Réponse rapide
Après l’achat d’un véhicule d’occasion, vous disposez de 30 jours pour effectuer la demande de carte grise. Depuis 2017, la démarche se réalise en ligne avec les documents fournis par le vendeur, sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement en passant par l’intermédiaire d’une agence physique.
Désormais, l'immatriculation d'une voiture, d'un deux-roues ou d'un utilitaire se fait exclusivement de manière dématérialisée.
Immatriculer véhicule d’occasion en ligne
Vous avez deux options principales pour régulariser votre situation :
- Portail Carte Grise (pour une procédure simplifiée) : notre plateforme vous offre des consignes claires et un accompagnement par des conseillers experts, qui contrôlent vos pièces et vous répondent par écrit sous 24 heures ouvrées. Vous déposez ensuite votre demande sur l’ANTS, depuis votre compte, avec un suivi personnalisé via la messagerie de votre espace client.
- ANTS - France Titres : le site officiel de l’État. Vous y effectuez vos démarches en toute autonomie, via votre compte ANTS ou FranceConnect, en téléchargeant vos justificatifs et en réglant par carte bancaire.
Les étapes clés pour une demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion sur l’ANTS
Si vous choisissez la voie officielle, voici les étapes à suivre :
- Connexion : utilisez vos identifiants classiques ou connectez-vous via FranceConnect (Impôts, Ameli, La Poste) pour une identification rapide.
- Saisie des données : une fois connecté à votre espace personnel, sélectionnez “Déposer une nouvelle demande d’immatriculation” puis “Acheter ou recevoir un véhicule” et entamez la démarche. Renseignez le numéro d’immatriculation ainsi que la date du certificat actuel (champ I) ou le numéro de formule. Si l’ancien propriétaire vous a transmis le code de cession, il vous est demandé à cette étape.
- Téléversement des justificatifs : téléchargez vos documents numérisés au bon format (avec un poids maximum 1Mo).
- Paiement : réglez les taxes par carte bancaire pour valider le dossier.
Vous pouvez ensuite suivre l’avancement de la téléprocédure directement sur votre espace personnel ANTS.
Rappel important : vous disposez d’un délai de 30 jours maximum après l’achat pour mettre la carte grise à votre nom.
Documents indispensables demande carte grise
Pour éviter tout rejet de votre dossier, assurez-vous de réunir ces pièces :
| Document | Précisions |
|---|---|
| Certificat de cession (Cerfa 15776) | Signé par l'ancien propriétaire et vous-même. |
| Ancienne carte grise | Barrée, signée, avec date et heure exactes de la vente. |
| Demande de certificat (Cerfa 13750) | Le formulaire officiel de demande de titre. |
| Justificatif de domicile | Moins de 6 mois (facture énergie, téléphonie, quittance) ou moins d'un an (avis d'imposition). |
| Contrôle technique (CT) | Moins de 6 mois au jour de la demande (ou 2 mois si contre-visite). |
| Assurance et Permis de conduire | Attestation d'assurance valide et permis correspondant à la catégorie du véhicule. |
| Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) | Uniquement si vous passez par un professionnel comme notre plateforme. |
| Certificat de situation administrative (non-gage) | Daté de moins de 15 jours, attestant l’absence de gage et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). |
À noter : si vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un revendeur automobile, garage, celui-ci vous délivrera une déclaration d’achat en complément de l’ancienne carte grise et du certificat de cession. En effet, les professionnels du secteur automobile n’ont pas besoin de demander une carte grise à leur nom pour un véhicule destiné à la revente.
L’ancienne carte grise barrée : pourquoi est-elle essentielle ?
L’ancien titre est la preuve juridique du transfert de propriété. Pour le vendeur, cela stoppe sa responsabilité pénale (amendes). Pour l’acheteur, le certificat d’immatriculation indispensable pour obtenir son nouveau titre.
Pour cela, veillez à bien vérifier que l’ancien propriétaire est en possession du certificat d’immatriculation relatif au véhicule d’occasion à vendre et qu’il vous soit bien remis le jour de la cession.
Immatriculer un véhicule d’occasion importé
L’achat d’un véhicule d’occasion à l’étranger suit une procédure spécifique. En complément des justificatifs classiques, vous devrez fournir :
- Quitus fiscal : à récupérer auprès de votre centre des impôts (pour un achat en Union Européenne) ou en ligne (téléprocédure en phase de test pour les départements du Nord - 59, Pas-de-Calais - 62, Moselle - 57 et Bas-Rhin - 67).
- Certificat de dédouanement 846 A : pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion hors Union Européenne.
- Certificat de conformité (COC) : ou une attestation d’identification pour prouver que le véhicule répond aux normes françaises.
À noter : une traduction assermentée peut être exigée si vos documents originaux ne sont pas en français.
Délais et circulation provisoire
Une fois validée, votre carte grise définitive arrive chez vous, en lettre suivie, sous 2 à 7 jours. Dans cette attente, le propriétaire peut circuler sur le territoire français à l’aide du CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation), pour une durée d’un mois.
