La carte grise, ou certificat d'immatriculation, est l'identité officielle d'un véhicule, incluant ses spécificités et les informations de son propriétaire. Obligatoire lors d'un changement de propriétaire, ce guide simplifie le processus, que ce soit pour un achat ou un don d'occasion, en expliquant les étapes, les délais, et les documents requis, ainsi que les détails sur l'immatriculation.
Réponse rapide
Le changement de propriétaire sur la carte grise doit se faire dans les 30 jours qui suivent l'achat du véhicule d'occasion, en ligne en passant par une agence physique.
À savoir
✅ Le certificat provisoire d'immatriculation, disponible au format numérique à la fin de la demande de changement de titulaire, permet de circuler, pendant 1 mois sur le territoire national.
✅ Les demandes de cartes grises font partie des démarches administratives totalement dématérialisées. Les mairies et préfectures, sous-préfectures ne délivrent plus de cartes grises.
✅ Il est important de vérifier les conditions spécifiques de votre région ou de votre situation personnelle, car les réglementations et les avantages peuvent varier.
À éviter
❌ Demandez la carte grise à votre nom, dans un délai de 30 jours. À défaut, vous risquez une contravention de 135€.
❌ Si vous n'êtes pas à l'aise avec l'informatique, ne renoncez pas à demander un certificat d'immatriculation ou à le mettre à jour. En faisant appel à nos services, vous pouvez poster vos justificatifs plutôt que les télécharger.
Changement de titulaire carte grise : réglementation
La carte grise, qu’est-ce que c’est ?
Depuis 2009, on l’appelle certificat d’immatriculation : carte d’identité du véhicule, elle précise ses caractéristiques (puissance, date de première mise en circulation, numéro d’immatriculation…) et les coordonnées complètes de son propriétaire.
La carte grise est un titre de police obligatoire. Tous les véhicules terrestres motorisés (voitures, deux-roues, quads, camping-cars, engins agricoles, véhicules électriques, etc.) doivent en posséder une.
Dans quels cas faut-il changer de titulaire ?
Le changement de propriétaire carte grise intervient dans les cas suivants :
- Achat ou don d’un véhicule d’occasion.
- Acquisition d’une remorque ou caravane > 500 kg de PTAC, qui possède son propre certificat d’immatriculation.
- Changement de nom (succession, mariage, divorce…).
- Fin de leasing (LOA/LLD) lorsque le locataire rachète le véhicule.
- Ajout ou retrait d’un cotitulaire.
Que risque-t-on sans carte grise ?
| Situation | Montant de l’amende | Délai pour régulariser |
|---|---|---|
| Vous montrez la carte grise au poste dans les 5 jours | 11 € | 5 jours |
| Vous ne la présentez pas dans ce délai | 135 € | — |
À savoir : Aucun retrait de point n’est prévu, mais mieux vaut toujours avoir l’original à portée de main.
Changer le titulaire d’une carte grise sur ANTS (France Titres)
Les mairies : pas de cartes grises
Les mairies délivrent passeports et cartes d’identité, mais jamais de cartes grises – même en cas d’urgence.
Le changement de carte grise en préfecture
Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) de 2017, toutes les démarches d’immatriculation sont 100 % en ligne. Il est donc inutile de vous déplacer pour demander le changement de titulaire de carte grise et déposer votre dossier.Vous pouvez réserver un créneau pour utiliser un point numérique, mais cela reste optionnel (et souvent long).
Où faire sa demande carte grise en ligne ?
Le site officiel est l’ANTS (France Titres). Ce site gouvernemental est mis à disposition des usagers par le ministère de l’Intérieur . Pour entamer la procédure, suivez ces étapes :
- Connexion
- Directement sur ANTS (France Titres) à l’aide de vos identifiant et mot de passe classiques ;
- Via France Connect (un seul identifiant pour vos services publics).
- Code de cession
- Saisissez le code fourni par le vendeur (ou, à défaut, le numéro de formule de la carte grise).
- Complétez le formulaire avec vos informations.
- Payez les taxes en carte bancaire.
- Validez et téléchargez votre récépissé.
