Droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter. La prestation commence dès la commande ; au moment du règlement, une case facultative vous propose d’en demander l’exécution immédiate. Cette page explique ce que cela change.
Dernière mise à jour : [date de publication]
1. Le principe
En tant que consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai s’applique aux trois services proposés sur ce site.
2. La demande d’exécution immédiate, au moment du règlement
Notre prestation commence dès la validation de votre commande : votre espace s’ouvre aussitôt, avec ce que comprend votre service (selon la démarche, la liste des pièces et les consignes, ou le mandat pré-rempli). Au paiement, une seconde case, distincte de l’acceptation des conditions générales, jamais pré-cochée et facultative, vous propose d’en demander expressément l’exécution immédiate :
Je demande l’exécution immédiate de la prestation, sans attendre l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, et je reconnais que ce droit s’éteint une fois la prestation pleinement exécutée.
Nous commençons votre dossier dans tous les cas, que vous cochiez cette case ou non. Elle ne change qu’une chose : ce qui reste dû si vous vous rétractez dans les quatorze jours. Cochée, la part déjà fournie reste due ; non cochée, vous ne devez rien et vous êtes remboursé en entier.
Références à confirmer par conseil : articles L221-25 et L221-28 du code de la consommation.
3. Les deux régimes
| Période | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Jours 1 à 14 case non cochée | Vous pouvez vous rétracter quel que soit l’avancement de votre dossier. Vous ne devez rien : le prix du service et celui des options vous sont remboursés en entier. |
| Jours 1 à 14 case cochée | Vous pouvez vous rétracter quel que soit l’avancement de votre dossier. Si vous l’exercez, chaque élément déjà remis ou ouvert reste dû à son prix, indiqué dans nos conditions générales, article 9 ; le reste vous est remboursé. En obtention sur mandat, le dépôt de la demande faite à votre place éteint le droit de rétractation : voir l’article 9 de nos conditions générales. |
| Après le quatorzième jour prix acquis | Le droit de rétractation est éteint et le prix est acquis. Le service reste à votre disposition : c’est vous qui choisissez de nous transmettre vos pièces ou vos questions, ou non. La non-transmission de pièces n’ouvre pas droit à remboursement. |
4. Comment se rétracter
Le plus simple : la page Renoncer au contrat, accessible depuis le pied de chaque page et depuis votre espace, sans avoir à vous connecter. Vous confirmez en deux temps et recevez aussitôt un accusé de réception par courriel.
Vous pouvez aussi nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à contact@portail-cartegrise.fr ou par courrier postal à 7 rue de l’Hospice, 62300 Lens. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être tenu. Le remboursement intervient sur votre moyen de paiement d’origine, dans un délai de quatorze jours.
5. Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de Formalité auto, 7 rue de l’Hospice, 62300 Lens, contact@portail-cartegrise.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandé le — Numéro de dossier
Nom du consommateur
Adresse du consommateur
Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
Date