Vous avez acheté une voiture ou une moto neuve, un camping-car ou un utilitaire neuf...? Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur la carte grise d'un véhicule neuf, un document désormais nommé certificat d'immatriculation par les textes officiels.
Réponse rapide
La demande de carte grise pour un véhicule neuf se fait en principe par le concessionnaire. Dans le cas contraire, l'acquéreur peut effectuer la démarche en ligne encore via une agence physique.
À savoir
✅ En cas d'achat d'un véhicule neuf dans un pays membre de l'UE, vous devez fournir un quitus fiscal et un certificat de conformité, en plus des pièces habituelles.
✅ Pour les voitures achetées neuves, une fiscalité écologique (malus CO2 et malus au poids) peut être à régler au moment de la demande d'immatriculation.
À éviter
❌ En cas de contrôle routier, si vous n'êtes pas en mesure de présenter, un certificat d'immatriculation ou un certificat provisoire d'immatriculation en cours de validité, vous vous exposez à une contravention forfaitaire de 135€.
Carte grise véhicule neuf en concession
Le concessionnaire doit-il forcément s’en charger ?
Non. En pratique, il le fait presque toujours pour vous simplifier la vie, mais aucune loi ne l’y oblige. Vous pouvez donc gérer vous-même l’immatriculation ou mandater un tiers de confiance.
Les frais d’immatriculation de la voiture neuve par le concessionnaire
L’article L441-9 du Code de commerce impose un détail clair :
| Poste | Ce que vous devez voir apparaître |
|---|---|
| Services rendus | Description précise (ex. « démarches d’immatriculation ») |
| Montant HT / TTC | Montants séparés, ligne par ligne |
| Frais d’immatriculation | Coût de la carte grise (reversé à l’État) + honoraires du concessionnaire |
Astuce : si les honoraires vous semblent disproportionnés, vous pouvez faire la demande vous-même ou passer par nos services pour une démarche simplifiée.
Carte grise facturée mais non-faite : que faire ?
- Lettre recommandée avec A/R : exigez le remboursement (ou l’exécution immédiate).
- Médiation : tentez un règlement amiable si le garage fait la sourde oreille.
- Tribunal de proximité : pour un litige < 10 000 €, saisissez cette juridiction rattachée au tribunal judiciaire.
Carte grise véhicule neuf en ligne
Depuis novembre 2017 (PPNG), fini les guichets : tout passe par Internet avec des démarches carte grise entièrement dématérialisées.
Avec notre accompagnement, nous vérifions vos pièces et vous répondons par écrit sous 24 heures ouvrées ; vous déposez ensuite la demande depuis votre compte ANTS.
Résultat : vous limitez les risques de rejet et les allers-retours qui allongent le délai de traitement. Une fois votre demande validée par l’ANTS, vous recevez :
- un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI),
- puis la carte grise définitive à domicile, sous pli sécurisé.
ANTS (France Titres) pour l’immatriculation d’un véhicule étranger ou acheté en France
Si vous souhaitez réaliser la démarche seul, rendez-vous sur le site de l’ANTS (France Titres). Après vous être connecté à votre espace personnel, sélectionnez la rubrique “Immatriculer pour la première fois un véhicule en France”. Renseignez le formulaire en ligne, joignez les justificatifs demandés puis réglez les frais liés à la téléprocédure. Vous recevrez alors :
- un CPI à imprimer dès validation,
- la carte grise définitive envoyée par l’Imprimerie nationale.
Durée du CPI selon le cas
| Situation | Document provisoire | Validité |
|---|---|---|
| Véhicule neuf acheté en France | CPI | 1 mois |
| Véhicule neuf importé | CPI WW | 4 mois |
Pour circuler : posez des plaques avec le numéro figurant sur le CPI (définitif pour un achat en France, WW provisoire pour un import).
Immatriculer un véhicule neuf en France : documents
Le certificat de conformité européen (COC)
Le certificat de conformité européen (COC) est remis par le constructeur à la sortie d’usine. Il prouve que le véhicule respecte les normes sécurité/environnement et peut donc rouler légalement. En cas de perte, un duplicata est possible, mais payant.