En attendant d’effectuer la démarche en ligne et d’imprimer le CPI, le conducteur peut présenter, en cas de contrôle routier, le coupon détachable du certificat d’immatriculation remis par le vendeur.
Astuce : avant de cliquer sur “Valider”, relisez soigneusement chaque champ pour éviter un rejet.
ANTS & France Connect : comment s’identifier ?
Pour accéder à votre compte France Titres ANTS, plusieurs possibilités :
- Utilisez votre compte ANTS existant,
- Créez-en un si vous n’en possédez pas ,
- Passez par France Connect (impôts, Ameli, etc.).
France Connect ne stocke pas vos données ; chaque connexion vous est notifiée par e-mail.
Réception de la nouvelle carte grise
Si le dossier est accepté, la carte grise arrive sous pli sécurisé à votre domicile sous 10 jours (en moyenne).En cas d’absence le jour J, vous avez 15 jours pour la retirer au bureau de poste (procuration possible).
Rouler immédiatement en imprimant le CPI
Dès votre demande validée, téléchargez le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), valable un mois. Il vous autorise à circuler uniquement en France et est à présenter lors des contrôles routiers.
Papiers pour changer le titulaire carte grise
Quels justificatifs pour un changement de titulaire de carte grise ?
Voici la checklist complète des documents nécessaires à la validation de votre dossier :
- La copie recto/verso de l’ancienne carte grise du véhicule barrée et signée, avec la mention “Vendu le (jour/mois/année)”, attestant la cession par l’ancien propriétaire,
- Une copie recto/verso de la pièce d’identité en cours de validité du demandeur, qui prouve l’identité du nouveau titulaire,
- L’extrait Kbis de moins de deux ans pour une personne morale, identifiant légalement l’entreprise acheteuse,
- Une copie du permis de conduire en cours de validité (depuis 2017, le titulaire du véhicule doit posséder la bonne catégorie de permis),
- Un justificatif de domicile de moins de six mois ou de moins d’un an concernant l’avis d’imposition, pour expédier la carte grise à la bonne adresse,
- Une preuve du contrôle technique pour les véhicules y étant soumis,
- Le formulaire de déclaration de cession d’un véhicule (cerfa 15776) dûment complété et signé par le vendeur et l’acquéreur,
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa 13750*07) complété et signé par le nouvel acquéreur ou le représentant légal s’il s’agit d’une entreprise. Il devra alors apposé le cachet de l’établissement en complément,
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13749*05) s’il s’agit d’un véhicule neuf,
- Un certificat de non-gage de moins de 15 jours, attestant qu’il n’y a ni opposition ni gage pesant sur le véhicule concerné,
- Une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule que vous souhaitez immatriculer, justifiant que le véhicule est bien couvert,
Lors de la vente, si le véhicule est concerné par le contrôle technique, le vendeur doit vous remettre le procès-verbal daté de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois s’il y a eu une contre-visite à effectuer. Si le contrôle technique n’est plus valable au moment de votre demande d’immatriculation, vous devrez alors le refaire à vos frais.
Cas particulier : changement de titulaire après une donation
En cas de don d’une voiture ou d’un autre engin immatriculé, le bénéficiaire dispose d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom. La procédure est la même qu’après un achat : le donateur doit lui remettre la carte grise barrée, le certificat de cession, le non-gage et le contrôle technique (si requis).
Attention : aucune vente ou don n’est possible si une OTCI bloque le véhicule ou si le contrôle technique mentionne des défaillances critiques.
Prix du changement de titulaire carte grise
Changement de propriétaire : gratuit ou payant ?
Le transfert de carte grise déclenche automatiquement plusieurs taxes. S’y ajoutent :
- Des frais de service si vous mandatez un professionnel pour la procédure.
- Un éventuel changement de plaques si le véhicule passe de l’ancien format FNI au format SIV (AA-123-AA).
