Carte grise définitive pour un véhicule étranger

Comment immatriculer un véhicule venant de l’étranger : à qui s’adresser ?

France Titres (ex ANTS) pour la carte grise définitive d’un véhicule étranger

Depuis novembre 2017 et conformément aux dispositions du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), vous ne pouvez plus déposer un dossier de demande de carte grise définitive aux guichets des immatriculations. La démarche est, en effet, entièrement dématérialisée. Le site mis à disposition par l’Administration est celui de France Titres (ex ANTS - Agence nationale des titres sécurisés).

Après connexion, vous pouvez transmettre vos justificatifs, régler le coût de la démarche d’immatriculation par carte bancaire et obtenir une carte grise provisoire. La carte grise définitive est, quant à elle, envoyée par la suite à votre domicile par les services de l’imprimerie nationale.

Comment obtenir une carte grise définitive : les documents pour la carte grise

Certificat de dédouanement ou quitus fiscal pour le véhicule étranger

En cas d’achat d’un véhicule en dehors de l’Union européenne, vous devez demander un certificat de dédouanement 846A. Sauf accord spécifique avec le pays d’importation, vous devez alors vous acquitter de droits de douane de 10% et de la TVA à 20%.

En revanche, en cas d’acquisition au sein de l’UE, aucune formalité douanière n’est à accomplir. En cas d’achat d’un véhicule neuf, vous allez régler à ce moment la TVA de 20%. S’il s’agit d’une occasion, le vendeur professionnel se charge du règlement de la taxe sur la valeur ajoutée dans son pays. Et si le vendeur est un particulier, aucune TVA n’est due.

Quels autres papiers pour faire la carte grise d’une voiture étrangère ?

Les autres documents à fournir à l’occasion de la demande de carte grise du véhicule importé sont :

• Le certificat de conformité européen (COC) ou l’attestation d’identification à un type national remis par le constructeur à la sortie d’usine (possibilité d’en demander un duplicata payant) ou à défaut, le PV de réception à titre isolé à solliciter auprès de la DREAL.
• Le PV de contrôle technique, si la voiture importée a plus de 4 ans (le contrôle technique de moins de 6 mois passé dans un pays membre de l’UE est valable en France).
• La carte grise étrangère aussi nommée certificat d’immatriculation au sein de l’Union européenne ou un titre de circulation équivalent en cas d’importation extra-communautaire d’un véhicule d’occasion.
• La facture d’achat ou le certificat de cession.
• La demande d’immatriculation complétée à l’aide du cerfa 13750.
• Une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Une attestation d’assurance.
• Le permis de conduire.

Un arrêté du Conseil d’État précise que le COC n’est plus obligatoire, lorsque les champs D1, D2, D3 et K du certificat d’immatriculation émis dans un pays européen sont remplis entièrement.

Carte grise pour un véhicule étranger : son prix

Le malus écologique pour la voiture étrangère

Lors de la première immatriculation sur le territoire français d’une voiture, un malus sur les émissions de CO2 aussi appelée malus écologique est susceptible de s’appliquer.
Ainsi, pour une automobile réceptionnée dans l’UE selon la norme WLTP, le malus est dû en 2022, dès lors que la voiture émet plus de 128g de CO2 par km. À ce malus s’ajoute le malus au poids, si la voiture pèse plus de 1,8 tonne.
Des réductions et exonérations sont, cependant, prévues notamment pour les personnes en situation de handicap.

Les autres taxes à régler pour immatriculer un véhicule en France

Les autres taxes à régler pour obtenir le certificat d’immatriculation définitif sont :

• La taxe régionale calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule par le prix du cheval fiscal dans la région de résidence avec des abattements possibles (100% pour un véhicule électrique, par exemple).
• La redevance d’acheminement pour couvrir les frais d’envoi du certificat définitif.
• Les frais de gestion (montant fixe de 11€ en 2022).
  • La taxe pour la formation professionnelle dans les transports, si le véhicule importé est un utilitaire (calculée en fonction du poids total en charge, PTAC).

Rouler en attendant de recevoir la carte grise française

Le délai pour obtenir la carte grise définitive après WW

L’immatriculation d’un véhicule importé prend plus de temps qu’un changement de titulaire ou un changement d’adresse. Comptez, en effet, un délai de 7 à 10 semaines contre 2 semaines pour une démarche plus “classique”, car en cas d’importation, le dossier est plus complexe et nécessite une étude plus approfondie de la part du service instructeur du ministère de l’Intérieur.

La carte grise provisoire et les plaques WW du véhicule étranger

Pendant la durée d’instruction de votre dossier, le véhicule en provenance de l’étranger n’est pas condamné à l’immobilisme. En effet, à la fin de la validation de votre demande sur le site officiel du gouvernement, vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI WW).

Ce document, d’une validité de 4 mois, vous autorise à rouler sur les voies publiques, à condition que vous posiez sur votre véhicule des plaques avec une immatriculation temporaire WW. Ces plaques devront être changées à réception du numéro définitif.

Circuler avec des plaques non valides vous expose à une contravention de 4ème classe (135€) et à une immobilisation du véhicule en infraction.

Avant de demander l’immatriculation définitive d’un véhicule importé, vous devez obtenir un certificat de conformité ou une réception à titre isolé, ainsi qu’un certificat de dédouanement ou un quitus fiscal.