La facture d’achat
Indispensable et fournie par le concessionnaire : montant HT et TTC doivent être indiqués obligatoirement.
La demande de carte grise
Le bon cerfa pour un véhicule neuf : le formulaire 13749. On l’appelle le “3 en 1” puisqu’il regroupe :
- la demande d’immatriculation,
- la facture d’achat,
- le certificat de conformité.
Le concessionnaire complète la partie facture + conformité. Vous (l’acheteur) renseignez la partie “demandeur” (multi-propriété, leasing/LLD, etc.). Bien rempli, ce cerfa vous évite d’ajouter séparément la facture et le COC.
Les autres pièces à prévoir
| Pièce | Pour qui / pourquoi ? | À retenir |
|---|---|---|
| Pièce d’identité | Propriétaire (ou KBIS + pièce d’identité du dirigeant pour une société) | Document en cours de validité |
| Attestation d’assurance | Prouver que le véhicule est assuré | Une attestation provisoire suffit si elle couvre la période de demande |
| Permis de conduire | Titulaire principal, catégorie adaptée (ex. permis B pour une voiture) | Obligation légale depuis 2017 |
| Justificatif de domicile (< 6 mois) | Vérifier l’adresse d’envoi du titre | Facture énergie, avis d’impôt, quittance d’agence, etc. |
Immatriculer un véhicule neuf acheté à l’étranger : justificatifs
Que le véhicule provienne de l’Union Européenne ou hors UE, la liste change surtout pour la partie fiscale/douanière.
| Document | Obligatoire ? | Détails / Exceptions |
|---|---|---|
| Cerfa 13750 (demande d’immatriculation) | Oui | À remplir et signer par le titulaire |
| Pièce d’identité | Oui | CNI, passeport ou titre de séjour valide |
| Justificatif de domicile (< 6 mois) | Oui | Facture énergie, avis d’impôt, quittance d’agence, etc. |
| Facture du vendeur | Oui | Montants HT/TTC, identité du vendeur |
| COC (certificat de conformité) ou PV de réception à titre isolé | Oui | COC = sortie d’usine ; sinon RTI via DREAL/DRIEAT/DEAL |
| Quitus fiscal (UE) ou certificat de dédouanement 846A (hors UE) | Oui | Voir focus ci-dessous |
| Attestation d’assurance | Oui | Provisoire acceptée si valable au moment de la demande |
| Permis de conduire (catégorie adaptée) | Oui | Titulaire principal uniquement |
| Remorque > 500 kg PTAC | Oui pour l’immatriculation | Pas de quitus fiscal intra-UE requis |
Quitus fiscal pour un achat dans l’UE
-
À demander dans les 15 jours : via Portail Carte Grise, au Service des Impôts des Entreprises (SIE) (même pour un particulier) ou sur ANTS (France Titres) pour les résidents / sociétés des départements 67, 57, 59, 62.
-
TVA 20 % due si le véhicule est neuf au sens fiscal : moins de 6 mois depuis la 1ʳᵉ immatriculation ou moins de 6 000 km.
-
Le demandeur du quitus est celui qui a réglé le véhicule (propriétaire ou mandataire).
Certificat de dédouanement 846A hors Union Européenne
- Délivré après paiement de la TVA 20 % + droits de douane :
- 10 % pour une voiture,
- 8 % pour une moto ≤ 250 cm³,
- 6 % au-delà.
Des accords bilatéraux peuvent alléger ces montants : vérifiez selon le pays d’origine.
Délai pour la carte grise d’un véhicule neuf
Combien de temps pour immatriculer une voiture neuve ?
Vous avez un mois après l’achat pour faire la demande d’immatriculation, sinon vous risquez une amende de 135 € (pas de retrait de points).
Le titre définitif est envoyé dans un délai moyen inférieur à 10 jours pour un véhicule neuf acheté en France. Pour un véhicule importé, le délai passe à environ 4 semaines.