Les taxes officielles
| Code taxe | Intitulé | Montant / Mode de calcul |
|---|---|---|
| Y1 | Taxe régionale | Prix du cheval fiscal × puissance administrative (P.6). Fixé par chaque conseil régional. |
| Y2 | Taxe pour la formation professionnelle | Uniquement pour les utilitaires. |
| Y4 | Frais de gestion | 11 € |
| Y5 | Redevance d’acheminement | 2,76 € (envoi du titre sous pli sécurisé) |
Réductions et exonérations
Changement de titulaire : comment est fixé le prix du cheval fiscal ?
Chaque année, le conseil régional vote le montant du cheval fiscal. Pour calculer la taxe régionale, on multiplie ce tarif par la puissance administrative du véhicule (case P.6).
Exemple de cheval fiscal : en 2025, 43 € en Corse ; 60 € en Bretagne ou Centre-Val-de-Loire.
Quel tarif pour une carte grise de plus de 10 ans ?
Les voitures et utilitaires de plus de dix ans bénéficient d’une remise automatique de 50 % sur la taxe régionale. Les motos profitent, elles aussi, d’un abattement de 50 %, quel que soit leur âge (la réduction supplémentaire applicable avant 2021 a désormais disparu).
Exonération totale pour les véhicules dits « propres »
Depuis 2020, les véhicules 100 % électriques ou à hydrogène sont exemptés de taxe régionale.
Pour les motorisations hybrides, GNV, GPL ou superéthanol, chaque région reste libre d’accorder (ou non) une exonération partielle ou totale ; renseignez-vous donc sur la politique de votre conseil régional avant de budgéter votre démarche.
Cas particuliers
| Situation | Ce que vous payez |
|---|---|
| Scooter 50 cc | 11 € (Y4) + 2,76 € (Y5) si acheminement facturé |
| Changement d’adresse· Format SIV : 1re → 3e étiquette gratuite, 4e = 2,76 €. Format FNI : bascule format SIV obligatoire | 4e changement d’adresse Passage au format SIV 2,76 € + nouvelles plaques |
| Duplicata (perte / vol / détérioration) | 13,76 € (Y4 + Y5). Si ancien format FNI : seulement 2,76 € (Y5) mais nouvelles plaques à prévoir. |
| Erreur de l’administration | Correction gratuite |
| Modifications techniques (GPL, camping-car, ajouts de places...) | 13,76 € (Y4 + Y5) + frais éventuels des certificats ou expertises |
Point d’attention : Toutes les informations ne sont pas reprises sur la carte. Ainsi, si vous constatez l’absence de votre deuxième prénom, du complément d’adresse ou encore de votre nom d’usage, aucune correction n’est à demander.
Simulez le coût exact d’une carte grise
Grâce à notre simulateur, entrez simplement votre département et le numéro d’immatriculation : vous obtenez alors le prix de votre nouvelle carte grise.
Les frais annexes : contrôle technique et nouvelles plaques
Pour de nombreuses démarches carte grise (par exemple, demander un duplicata pour une voiture de plus de 4 ans), vous devrez présenter un contrôle technique en cours de validité. Comptez en moyenne environ 80 € TTC pour une inspection standard.
Depuis l’instauration du SIV en 2009, les anciennes immatriculations au format FNI (ex. : 123 ABC 45) basculent progressivement vers le nouveau format national SIV (ex. : AB-123-CD). Cette mise à jour se fait lors de toute modification de la carte grise : changement d’adresse, duplicata, cession, etc. Une fois le nouveau numéro attribué, le propriétaire doit changer ses plaques minéralogiques. En les commandant en ligne, il réalise souvent de belles économies par rapport aux tarifs pratiqués en magasin ou chez le garagiste.
Changer de titulaire carte grise : délais et suivi
Quand faire sa demande de carte grise ?
- Véhicule neuf
- La plupart du temps, le concessionnaire s’occupe de l’immatriculation. S’il ne le fait pas, suivez la même procédure que pour un véhicule d’occasion.
- Véhicule d’occasion
- La partie inférieure de l’ancienne carte grise fait office de titre provisoire. À compter du jour d’achat, vous disposez de 30 jours pour enregistrer le nouveau certificat d’immatriculation. Au-delà, vous risquez une amende de 135 € en cas de contrôle.
Combien de temps avant de recevoir la nouvelle carte grise ?
