Réponse rapide
Il n'existe pas de procédure d'urgence pour demander un certificat d'immatriculation. Cependant, en faisant appel à Portail Carte Grise, vous optez pour une démarche simple et sans tracas.
Obligations et délai carte grise
La carte grise (certificat d’immatriculation) est à un véhicule ce que la carte d’identité est à une personne : indispensable pour circuler, vendre, donner, ou détruire un véhicule. Elle concerne aussi les remorques/semi-remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg.
Ce que la loi impose
- Avoir la carte grise à bord lorsqu’on conduit.
- Pour un véhicule neuf ou d’occasion : demander sa carte grise à son nom rapidement sous 30 jours.
- Déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours.
- En cas de vente pour destruction : remettre la carte grise au centre VHU.
Délais légaux à retenir
| Situation | Délai | Qui s’en charge ? | Référence / remarque |
|---|---|---|---|
| Changement de propriétaire (achat/don) | 30 jours | Nouveau titulaire | Art. R322-5 |
| Changement d’adresse / siège social | 30 jours | Titulaire / société | Art. R322-5 |
| Modification technique (ex. transformation utilitaire → camping-car, débridage moto, ajout de places) | 30 jours | Titulaire | Art. R322-5 |
| Leasing (LOA/LLD) : signaler la modification | 30 jours | Locataire → informe le financeur | |
| Leasing (LOA/LLD) : effectuer la modification | 10 jours | Organisme de financement (ou mandat au locataire) | |
| Déclaration de cession | 15 jours | Vendeur |
Rouler pendant la mise à jour
Vous ne recevez pas la nouvelle carte grise immédiatement (envoi sous pli sécurisé par l’Imprimerie nationale, en moyenne 10 jours). Pendant ce temps :
- Le CPI (Certificat provisoire d’immatriculation) à imprimer en fin de démarche vous autorise à circuler en France pendant 30 jours.
- Le coupon détachable (en cas d’achat d’occasion) permet à l’acheteur de circuler durant 30 jours, si le coupon est complété (date et heure de la transaction) et signé par les (co)titulaires.
Attention : CPI et coupon détachable sont valables un mois, en France uniquement, non renouvelables.
Carte grise retard : démarches
Acheter avec une « carte grise en retard » est possible uniquement si le vendeur est un professionnel (garage, concessionnaire, marchand). Dans ce cas, il n’a pas à mettre la carte grise à son nom avant la revente.
Qu’est-ce qu’une “DA” carte grise ?
La DA est la déclaration d’achat enregistrée dans le SIV. Elle évite au professionnel d’immatriculer à son nom un véhicule qu’il ne conserve que temporairement. Concrètement, le professionnel remet à l’acheteur le récépissé de déclaration d’achat (qui tient lieu de carte grise barrée).
| Situation du vendeur | Document qu’il doit vous remettre | Carte grise « en retard » admise ? | Vous pouvez immatriculer ? |
|---|---|---|---|
| Professionnel (garage/concession) | Récépissé de DA + justificatifs habituels | Oui | Oui, avec la DA |
| Particulier | Carte grise à son nom (barrée, datée, signée) | Non | Oui, seulement si la carte grise est à jour |
Acheter à un particulier avec une carte grise en retard : le risque
Avec une carte grise encore au nom d’un ancien propriétaire, vous ne pourrez pas mettre le véhicule à votre nom. Vous devrez alors exiger que le vendeur régularise d’abord sa propre immatriculation. En cas de refus, la voie la plus sûre reste l’annulation de la vente.
Dans le cas où vous avez déjà acheté, suivez ces étapes :
- Contactez le vendeur et mettez-le en demeure de faire la carte grise à son nom.
- Une fois régularisée, il vous cède ensuite le véhicule dans les règles (certificat de cession, carte grise barrée…).
- S’il refuse ou tarde, envisagez une résolution de la vente (gardez annonces, échanges, reçu/contrat).
- En cas de doute de fraude (double vente, faux), rapprochez-vous d’un professionnel du droit/association de consommateurs.
À retenir : La déclaration d’achat ne concerne que les professionnels automobiles. Entre particuliers, la carte grise doit impérativement être à jour au nom du vendeur avant toute cession.
