qui suit peut être réalisée soi-même sur l'ANTS sans frais de service supplémentaires ; seules les taxes d'immatriculation restent dues. Vous pouvez également faire appel à Portail Carte Grise pour une démarche simplifiée et sans stress.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Non. Les héritiers peuvent rédiger et signer eux-mêmes leurs lettres de désistement. Le recours au notaire est utile quand la succession est déjà réglée par lui : son certificat constatant l'accord des héritiers remplace alors l'ensemble des lettres individuelles.
Faut-il une lettre de désistement si l'on vend la voiture après le décès ?
Dans les 3 mois suivant le décès, la carte grise n'a pas à être mise au nom des héritiers : le véhicule se vend avec le titre du défunt, barré et signé par tous les héritiers. Au-delà de 3 mois, un héritier doit d'abord l'immatriculer à son nom, sauf si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès (attestation sur l'honneur à l'appui). La lettre de désistement autorise un héritier à signer le certificat de cession au nom de tous.
Que faire si la carte grise du défunt a été perdue ?
Une déclaration de perte ou de vol de la carte grise (Cerfa 13753*04) remplace le titre manquant dans le dossier. Facultative en cas de simple perte mais obligatoire en cas de vol, elle permet de poursuivre l'immatriculation au nom de l'héritier ou la vente du véhicule.
Un héritier mineur peut-il signer une lettre de désistement ?
Non, un mineur ne peut pas renoncer seul. C'est son représentant légal (tuteur) qui rédige et signe la renonciation à sa place, dans le cadre du règlement de la succession. En présence d'héritiers mineurs, l'accompagnement d'un notaire est recommandé.
Sources
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