À la suite d'un décès, le véhicule entre dans la succession : il ne peut être vendu qu'avec l'accord de tous les héritiers, et la vente est signée par l'un d'eux, jamais au nom du défunt. Trois issues sont possibles : vendre à un tiers, céder le véhicule à un héritier, ou l'envoyer à la casse, chacune avec ses propres documents. Le certificat de cession reste l'étape commune à toutes.
Réponse rapide
Après le décès d'un proche, le certificat de cession (Cerfa 15776*02) est le document obligatoire pour vendre, donner ou détruire son véhicule. Ce sont le(s) héritier(s) qui le signe(nt), jamais le défunt, et il(s) dispose(nt) ensuite de 15 jours pour déclarer la cession en ligne. Selon la date du décès et l'usage du véhicule, la carte grise du défunt peut suffire ou devoir être mise à jour au préalable. Portail Carte Grise vérifie votre dossier avant transmission au ministère de l'Intérieur.
À savoir
✅ L'ensemble des héritiers doit signer les documents de vente, sauf si un mandat ou une lettre de désistement est établi au profit de l'un d'eux.
À éviter
❌ En cas de perte de la carte grise au nom du défunt, la vente ne peut se faire avant d'avoir demandé un duplicata de la carte égarée.
Certificat de cession après décès : définition et délai
Le certificat de cession officialise le transfert d’un véhicule. Après un décès, il est établi selon le modèle Cerfa 15776*02 pour toute vente, donation ou mise à la casse, et le(s) héritier(s) chargé(s) des démarches dispose de 15 jours pour le déclarer au ministère de l’Intérieur.
Le formulaire est rempli en deux exemplaires : l’un remis à l’acquéreur, l’autre conservé par l’héritier. La déclaration se transmet via le site de l’ANTS - France Titres ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile comme Portail Carte Grise.
Héritage d’un véhicule
Conjoint survivant : puis-je garder la voiture ?
Si le défunt n’a pas laissé de testament, votre régime matrimonial dicte la marche à suivre :
- Mariage sous la communauté de biens : les démarches sont simplifiées. Le conjoint survivant peut conserver le véhicule et doit simplement demander la mise à jour de la carte grise à son nom.
- Mariage en séparation de biens : le véhicule entre dans la succession globale. Il appartient alors à l’ensemble des héritiers.
Attention : avant de penser à la vente, vérifiez la carte grise et plus précisément les rubriques C.4.a et C.1. Si le véhicule est en Location Longue Durée (LLD) ou avec Option d’Achat (LOA), il n’appartient pas au défunt, mais à la société de financement. Dès lors, les héritiers ne peuvent pas vendre ce véhicule. Ils doivent contacter l’organisme de crédit pour connaître les modalités de restitution ou de rachat du contrat.
Droits de succession et frais de notaire
La voiture fait partie du patrimoine du défunt, elle est donc soumise aux droits de succession. Pour calculer sa valeur, l’administration fiscale se base généralement sur la cote Argus au jour du décès.
Quant au recours au notaire, il n’est pas obligatoire si trois conditions sont réunies :
- Le montant total de la succession est inférieur à 5 000 €.
- Il n’y a pas de biens immobiliers.
- Aucune donation ou testament n’a été fait.
Pour prouver votre qualité d’héritier (nécessaire pour la vente), il s’agit de demander un certificat d’hérédité à votre mairie ou de faire signer une attestation par l’ensemble des héritiers.
Bon à savoir : notre calculateur de cote véhicule vous permet d’obtenir une estimation de la valeur de votre véhicule en quelques instants, pour préparer votre vente ou votre achat.
Quel nom mettre sur le certificat de cession après un décès ?
Dans le cadre « ancien propriétaire » du certificat, inscrivez le nom de l’héritier désigné pour gérer les formalités carte grise, jamais celui du défunt. Le véhicule appartient à la succession : c’est un héritier qui cède le bien, en son propre nom.