Ce justificatif est délivré dès finalisation de votre demande de changement de propriétaire, directement téléchargeable et/ou à imprimer.
Pour les véhicules importés, le CPI WW offre une validité de 4 mois et permet parfois de franchir les frontières selon le pays de destination.
Erreurs courantes et sanctions
Une simple faute de frappe peut bloquer votre dossier. Soyez extrêmement précis sur :
| Point à vérifier | Exigence | Risque en cas d’erreur |
|---|---|---|
| Date d’achat | Doit être strictement identique sur le certificat de cession et la carte grise barrée. | Incohérence de dossier / blocage ou demande de correction. |
| Adresse | Doit être exacte et complète. | Le titre peut retourner à l’expéditeur. |
| Identité | Recopier nom(s) et prénom(s) exactement comme sur les pièces d’identité officielles. | Rejet / demande de justificatifs / correction. |
| Immatriculation | Le numéro saisi doit correspondre exactement à celui de la carte grise du véhicule cédé. | Dossier non rattaché au bon véhicule / rejet. |
À noter : soyez minutieux, cela vous permettra de gagner du temps et d’éviter des complications administratives.
Quels sont les risques ?
En cas de retard (au-delà de 30 jours) ou d’absence de titre à votre nom, vous encourez une amende forfaitaire de 135 €. Plus grave encore, en cas d’accident, votre assureur pourrait refuser de vous couvrir, et les forces de l’ordre peuvent procéder à l’immobilisation immédiate du véhicule.
La carte grise perdue pendant le processus d’immatriculation
Si vous n’êtes plus en possession du certificat d’immatriculation lors de votre demande de changement de propriétaire mais que le titre vous a bien été transmis lors de la vente, il s’agit de fournir en lieu et place une déclaration de perte (Cerfa 13753) stipulant les date, lieu et circonstances approximatifs de la perte.
Questions fréquentes
Faire immatriculer une voiture d'occasion à son nom, quel prix ?
Le prix dépend des taxes (région, puissance fiscale, caractéristiques du véhicule…) et d’une redevance. La demande se fait en ligne via France Titres/ANTS ou chez un professionnel habilité ; dans ce cas, des frais de service peuvent s’ajouter.
Que faire si le vendeur n'a plus sa carte grise ? Comment immatriculer un véhicule qui n'a pas de carte grise ?
Avant la vente, si la carte grise est perdue/volée/détruite, le vendeur doit demander un duplicata via ANTS - France Titres (démarche en ligne) ou passer par une plateforme spécialisée telle que la nôtre.
La carte grise provisoire mentionne un nouveau numéro d'immatriculation, s'agit-il d'une erreur ?
Si le véhicule était encore immatriculé dans l’ancien système (avant avril 2009), la démarche (vente/changement de situation) entraîne l’attribution d’un numéro SIV au format AB-123-CD. Il faut alors faire fabriquer des plaques au nouveau numéro.
Est-il possible de faire immatriculer une voiture au nom d'un mineur ? Si oui, quels documents pour faire la carte grise ?
Oui, c’est possible si le titulaire principal est détenteur du permis correspondant. Depuis le 1er janvier 2024, le permis B est accessible dès 17 ans. Si le mineur n’a pas le permis, il ne peut pas être titulaire principal : il peut éventuellement être cotitulaire, avec un titulaire principal ayant le permis.
J'ai hérité d'une voiture, faut-il la faire immatriculer à mon nom avant de la vendre ?
Vous pouvez vendre sans refaire la carte grise à votre nom si la vente intervient dans les conditions prévues (notamment si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès, avec attestation sur l’honneur). Si la vente intervient plus de 3 mois après et que le véhicule a circulé, il faut d’abord l’immatriculer au nom d’un héritier.
Peut-on toujours choisir le département de notre choix sur les plaques ?
Le choix du département sur la plaque d'immatriculation est libre. L'État a décidé de donner la liberté aux automobilistes de choisir l'identifiant territorial qui se trouve sur leurs plaques d'immatriculation. Vous pouvez donc choisir le département avec lequel vous ressentez des attaches ou des affinités personnelles, que celui-ci soit ou non votre département de résidence.
Quels papiers pour immatriculer une voiture à rénover, vendue sans contrôle technique ?
Dans le cas de l'achat d'une voiture à rénover, qui ne peut donc pas circuler pour le moment et vendue sans contrôle technique, quels papiers pour immatriculer le véhicule à mon nom dans les 30 jours qui suivent la vente ?
Pour une voiture de 4 ans ou plus, un contrôle technique est requis et sa preuve est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer. La vente sans contrôle technique à un particulier n’est possible que dans des cas limités (véhicule de moins de 4 ans ou vente à un professionnel). Après l’achat, l’acheteur a 1 mois pour demander la carte grise.
Sources
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