Vous achetez un véhicule à l'étranger ? Découvrez dans cet article, comment obtenir votre carte grise WW (CPI WW) puis la carte grise définitive de votre véhicule.
Réponse rapide
Pour immatriculer un véhicule étranger en France, la démarche s'effectue en ligne, par l'intermédiaire d'une agence physique. Dans un premier temps, vous devez demander une carte grise provisoire WW puis une carte grise définitive.
À savoir
✅ Faire appel à un spécialiste de l'immatriculation des véhicules achetés à l'étranger permet d'effectuer plus facilement la formalité, dans le délai légal de 30 jours.
✅ Portail Carte Grise vous accompagne pour obtenir une carte grise WW puis une carte grise définitive.
À éviter
❌ Avant achat d'un véhicule d'occasion à l'étranger, vérifiez que celui-ci dispose d'un titre de circulation valide dans son pays d'origine (certificat d'immatriculation dans un État européen).
Immatriculation véhicule étranger : réglementation
Pourquoi immatriculer un véhicule importé en France ?
En France, tout véhicule importé, neuf ou d’occasion, doit obtenir un certificat d’immatriculation français si le propriétaire réside en métropole ou dans un Département et Région d’Outre-Mer (DROM).
Cette obligation concerne les véhicules venant :
- D’un autre pays européen
- D’un pays hors Union européenne
- D’un Territoire d’Outre-Mer (TOM)
En cas d’oubli, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ᵉ classe).
Véhicules concernés
| Type de véhicule | Obligation d’immatriculation |
|---|---|
| Véhicules à moteur (hors vélos et trottinettes électriques) | Oui |
| Caravanes > 500 kg de PTAC | Oui |
| Remorques > 500 kg de PTAC | Oui |
Qui doit effectuer la démarche ?
C’est le propriétaire qui dépose la demande ou la confie à un tiers (mandataire, plateforme spécialisée…).
Cas particuliers :
- Propriétaire mineur (ex. scooter 50 cm³, voiturette) → la demande est réalisée par lui-même ainsi que son représentant légal.
- Mandat à un tiers → fournir :
- Formulaire cerfa 13757
- Copie de la pièce d’identité du propriétaire
- Extrait Kbis si véhicule au nom d’une entreprise
Bon à savoir : le titulaire de la carte grise doit posséder le permis correspondant à la catégorie du véhicule (permis B pour une voiture). Les co-titulaires ne sont pas concernés par cette obligation.
Rouler en attendant la carte grise définitive : la demande de carte grise provisoire (CPI WW)
Le traitement d’un dossier pour un véhicule importé peut prendre plusieurs semaines. Pour éviter toute immobilisation, l’administration délivre un certificat provisoire d’immatriculation WW (CPI WW) :
- Validité : jusqu’à 4 mois
- Utilisation : autorisée en France et dans l’UE (sous réserve d’acceptation par chaque pays)
- Voyages hors UE : vérifier auprès des autorités consulaires du pays concerné
Astuce : imprimez l’article 4-2 d’Eur-lex dans la langue du pays traversé pour éviter tout malentendu avec les forces de l’ordre.
Carte grise pour véhicule étranger en ligne
Avec Portail-cartegrise.fr, vous préparez votre demande depuis chez vous, sans déplacement inutile.
Le processus est simple :
- Transmettez vos pièces dans votre espace client : votre conseillère les contrôle et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées, puis vous déposez la demande sur ants.gouv.fr, depuis votre compte.
- Après validation de votre demande par l’ANTS, vous recevez un Certificat provisoire d’immatriculation WW à imprimer.
- La carte grise définitive vous est envoyée sous pli sécurisé sous 5 à 10 jours ouvrés.
Vous évitez ainsi les risques de rejet et le déplacement en préfecture.
Fin des guichets en préfecture depuis 2017
Depuis novembre 2017, les démarches pour immatriculer un véhicule importé ne se font plus aux guichets des préfectures et sous-préfectures. Cette réforme, prévue dans le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), a pour objectif de :
- Dématérialiser les démarches administratives
- Moderniser les services de l’État
- Recentrer les agents sur des missions prioritaires comme la lutte contre la fraude aux titres
Alternatives pour ceux sans accès Internet
| Solution | Équipement disponible | Conditions d’accès |
|---|---|---|
| Points d’accès numériques (préfectures / sous-préfectures) | Ordinateur, imprimante, scanner | Prise de rendez-vous obligatoire, horaires restreints |
| Professionnels en ligne / Agence physique | Assistance et traitement complet | Service payant selon prestataire |
Attention : les horaires limités peuvent rendre difficile le respect du délai légal de 30 jours pour immatriculer un véhicule étranger.
