La raison sociale de votre entreprise a été modifiée ? Découvrez comment effectuer un changement de raison sociale sur la carte grise d'un véhicule de société.
Réponse rapide
Le changement de raison sociale sur la carte grise d'un véhicule de société est obligatoire et se fait exclusivement en ligne, sur l'ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires) ou par l'intermédiaire d'une agence physique.
À savoir
✅ En attendant de recevoir la carte grise mentionnant la nouvelle raison sociale, par courrier recommandé, un certificat provisoire d'immatriculation est disponible pour impression.
À éviter
❌ Les étapes de changement de raison sociale sont à répéter autant de fois qu'il y a de véhicules de société.
Changement de raison sociale : définition
Raison sociale d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?
La raison sociale c’est l’identité juridique d’une entreprise (pour une entreprise individuelle, c’est le nom de l’entrepreneur qui est utilisé).
- SIREN (9 chiffres) : il ne change pas si seule la raison sociale évolue. L’entreprise reste la même personne morale.
- Fusion, absorption, changement de SIREN : là, on crée une nouvelle entité juridique. Il faut alors transférer la propriété des véhicules de l’ancienne structure vers la nouvelle (certificat de cession à l’appui, gratuit ou payant selon votre choix).
À savoir : il ne faut pas confondre raison sociale et nom commercial / enseigne (le nom utilisé auprès des clients). Changer d’enseigne n’implique pas forcément de formalités côté carte grise.
Faut-il modifier la carte grise après un changement de raison sociale ?
Oui, car la carte grise doit refléter une information exacte lors d’un contrôle. Vous disposez d’un ****mois à compter du changement pour mettre à jour toutes les cartes grises des véhicules de société.**
En cas d’oubli**, vous risquez une contravention de 4ᵉ classe, d’un montant de 135 € forfaitaire.
Faire la démarche en ligne
Depuis novembre 2017 et dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les démarches liées au certificat d’immatriculation sont totalement dématérialisées, aussi bien pour les particuliers que pour les personnes morales.
Pour une société qui possède plusieurs véhicules, la répétition de la démarche peut vite devenir chronophage. Nous vérifions chaque dossier avant que vous ne déposiez, depuis votre compte, les demandes pour tous vos véhicules. Chaque demande enregistrée vous donne un CPI imprimable (certificat provisoire), puis la carte grise définitive arrive sous pli sécurisé, à votre siège ou sur le site où le véhicule est affecté. Vous gagnez ainsi du temps et réduisez les risques de rejet.
Astuce : regroupez les documents communs (KBIS, pièce d’identité du représentant légal, justificatif de domicile de l’établissement…) pour fluidifier la série de demandes.
Changer la raison sociale sur la carte grise d’un véhicule de société via ANTS ?
Vous préférez gérer vous-même ? En tant que représentant légal, connectez-vous à votre espace professionnel sur ANTS (application Simplimmat) puis :
- Sélection de la démarche de modification.
- Téléversement des justificatifs demandés.
- Validation et suivi du dossier jusqu’à réception du CPI, puis du titre définitif.
Véhicule en leasing / LLD ? prévenez la société financière : elle reste propriétaire. Vérifiez la case C4.a de la carte grise : elle indique si le titulaire est bien le propriétaire du véhicule.
Documents nécessaires pour le changement de raison sociale
Des justificatifs sont à transmettre, pour changer la raison sociale sur la carte grise d’un véhicule de société :
| Document à joindre | Ce qu’il prouve / pourquoi on vous le demande |
|---|---|
| Contrôle technique valide (si le véhicule a + de 4 ans) | Le véhicule est conforme au moment de la demande |
| Cerfa 13750*05 (demande d’immatriculation) | Formulaire officiel de modification du certificat |
| Justificatif de domiciliation (< 6 mois) | L’adresse légale de la société est à jour |
| Carte grise avec l’ancienne raison sociale (scan) | Base de comparaison ; l’original doit être conservé 5 ans |
| Preuve du changement de raison sociale | Ex. : insertion au Journal d’Annonces Légales (sans mention “création d’un être moral nouveau”) |
| Extrait Kbis < 3 mois | Identité actuelle et légale de l’entreprise |
| Cerfa 13757 (mandat d’immatriculation) | Formulaire donnant procuration à l’intermédiaire pour effectuer la démarche |
| Pièce d’identité du représentant légal valide | Confirme l’identité du gérant de la société |
Astuce : Numérisez vos documents et renommez-les clairement : vous gagnerez du temps lors du dépôt et éviterez les refus pour “pièce illisible” ou “document manquant”.
Carte grise provisoire après changement de raison sociale
Dès que la modification est enregistrée, l’Imprimerie nationale édite la (les) nouvelle(s) carte(s) grise(s) et les expédie en recommandé avec AR, sous une dizaine de jours, à l’adresse figurant sur le certificat. Vous avez déménagé en même temps que vous avez changé de nom ? Pensez à déclarer la nouvelle adresse avant l’envoi, sinon le pli repartira.
En attendant la bonne réception du titre définitif, vous n’êtes pas immobilisé. Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) vous permet de circuler 30 jours en France. On y retrouve le numéro d’immatriculation :
| Situation | Numéro d’immatriculation | Conséquence |
|---|---|---|
| Véhicule déjà en SIV (AA-123-AA) | Inchangé | Rien à faire côté plaques |
| Véhicule en ancien format FNI (123-AB-83) | Bascule automatique en SIV | Plaques à remplacer dès réception du CPI |
Questions fréquentes
Comment mettre à jour les différentes cartes grises de mes engins agricoles ?
Nous étions une société agricole (GAEC) qui a cessé son activité au 01 Avril. Je suis à ce jour agriculteur en tant qu'entrepreneur individuel.
En effet, la raison sociale de l'établissement ayant changé, il est nécessaire de mettre à jour les différents certificats d'immatriculation.
Il vous faut réaliser un changement de propriétaire classique pour chaque véhicule concerné. Sur le certificat de cession, l'ancien propriétaire sera la GAEC et le nouvel acquéreur, vous en tant qu'auto-entrepreneur.
Quel est le prix d'un changement de raison sociale sur la carte grise d'un véhicule de société ?
Outre les honoraires du professionnel facilitant la démarche, le prix d'un changement de raison sociale sur la carte grise d'un véhicule de société s'élève à 13,76 € (valeur 2024). Cette somme correspond à l'addition des frais de gestion et de la taxe d'acheminement de la nouvelle carte grise.
Sources
