Réponse rapide
La carte grise est payante pour les personnes en situation de handicap, avec, cependant, une exonération du malus écologique et du malus au poids pour les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité.
Handicap et carte grise : fin de la gratuité
Les personnes en situation de handicap ne bénéficient pas de la gratuité de la carte grise. Elles doivent donc régler les différentes taxes :
- la taxe pour couvrir les frais de gestion d’un montant fixe de 11 € (valeur 2024),
- la redevance d’acheminement pour couvrir les frais d’envoi de la carte grise sous pli sécurisé de 2,76 € (valeur 2024),
- la taxe régionale calculée en multipliant le coût unitaire du cheval fiscal voté par le conseil régional par la puissance fiscale du véhicule.
Astuce : Il existe de nombreuses exonérations et réductions pour la taxe régionale, comme l’exonération pour les véhicules électriques ou la réduction de 50% pour les voitures de plus de 10 ans. Utilisez un simulateur, afin de calculer le prix exact de la carte.
Exonération malus pour invalidité
Le malus écologique et le malus au poids
Lors de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme, deux taxes peuvent s’ajouter au prix de la carte grise :
-
le malus écologique aussi nommé malus CO2, ce malus concernant les voitures émettant 118 grammes et plus de CO2 par kilomètre en 2024 (de 50 € à 40.000 € pour les véhicules les plus polluants),
-
le malus au poids ou taxe sur la masse en ordre de marche applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les voitures pesant plus de 1600 kg en 2024 (de 10 € à 30 € par kg)
Qui est exonéré de ces taxes sur la carte grise ?
Les personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion avec mention invalidité ou achetant un véhicule aménagé pour accueillir un fauteuil roulant sont exonérées du malus écologique et du malus au poids.
En effet, ces personnes ont besoin de véhicules imposants, pour pouvoir transporter le matériel lié à leur handicap. L’exonération est étendue aux personnes ayant à charge un enfant titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité. Dans les deux cas, l’exonération est limitée à un véhicule par bénéficiaire.
À savoir : L’exonération concerne également les véhicules en leasing, c’est-à-dire faisant l’objet d’une location longue durée avec ou sans option d’achat.
Carte mobilité inclusion et avantages fiscaux
Quand fournir le justificatif d’invalidité ?
La carte concernant l’invalidité doit être fournie au moment de la demande de certificat d’immatriculation. Ainsi, le malus écologique et le malus au poids ne seront pas ajoutés au prix de la carte grise.
Comment fournir le justificatif d’invalidité ?
Le justificatif d’invalidité peut être téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur, celui de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS.gouv). En revanche, le justificatif ne peut pas être déposé dans une préfecture. En effet, les guichets “cartes grises” sont fermés au public depuis novembre 2017.
Astuce : Vous rencontrez des difficultés à télécharger les pièces justificatives ? Vous pouvez nous communiquer la copie de la carte mobilité inclusion par courrier avec l’ensemble du dossier.
Questions fréquentes
En tant qu'automobiliste, quels sont les avantages de la carte mobilité inclusion ?
La CMI avec la mention invalidité permet d'être exonéré du malus au poids et du malus CO2, lors de la demande de carte grise pour un véhicule de tourisme neuf ou immatriculé pour la première fois en France. La CMI avec la précision stationnement autorise son titulaire et son accompagnateur à se garer gratuitement sur les places de stationnement public et sur les places réservées aux personnes en situation de handicap.
Comment vérifier une carte handicapé pour savoir si l'exonération du malus écologique s'applique ?
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire du véhicule de tourisme ou la personne dont il a la charge doit être titulaire d'une carte mobilité inclusion mention handicap.
Est-ce que cette exonération ne rentre en compte que pour un certain type de véhicule de tourisme ?
Par exemple, est-ce qu'un critère de nombre de places disponibles au sein du véhicule doit être respecté ? Je pose cette question dans le cas où je souhaiterais acquérir un véhicule 4 places.
Tous les véhicules adaptés aux personnes en situation d'handicap ou utilisés pour leur transport sont généralement éligibles à l'exonération. Cependant, les règles peuvent varier légèrement en fonction des régions en France. il est donc conseillé de vérifier auprès de la préfecture ou de l'organisme compétent dans votre région.
Sources
Cette page vous a-t-elle aidé ?
Votre retour est lu par la personne qui a rédigé cette page. Il n’est pas publié.
Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