ANTS (France Titres) : la plateforme officielle
Le site ANTS (France Titres) est la plateforme officielle du ministère de l’Intérieur pour toutes les démarches de carte grise (application simplimmat). Le dossier est à compléter et le règlement des taxes se fait par carte bancaire.
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI WW) est disponible pour impression. La carte grise définitive arrive, quant à elle, sous pli sécurisé au domicile du propriétaire, après validation par le service instructeur.
Papiers nécessaires pour une carte grise importée
Les justificatifs à fournir
Pour immatriculer en France un véhicule acheté à l’étranger, préparez les documents à joindre à votre demande sur l’ANTS (France Titres), à transmettre d’abord à Portail Carte Grise si vous vous faites accompagner :
- Certificat de conformité européen (COC) ou à défaut une réception à titre isolé ou l’ancienne carte grise mentionnant D1, D2, D3, K entièrement remplis.
- Carte grise d’origine (pour un véhicule d’occasion)
- Contrat de vente ou facture d’achat
- Pièce d’identité (valide)
- Justificatif de domicile récent (ex. quittance de loyer < 6 mois émise par une agence, ou dernier avis d’imposition)
- Permis de conduire (catégorie adaptée)
- Quitus fiscal si achat dans l’UE ou certificat de dédouanement 846 A si hors UE
- Contrôle technique de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans (voitures, utilitaires). Un procès verbal effectué dans le pays d’origine est accepté si ce pays est membre de l’UE.
| Situation | Document(s) indispensable(s) |
|---|---|
| Véhicule d’occasion | Carte grise d’origine + contrat/facture |
| Véhicule neuf (UE) | COC + facture + quitus fiscal |
| Véhicule importé hors UE | Certificat 846 A + justificatifs d’achat |
| COC indisponible | Réception à titre isolé ou ancienne carte grise avec D1, D2, D3, K complétés |
| > 4 ans | PV de contrôle technique < 6 mois (CT UE accepté si pays membre) |
Astuce : vérifiez que D1, D2, D3, K sont bien complétés si vous utilisez l’ancienne carte grise comme preuve de conformité.
Comment obtenir un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est à demander dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule importé au sein de l’Union européenne.**
Si vous êtes un particulier**, la demande s’effectue par courriel à votre centre des impôts, excepté si vous habitez le Nord, la Moselle, le Bas-Rhin ou le Pas-de-Calais : la demande se fait alors en ligne sur l’ANTS (France Titres).**
En tant que professionnel,** la démarche est à réaliser sur l’ANTS (France Titres), sauf si vous bénéficiez d’une dispense de quitus fiscal.
Pièces à joindre (cerfa n° 1993-PART-D-SD)
- Facture d’achat ou certificat de cession + prix de vente
- Certificat de conformité (COC), pour un véhicule neuf
- Carte grise étrangère
- Justificatif de domicile
- Pièce d’identité
À noter : sans quitus (UE) ou sans 846 A (hors UE), le dossier d’immatriculation sera bloqué. Alors anticipez : préparez le cerfa 1993-PART-D-SD et les justificatifs dès la livraison pour respecter le délai de 15 jours.
Carte grise définitive bloquée : solutions
Vous avez reçu votre CPI WW mais la carte grise définitive n’arrive pas ?
- Si vous avez fait la demande seul, le suivi vous revient.
Suivre l’avancement sur ANTS (France Titres)
Connectez-vous à votre espace personnel à l’aide de vos identifiant et mot de passe classique ou via France Connect, pour consulter le statut de la demande d’immatriculation définitive du véhicule étranger.
| Statut France Titres | Signification | Réflexe utile |
|---|---|---|
| Terminée | Le titre est validé, expédition imminente. | Surveillez le courrier sécurisé. |
| Rejetée | La demande a été refusée par l’administration. | Lisez le motif, corrigez/complétez le dossier puis relancez. |
| En analyse | Le service instructeur examine vos pièces. | Patientez, restez disponible si une précision est demandée. |
| En attente télédéclarant | Action attendue de votre part (reprendre ou annuler). | Reprenez la demande et finalisez les étapes manquantes. |
| Abandonnée | Dossier arrêté à votre initiative. | Reprenez une nouvelle demande si nécessaire. |
Astuce : après chaque mise à jour, vérifiez l’historique et les messages associés au dossier.
