Réponse rapide
Le changement de titulaire sur la carte grise se fait obligatoirement par voie numérique, soit avec l'aide d'un professionnel, comme Portail Carte grise, pour une démarche simplifiée, soit sur le site de France Titres ANTS.
Achat véhicule d’occasion : carte grise en ligne
En cas d’achat d’un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai de 30 jours pour mettre la carte grise à votre nom. Il est donc important de savoir où faire un certificat d’immatriculation.
La fin du changement de propriétaire de la carte grise en préfecture
Le 6 novembre 2017, tous les guichets des préfectures délivrant des certificats d’immatriculation (le nom officiel des cartes grises) ont fermé leur porte au public, conformément aux dispositions du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Toutes les demandes de carte grise (changement du titulaire, immatriculation du véhicule, modification d’adresse…) se font désormais uniquement en ligne. Dans les préfectures et dans certaines sous-préfectures, des points d’accès numériques restent disponibles mais uniquement sur rendez-vous.
Le changement de propriétaire du certificat d’immatriculation en ligne sur France Titres ANTS
La mise à jour de la carte grise se fait sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv). Il s’agit d’une plateforme en ligne mise en place par le gouvernement français, permettant aux usagers d’effectuer leurs démarches administratives, notamment celles liées aux véhicules comme la délivrance de cartes grises.
Dans la majorité des cas, le recours à l’ANTS est indispensable pour effectuer un changement de propriétaire sur une carte grise.
Cependant, les consignes peu claires, les bugs récurrents dus à de nombreuses maintenances, les retards de délai de traitement poussent de nombreux usagers à se tourner vers une autre alternative.
En effet, vous pouvez choisir de passer par un professionnel pour effectuer cette démarche ou une plateforme en ligne spécialisée telle que la nôtre.
Ce moyen limite également les risques de rejet grâce à une vérification minutieuse de vos pièces par nos conseillers experts, avant que vous ne déposiez la demande depuis votre compte.
À savoir : Des points d’accès numériques sont également à disposition des usagers ayant des difficultés avec l’informatique pour chaque préfecture et sous-préfecture. Sur place, des médiateurs restent disponibles pour toute assistance dans vos formalités en ligne.
Documents changement de propriétaire carte grise
Un changement de titulaire peut être nécessaire pour diverses raisons : vente, achat, héritage ou donation. Il est essentiel de respecter les délais et les procédures, faute de quoi vous pourriez être exposé à des sanctions administratives.
Déclaration de cession du véhicule
La déclaration de cession d’un véhicule est une étape fondamentale du processus de changement de titulaire. Cette déclaration faite avec l’aide de Portail Carte grise ou directement sur le site France Titres (ex ANTS - Agence Nationale des Titres Sécurisés) vise à notifier officiellement le transfert de propriété du véhicule.
Pour effectuer cette déclaration, le vendeur doit se munir de plusieurs documents :
- Le formulaire Cerfa 15776 ou certificat de cession de véhicule dûment complété et signé par les deux parties (vendeur et acquéreur),
- Le certificat d’immatriculation barré (ou encore carte grise) en version numérique avec la mention “vendu/cédé le” suivi des date et heure de la vente,
- Le certificat de situation administrative détaillé (CSA), également appelé “certificat de non-gage”, qui atteste l’absence de tout gage ou opposition sur le véhicule.
Une fois la déclaration réalisée, France Titres - ex ANTS délivre un code de cession que le vendeur doit communiquer à l’acquéreur. Ce code n’est toutefois pas essentiel pour la suite des démarches, notamment pour l’immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur.
En effet, il est tout à fait possible de réaliser un changement de propriétaire en ligne, sans code de cession.
Changement de titulaire carte grise véhicule
Pour l’immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur, assurez-vous de disposer de tous les documents nécessaires.
En premier lieu, le certificat d’immatriculation ou carte grise du véhicule est nécessaire. En cas de demande de modification technique ou de changement d’adresse, celle-ci est demandée pour s’assurer que vous êtes bien propriétaire du bien pour lequel vous effectuez la démarche.
