Réponse rapide
Pour barrer une carte grise, tracez un trait diagonal, inscrivez « vendu le » suivi de la date et de l'heure de la cession, puis signez. Ce procédé rend la carte grise caduque et officialise la vente.
Cette étape, simple mais encadrée, sécurise la transaction pour vous comme pour l’acheteur.
Pourquoi barrer sa carte grise ?
Barrer la carte grise au moment où la vente devient certaine, c’est sécuriser la transaction pour le vendeur comme pour l’acheteur :
- Permet l’immatriculation par l’acheteur : sans carte grise barrée, le nouveau propriétaire ne peut pas mettre le véhicule à son nom.
- Protège l’ancien propriétaire : en cas d’infractions commises après la vente, la carte grise barrée prouve que vous n’êtes plus responsable.
- Évite la double vente : un titre barré matérialise la cession et empêche une revente parallèle.
Quand barrer le certificat ?
Au dernier moment, juste avant de remettre le véhicule et les clés.Si la vente est finalement annulée et que la carte grise est déjà barrée, vous devrez demander un duplicata auprès de l’ANTS pour pouvoir circuler à nouveau légalement.
Comment barrer sa carte grise sans erreur
Barrer la carte grise valide la cession et sécurise la suite des démarches. Suivez ces étapes, dans l’ordre, au moment exact de la vente (pas avant) :
| Zone de la carte grise | Action |
|---|---|
| Corps principal | Trait oblique + « Vendu le... » + signature(s) |
| Coupon détachable (recto) | Aucune inscription |
| Coupon détachable (verso) | Nom de l’acheteur + signature du vendeur |
- Tracer un grand trait oblique : du bas vers le haut, en diagonale, en recouvrant une large partie du document.
- Écrire la mention réglementaire : inscrivez lisiblement, sans aucune rature ni surcharge : « Vendu le JJ/MM/AAAA à HHhMM ».
- Signer : apposez votre signature. Si un ou plusieurs cotitulaire(s) présent(s), leur signature est également obligatoire.
- Respecter le coupon détachable : ne rien écrire sur le coupon détachable (il sert de certificat de circulation provisoire à l’acheteur jusqu’à sa nouvelle carte grise).
- Au dos du coupon, inscrivez le nom de l’acheteur et re-signer (vendeur).
- Conserver le bon timing : toutes ces mentions doivent être portées au dernier moment, lors de la remise du véhicule.
Si la vente est annulée avec une carte déjà barrée, une demande de duplicata est nécessaire pour pouvoir circuler.
Ainsi, l’acheteur peut immatriculer à son nom sans blocage. Le vendeur, quant à lui, se décharge de toute responsabilité pour d’éventuelles infractions post-vente.
Après avoir barré la carte grise ?
Remettre les documents à l’acheteur
Le vendeur doit fournir à l’acheteur :
- La carte grise barrée et signée.
- Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02).
- Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage), daté de moins de 15 jours.
- Le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule y est soumis.
Déclarer la cession
Après la vente, le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule en ligne. La démarche s’effectue via le site de l’ANTS - France Titres.
Questions fréquentes
Je souhaite l'acheter au second professionnel : pouvez-vous me dire comment faire et si je peux avoir des soucis d'enregistrement ?
Le véhicule que j'envisage d'acheter a été vendu 2 fois et la carte grise en cours et barrée vendu 2 fois sur la même carte grise - vente d'un particulier vers un professionnel le 10/6/2021 - vente du premier professionnel vers un second professionnel 18/6/2021. Me suffit-il d'avoir le certificat de cession du dernier vendeur (professionnel) ?
Le professionnel automobile doit vous fournir lors de la vente :
- L'ancien certificat d'immatriculation
- le certificat de cession établi entre ce même professionnel et vous même, et
- un récépissé de déclaration d'achat : Le récépissé de déclaration d'achat est le document que doit remettre le garage et qui justifie qu’il a bien acheté le véhicule à l’ancien propriétaire inscrit sur la carte grise barrée.
À-t-on eu raison de ne pas barrer la carte grise ?
Le professionnel qui a acheté notre voiture pour pièces nous a certifié que la carte grise ne devait pas être barrée sous prétexte qu’il était professionnel de l'automobile.
La carte grise doit être obligatoirement barrée, datée et signée lors d'une vente. Peu importe la situation du véhicule ou la situation de l'acheteur (particulier ou professionnel).
La mention "vendu en l'état" est-elle recevable devant un jury ?
La mention "vendu en l'état" dans un contrat de vente de véhicule (ou tout autre bien) peut avoir une certaine valeur juridique, mais elle ne dégage pas automatiquement le vendeur de toute responsabilité.
En cas de doute ou pour des situations spécifiques, il est toujours recommandé de consulter un avocat ou un expert juridique pour obtenir des conseils adaptés.
Peut-on vendre un véhicule sans avoir barré la carte grise ?
Non, il est obligatoire de barrer la carte grise pour officialiser la vente et permettre au nouvel acquéreur d'immatriculer le véhicule à son nom.
Que faire si la carte grise a été barrée deux fois ?
Une carte grise barrée deux fois est invalide. Dans ce cas, il est nécessaire de demander un duplicata de carte grise avant de pouvoir procéder à la vente.
Combien de temps l'acquéreur peut-il circuler avec une carte grise barrée ?
L'acquéreur peut circuler avec la carte grise barrée pendant un mois, le temps d'obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
Qui conserve la carte grise barrée ?
L'acquéreur conserve la carte grise barrée pendant 5 ans. Ce document est nécessaire pour effectuer les démarches d'immatriculation à son nom.
Sources
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