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, le véhicule est en indivision. Deux options existent :
- Chaque héritier signe le certificat de cession et la carte grise, et y appose ses nom, prénom et signature.
- Un héritier est mandaté par les autres au moyen d’une lettre de désistement ou d’une procuration signée des cohéritiers : il signe alors seul, et son adresse figure dans le cadre vendeur.
Comment remplir le certificat de cession pour une personne décédée ?
Remplissez le Cerfa 15776*02 comme pour une vente classique (caractéristiques du véhicule, kilométrage, date et heure de la cession) en désignant un héritier comme vendeur. Tous les héritiers signent, ou l’héritier mandaté.
- Renseignez l’identité de l’héritier vendeur et celle de l’acquéreur (ou du centre VHU en cas de destruction).
- Indiquez le numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation et le kilométrage au compteur.
- Précisez la date et l’heure exactes de la cession.
- Faites signer l’ensemble des héritiers, ou joignez la procuration si un seul signe.
Pour vendre le véhicule à un tiers dans le cadre plus large de la succession, consultez notre guide dédié pour vendre une voiture après un décès.
Succession et vente véhicule
| Situation après le décès du titulaire | Faut-il refaire la carte grise ? | Conditions / Précisions |
|---|---|---|
| ✅ Le véhicule est vendu dans les 3 mois suivant le décès | ❌ Non | Pas de nouvelle carte grise au nom d’un héritier si la vente intervient dans ce délai. |
| ✅ Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès | ❌ Non | Une attestation sur l’honneur peut être demandée pour confirmer l’absence de circulation. |
| ✅ Le véhicule est envoyé à la casse (centre VHU) pour destruction | ❌ Non | Le véhicule est détruit, il n’y a pas lieu de refaire une carte grise au nom d’un héritier. |
| ✅ Vous conservez le véhicule pour circuler | ✅ Oui | Il faut refaire la carte grise au nom d’un ou plusieurs héritiers avant de l’utiliser. |
| ✅ Vous vendez le véhicule après 3 mois et / ou il a circulé depuis le décès | ✅ Oui | La carte grise doit d’abord être mise au nom d’un héritier, puis le véhicule pourra être vendu. |
Documents à fournir pour la cession suite à un décès
Pour une cession directe avec la carte grise du défunt, réunissez les pièces suivantes à remettre à l’acquéreur :
| Document | Précision |
|---|---|
| Certificat de cession Cerfa 15776*02 | Complété et signé par le ou les héritiers et l'acquéreur |
| Carte grise du défunt | Barrée en diagonale, mention « cédée le … » (date et heure), signée des héritiers |
| Certificat de situation administrative | Attestant l'absence de gage et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation - OTCI (moins de 15 jours) |
| Contrôle technique | De moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si contre-visite requise), pour un véhicule de plus de 4 ans soumis à l'obligation |
| Justificatif de qualité d'héritier | Acte notarié, ou certificat de décès accompagné d'une attestation de l'ensemble des héritiers |
| Lettre de désistement des cohéritiers | Si un seul héritier réalise la démarche pour les autres |
| Attestation de non-circulation | Uniquement si la cession intervient plus de 3 mois après le décès et que le véhicule n'a pas roulé |
Bon à savoir : faites vérifier votre certificat de cession avant de l’envoyer. Un dossier incomplet (signature manquante d’un héritier, certificat de non-gage oublié, mauvaise mention sur la carte grise) est une cause fréquente de rejet. Portail Carte Grise contrôle chaque pièce et vous signale les éléments manquants avant que vous ne déclariez la cession depuis votre compte ANTS.
Déclarer la cession suite à un décès en ligne : la procédure
La déclaration de cession se fait entièrement en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres sans frais de service supplémentaires, ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile.
- Recueillez les informations de l’acquéreur (nom, prénom, date de naissance, adresse).
