Changement de propriétaire suite décès : veuvage et statut matrimonial

Veuvage : à qui revient le véhicule (en fonction de l’état matrimonial) ?

Le devenir du véhicule en cas de décès dépend du statut matrimonial du couple et des règles de succession applicables. Des dispositions testamentaires spécifiques peuvent, néanmoins, remettre en cause les règles de successions ainsi prévues. En cas de doute, il est donc conseillé de vous rapprocher de votre notaire.

Véhicule et régime légal de la communauté

Le régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime légal de la communauté fait référence au régime appliqué par défaut, si les époux ne sont pas passés devant un notaire pour choisir leur régime matrimonial. Si le véhicule a été acheté en commun par les époux pendant le mariage, le conjoint survivant se voit attribuer la moitié des droits sur le véhicule. La succession porte donc sur l’autre moitié. Le conjoint a des droits sur cette autre moitié, des droits partagés avec les autres héritiers, souvent les enfants.

Depuis une loi du 23 mars 2019, le changement de statut matrimonial est possible à tout moment. Avant cette loi, la demande de changement d’état matrimonial ne pouvait se faire qu’après 2 ans.

Véhicule et régime de la communauté universelle

Concernant le régime de la communauté universelle, le patrimoine est commun aux deux époux, que les biens aient été acquis avant ou après le mariage, ensemble ou séparément. Le conjoint survivant se voit donc attribuer la moitié des droits sur le véhicule. Les droits sur l’autre moitié sont partagés avec les autres héritiers. Il existe une variante, le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant. Dans ce cas, le véhicule revient au conjoint survivant, sans que les héritiers du défunt ne puissent faire valoir la réserve héréditaire.

Véhicule et régime de la séparation de biens

Comme son nom l’indique, dans le cas du régime de la séparation des biens, chaque conjoint conserve son propre patrimoine. Le véhicule tombe donc dans la succession. Il existe, cependant, une variante à ce régime, la participation aux acquêts. Lors du décès, il est vérifié si le conjoint survivant à participer pour moitié à l’enrichissement de l’autre, en comparant le patrimoine original du défunt et le patrimoine actuel. Si un enrichissement est constaté, le conjoint a des droits spécifiques sur le véhicule. 

Code civil et règles de succession

Le Code civil régit les règles de succession, en l’absence de disposition testamentaire. Ainsi, si l’époux décédé avait des enfants, le conjoint survivant a le choix d’hériter en usufruit de la totalité des biens de son conjoint décédé, y compris le véhicule, ou il peut prendre un quart des biens et partager le reste entre les enfants. En revanche, s’il n’avait pas d’enfant, le partage des biens se fait entre le conjoint survivant et les deux parents du défunt s’ils sont toujours vivants à hauteur de 50-50% et à hauteur de 75-25% s’il n’y a qu’un seul parent en vie.

Le conjoint ayant l’usufruit du véhicule va procéder au changement de titulaire sur la carte grise, s’il souhaite l’utiliser, mais il n’a pas le droit de vendre ledit véhicule sans l’accord des autres propriétaires.

Veuvage et situations particulières : cotitulaire et leasing

Carte grise aux 2 noms, décès d’un des titulaires

Sur la carte grise (certificat d’immatriculation) figure obligatoirement le nom d’un titulaire principal, particulier ou entreprise. Il est possible d’y faire figurer un cotitulaire, souvent l’époux ou le partenaire de PACS. En cas de décès du conjoint, l’époux cotitulaire est présumé être propriétaire à 50% du véhicule. Ainsi, en cas de mariage du couple sous la communauté de biens, l’époux survivant dispose de 50% des droits sur le véhicule en tant que copropriétaire et à 50% de la part restante, en tant qu’héritier.
Cependant, la carte grise n’a pas la valeur d’un titre de propriété. En cas de litige, le juge s’appuie sur un faisceau d’indices pour déterminer si le conjoint est copropriétaire ou non du véhicule, comme la participation au paiement lors de l’achat, aux factures de réparation et d’assurance.