À savoir : en cas d’analyse par le CERT (service instructeur), ajoutez en moyenne 30 jours dans le délai de traitement de la démarche.
| Situation | Démarche / Particularité | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Dépôt de la demande après l’achat | Obligation légale sous 1 mois | > 1 mois = contravention 135 € |
| Véhicule neuf acheté en France | Dossier validé → impression et envoi par l’Imprimerie nationale | Moins de 10 jours (pli sécurisé, 15 jours de garde à La Poste) |
| Véhicule importé | Dossier plus complexe (fiscalité, conformité) | Environ 4 semaines |
| Dossier transmis au CERT (analyse) | Vérifications complémentaires, pièces supplémentaires possibles | ~30 jours supplémentaires |
Et si mon dossier part “en analyse” (CERT) ?
- Votre demande est mise en revue par le Centre d’expertise et de ressources des titres.
- Issue possible : acceptation, refus, ou demande de justificatifs.
- En cas de refus :
- Recours gracieux sur France Titres.
- Puis saisine de la délégation à la sécurité routière (Ministère de l’Intérieur) si besoin.
Comment immatriculer une voiture neuve hors délai ?
Aucune procédure spéciale : vous refaites la démarche normalement en ligne (concessionnaire, ou ANTS depuis votre compte, avec l’accompagnement de Portail Carte Grise si besoin).
À savoir : si vous régularisez spontanément, pas d’amende appliquée.
Prix carte grise d’un véhicule neuf
Les taxes à régler pour le certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf
| Poste de taxe | À quoi ça sert ? | Particularités |
|---|---|---|
| Taxe de gestion | Frais fixes de traitement du dossier | Montant identique pour tous |
| Redevance d’acheminement | Envoi sécurisé de la carte grise chez vous | Somme forfaitaire |
| Taxe régionale | Part reversée à votre région | Dépend du cheval fiscal, de l’âge/motorisation (exonération 100 % pour l’électrique, 50 % pour une moto…) |
| Taxe formation pro transport | Uniquement pour les véhicules utilitaires | Calculée selon le PTAC |
Le malus écologique pour une voiture neuve
Une voiture neuve ou d’occasion immatriculée pour la première fois en France se voit appliquer une fiscalité écologique.
- Taxe CO₂ (valeur 2025) : dès 113 g/km pour les véhicules réceptionnés dans l’UE.
- Hors réception UE : concernés à partir de 4 CV fiscaux.
- Malus au poids : applicable à partir de 1 600 kg.
- Plafond global de la fiscalité écologique : 70 000 € (2025).
- Des exonérations existent (ex. personnes en situation de handicap).
Comment connaître votre montant exact ?
👉 Utilisez notre simulateur sans frais : il prend en compte votre région, la puissance fiscale, l’âge et la motorisation du véhicule pour vous donner un total précis.
Questions fréquentes
J'ai oublié de demander les papiers de ma voiture neuve. Peut-on faire une carte grise après 1 mois ?
Vous avez la possibilité d'effectuer votre demande de carte, après 30 jours. Bonne nouvelle, si vous prenez l'initiative de régulariser votre situation, aucune contravention n'est émise.
Quand reçoit-on la carte grise d'une voiture neuve ?
Le délai moyen pour recevoir son certificat d'immatriculation est de 7 jours ouvrés. Ce délai peut être beaucoup plus long, en cas d'achat à l'étranger ou en cas de vérifications par le service instructeur ou encore si le dossier est incomplet. En faisant appel à nos services, vous limitez ce dernier risque, car un membre de notre équipe expérimenté se charge de lister la présence des différents justificatifs.
Faut-il payer des droits de douane pour obtenir la carte grise d'une voiture neuve achetée au Maroc ?
Pour avoir toutes les informations sur les conditions d'importation d'une voiture neuve achetée au Maroc, nous vous conseillons de téléphoner à Info Douane Service au 0 800 94 40 40 (numéro non surtaxé).
Est-il possible de demander la carte grise avant réception de la voiture neuve ?
L'établissement de la carte grise avant la livraison du véhicule neuf est une pratique courante dans de nombreuses concessions. Il s'agit d'une pratique légale.
Sources
