Portail Carte Grise vérifie votre dossier avant transmission à l'ANTS - France Titres et vous accompagne à chaque étape ; la démarche reste réalisable seul, sans frais de service supplémentaires.
À savoir
✅ Deux cas dispensent de réimmatriculer avant de céder : une cession dans les 3 mois suivant le décès, ou un véhicule qui n'a pas roulé depuis le décès.
✅ Même immobilisé, le véhicule reste soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité civile (article L211-1 du Code des assurances) tant qu'il est apte à circuler.
✅ L'attestation ne suffit pas seule : elle s'ajoute à la preuve du décès, au certificat de cession et au certificat de situation administrative.
À éviter
❌ Rouler avec le véhicule si vous comptez invoquer la non-circulation : le moindre trajet invalide l'attestation et impose de réimmatriculer d'abord au nom d'un héritier.
❌ Signer une attestation inexacte : une fausse déclaration relève de l'article 441-7 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
❌ Avec plusieurs héritiers, déposer une attestation signée par un seul alors que l'administration peut exiger l'accord de tous : c'est une cause fréquente de rejet.
Qu’est-ce que la déclaration de non-circulation depuis le décès ?
C’est une attestation sur l’honneur, datée et signée par l’héritier, qui affirme un fait précis : le véhicule du défunt n’a pas circulé sur la voie publique depuis la date du décès. Aucun téléservice ANTS ne délivre ce document ; il n’existe pas de « déclaration de non-circulation » officielle. L’héritier l’établit lui-même, sur papier libre ou à partir d’un modèle.
Son rôle est juridique : elle sert de preuve dans un dossier de cession ou de destruction pour éviter d’avoir à réimmatriculer d’abord le véhicule au nom de l’héritier. Signée, elle engage la responsabilité de son auteur.
Quand cette attestation est-elle obligatoire ?
Elle devient nécessaire dès que vous voulez céder le véhicule sans le mettre à votre nom et que le décès remonte à plus de 3 mois. En principe, l’héritier n’a pas à refaire la carte grise avant de vendre ou donner, à deux conditions :
- soit la cession a lieu dans les 3 mois suivant le décès,
- soit le véhicule n’a pas circulé depuis le décès. Au-delà de 3 mois, c’est l’attestation de non-circulation qui prouve cette immobilité.
| Situation | Réimmatriculer ? | Attestation |
|---|---|---|
| Cession < 3 mois après le décès | Non | Selon l'administration |
| Cession > 3 mois, véhicule non circulé | Non | Oui, indispensable |
| Le véhicule a circulé depuis le décès | Oui, d'abord | Sans objet |
| Remise à un centre VHU (destruction) | Non | Oui, dans le dossier |
Si le véhicule a roulé depuis le décès et que celui-ci remonte à plus de 3 mois, l’attestation ne suffit plus : un héritier doit d’abord immatriculer le véhicule à son nom avant de le céder. Cette démarche relève du changement de carte grise suite à un décès.
Que doit contenir l’attestation ?
Une attestation valable identifie précisément le déclarant, le défunt et le véhicule, et porte un engagement daté et signé. Les mentions attendues sont :
- Nom, prénom et adresse du ou des héritiers déclarants
- Nom, prénom du défunt, date et lieu du décès
- Identification du véhicule : marque, type, numéro dans la série du type, immatriculation, date de première mise en circulation
- La phrase d’engagement : le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis la date du décès
- Lieu, date et signature manuscrite
Modèle d’attestation de non-circulation après décès
Voici un modèle que vous pouvez recopier et compléter :
Je soussigné(e) [Nom, prénom], demeurant [adresse complète],
déclare avoir reçu en héritage le véhicule de marque [marque], type [type], numéro dans la série du type [numéro], immatriculé [AA-123-AA], dont la date de première mise en circulation est le [date],
ayant appartenu à [Nom, prénom du défunt], né(e) le [date] à [lieu], décédé(e) le [date] à [lieu].
J’atteste sur l’honneur que ce véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de son titulaire.
J’ai connaissance des sanctions prévues par l’article 441-7 du Code pénal en cas d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts.
Fait à [lieu], le [date].
Signature
Qui doit signer quand il y a plusieurs héritiers ?