Outre le certificat d’immatriculation, d’autres justificatifs sont indispensables :
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750) dûment complété et signé par le(s) nouvel(aux) acquéreur(s)
- Le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, sauf véhicule dispensé
- Une copie de la carte d’identité
- Une copie du permis de conduire
- Un justificatif de domicile de moins de six mois tel qu’une facture de téléphone, d’électricité, une attestation d’assurance habitation OU de moins d’un an s’il s’agit d’un avis d’imposition, d’une taxe foncière.
- Le certificat de cession du véhicule : ce document doit être complété et signé par le ou les ancien(s) et le(s) nouveau(x) propriétaire(s). Il atteste de la cession du véhicule à la même date et heure que celle indiquée sur la carte grise.
Il est essentiel de vérifier la validité et la cohérence de ces documents, pour éviter tout retard ou problème dans le processus de changement de titulaire.
Changement carte grise sur ANTS
Créer un compte sur le site France Titres ANTS
La démarche sur le site de France Titres Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) nécessite de créer un compte ou de se connecter via le service d’authentification numérique du gouvernement, France Connect. Or, ce service est réservé aux personnes physiques. Aussi, si vous créez un compte professionnel, vous devez également fournir le numéro de SIRET de votre entreprise et l’identité du contact principal.
Effectuer la demande de changement de titulaire en ligne sur ANTS
La demande de carte grise sur le site de l’ANTS nécessite plusieurs étapes clés :
- Création d’un compte ANTS : Si vous n’avez pas encore de compte sur le site de l’ANTS, la première étape consiste à en créer un. Vous pouvez également vous connecter via votre compte FranceConnect, en utilisant les identifiants de l’un de vos comptes sécurisés (Impots.gouv.fr, Ameli.fr, La Poste, Mobile Connect et moi, etc.).
- Saisie des informations : Une fois connecté, vous devez sélectionner “L’immatriculation”, puis choisir “Acheter ou recevoir un véhicule”. Vous serez alors invité à entrer le numéro d’immatriculation du véhicule et la date du certificat d’immatriculation actuel.
- Mise à disposition des documents nécessaires : Plusieurs documents vous seront demandés, listés ci-dessus.
- Validation et paiement : Après avoir vérifié les informations saisies et les justificatifs transmis, vous pouvez procéder au paiement en ligne (par carte bancaire uniquement).
- Réception de la nouvelle carte grise : Une fois votre demande validée et le paiement effectué, vous recevrez un accusé d’enregistrement ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Valable un mois, il vous permettra de circuler en toute légalité sur le territoire. Votre nouvelle carte grise sera envoyée à domicile, sous pli sécurisé, dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés.
À noter : Respectez bien ces étapes pour une demande de carte grise en ligne sans encombre.
Suivi de la demande d’immatriculation
Après avoir soumis votre demande de changement de titulaire sur le site de France Titres ANTS, vous pouvez suivre l’avancement de celle-ci directement depuis votre espace personnel. Pour cela, il vous suffit d’accéder à la rubrique “Suivez votre demande”. Vous y trouverez le statut de votre téléprocédure, les éventuelles notifications de France Titres ANTS et le détail des étapes restantes. Cela vous permet de connaître :
- Le centre de traitement en charge de votre dossier
- La date de réception de votre demande par le service instructeur
- L’état d’avancement du traitement de votre demande
- La date d’émission du nouveau certificat d’immatriculation
- La date d’envoi du nouveau certificat d’immatriculation.
Démarche à suivre pour la demande d’ajout ou de retrait d’un titulaire
Si vous souhaitez retirer ou ajouter un titulaire à une carte grise, vous avez la possibilité de passer par Portail Carte Grise et de vous laisser guider à chaque étape. Si vous optez pour le site de France Titres ANTS, voici les différentes étapes à suivre :
- Connectez-vous à votre espace personnel ;
- Accédez à l’espace « mon véhicule » puis cliquez sur « je souhaite faire une autre demande » ;
- Sélectionnez la partie “Signaler un changement sur ma situation personnelle” puis “Ajout ou retrait de cotitulaire” ;
- Uploadez les fichiers numériques des documents requis ;
- Cochez les cases prévues pour les engagements ;
- Réglez les frais et taxes éventuelles
Avant de valider chaque niveau, assurez-vous toujours que vous n’avez fait aucune erreur. Veillez à ce que tous les documents fournis soient clairs et lisibles. Vous pouvez vous reconnecter à n’importe quel moment via France Connect afin de suivre l’évolution de votre demande.