Une fois votre dossier validé, il est transmis à l’Imprimerie nationale de Charleville-Mézières. La carte grise part ensuite sous pli sécurisé et arrive généralement sous 10 jours.
En passant par Portail Carte Grise, vos pièces sont vérifiées à l’avance : pas de justificatif manquant, donc moins de risque de retard ou de rejet de votre demande.
Suivre l’avancement : les statuts à connaître
| Statut affiché | Signification |
|---|---|
| En cours de production | Dossier accepté, en attente d’impression |
| Titre produit | Carte grise imprimée et mise sous pli |
| Titre en cours de distribution | Colis remis à La Poste (numéro de suivi disponible) |
| Titre à retirer au bureau de poste | Avis de passage laissé ; 15 jours pour récupérer le pli |
| Titre distribué | Carte grise remise contre signature |
| Titre retourné à l’expéditeur | Pli non retiré sous 15 jours ; un second envoi sera programmé |
Cas particuliers
Comment ajouter ou retirer un cotitulaire ?
La démarche doit être lancée par le titulaire actuel, avec l’accord du cotitulaire inscrit en case C.4.1. Tout se fait en ligne, soit sur l’ANTS (France Titres) après connexion classique ou via France Connect.
À retenir : l’ajout ou la suppression d’un cotitulaire entraîne les mêmes taxes qu’un changement de titulaire complet.
Cotitulaire sans permis, est-ce possible ?
Oui, car seul le titulaire principal doit posséder le permis adapté au véhicule ; les cotitulaires n’y sont pas tenus. Un propriétaire sans permis peut donc figurer comme cotitulaire et désigner un proche - détenteur du permis - comme titulaire principal.
Pour éviter toute confusion, établissez un écrit précisant que le cotitulaire demeure l’unique propriétaire du véhicule.
Carte grise et contrat d’assurance peuvent porter des noms différents ; c’est autorisé.
Deux noms sur la carte grise, qui possède le véhicule ?
On peut inscrire deux noms, qu’il s’agisse d’un couple ou de tiers sans lien familial. Si le second nom est ajouté après le premier mois suivant l’achat, la procédure équivaut à un changement de titulaire, avec des taxes régionales à prévoir.
La carte grise est un titre de circulation, pas un titre de propriété ; ajouter son nom ne suffit donc pas à prouver la copropriété. Mieux vaut formaliser l’achat commun par écrit.
En cas de vente, la carte grise doit être signée par tous les cotitulaires.
Passer la carte grise d’un époux à l’autre
Don ou vente entre conjoints ? La démarche suit les règles d’un changement de propriétaire classique : formulaire, taxes, etc.
Carte grise au nom d’un couple marié
Si les deux époux figurent sur le certificat, ils sont présumés copropriétaires. Hors régime de communauté, la vente du véhicule requiert l’accord (et la signature) des deux. En cas de litige, le juge se réfère à l’ensemble des éléments (factures, usage, financement…).
Mineur titulaire d’un cyclomoteur ou d’une voiturette
Un mineur peut être titulaire de la carte grise de son cyclomoteur ou voiturette. La demande est co-signée par le mineur et la personne détenant l’autorité parentale, qui joint sa pièce d’identité et une autorisation écrite.
Entreprises : changer de titulaire
Pour une personne morale, tous les documents doivent être signés par le représentant légal et porter le cachet de l’entreprise en complément.
- Pour gérer plusieurs véhicules, Portail Carte Grise offre un service dédié à une flotte automobile.
- Les sociétés peuvent également créer un compte ANTS Pro ; France Connect n’est pas accessible aux personnes morales.
- Les professionnels de l’automobile (y compris micro-entrepreneurs) peuvent utiliser la déclaration d’achat (DA) au lieu de mettre chaque carte grise à leur nom.
Immatriculer un véhicule acheté à l’étranger
Pour obtenir un certificat d’immatriculation pour un véhicule acheté à l’étranger, vous devrez fournir les documents suivants :
- Carte grise étrangère ou facture d’achat.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Cerfa 13750 rempli.
