Mandat d'immatriculation carte grise : Cerfa 13757

Qui remplit le mandat pour une carte grise ?

Le propriétaire du véhicule remplit et signe le mandat d’immatriculation : c’est lui le mandant. Si la carte grise comporte des cotitulaires, faites signer chacun d’eux et joignez leurs justificatifs d’identité : l’absence de signature d’un cotitulaire sur les pièces du dossier est l’une des causes de blocage les plus fréquentes, constatée par notre équipe.

Trois situations particulières :

• Cyclomoteur appartenant à un mineur : le représentant légal remplit et signe le mandat à sa place.
• Véhicule de société : le représentant légal de la personne morale signe, avec le numéro SIRET de l’entreprise, en complément du cachet de la société.
• Succession : l’héritier peut vendre le véhicule et déclarer la cession sans mettre la carte grise à son nom, si la vente intervient dans les 3 mois suivant le décès ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.

Comment remplir le cerfa 13757*03 ?

Le formulaire tient sur une page et se complète à l’aide de la carte grise. Il comporte les informations suivantes :

Élément	Informations à renseigner
Mandant	Identité et adresse du propriétaire du véhicule. Pour une société : raison sociale et numéro SIRET.
Mandataire	Identité du professionnel mandaté.
Véhicule	Marque, numéro VIN (identifiant à 17 caractères figurant à la rubrique E de la carte grise et sur le véhicule) et numéro d'immatriculation, s'il en possède déjà un.
Démarche concernée	Nature de la démarche pour laquelle le mandat est donné : changement de titulaire, demande de duplicata, etc.
Validation du mandat	Lieu, date et signature du mandant ou de son représentant légal.

Deux cases à cocher complètent le formulaire :

1. La première atteste que vous êtes informé de l’obligation d’assurer le véhicule pour circuler, prévue aux articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code de la route, qui renvoient à l’obligation d’assurance de responsabilité civile de l’article L. 211-1 du Code des assurances.
2. La seconde vous permet de vous opposer à la réutilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale : sans opposition de votre part, les données du SIV peuvent être communiquées à des tiers agréés à des fins de prospection commerciale.

Justificatif d’identité du mandant : c’est quoi ?

Le justificatif d’identité du mandant est la copie de la pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) du propriétaire qui donne le mandat. Les nom et prénom doivent correspondre exactement à ceux inscrits sur le mandat. En présence de cotitulaires, chacun fournit son propre justificatif.

Mandat annexe 10 : véhicule en leasing (LOA, LLD)

Lorsque le véhicule est financé en location longue durée (LLD) ou en location avec option d’achat (LOA), il reste la propriété de la société de financement, mais le locataire est désigné comme titulaire sur la carte grise. Le locataire ne peut donc pas signer seul un cerfa 13757 : il lui faut d’abord un mandat de la société de leasing.

Ce mandat spécifique suit le modèle de l’annexe 10 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Le circuit est le suivant :

• la société de financement remplit le mandat annexe 10 au profit du locataire (certains loueurs fournissent directement le PDF de l’annexe 10 complété) ;
• muni de ce mandat, le locataire peut effectuer la démarche lui-même ou signer à son tour un mandat cerfa 13757*03 au profit d’un professionnel ;
• les deux mandats sont alors joints au dossier d’immatriculation.

À noter : avec l’accord de la société de financement, un contrat de leasing peut être transféré à un tiers. Le changement de titulaire de la carte grise est alors effectué soit par la société elle-même, soit par le nouveau locataire muni d’un mandat annexe 10.

Donner procuration à un proche pour une carte grise

Un proche, membre de la famille ou non, peut effectuer une démarche de carte grise pour le compte du propriétaire. Le cerfa 13757*03 n’est pas réservé aux professionnels : Service-Public prévoit qu’il peut désigner « toute autre personne que vous avez mandatée » [Source : Service-Public, formulaire R1137].
Pour le professionnel mandaté, le Cerfa 13757 signé tient lieu d’autorisation, sans code de cession.

Erreurs qui bloquent un mandat d’immatriculation

• Le mandat est rempli par la mauvaise personne : le vendeur au lieu de l’acquéreur pour un changement de titulaire, ou le locataire d’un leasing sans mandat annexe 10 préalable. C’est toujours le futur titulaire (ou le propriétaire actuel pour une cession) qui donne mandat.
• Le VIN ou le numéro d’immatriculation est absent : le champ véhicule incomplet empêche le rapprochement du dossier dans le SIV. Le VIN figure à la rubrique E de la carte grise.
• La signature d’un cotitulaire manque : tous les cotitulaires inscrits sur la carte grise doivent signer le mandat, pas uniquement le premier titulaire.

À noter : un mandat comportant une mention rayée ou illisible est également refusé : en cas d’erreur, remplissez un nouveau formulaire plutôt que de corriger.

Documents à joindre au mandat

Le mandat d’immatriculation ne remplace aucune pièce du dossier : il s’y ajoute. Le propriétaire remet au professionnel mandaté le formulaire signé, la copie de sa pièce d’identité et la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750*07), complétées des justificatifs propres à chaque démarche :

Démarche	Justificatifs à joindre en plus du mandat
Changement de titulaire (occasion)	• Certificat de cession (cerfa 15776*02) • Carte grise barrée, datée, signée par le vendeur • PV de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Changement d'adresse	Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Duplicata (perte, vol, détérioration)	• Déclaration de perte ou de vol • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Déclaration de cession	Certificat de cession (cerfa 15776*02) signé des deux parties
Véhicule en leasing (LOA/LLD)	Mandat annexe 10 de la société de financement, en plus des pièces de la démarche concernée

Mandat d’immatriculation : c’est quoi ?

Le mandat d’immatriculation est le mandat du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule : une procuration écrite, formalisée par le cerfa 13757*03, qui autorise un professionnel de l’automobile ou toute autre personne que vous mandatez (le mandataire), à accomplir une formalité de carte grise au nom du propriétaire (le mandant), directement dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Le mandat peut couvrir toutes les démarches liées au certificat d’immatriculation :

• immatriculer un véhicule neuf : en pratique, le concessionnaire s’en charge le plus souvent lui-même ;
• changer le titulaire de la carte grise : principalement après l’achat d’un véhicule d’occasion ;
• modifier l’adresse de la carte grise : dans le mois suivant un déménagement ;
• demander un duplicata : en cas de carte grise perdue, volée ou détériorée ;
• déclarer la cession du véhicule ou sa mise à la casse : dans les 15 jours suivant la transaction.

Le mandat d’immatriculation est-il obligatoire ?

Oui, dès qu’un professionnel effectue la démarche à votre place : sans mandat signé, il n’a pas le droit d’enregistrer votre dossier dans le SIV. En revanche, si vous réalisez vous-même votre démarche sur le site de l’ANTS - France Titres, aucun mandat n’est nécessaire et la démarche se fait sans frais de service supplémentaires (les taxes d’immatriculation restent dues dans tous les cas).