Carte grise après un mois : que faire ?
Passé le délai légal, la procédure reste exactement la même que si vous la faites dans les temps. Il n’existe pas de procédure d’urgence, et aucune sanction n’est appliquée si vous régularisez spontanément votre situation.
Plutôt que de tenter une démarche parfois laborieuse sur le site du service public (consignes peu claires, justificatifs refusés, difficultés de contact, délais de traitement allongés, etc.), de nombreux conducteurs se font accompagner par un professionnel, comme notre plateforme spécialisée Portail Carte Grise, avant de déposer eux-mêmes leur demande, pour :
- un accompagnement pas à pas et des consignes claires,
- une vérification manuelle des pièces pour éviter les rejets,
- une plateforme 24/7 fluide et sécurisée,
- un suivi jusqu’au dépôt de votre demande.
La démarche carte grise via ANTS - France Titres
Vous pouvez aussi effectuer la démarche sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Connectez-vous directement à votre compte ANTS ou via FranceConnect. Renseignez le formulaire en ligne, téléversez les justificatifs puis payez en ligne. Votre dossier est ensuite transmis pour traitement auprès du CERT.
Déclaration cession hors délai
Vendre ou donner un véhicule impose au vendeur de déclarer la cession sous 15 jours afin de mettre à jour le fichier des immatriculations. À l’enregistrement, un code de cession est généré et transmis à l’acheteur.
En cas de retard, une amende forfaitaire de 135 € est possible. Et tant que la carte grise n’est pas refaite, le vendeur risque de recevoir les PV automatiques à la place du nouvel acquéreur.
Pour régulariser la situation :
- Effectuez la déclaration de cession en ligne (même hors délai).
- Remettez le code de cession à l’acheteur.
- Conservez l’accusé d’enregistrement.
Carte grise non reçue
Après validation du dossier, la carte grise (ou un duplicata) est expédiée sous pli sécurisé par l’Imprimerie nationale, environ sous 10 jours.
En attendant, vous pouvez circuler avec :
- le coupon détachable (après achat d’occasion),
- ou le CPI – Certificat provisoire d’immatriculation (valable 30 jours en France uniquement).
Que faire selon la situation ?
| Situation | Action rapide |
|---|---|
| CPI proche d’expirer (30 j) | Contactez l’intermédiaire / consultez l’ANTS pour débloquer le dossier au plus vite. |
| Dossier « en attente de pièces » | Téléversez immédiatement les justificatifs demandés. |
| Envoi indiqué « distribué » mais rien reçu | Vérifiez le bureau de poste / l’adresse ; sollicitez une preuve de distribution. |
| Aucun suivi visible | Reprenez la demande avec accompagnement professionnel (contrôles des pièces, relances). |
Bon à savoir : Le CPI est remis au format numérique (téléchargeable en fin de démarche sur l’ANTS).
Conséquences délai carte grise dépassé
Sanctions : que risque-t-on ?
Rouler avec une carte grise absente, non-mise à jour ou non-conforme expose à des amendes :
| Situation | Montant | Délai / précision |
|---|---|---|
| Présentation de la carte grise sous 5 jours au commissariat/gendarmerie | 11 € | Oubli lors du contrôle |
| Amende forfaitaire (4e classe) | 135 € | Montant standard |
| Amende minorée | 90 € | Paiement sous 15 j (ou 30 j en téléprocédure) |
| Amende majorée | 375 € | Paiement après 45 j (ou 60 j en téléprocédure) |
| Maximum légal | 750 € | Selon circonstances |
À retenir : pas de retrait de points, mais l’addition peut grimper vite en cas de retard.
Immobilisation du véhicule
En effet, les forces de l’ordre peuvent immobiliser le véhicule si les papiers ne sont pas à jour. L’immobilisation prend fin dès que vous présentez un CPI (certificat provisoire d’immatriculation) valable.