- Quitus fiscal au centre des impôts, en cas d’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion au sein de l’Union européenne. Ce document prouve que le véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA (payée en France pour un véhicule neuf, dans le pays d’origine pour un véhicule d’occasion vendu par un professionnel, absence de TVA en cas de vente par un particulier).
- Volet 846A, déclaration en douane en cas d’importation extra-communautaire.
- Contrôle technique < 6 mois (ou < 2 mois après contre-visite). Le contrôle technique passé dans un pays membre de l’Union européenne, passé avant l’achat et remplissant ces conditions, est valable.
- Certificat de conformité européen (COC) ou PV de réception à titre isolé (DREAL).
Vous recevrez un CPI WW valable 4 mois, avec plaques WW provisoires à installer jusqu’au numéro définitif.
Carte grise perdue par La Poste
Si le pli est déclaré égaré, déposez une réclamation en ligne auprès de La Poste. Sans résultat, il faut demander un duplicata de carte grise (13,76 €). La procédure s’effectue l’ANTS (France Titres) ; un nouveau CPI d’un mois vous sera délivré immédiatement pour continuer à circuler.
Changer le titulaire carte grise : étapes clés
Voici les 5 étapes pour un changement de propriétaire sur la carte grise rapide et sans stress :
- Assurez-vous d’être couvert
- Souscrivez l’assurance du véhicule avant l’achat et demandez le mémo justificatif.
- Le jour J, faites le point avec le vendeurVérifiez qu’il vous remet bien :
- le certificat de cession,
- le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours,
- l’ancienne carte grise barrée et signée,
- le procès-verbal de contrôle technique (si nécessaire).
- Rassemblez vos pièces
- Préparez Cerfa(s), justificatif d’identité et de domicile, attestation d’assurance, permis de conduire, etc.
- Faites contrôler votre dossier si besoin
- Une plateforme d’accompagnement comme Portail Carte Grise vérifie vos pièces, puis vous déposez la demande depuis votre compte ANTS.
- Téléchargez votre CPI
- Imprimez le Certificat Provisoire d’Immatriculation : il vous permettra de circuler en toute légalité le temps de recevoir la carte définitive sous pli sécurisé.
Notre équipe vous accompagne également pour vos changements d’adresse, demandes de duplicata après perte ou vol, et bien d’autres formalités liées au certificat d’immatriculation.
Questions fréquentes
Le changement de propriétaire de carte grise est-il gratuit ? Sinon, quel est le prix pour changer le nom sur une carte grise ?
Changer le titulaire d’un certificat d’immatriculation n’est jamais gratuit. En effet, le nouveau propriétaire doit régler des taxes et une redevance pour devenir le nouveau propriétaire. Le prix dépend du type de véhicule, du département de résidence ainsi que de la personne en charge de la demande.
Peut-on faire une demande de changement de titulaire par courrier ?
Toutes les demandes de changement de titulaire d’une carte grise doivent être réalisées en ligne. Deux options sont possibles : avoir recours aux services d’un professionnel, comme Portail-Carte Grise ou passer par la plateforme France Titres (ex ANTS).
Faut-il aller à la préfecture pour un changement de titulaire de carte grise ?
Inutile de vous déplacer en préfecture pour demander le changement de titulaire de carte grise et déposer votre dossier. Les démarches sont maintenant 100 % dématérialisées et ce depuis Novembre 2017 et le PPNG mis en place.
Quel est le délai d’obtention d’une carte grise suite à un changement de propriétaire ?
Pour obtenir votre nouvelle carte grise suite à l'achat ou don d'un véhicule, le délai varie selon la solution que vous utilisez et la nature de votre demande. Pour gagner du temps et profiter de démarches claires, simples et faciles à comprendre, vous pouvez utiliser notre service “changer le titulaire d’une carte grise”.
Comment faire un changement de propriétaire de carte grise pour une moto ?
Pour demander le changement de propriétaire sur la carte grise d’une moto, la procédure à suivre est la même que pour le cas d’une voiture. Les démarches sont identiques pour l’ensemble des véhicules terrestres à moteur.
Cela concerne donc les voitures particulières, les deux-roues et les scooters, y compris de moins de 50 cm³, sans oublier les motos, quads, cyclomoteurs, tricycles et autres camping-cars, camionnettes voire même engins agricoles.
