Comment compléter une demande de certificat d’immatriculation ?

Demande de certificat d’immatriculation 13750

Qu’est-ce qu’une demande de certificat d’immatriculation ?

Le formulaire cerfa 13750 constitue l’unique formulaire officiel pour les demandes de certificats d’immatriculation (cartes grises). En plus du formulaire Cerfa n°13750*5 complété et signé, vous devrez ajouter sous forme numérique plusieurs pièces justificatives à votre dossier de demande de carte grise :

• votre pièce d’identité
• l’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur
• le récépissé de cntrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4ans)
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• la déclaration de cession du véhicule remplie et signée par les deux parties au moment de la vente
• le permis de conduire

Le CERFA 13750 en image

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Remplir demande de certificat d’immatriculation

Six cases en haut du formulaire de demande de certificat d’immatriculation :

Certificat, Duplicata, Correction, Changement de domicile, Changement d’état civil ou d’état matrimonial, Modification des caractéristiques techniques du véhicule.

1. Cochez la première « Certificat », s’il s’agit d’une première demande de votre part pour ce véhicule.
2. Cochez la deuxième case « Duplicata » si vous avez besoin d’un duplicata à la suite de la destruction du vol, de la perte ou de la destruction de la carte grise.
3. Cochez la case « Correction » si votre carte grise actuelle comporte une erreur que vous souhaitez faire corriger (mauvaise orthographe de votre nom, erreur de code postal dans votre adresse, etc.).
4. Si vous venez de déménager (dans le mois) (renvoi vers l’article 2), cochez la quatrième case « Changement de domicile ».
5. Cochez la cinquième case si une modification de votre état civil ou matrimonial justifie d’être portée sur votre carte grise (si vous vous mariez, que votre conjoint adopte votre nom et est aussi cotitulaire de la carte grise du véhicule).
6. Enfin, si vous avez effectué des modifications des caractéristiques techniques du véhicule (changement de diamètre des jantes ou modification de la cylindrée du moteur par exemple), cochez la dernière case.

Compléter la partie concernant le véhicule sur le cerfa 13750 :

• Numéro d’immatriculation actuel (A) : Si vous achetez un véhicule d’occasion, il est déjà immatriculé. Reportez ici son numéro de plaque minéralogique. S’il s’agit d’une plaque de type « AB-123-CD », le numéro est attribué à vie au véhicule. Vous n’aurez pas à en changer les plaques.
• Date d’achat, le cas échéant : Il s’agit de la date à laquelle vous avez acheté le véhicule (elle figure sur la carte grise actuelle, barrée, que vous a remis l’ancien propriétaire).
• Date de certificat actuel (I) : C’est la date à laquelle la carte grise que vous a remis l’ancien propriétaire lui a été délivrée.
• Date de 1re immatriculation (B) : Il s’agit de la date à laquelle le véhicule a été immatriculé la première fois. Soit par la personne qui vous l’a vendu, s’il s’agit d’une « première main », soit par son tout premier propriétaire.
• Numéro de formule du certificat d’immatriculation : Le numéro de formule du certificat d’immatriculation est présent sur la « couverture » de la carte grise. On retrouve également le numéro de formule sur le coupon détachable en bas du document. Ce numéro est composé de 11 chiffres et lettres dont les 4 premiers chiffres correspondent à l’année d’émission du présent certificat d’immatriculation. Les anciennes cartes grises (avant 2009) ne disposent pas de ce numéro.
• Marque (D.1) : Renseignez la marque du véhicule.
• Dénomination commerciale (D.3) : C’est le nom commercial du véhicule (par exemple Twingo ou 208).
• Type, variante, version (D.2) : Il s’agit d’un code utilisé reprenant le type, la variante et la version du véhicule. Vous le trouverez sur la carte grise actuelle (ou sur le certificat de vente pour un véhicule neuf).
• Numéro d’identification du véhicule (E) : C’est un numéro unique d’identification du véhicule. On le retrouve à plusieurs endroits dans le véhicule afin de pouvoir l’identifier, notamment en cas d’accident ou de vol.
• Genre national (J.1) : Le genre national du véhicule est plus précis que la catégorie. Il différencie par exemple les voitures personnelles des voitures professionnelles.
• Couleur dominante : Renseignez la couleur.
  Si véhicule pris en location : Choisissez la case correspondant au type de location choisi pour le véhicule.

Ces informations se complètent à l’aide des données présentes sur la carte grise.

Partie concernant le titulaire sur la demande de certificat d’immatriculation :

Remplissez les cases correspondant à votre situation. Si vous êtes un particulier, les cases « Personne morale » et « n° SIREN » ne vous concernent pas. Si vous remplissez la demande pour une entreprise, au contraire, ne les oubliez pas.
Si vous achetez le véhicule à deux, pensez à indiquer les nom et prénom du cotitulaire.

Parties loueur et locataire sur le cerfa 13750 :

Ces deux parties vous concernent si vous louez le véhicule, en location longue durée avec ou sans option d’achat (LLD - LOA), un type de location aussi nommé crédit-bail ou leasing.

Conseils pour bien compléter la demande de certificat d’immatriculation :

N’oubliez pas de localiser, dater et signer votre demande en bas de la page !
Sous le cadre réservé à votre signature, l’administration vous propose de vous opposer à la réutilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale. Cochez cette case pour préserver votre tranquillité !

Vous êtes acheteur ? Pensez à effectuer votre demande de changement de titulaire carte grise en suivant ce lien.

Vous êtes vendeur ? Effectuez votre déclaration de cession en suivant ce lien.

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