Carte grise en retard : pièces à fournir
La constitution du dossier est identique à celle d’une demande dans les délais :
- Cerfa 13750 (demande de certificat d’immatriculation),
- Cerfa 15776 (certificat de cession), le cas échéant,
- Ancienne carte grise remise par le vendeur,
- Cerfa 13757 (mandat) + pièce d’identité si un tiers fait la démarche (ou extrait Kbis de moins de 2 ans + pièce d’identité du dirigeant pour une société),
- PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si contre-visite (pour les véhicules y étant soumis)
Contrôle technique expiré au moment de la demande ? L’acheteur doit le repasser à ses frais avant l’immatriculation.
Questions fréquentes
J'ai acheté une voiture de plus de 4 ans. J'ai tardé à effectuer ma demande de carte grise. Désormais son PV de contrôle technique a plus de 6 mois. Que faire ?
Pour demander une carte grise d'une voiture de plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois. Vous allez donc devoir le repasser à vos frais. Ce contrôle peut être passé avec la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire.
Est-il possible de présenter la photocopie d'une carte grise lors d'un contrôle routier ?
J'ai perdu ma carte grise et je n'ai pas pris le temps de la refaire. En revanche, j'ai sa photocopie.
Seule la carte grise originale et le certificat provisoire d'immatriculation (valable 1 mois) ont une valeur légale.
Ai-je un recours pour pouvoir faire la carte grise s’il vous plaît ?
J’ai acheté un véhicule. La carte grise est au nom du première acheteur qui l'a vendu à un second. Et le second n’a pas fais la carte grise.
Le vendeur d'un véhicule doit obligatoirement être le propriétaire légal du véhicule pour pouvoir le vendre. Votre vendeur ne peut donc pas vendre le véhicule s'il n'est pas titulaire de la carte grise. Il en sera de même pour vous, vous ne pourrez pas faire la carte grise à votre nom si vous n'êtes pas en possession de la carte grise au nom du vendeur.
Y a-t-il un délai minimum obligatoire pour effectuer le changement de carte grise d'un tracteur ? Sachant qu'il ne va jamais rouler sur la route.
Après l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le délai est d’un mois (30 jours) pour faire le changement et mettre la carte grise au nom du nouvel acquéreur. En cas de dépassement de ce délai et en cas de contrôle routier, il s'agit d'une infraction passible d'une amende.
Est-ce possible d'obtenir cette carte grise ?
Je suis collectionneur de moto et je voudrais faire la carte grise d'une moto achetée en 2010 que j'ai restauré et je vais l'utiliser. Je possède le certificat de cession et l'ancienne carte grise. Je vais confier l'opération à un professionnel.
Légalement, vous avez un mois pour refaire la carte grise lors d'un achat. Dans votre cas, oui, il est toujours possible d'effectuer la carte grise à votre nom si vous êtes en possession des documents nécessaires obligatoirement (carte grise barrée, certificat de cession...). Cette démarche est accessible depuis ce lien, nous pouvons vous accompagner dans la démarche.
Que dois-je faire ?
Nous avons effectué les démarches pour faire un duplicata de la carte grise d'un véhicule. Mais suite à des problèmes avec le garage lors de l'achat, le délai de transmission du dossier est dépassé. Cependant, j'ai bien réglé les frais pour la carte grise.
Si le changement de propriétaire n'a pas été réalisé à votre nom, alors vous devez vous rapprocher du garage automobile responsable afin de régulariser la situation. En effet, si vous n'êtes pas enregistré en tant que titulaire du véhicule concerné, il vous sera impossible de réaliser le duplicata à votre nom.
J'ai acheté un véhicule à un garage automobile il y a 3 semaines. Je souhaite annuler la vente, que dois-je faire ?
Nous vous recommandons de vérifier le contrat de vente afin de savoir s'il existe une clause d'annulation ou de rétractation. En l'absence de ladite clause, vous devrez avoir un motif valable pour annuler la vente tel qu'un défaut caché par exemple. Vous pouvez également vous rapprocher du gérant afin d'évoquer votre souhait d'annuler la vente et prendre une décision à l'amiable.
Comment vendre une voiture avec une carte grise non faite ?
À moins d'être un vendeur professionnel de voiture, vous ne pouvez pas vendre une voiture sans carte grise à votre nom. Pour préparer cette demande sans erreur, faites appel à nos services : un conseiller spécialisé contrôle vos pièces et vous accompagne jusqu'au dépôt de votre demande sur ants.gouv.fr.