Est-il possible de faire un changement de propriétaire sans carte grise ?
Vous souhaitez demander l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation mais vous n’avez pas en votre possession l’ancienne carte grise ? **Cela est possible si celle-ci a été déclarée perdue ou volée.
**À défaut, vous pouvez tout de même demander une nouvelle carte grise, mais vous devrez fournir des justificatifs et notamment le certificat de cession accompagné d’une facture d’achat ou du bordereau d’adjudication remis par un commissaire-priseur pour une vente aux enchères.
Comment se passe un changement de titulaire de carte grise pour une entreprise ?
Pour changer le titulaire d’une carte grise d’un véhicule détenu par une entreprise, les démarches à effectuer sont les mêmes que pour un particulier. **La seule différence concerne les justificatifs à fournir.
**Un extrait K-bis de moins de deux ans et une copie de la pièce d'identité en cours de validité du responsable de la société sont indispensables. Tous les documents devront être signés, datés et tamponnés par le responsable légal de l’entreprise.
En cas de perte de carte grise avant changement de propriétaire, comment faire ?
Si vous avez égaré votre carte grise avant de vendre votre véhicule, vous devez déclarer cette perte. Il est indispensable d’effectuer une demande d’édition d’un duplicata de carte grise afin de disposer de ce document et de le remettre à l’acheteur.
J'ai acheté une voiture ancienne à un particulier. Comment faire un changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule de collection ?
La procédure pour changer le titulaire d'une carte grise de collection est la même que celle décrite ci-dessus (en passant par l'ANTS ou plus facilement, en faisant appel à un spécialiste des démarches en ligne). Si la mention "véhicule de collection" ne figure pas encore sur la carte, vous avez la possibilité de demander son ajout à l'occasion du changement de propriétaire. Une attestation fournie par le constructeur ou par la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque) est alors nécessaire.
Comment faire le changement de propriétaire d'une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique ?
En l'absence de contrôle technique, votre dossier de changement de propriétaire sur la carte d'une voiture de plus de 4 ans sera inévitablement rejeté.
Je ne suis pas à l'aise avec les démarches administratives. Comment changer le titulaire de ma carte grise sans stress ?
Pour effectuer votre démarche carte grise sans stress, nous vous conseillons de bien préparer vos justificatifs en amont et de vous faire accompagner. Celui-ci se charge de la vérification de votre dossier et est disponible pour répondre à vos questions.
Je cède mon véhicule gratuitement à ma fille qui vient d'emménager en Martinique il y a 2 mois, pour son travail.
Quelles sont les formalités car je dois lui faire acheminer par container cette voiture. Apparemment , Il faut que la voiture soit à son nom pour passer à la douane, et donc je dois refaire la carte grise et faire changer le n° d'immatriculation puisque le n° est ancien. Le véhicule est une Renault Twingo. Merci pour vos renseignements.
L'acheteur peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien.
Je ne reçois pas ma carte grise, est-il possible d'avoir des informations en préfecture?
Les services des cartes grises des préfectures ne reçoivent plus de public. Néanmoins, des points d'accès numériques sont accessibles sur rendez-vous. Un ordinateur permettant un suivi de sa démarche sur le site de l'ANTS y est mis à disposition.
Je vais m'absenter plusieurs jours, est-il possible de recevoir la carte grise chez un tiers?
La carte grise est obligatoirement envoyée au domicile du propriétaire du véhicule, même lorsque la démarche est effectuée par un intermédiaire. Il est, cependant, possible de donner une procuration postale à un proche pour qu'il puisse retirer le courrier d'envoi.
En consultant le suivi de ma carte grise, je note qu'elle est refusée que faire?
Vous avez la possibilité de déposer un recours gracieux sur le site de l'ANTS. Si ce recours n'aboutit pas, une contestation peut être adressée à la délégation à la sécurité routière, une délégation dépendant du ministère de l'intérieur. Vous pouvez également faire appel à un professionnel, qui va pouvoir faire un point sur les pièces à fournir, afin de débloquer le dossier.
