Perte carte grise titulaire décédé

Carte grise perdue suite décès : procédure

Dans le cadre d’une succession, si vous n’êtes pas en possession du certificat d’immatriculation, même en présence d’un cotitulaire inscrit, il est impossible d’effectuer une demande de duplicata carte grise au nom d’une personne décédée.
Selon le cas, les héritiers doivent d’abord déclarer la cession du véhicule (à l’un d’eux ou à un tiers) pour pouvoir ensuite demander une nouvelle carte grise, au nom de l’un des héritiers ou au nom du tiers acquéreur.

Comment vendre ou conserver le véhicule sans l’original de la carte grise ?

En pratique, la carte grise barrée est indispensable. Toutefois, dans ce cas spécifique, si le titre est perdu, il s’agit de fournir une déclaration de perte carte grise (Cerfa 13753) dûment complétée et signée par les héritiers, précisant les date et lieu approximatifs ainsi que les circonstances de la perte.

À noter : pour céder le véhicule à un centre VHU agréé (casse automobile), nul besoin de refaire la carte grise. Suivant le même procédé, une déclaration de perte validée par les forces de l’ordre suffit pour remettre le véhicule au centre de destruction.

Héritiers : quelles démarches ?

Au préalable, il s’agit de s’assurer de la situation administrative du véhicule en demandant un certificat de non-gage :

• Si le véhicule est gagé : cela signifie qu’un crédit est en cours. Il s’agit de contacter la banque pour solder la dette et lever le gage.
• Si une opposition est mentionnée (OTCI) : il peut s’agir d’amendes impayées, d’une saisie inscrite par commissaire de justice, etc. Vous devez régulariser la situation avant de pouvoir vendre ou ré-immatriculer le véhicule à votre nom.

Ensuite, la procédure varie selon l’usage ou le devenir du véhicule :

Situation	Obligation administrative	Documents / Conditions à respecter
1. Vente avant 3 mois après le décès	Pas de changement de titulaire obligatoire	Carte grise du défunt barrée, datée et signée par le(s) héritier(s) OU Cerfa 13753 : déclaration de perte carte grise Cerfa 15776 : certificat de cession dûment complété et signé par chacune des parties Preuve de votre qualité d'héritier Procès verbal de contrôle technique (si requis)
2. Vente après 3 mois – véhicule non circulé depuis le décès	Pas de changement de titulaire obligatoire	Carte grise du défunt barrée, datée et signée par le(s) héritier(s) Cerfa 15776 : certificat de cession dûment complété et signé par chacune des parties Attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès Preuve de votre qualité d'héritier Procès verbal de contrôle technique (si requis)
2. Vente après 3 mois – véhicule circulé	Changement de titulaire obligatoire avant la vente	Immatriculation préalable au nom du ou des héritier(s) Puis vente selon la procédure classique

Quels justificatifs pour prouver l’héritage ?

Pour l’administration, la qualité d’héritier se prouve par l’un de ces documents :

• Une attestation du notaire ou un acte de notoriété établi par le notaire stipulant la qualité d’héritier ainsi que l’immatriculation du véhicule concerné,
• Un certificat de décès + livret de famille complet + une attestation signée par tous les héritiers (si succession simple sans testament, ni contrat de mariage, ni litige),
• Le cas échéant, une lettre de désistement attestant que certains héritiers renoncent à leurs droits au profit de l’héritier reprenant la responsabilité juridique du véhicule.

À noter : concernant les véhicules en leasing (LOA/LLD), si le défunt louait son véhicule, les héritiers ne peuvent pas en disposer. La société de financement reste propriétaire. Vous devez la contacter pour l’informer du décès.

Démarches carte grise succession en ligne

Depuis novembre 2017 (Plan PPNG), les guichets carte grise sont fermés au public. Tout est 100 % dématérialisé et s’effectue donc en ligne.

Carte grise perdue dans le cadre d’une succession : la demande de carte grise sur ANTS -France Titres

Vous pouvez réaliser la démarche via votre espace personnel en vous connectant à votre compte ou via France Connect.
La procédure peut être complexe et les consignes parfois sommaires. Faites preuve de rigueur afin d’éviter les erreurs pouvant entrainer le rejet de votre dossier.

Compte tenu de la difficulté liée à cette procédure, se faire accompagner par un professionnel (loueur, garage, plateforme en ligne, etc.) est souvent plus sûr.
En faisant appel à nos services, vous bénéficiez d’une interface fluide et intuitive, de consignes claires et d’un support réactif pour toute question éventuelle.
Notre équipe contrôle les pièces de la succession et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées, limitant ainsi le risque de rejet. Vous déposez ensuite la demande depuis votre compte ANTS, avec une assistance personnalisée via la messagerie de votre espace client.

Une fois la téléprocédure finalisée, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) est délivré immédiatement, vous permettant de circuler pour une durée de 30 jours, dans l’attende de la bonne réception de la carte grise définitive par courrier suivi.

Prix carte grise dans le cadre d’une succession

Le coût s’assimile à celui d’un changement de titulaire carte grise classique.
À ce montant, peuvent s’ajouter d’éventuels honoraires en fonction des services et options proposés.
Également, si le véhicule avait une ancienne immatriculation (FNI : 1234 AB 56), la démarche le basculera automatiquement dans le nouveau système (SIV). Vous devrez alors payer et poser de nouvelles plaques minéralogiques.

Pour vous permettre de calculer sans frais et sans engagement le coût de votre démarche d’immatriculation, nous mettons à votre disposition un simulateur.