- Connectez-vous à l’ANTS via FranceConnect ou l’application France Identité.
- Renseignez les informations du véhicule et des parties, puis validez : un code de cession est généré.
- Transmettez ce code à l’acheteur, qui pourra immatriculer le véhicule à son nom.
Si vous passez par notre accompagnement, vous retrouvez votre dossier dans votre espace client : vous y déposez les pièces justificatives, que nos conseillers contrôlent avant que vous fassiez votre déclaration sur ants.gouv.fr. Nous ne vous demandons jamais vos identifiants ANTS ou FranceConnect.
Bon à savoir : vous évitez ainsi de recevoir les amendes du nouveau propriétaire ou d’être inquiété en cas d’usurpation de plaques.
Prix de la déclaration de cession suite à un décès
La déclaration de cession ne coûte rien : aucune taxe, aucun frais d’État. Un coût n’apparaît qu’au moment d’immatriculer le véhicule, pour l’acquéreur, ou pour l’héritier s’il doit d’abord mettre la carte grise à son nom, ce qui constitue une démarche distincte : le changement de propriétaire suite à un décès.
| Acte | Coût |
|---|---|
| Certificat de cession (Cerfa 15776) | 0 € - aucune taxe ni frais d'État |
| Démarche via l'ANTS | Sans frais de service supplémentaires |
| Relecture du dossier avant dépôt | Frais de service, affichés avant le règlement |
| Mise à jour de la carte grise au nom d'un héritier | Coût variable selon la puissance fiscale et la région ; exonération de taxe régionale pour le conjoint survivant marié sous le régime de la communauté. |
À noter : le tarif exact d’une mise à jour au nom d’un héritier dépend de la puissance fiscale et de la région.
Cession avec mise à jour de la carte grise
Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès et/ou que le véhicule a circulé depuis, la carte grise doit d’abord être mise au nom d’un ou plusieurs héritiers avant la cession. Le véhicule se vend ensuite comme n’importe quel véhicule d’occasion.
Cette mise à jour est une demande d’immatriculation à part entière, avec ses propres pièces et son propre coût.
Carte grise du défunt introuvable
Aucun duplicata n’est possible au nom d’une personne décédée. À la place, joignez une déclaration de perte au moyen du Cerfa 13753*04, nécessaire ici pour remplacer la carte grise remise à l’acquéreur.
En cas de vol, déclarez-le d’abord auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat. La déclaration validée par les autorités permet de circuler en France pendant un mois, le temps d’obtenir le nouveau titre.
Questions fréquentes
Comment remplir un certificat de cession avec plusieurs héritiers ?
Chaque héritier inscrit ses nom, prénom et signature sur le certificat de cession et sur la carte grise. Si un seul héritier gère la démarche, les autres lui donnent procuration ou signent une lettre de désistement. Seule l'adresse de l'héritier vendeur figure dans le cadre « ancien propriétaire ».
Où se procurer le Cerfa 15776 ?
Le Cerfa 15776*02 se télécharge sur le site officiel du service public. Il se remplit aussi directement en ligne au moment de déclarer la cession sur l'ANTS, ou via un professionnel de l'automobile qui génère le document pour vous après vérification des informations.
Qui peut vendre la voiture d'une personne décédée ?
Seuls les héritiers peuvent vendre le véhicule d'une personne décédée, une fois leur qualité établie par acte notarié ou certificat de décès accompagné d'une attestation des héritiers. Tous doivent donner leur accord : l'un d'eux peut agir pour le compte des autres avec une procuration ou une lettre de désistement.
Peut-on rouler avec la voiture d'une personne décédée ?
Rouler reste possible tant que le véhicule est assuré et couvert par un contrôle technique valide, mais l'usage fait perdre le bénéfice de la cession simplifiée au-delà de 3 mois. Si le véhicule circule après le décès, sa carte grise devra être mise au nom d'un héritier avant toute vente.