Comment contacter France Titres ANTS en cas de problème ?
Si vous rencontrez des difficultés lors de votre démarche de changement de titulaire sur France Titres ANTS, plusieurs solutions s’offrent à vous pour contacter l’agence.
- Par téléphone : un conseiller est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Deux numéros sont à votre disposition : le 3400 en France métropolitaine et le 09 70 83 07 07 pour les appels depuis l’Outre-mer et l’étranger. Ces numéros ne sont pas surtaxés.
- Par formulaire : via un formulaire en ligne disponible sur le site de l’agence.
- Réseaux sociaux : l’agence est également présente sur les réseaux sociaux, vous pouvez donc les contacter par ce biais.
Prix changement de titulaire carte grise
Pour obtenir une carte grise à son nom, le nouveau propriétaire du véhicule doit régler :
- la redevance d’acheminement de 2,76 € (valeur 2024),
- les frais de gestion fixes de 11 €,
- la taxe régionale correspondant au prix unitaire du cheval fiscal voté par le conseil régional multiplié par la puissance fiscale du véhicule,
- le malus au poids et le malus CO2 en cas de première immatriculation en France d’une voiture polluante,
- la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, en cas de demande de carte grise pour un utilitaire.
Au coût de la carte s’ajoute parfois le prix des plaques minéralogiques. En effet, pour les véhicules avec une immatriculation FNI (se terminant par le numéro de département), le changement de propriétaire ou toute autre modification de la carte grise est l’occasion d’attribuer un numéro SIV, le système d’immatriculation des véhicules. Ce numéro est valable à vie et est du type AB-12-CD)
Astuce : Des réductions (50% pour une moto, par exemple) et des exonérations (véhicule électrique, par exemple) de la taxe régionale sont prévues. Pour calculer le prix exact de votre carte grise, utilisez notre simulateur.
Questions fréquentes
J'ai vendu mon véhicule : que dois-je faire du certificat de cession ?
Il s'agit de le transmettre dans le cadre de votre démarche de déclaration de cession. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Pouvez-vous me dire comment changer le titulaire d'un véhicule pour qu'elle soit enfin à moi ?
J'ai acheté une voiture à l'aide d'un prêt (Crédipar). Il s'est avéré qu'il s'agissait en réalité d'une location avec option d'achat. Le crédit ou plutôt loyer courrait sur 4 ans. Depuis la fin du crédit impossible d'avoir la carte grise à mon nom. Crédipar est toujours propriétaire de mon véhicule.
Pour obtenir la carte grise à votre nom, il s'agit dans un premier temps de solder la totalité du crédit-bail. Ensuite, vous devrez réaliser le changement de propriétaire. Vous pouvez entamer cette démarche directement via ce lien.
Le véhicule et la carte grise sont au nom de mon mari qui est décédé. Je suis nommée en 2ème conducteur. Que dois je faire pour être là propriétaire de ce véhicule ?
Les droits et obligations du titulaire et du cotitulaire du certificat d'immatriculation dépendent du lien qui les unit. En cas de mariage sous le régime de la communauté de biens, il convient d'effectuer uniquement un changement d'état matrimonial. Si ce n'est pas le cas, et si l'un des cotitulaires décède, le copropriétaire qui hérite de la voiture doit faire une demande de changement de propriétaire sur le certificat d'immatriculation. Pour cela, il devra fournir un acte notarial ou acte testamentaire qui atteste qu'il est le nouveau propriétaire du véhicule en question. Toutefois, si le cotitulaire n'est pas héritier, et s'il souhaite conserver ou vendre le véhicule, il devra trouver un accord avec les héritiers légitimes du défunt.
Est-il possible de mettre ce véhicule uniquement à mon nom ?
La carte grise est au nom de mon mari étant le propriétaire principal. Mon nom figure en 2ème usager. Quel en est le coût et quelles sont les démarches à effectuer ?