J'ai demandé un changement sur la carte grise d'un véhicule avec une ancienne plaque, je n'arrive pas à accéder au suivi pourquoi?
Certains véhicules immatriculés avant 2009 ont encore une plaque minéralogique avec un numéro se terminant par le numéro de département. Toute demande de carte grise les concernant (changement de propriétaire, déménagement...) entraine un passage vers la nouvelle numérotation nationale type lettres-chiffres-lettres. Ce nouveau numéro est mentionné sur le certificat provisoire d'immatriculation et doit être saisi sur le site de l'ANTS, pour savoir où en est ma carte grise.
J'ai effectué mon changement d'adresse sur ma carte grise et j'ai du changer mes plaques d'immatriculation.
J'aimerais savoir si je dois refaire ma carte grise avec ma nouvelle immatriculation.
Si vous avez changé vos plaques d'immatriculation, c'est que l'immatriculation a été mise à jour au format SIV. Vous avez donc dû recevoir votre nouvelle carte grise suite au changement d'adresse. Par conséquent, vous n'avez plus à modifier la carte grise normalement.
Ma carte grise est produite. Combien de temps pour la recevoir ?
Une fois que vos documents sont validés lors de votre démarche, généralement, vous recevez votre nouvelle carte grise sous 4 à 6 jours ouvrés. Cela peut dépendre de la région concernée.
Comment payer son changement de carte grise ?
Si vous effectuez vous-même les formalités via l'ANTS, vous serez dans l'obligation de régler la nouvelle carte grise par carte bancaire. En revanche, les intermédiaires acceptent souvent d'autres modes de paiement.
Quel est le montant du cheval fiscal en 2024 ?
Le montant du cheval fiscal est voté chaque année par le conseil régional. Des disparités fortes existent, selon les régions. Ainsi, le coût d'un cheval fiscal dans la région la moins chère (en Corse) est de 27 € alors que dans les régions les plus chères (Bretagne et Centre Val de Loire), il coûte 55 €. Et des exonérations totales ou partielles sont accordées pour les véhicules propres.
Je souhaite céder mon véhicule à ma fille et donc de ce fait faire un changement de nom sur la carte grise, comment dois-je procéder ? Merci de votre réponse
Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée. Quant à l'acheteur, il dépose la demande de carte grise à son nom depuis son compte ANTS, et peut se faire accompagner en suivant ce lien : www.portail-cartegrise.fr
J'ai envoyé le certificat de cession de véhicule à la préfecture. Dois-je le refaire sur ants.gouv pour avoir un numéro de cession que me demande l'acquéreur ?
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches ne se font plus en préfecture mais uniquement en ligne sur internet. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Votre notaire peut vous donner des informations sur le devenir du véhicule.
Où faire ma carte grise autour de moi ?
Vous pouvez vous rendre chez un professionnel disposant d'une habilitation du ministère de l'Intérieur.
J'ai perdu les papiers de ma voiture. Comment refaire une carte grise en mairie ?
Vous ne pouvez pas demander un duplicata de carte grise en mairie. La demande s'effectue désormais en ligne. Nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour préparer sans erreur votre demande de nouveau certificat d'immatriculation, que vous déposez ensuite depuis votre compte ANTS.
Peut-on finaliser la vente ?
Je souhaite acheter une caravane cependant, le vendeur n'a pas effectué le changement de propriétaire à son nom. Il est en possession de la carte grise et du certificat de cession de l'ancien propriétaire.
Tant que le vendeur n'aura pas réalisé le changement de propriétaire à son nom, il ne pourra pas vous céder le véhicule concerné. Il doit d'abord être enregistré en tant que titulaire de la caravane.
Quel document dois-je transmettre, une attestation de ma part ?
Ma fille vit à la maison et n'a pas de justificatif de domicile à son nom. Autre question : elle a obtenu son permis de conduire mais pas encore reçu son document, elle a encore l'attestation provisoire, cela suffit-il pour la demande de carte grise ? En vous remerciant pour votre réponse Cordialement
L'administration accepte l'attestation provisoire du permis en cours de validité (4 mois). Quant au justificatif de domicile, une attestation d'hébergement sur papier libre suffira.