Si le conjoint souhaite rouler avec le véhicule, il est nécessaire de procéder au retrait du nom du défunt.

Véhicule en leasing et décès du locataire

Le leasing aussi appelé crédit-bail consiste à louer un véhicule, pour une longue durée. Suite au décès du locataire, sauf disposition contraire prévue au contrat, le leasing ne s’arrête pas et entre dans la succession du défunt, au titre d’une dette. Le conjoint survivant va donc devoir régler les loyers restants, selon ses parts dans la succession, sauf si une assurance décès-invalidité avait été souscrite auprès de la société de leasing.

Comment changer de nom sur la carte grise suite au décès du conjoint ?

Cerfa 13750 et autres documents à fournir en ligne suite au décès

Le conjoint souhaitant conserver le véhicule doit fournir les documents suivants :

• le formulaire cerfa n°13750 de changement de titulaire sur la carte grise,
• un justificatif de domicile, telle une facture d’électricité ou une quittance de loyer établie par une agence sur papier à en-tête de moins de 6 mois ou encore le dernier avis d’imposition pour l’année en cours,
• une pièce d’identité en cours de validité,
• le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule,
• la carte grise au nom du défunt barrée et signée par les héritiers,
• un livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre d’héritier pour un couple marié sous le régime de la communauté de biens,
• la preuve de la qualité d’héritier (attestation du notaire ou acte de notoriété ou certificat de décès accompagné d’une lettre signée par l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’y a ni testament ni contestation de la répartition de l’héritage), pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens. 

Les pièces sont à transmettre sur le site de France Titres ex ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés. Nous assurons un pré contrôle de vos pièces justificatives, limitant ainsi le risque de rejet du dossier de changement de titulaire par l’Administration.

Prix du changement sur la carte grise, en fonction du régime matrimonial

Le prix pour mettre la carte grise au nom du conjoint survivant dépend du régime matrimonial. En effet, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, le prix de la modification comprend la redevance d’acheminement couvrant les frais d’envoi du nouveau certificat d’immatriculation, depuis les services de l’imprimerie nationale, et les frais de gestion, soit un total de 13,76€ en 2024.
Dans les autres cas, s’ajoute à ce montant le coût de la taxe régionale obtenu en multipliant le nombre de chevaux fiscaux du véhicule (CV) par le prix unitaire du cheval fiscal voté chaque année par le conseil régional.

La cession du véhicule suite au décès du conjoint

Le conjoint de la personne décédée et ses éventuels héritiers peuvent décider de vendre le véhicule. Si la vente se fait dans les 3 mois ou si le véhicule n’a plus circulé depuis le décès, la cession peut se faire avec la carte grise au nom du défunt. Celle-ci doit être barrée et signée par les héritiers ou par l’un d’eux ayant reçu une procuration des autres. La carte grise doit être accompagnée des documents suivants :

• le certificat de non-gage du véhicule,
• le formulaire de cession à compléter à l’aide du formulaire 15776,
• le PV de contrôle technique pour un utilitaire ou une voiture de plus de 4 ans,
• un document prouvant la qualité d’héritier (attestation du notaire ou acte de notoriété ou certificat de décès accompagné d’une lettre signée par l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’y a ni testament ni contestation de la répartition de l’héritage).

Une fois la vente conclue, les héritiers disposent d’un délai de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule.

En cas de perte de la carte grise, l’héritier peut demander un duplicata du certificat d’immatriculation égaré.

Une fois les problèmes de succession réglés, notre plateforme vous accompagne de manière personnalisée dans l’ensemble de vos démarches : retrait du nom du défunt pour une carte grise aux deux noms, changement de titulaire si vous continuez à utiliser le véhicule, déclaration de cession si vous vendez le véhicule, etc. Un conseiller contrôle vos pièces et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées ; notre support administratif est disponible pour répondre à vos questions via le tchat en ligne.