Réponse rapide
Le code de cession est obtenu par le vendeur après déclaration de la cession de son véhicule sur le site de France Titres ex ANTS. Avec ce code, l'acheteur peut demander une carte grise à son nom sur le site du gouvernement.
Code de cession : définition
Qu’est-ce que le code de cession ?
Le code de cession est un code à cinq chiffres généré automatiquement lorsque l’ancien propriétaire d’un véhicule d’occasion enregistre sa déclaration de cession. Une telle déclaration doit être effectuée dans les 15 jours, qui suivent la transaction. Elle permet d’informer le ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire.
Ce code de cession doit être transmis par le vendeur au nouveau propriétaire dès que la déclaration de cession est validée sur le site de France Titres ex ANTS, afin qu’il puisse effectuer une demande de carte grise à son nom.
Quelle différence entre code de cession et code confidentiel ?
Le code de cession est une série de chiffres et de lettres. Il doit être distingué du code confidentiel. Ce code confidentiel figure sur le courrier d’envoi de la carte grise et permet au vendeur de se connecter sur le site de France Titres ex ANTS. À défaut de confidentiel, il est possible de se connecter via France Connect, le service d’authentification numérique voulu par le gouvernement.
La durée de validité d’un code de cession
La validité du code de cession est limitée à 15 jours. Pourtant, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours, pour demander une carte grise à son nom.
La réédition d’un code de cession périmée est impossible.
Obtenir code de cession sur France Titres ANTS
La demande de code cession en ligne
Depuis l’application, en 2017, de la réforme Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les démarches d’immatriculation d’un véhicule ainsi que la procédure de cession sont à effectuer uniquement en ligne.
Pour obtenir un code de cession, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS. Pour cela, le vendeur se rend dans la rubrique “Mon espace véhicule”, puis dans la section “Je vends ou je donne mon véhicule”. A la fin de la procédure, une fois les démarches validées, le code de cession s’affiche sur la page.
Que faire en cas de code de cession perdu ?
Le vendeur doit noter le code de cession à la fin de la déclaration de vente sur France Titres ex ANTS. Il ne peut pas obtenir sa réédition. Si l’acheteur a perdu le code de cession, il peut demander sa carte grise sans code de cession directement effectuer la demande sur le site de France Titres ex ANTS, en précisant qu’il ne dispose pas du code.
Code de cession et changement carte grise
Avec ou sans code de cession, la demande de carte grise à votre nom se prépare facilement avec notre plateforme : liste des pièces, contrôle de vos documents et consignes anti-rejet. Vous déposez ensuite la demande depuis votre compte ANTS. Une fois celle-ci validée, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est disponible en version imprimable et la carte grise définitive est envoyée sous pli sécurisé à votre domicile.
Le code de cession pour une carte grise sur France Titres ex ANTS
La connexion avec le code de cession, pour une demande de certificat d’immatriculation
Le code de cession est à préciser au début de la demande de carte grise par l’acheteur. Il va ainsi accéder à son dossier, car lors de la déclaration de cession, le vendeur a saisi des renseignements sur le véhicule et l’identité et l’adresse de l’acquéreur.
La demande de carte grise sans code de cession sur le site de France Titres ex ANTS
Le nouveau propriétaire du véhicule d’occasion a la possibilité de demander une carte grise à son nom sur le site de France Titres ex ANTS sans code de cession, à condition que le vendeur ait déclaré la cession du véhicule sur ce site.
Les documents nécessaires en plus du code de cession, pour une demande de carte grise
Une fois connecté sur le site de France Titres ex ANTS, l’acheteur du véhicule d’occasion doit avoir à disposition les pièces justificatives suivantes :
-
un contrôle technique en cours de validité, si le véhicule de plus de 4 ans est soumis à cette obligation,
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une demande d’immatriculation à remplir à l’aide d’un formulaire administratif type référencé cerfa 13750,
-
l’exemplaire acheteur du certificat de cession (cerfa 15776),
-
une preuve de domicile, comme une facture de téléphonie émise depuis moins de 6 mois,
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l’ancienne carte grise, celle-ci devant être remise barrée et signée par le vendeur avec mention de la date et de l’heure du transfert de propriété,
-
son permis de conduire.
Questions fréquentes
J'ai perdu mon code confidentiel pour réaliser ma démarche sur France Titres ex ANTS, comment le récupérer ?
Le code confidentiel, nécessaire pour réaliser certaines téléprocédures, peut être demandé, sur le site, au cours de la démarche. Il suffit de démarrer la procédure souhaitée après vous être connecté à votre espace usager puis de cliquer sur « Demander un nouveau code ». Celui-ci vous sera alors envoyé par mail.
Par ailleurs, vous pouvez également vous connecter à France Titres ex ANTS via France Connect, site gouvernemental qui vous dispensera de ce code confidentiel.
Est-il obligatoire de déclarer une cession de véhicule ?
Oui. Quelle que soit la transaction (vente ou don) il est obligatoire de déclarer une cession de véhicule dans les deux semaines qui suivent la vente.
Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne ?
Oui, depuis la réforme Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG)de 2017, les guichets des préfectures n'enregistrent plus les procédures de cession de véhicule. Il est donc obligatoire de télédéclarer la cession de son véhicule sur le site de France Titres ex ANTS.
J'ai fermé la cession avant de noter le code à transmettre au nouveau propriétaire. Comment récupérer un code de cession perdu ?
En cas de perte ou d'expiration (valable 15 jours) du code de cession, il n'y a pas de possibilité de récupérer ce dernier. Le code de cession n'est pas essentiel pour le nouvel acquéreur qui peut tout à fait procéder au changement de titulaire sans.
Que faire si le vendeur ne déclare pas la vente de son véhicule sur France Titres ANTS ?
Déclarer le don ou la vente d'un véhicule d'occasion est une obligation légale. Cependant, l'acheteur ne peut pas obliger le vendeur à effectuer cette déclaration. De plus, dans un souci de simplicité, le vendeur peut mandater un professionnel pour déclarer la cession. Dans ces deux cas, l'acheteur doit également faire appel à un professionnel. Celui-ci pouvant effectuer l'ensemble des démarches "cartes grises" sans code.
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