Si vous êtes accompagné, votre conseillère vérifie votre dossier et vous explique par écrit les motifs du blocage, puis vous propose une solution personnalisée de déblocage de la carte grise définitive. Si vous transmettez de nouveaux documents, elle les contrôle avant que vous ne les déposiez sur l’ANTS, afin d’éviter un nouvel allongement du délai.
Prix d’une carte grise pour voiture étrangère
Les taxes pour une carte grise française
Lors de la première immatriculation en France d’une voiture importée, les taxes sont identiques à celles d’un véhicule neuf acheté en France.
| Poste | Base de calcul / Condition | Montant / Référence | À savoir |
|---|---|---|---|
| Redevance d’acheminement | Forfaitaire | 2,76 € (valeur 2025) | Depuis 2025, toutes les cartes grises (y compris import) sont envoyées en courrier suivi (et non plus en recommandé). |
| Frais de gestion | Forfaitaire | 11 € | Payés en ligne lors du dépôt du dossier. |
| Taxe régionale (Y1) | Puissance fiscale × prix du cheval fiscal | Variable (vote annuel du conseil régional) | Calculée selon le lieu de résidence du titulaire. |
| Taxe formation professionnelle (Y2) | Véhicules utilitaires | Variable | Finance les actions de formation dans les transports. |
| Malus CO₂ (Y3) | Émissions de CO₂ | Selon barème en vigueur | Appliqué dès que le seuil d’émissions est dépassé. |
| Malus au poids | Voitures > 1,6 t (valeur 2025) | Selon barème en vigueur | Cumulable avec le malus CO₂, sauf cas d’exonération ci-dessous. |
À savoir : les montants régionaux (cheval fiscal) varient selon votre région. Comptez également les éventuels frais d’intermédiaire si vous déléguez la démarche.
Exonérations et cas particuliers
Certains véhicules étrangers peuvent être dispensés du paiement d’une partie des taxes, lors de leur immatriculation en France :
- 100 % électriques : exonérés de taxe régionale, malus au poids et malus CO₂.
- Hybrides (rechargeables ou non), véhicules au gaz, E85 : exonération partielle ou totale de la taxe régionale selon votre région.
- Dispense de malus au poids pour :
- les hybrides rechargeables avec autonomie > 50 km en tout-électrique en ville,
- les hybrides non rechargeables,
- les hybrides rechargeables dont l’autonomie < 100 km en tout-électrique en ville.
- Personnes en situation de handicap : exonération de la taxe CO₂ et du malus au poids.
En conclusion, retenez qu’il est conseillé de commencer rapidement la démarche d’immatriculation du véhicule étranger en France.
S’agissant d’une démarche complexe, il est préférable de se faire accompagner par une plateforme spécialisée, comme Portail Carte Grise.
En cas de blocage de la carte grise définitive, notre équipe étudie attentivement votre dossier et vous propose par écrit une solution personnalisée.
Questions fréquentes
Puis-je rouler en France avec un véhicule immatriculé à l'étranger ?
Vous devez demander la carte grise de votre véhicule immatriculé à l'étranger, dans un délai d'un mois. Lors de cette demande, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis. Sur ce certificat figure un numéro d'immatriculation temporaire commençant par WW. Il est nécessaire d'équiper son véhicule de plaques d'immatriculation WW puis de les changer, lorsqu'un numéro définitif est attribué.
Quel papier faut-il pour faire une carte grise d'une voiture de collection étrangère sans certificat de conformité ?
Vous devez demander une attestation de datation à la fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
J'aimerai connaître le délai d'instruction pour une demande de carte grise concernant un véhicule étranger provenant d'Allemagne.
Les délais de traitement du service instructeur varie selon le département de résidence du nouveau propriétaire et sont généralement compris entre 1 à 5 semaines.
La progression de votre demande se suit sur votre espace personnel France Titres ex ANTS. Si vous êtes accompagné par Portail Carte Grise, votre conseillère vous aide à comprendre chaque étape.
Sources