Est-ce que le changement de propriétaire d'un véhicule entraîne obligatoirement le changement de numéro d'immatriculation ?
Le changement du numéro d'immatriculation intervient en cas de changement de propriétaire si le véhicule a une ancienne immatriculation sous le format FNI (0000 AA 00). Vous aurez alors une nouvelle immatriculation sous le format SIV (AA-000-AA).
Est-ce qu’il est obligatoire de faire la carte grise chez le concessionnaire pour l’achat d’une voiture d’occasion ?
Il n'est pas obligatoire de réaliser votre carte grise chez le concessionnaire où vous achetez le véhicule d'occasion. Nos équipes sont également à votre écoute tout au long de la démarche de carte grise.
Quel âge doit avoir la voiture pour une carte grise gratuite ?
Pour les voitures d'occasion de plus de 10 ans, le prix de la taxe régionale est divisé par deux, mais la carte grise n'est pas gratuite.
Comment refaire sa carte grise gratuitement en préfecture ?
Dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives, les préfectures ne s'occupent plus des demandes en lien avec les cartes grises. Vous pouvez néanmoins prendre rendez-vous pour accéder à un point numérique.
Est-il possible de réaliser une demande de duplicata suite à la perte de la carte grise sans contrôle technique via votre plateforme ? Quels en sont les frais ?
Une fiche d'identification du véhicule vous sera alors transmise afin de pouvoir réaliser le contrôle technique du véhicule concerné.
Je viens d'acheter une voiture mais les frais de la carte grise sont assez élevés. Comment ne pas payer les frais de carte grise ?
Les frais de carte grise sont généralement obligatoires lors de l'achat d'un véhicule, neuf ou d'occasion. Cependant, il existe quelques cas où vous pourriez bénéficier d'une exonération totale ou partielle de ces frais (véhicule propre, de collection, et.). Il est important de vérifier les conditions spécifiques de votre région ou de votre situation personnelle, car les réglementations et les avantages peuvent varier.
Je veux ajouter mon épouse comme cotitulaire sur ma carte grise. Est-ce payant ?
Ajouter un époux sur sa carte grise est payant. Le prix est, cependant, moins élevé si la modification se fait dans le mois suivant le mariage. En effet, dans ce cas, seule la taxe fixe de 11 € et la redevance d'acheminement de 2,76 € sont à régler alors qu'après ce délai, l'ajout du mari ou de la femme est assimilé à un changement de titulaire.
Ma carte grise est détériorée, je souhaite en faire une nouvelle. Est-ce gratuit ou payant ?
Le duplicata d'une carte grise est payant. Le prix peut varier en fonction du véhicule et du prestataire choisi pour effectuer votre démarche. Pour être accompagné dans votre démarche, suivez ce lien : /duplicata-carte-grise/etape-1. Nos équipes sont disponibles tout au long de la démarche pour vous aider en cas de besoin.
Retirer un cotitulaire de la carte grise, est-ce gratuit ?
D'un commun accord, mon mari souhaite s'enlever de la carte grise de notre voiture et la laisser à mon seul nom vu que lui a sa propre voiture et ne roule pas avec la mienne, sachant que je suis déjà cotitulaire, est-ce gratuit ?
Vous indiquez être actuellement cotitulaire. Votre mari est donc inscrit en tant que titulaire en C.1 ? Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de propriétaire afin que vous soyez seule titulaire du véhicule en C.1.
Nous avons, ma femme et moi, une carte invalidité inclusion. Bénéficions-nous d'un tarif pour le changement de la carte grise ?
En effet, toutes les personnes disposant d’une carte d’invalidité ou de la nouvelle carte mobilité inclusion (se déplaçant en fauteuil roulant ou non) peuvent "sur demande" bénéficier de certains avantages lors du changement de la carte grise (certificat d'immatriculation) de leur véhicule. Ces avantages peuvent inclure une exonération ou une réduction des taxes normalement applicables lors de l'enregistrement d'un véhicule. Lors de la demande de changement de carte grise, veillez à bien renseigner votre situation et à fournir une copie de votre Carte Mobilité Inclusion.
Sources