Que faire en cas de retard de traitement de ma carte grise sur France Titres (ANTS) ?
Le certificat d'immatriculation est en principe envoyé au domicile du propriétaire du véhicule, dans les 15 jours suivant la demande. En cas de retard dans la réception de votre carte grise, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel et vous rendre dans l'onglet suivi, pour savoir où en est votre demande. Vous avez également la possibilité de joindre un conseiller au 3400. Pour éviter qu'un dossier incomplet ne rallonge le traitement, vous pouvez faire contrôler vos pièces par Portail Carte Grise avant de déposer votre demande.
Demande ANTS en attente de vérification depuis vingt jours : que faire ?
J'ai réalisé toutes les démarches nécessaires sur France Titres ANTS avec règlement. 20 jours plus tard, les éléments pour valider ma carte grise sont toujours en attente de vérifications. Dans 3 jours je serais judiciable. Que faire ?
Le délai de traitement du service instructeur est compris entre 1 à 5 semaines et varie selon le département de résidence. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations concernant l'avancement de votre dossier, vous pouvez les contacter en ligne via un formulaire dédiée ou en composant le 3400. Le centre d'appels de l'ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00.
Est ce normal ?
J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a un mois auprès d'un professionnel, il ne m'a toujours pas remis la carte grise et de fait je ne peux procéder à son changement. A-t-il un délai pour le faire ?
Normalement, le professionnel est tenu de vous remettre la carte grise barrée, datée et signée le jour de la vente. Dans le cas contraire, la transaction ne peut se faire. Il doit également vous remettre la déclaration d'achat relative au véhicule concerné.
Rapprochez-vous de lui afin qu'il vous transmette ces documents dans les plus brefs délais. Le cas échéant, il faudra vous rendre au poste de police le plus proche de chez vous afin de connaître les recours possibles.
Si vous êtes professionnel de l'automobile, une déclaration d'achat suffit pour être propriétaire du véhicule. Vous transmettrez au futur acquéreur la carte grise, le certificat de cession ainsi que le récépissé de la déclaration d'achat que vous effectuerez.
Que dois-je faire ?
J'ai acheté un véhicule avec une carte grise de retard. Il m'a donné le cpi (il a fait la démarche chez une agence devant moi). Mais maintenant, je n'ai plus de nouvelles et je n'ai pas ma carte grise barrée. Est-ce que je peux demander l'annulation de la carte grise et en refaire une en mon nom ?
Vous ne pouvez pas demander l'annulation de la carte grise car le vendeur est dans l'obligation de vous transmettre la carte grise pour pouvoir vous vendre le véhicule. S'il vous a fourni un CPI c'est qu'il est titulaire du véhicule donc doit vous transmettre la carte grise à son nom dès réception de celle-ci à son domicile.
Cependant, il vous faudra compléter et signer ensemble un nouveau certificat de cession car la date de vente ne peut être antérieure à la date du nouveau certificat d'immatriculation établi.
Deux ventes successives sans carte grise : puis-je la faire directement à mon nom ?
J’ai actuellement acheté une voiture à un particulier qui a récupéré ce véhicule il y a 5 ans et depuis ce temps, il n’a pas fais la carte grise , puis-je faire la carte grise si j’ai l’acte de vente des deux anciens propriétaires à mon nom ou il faut d’abord la faire au nom du dernier acquéreur avant moi et ensuite je la fais à mon nom ?
Le vendeur doit d'abord mettre la carte grise à son nom pour pouvoir vous céder le véhicule. En effet, le vendeur n'est pas autorisé à vendre le véhicule s'il n'est pas inscrit en tant que titulaire sur la carte grise (en C.1).
Professionnel : puis-je acheter un véhicule dont la carte grise n'est pas au nom du vendeur ?
Je suis nouveau professionnel de l'achat revente de véhicule et je voudrais savoir si je peux acheter un véhicule a un particulier qui n'a pas fait la carte grise à son nom et si oui que dois je faire pour comme papier pour pouvoir la revendre.
Même en temps que professionnel, vous devez acheter des véhicules dont la carte grise est au nom du propriétaire.
Sources
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