L’attestation est rédigée et signée par l’héritier qui avait la garde du véhicule ou par celui désigné pour le céder. La difficulté surgit avec plusieurs héritiers : l’administration peut exiger que chacun atteste, ce qui n’est pas toujours précisé au moment du dépôt du dossier.
Pour éviter un rejet, deux options sûres : une attestation collective signée par tous les héritiers, ou une attestation par héritier. Dans les deux cas, joignez une copie de la pièce d’identité de chaque signataire.
Les héritiers qui renoncent au véhicule ajoutent une lettre de désistement.
Un dossier de succession qui coince ?
Si le véhicule a circulé, si le décès remonte à plus de 3 mois ou si la carte grise doit passer au nom d’un héritier, Portail Carte Grise vérifie votre dossier avant transmission et vous accompagne pas à pas.
La démarche reste réalisable seul sur l’ANTS, sans frais de service supplémentaires ; notre valeur est le contrôle des pièces et l’assistance.
Quels autres documents fournir pour la cession après décès ?
L’attestation de non-circulation ne suffit jamais seule : elle s’insère dans un dossier de cession. Selon les cas, vous devrez réunir :
- La preuve du décès : attestation du notaire, acte de notoriété, ou certificat de décès accompagné d’une attestation des héritiers
- Le certificat de cession (Cerfa 15776), signé par les héritiers
- Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
- La carte grise barrée, datée et signée ; si elle est perdue, un formulaire de déclaration de perte (Cerfa 13753*04) devra être fournie en lieu et place
- Un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules concernés
Attestation de non-circulation et assurance : ce qu’il faut savoir
Attester que le véhicule ne roule pas ne dispense pas de l’assurer. L’article L211-1 du Code des assurances impose une assurance de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur ; tant que le véhicule reste apte à circuler, il doit rester assuré même immobilisé. L’attestation ne suspend pas non plus le contrat : la résiliation ou la mise en formule « stationnement » se demande séparément à l’assureur.
Enfin, l’attestation engage pénalement son auteur : une fausse déclaration relève de l’article 441-7 du Code pénal, soit un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, portés à trois ans et 45 000 € en cas de préjudice au patrimoine d’autrui. Ne cochez « n’a pas circulé » que si c’est exact.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une attestation dévolutive pour une voiture ?
L'attestation dévolutive prouve votre qualité d'héritier. Résumé de l'acte de notoriété du notaire, elle peut aussi être signée par l'ensemble des héritiers pour les petites successions. Pour un véhicule, elle permet de mettre la carte grise à votre nom ou de vendre dans les 3 mois sans réimmatriculer.
Est-ce que je peux rouler avec la voiture d'un proche décédé ?
Non, pas tant que la carte grise reste au nom du défunt. Pour circuler légalement, un héritier doit d'abord la faire établir à son nom et assurer le véhicule. Rouler contredirait par ailleurs l'attestation de non-circulation et ferait perdre le bénéfice de la cession sans réimmatriculation.
Comment faire si l'ancien propriétaire n'a pas fait la carte grise ?
Si le titulaire décédé n'a jamais mis la carte grise à jour, l'héritier ne peut pas obtenir de duplicata au nom du défunt. Il doit faire établir un nouveau certificat d'immatriculation en tant qu'héritier, preuve du décès et qualité d'héritier à l'appui, avant de conserver ou vendre le véhicule.
L'attestation de non-circulation est-elle payante ?
Non. Vous la rédigez vous-même sur papier libre ou à partir d'un modèle, sans frais. Elle n'est délivrée par aucune administration : ni l'ANTS, ni la préfecture, ni la mairie ne l'émettent. Seul votre engagement daté et signé lui donne sa valeur.
Quelle différence avec le certificat de non-gage ?
Ce sont deux documents distincts. Le certificat de situation administrative (non-gage) prouve que le véhicule n'est ni gagé ni frappé d'opposition ; il est délivré gratuitement par l'État. L'attestation de non-circulation, elle, est une déclaration sur l'honneur de l'héritier sur l'immobilité du véhicule. Les deux peuvent figurer au même dossier.
Peut-on détruire le véhicule sans changer la carte grise ?
Oui. Pour une remise à un centre VHU agréé, la carte grise n'a pas à être modifiée. Le dossier comprend le certificat de cession des héritiers, la preuve du décès, la carte grise originale et l'attestation certifiant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.
Sources
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