Il est possible de mettre la carte grise à votre nom uniquement. Dans ce cas, il faut effectuer une demande de changement de propriétaire. Cette démarche est accessible depuis ce lien, Le prix varie en fonction du type de véhicule, de la région, etc. Vous pouvez calculer le prix de la carte grise grâce à notre simulateur en ligne.
J'achète une voiture d'occasion en Belgique. Comment faire une demande d'immatriculation en préfecture ?
En cas d'achat d'une voiture d'occasion dans l'Union européenne, comme pour tout achat d'un véhicule en France, la demande d'immatriculation ne peut plus se faire dans une préfecture. Elle se fait exclusivement en ligne, à l'aide des documents habituels (une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile, une demande de carte grise via le formulaire cerfa n° 13750, un certificat de cession ou une facture d'achat, la preuve du contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans et son ancien certificat d'immatriculation remis par le vendeur belge). En complément, vous devez demander un quitus fiscal en ligne. Si l'ancienne carte grise ne comporte pas toutes les mentions (numéro de réception par type, marque, type de voiture, dénomination commerciale, CNIT), un certificat de conformité est à réclamer au constructeur ou à son représentant en France.
J'ai hérité de la moto de mon père. Comment faire un changement de propriétaire sur la carte grise sur France Titres ANTS ou en préfecture ?
Le changement de la carte grise suite à décès du propriétaire se fait uniquement en ligne, comme toutes les demandes de changement. Les documents à fournir sont le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750), un justificatif de domicile, la carte grise de votre père, une pièce justifiant de votre qualité d'héritier. Cette pièce peut être un acte notarié ou un certificat de décès accompagnée d'une attestation de votre part, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, ni de contestation concernant votre qualité d'héritier.
Est-ce que je peux régler les taxes en préfecture, pour un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Les taxes se règlent, lors de la demande de carte grise en ligne.
Est-il possible de faire la démarche de changement de propriétaire carte grise sans être connecté à l'ANTS ?
Il est en effet possible d'avoir des alternatives sans être directement connecté à l'ANTS pour les formalités en lien avec la carte grise. Vous pouvez passer par des professionnels du secteur automobile habilités (comme certains garagistes). Si vous déposez la demande vous-même, une plateforme en ligne telle que la nôtre peut contrôler vos pièces au préalable, mais le dépôt se fait depuis votre compte ANTS. Enfin, certaines préfectures ou sous-préfectures peuvent encore traiter des demandes spécifiques, surtout dans des cas exceptionnels ou pour des publics ayant des difficultés à utiliser les services en ligne.
Quels sont les documents pour faire une carte grise sur ANTS ?
La liste des documents nécessaires à votre demande de changement de titulaire sur l'ANTS est à consulter plus haut dans notre article.
Comment faire si l'on ne possède pas de compte ANTS ? Comment modifier la carte grise sur ANTS alors ?
Si vous souhaitez réaliser votre démarche via l'ANTS, vous devrez alors vous créer un compte sur le site gouvernemental ou vous connecter grâce au service France Connect.
Comment faire pour changer le propriétaire d'une carte grise ?
La démarche est entièrement dématérialisée et s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel automobile ou site dédié comme le nôtre.
Un conseiller expert contrôle vos pièces, vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées et reste disponible à chaque étape, pour toute question éventuelle, via la messagerie de votre espace client.
Comment envoyer les documents pour la carte grise sur ANTS ?
Les documents concernant la téléprocédure sont à joindre au format PDF de préférence, directement en ligne, après avoir complété formulaire et informations demandées.
Fin de leasing : la carte grise peut-elle passer directement au nouvel acquéreur ?
Notre leasing voiture a pris fin début mai, la carte grise est donc au nom du leasing et nous avons revendu cette voiture. Comment devons-nous procéder pour que la carte grise soit faite directement au nom du nouvel acquéreur sans que nous ayons à la faire à notre nom avant ?
Vous devez d'abord effectuer la carte grise à votre nom suite à l'arrêt du leasing avant de pouvoir vendre le véhicule. Sans cela, le nouvel acquéreur ne pourra pas effectuer ses démarches.
Sources
Cette page vous a-t-elle aidé ?
Votre retour est lu par la personne qui a rédigé cette page. Il n’est pas publié.
Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