Comment céder le véhicule d'un défunt à la casse ?
Pour une mise à la casse, remettez le véhicule à un centre VHU agréé avec le certificat de cession Cerfa 15776*02, le certificat de situation administrative et une pièce prouvant votre qualité d'héritier. Le changement de carte grise au nom d'un héritier n'est pas nécessaire dans ce cas.
Le nom du défunt en C.1 de la Carte Grise ou le nom du co-propriétaire C.4.1 (Nom de jeune fille de la femme du défunt) ?
Pour remplir un cerfa 15776 pour la vente d'un véhicule, le propriétaire étant décédé depuis plus de 3 mois et le véhicule n'ayant pas roulé depuis, quel nom faut il indiquer dans la case "Ancien Propriétaire" ?
Suite au décès du propriétaire, qu'est-ce que je dois mettre comme nom dans "ancien propriétaire" pour vendre le véhicule ?
Je souhaite vendre, avec l'accord de tous les héritiers, la voiture de mon père qui est décédé. Où aller pour faire la déclaration en ligne ?
Quelle est la procédure pour donner un véhicule d'une personne décédée depuis plus de deux ans avec attestation notariale et procuration de tous les héritiers ?
Comment puis-je faire pour obtenir une nouvelle carte grise?
Mon père est décédé depuis plus de 3 mois, ma mère est cotitulaire sur la carte grise et hérite de tout car mes parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec en plus clause d’attribution au dernier vivant donc pas d’héritiers, je suis un des enfants et souhaite acquérir le véhicule.
Mon mari est décédé le 22 juin 2021, je voudrais vendre son véhicule, est-ce qu'il y a un délai ? et quelle démarche faut-il faire ?
Si le certificat d'immatriculation mentionne Mr/Mme et donc que celui-ci est aux deux noms, dans ce cas il suffit d'effectuer un simple changement d'état matrimonial sur la carte grise. Si elle est uniquement au nom du défunt et si la vente du véhicule intervient au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire, il est nécessaire d'immatriculer le véhicule au nom d'un ou de plusieurs héritiers avant la vente de celui-ci.
Mon père est décédé le 04 Juillet, mes 3 frères, ma belle-mère et moi-même souhaitons mettre le véhicule au nom d'un de mes fils, comment dois-je procéder ?
Dois-je réaliser un contrôle technique pour la vendre ?
Un acheteur est intéressé par le véhicule de mon père décédé, il y a moins de 3 mois. La voiture va avoir 30 ans et le prochain contrôle technique est dans 4 mois.
Le contrôle technique est un élément indispensable pour toutes les démarches d’immatriculation. Un contrôle technique périmé même d’un jour bloque toute demande de carte grise dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour l'acheteur. Il est donc obligatoire de présenter à l'acheteur un contrôle technique datant de moins de 6 mois. Également, pour pouvoir vendre le véhicule, vous devez être titulaire principal du véhicule.
Peut-on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée avant de la mettre en vente ?
Si vous conduisez le véhicule du défunt plus de 3 mois, vous serez dans l'obligation de mettre la carte grise au nom d'un héritier avant de le mettre en vente. De plus, nous vous conseillons de vérifier que vous êtes bien couvert par un contrat d'assurance avant de prendre le volant.
Puis-je vendre la voiture de ma mère décédée sans son contrôle technique, pour pièces ?
Un véhicule, qui n'est pas en état de marche, ne peut être vendu qu'à un professionnel du secteur automobile.
Suite à un héritage, le véhicule a été légué à deux héritiers. Je souhaiterais léguer ledit véhicule à mon fils, comment faire ?
Dans votre situation, si votre fils ne figure pas sur l'acte de notoriété en qualité d'héritier, il s'agira de compléter un certificat de cession entre les deux héritiers nommés sur l'acte de succession en tant que vendeurs et votre fils en tant que nouvel acquéreur.
Sources
