Réponse rapide
Le principal droit d'un cotitulaire sur la carte grise est un droit de regard, en cas de cession du véhicule. L'ajout/retrait d'un cotitulaire se fait en ligne, soit sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires) ou par l'intermédiaire d'une agence physique.
Avant d'accepter, faites un point sur les droits et obligations du cotitulaire de la carte grise.
Ajout cotitulaire carte grise (C.4.1)
Rappel : à quoi sert la carte grise ?
La carte grise (certificat d’immatriculation) est la “carte d’identité” du véhicule. Elle mentionne le titulaire principal et les caractéristiques du véhicule et doit être présentée en cas de contrôle routier ou douanier.
À savoir :**
- Non-présentation** : contravention de 4ᵉ classe (135 €).**
- Carte non mise à jour** (séparation, déménagement, décès, etc.) : amende également possible.
Cotitularisation : qu’est-ce que c’est ?
La carte grise comporte un titulaire principal (case C.1) – personne physique ou morale (société, association…).Un deuxième nom peut y figurer : c’est la cotitularisation. Les cotitulaires sont listés en case C.4.1.Aucun motif n’est à justifier, mais l’ajout intervient souvent :
- lorsque le propriétaire n’a pas le permis adapté ;
- après un mariage pour faire apparaître le conjoint ;
- en cas de multipropriété (véhicule acquis à plusieurs).
Faut-il le permis pour être titulaire principal ?
Oui. Le titulaire principal doit posséder le permis correspondant à la catégorie du véhicule.Si le propriétaire n’a pas le permis, il peut désigner un tiers comme titulaire principal et se déclarer cotitulaire.
| Situation | Titulaire principal | Cotitulaire |
|---|---|---|
| Propriétaire avec le bon permis | Propriétaire | Conjoint / co-acquéreur (optionnel) |
| Propriétaire sans le bon permis | Tiers avec permis requis | Propriétaire |
Cas spécifiques fréquents
Mariage : faire figurer le conjoint
Les mentions « Madame ou Monsieur » / « Madame et Monsieur », figurant sur les anciennes cartes grises, ne sont plus autorisées. Pour afficher le nom du conjoint, il faut ajouter un cotitulaire.
Multipropriété : signatures obligatoires
Le certificat d’immatriculation est un titre de police, pas un titre de propriété.
En pratique, inscrire un cotitulaire permet de sécuriser la cession : le co-titulaire doit signer la carte grise et le certificat de cession, ce qui empêche la vente sans son accord.
En cas de litige sur la propriété, le juge apprécie un faisceau d’indices (qui a payé le véhicule, l’assurance, l’entretien, etc.).
Prix carte grise « aux deux noms »
Combien coûte l’ajout d’un cotitulaire ?
- Au moment de la première demande de carte grise : aucun supplément. Vous pouvez ajouter un cotitulaire directement lors de l’immatriculation initiale.
- Après l’achat du véhicule : vous réglez l’intégralité du prix de la carte grise soit :
- Taxe régionale
- Redevance d’acheminement
- Frais de gestion
- Taxe pour la formation professionnelle (si camionnette)
- Exception : l’ajout du conjoint après mariage. Si la demande est faite dans le mois qui suit le mariage, seuls restent dus la redevance d’acheminement + frais de gestion = 13,76 € (valeur 2025)
Où faire la démarche ?
La démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue en ligne, via un tiers de confiance pour gagner du temps et être accompagné, comme notre plateforme (parcours guidé, accompagnement pas à pas et support dédié) ou sur l’ANTS - France Titres.
Quand le cotitulaire devient titulaire principal : quel prix ?
Même s’il figure déjà sur la carte grise, la procédure n’est pas simplifiée pour autant. Vous devrez :
- remplir un certificat de cession (cerfa 15776), attestant la cession du titulaire principal au cotitulaire.
- initier une demande de changement de titulaire.
Dans ce cas, toutes les taxes (dont la taxe régionale) + la redevance d’acheminement sont à régler.
Droits cotitulaire carte grise
Vendre un véhicule à deux noms : qui signe quoi ?
Tout dépend de la situation matrimoniale et du mode de détention :
| Situation | Qui peut vendre ? | Signatures requises sur certificat de cession et carte grise barrée |
|---|---|---|
| Époux mariés sous régime de communauté de biens | L’un des deux peut accomplir la vente au nom des deux | 1 seule signature suffit |
| Autres cas (pacs, concubinage, séparation de biens, co-achat entre proches, etc.) | Les deux copropriétaires doivent valider la vente | 2 signatures obligatoires |
| Un cotitulaire indisponible | — | Possible via mandat donné à l’autre cotitulaire |
À savoir : hors communauté de biens, aucune cession ne peut aboutir sans les deux signatures. Le mandat permet d’éviter un blocage si l’un ne peut pas signer physiquement.
Duplicata : le cotitulaire peut-il le demander ?
Oui, le cotitulaire peut solliciter un duplicata de carte grise (perte, vol, destruction).Attention : le duplicata est toujours expédié à l’adresse du titulaire principal.
En cas de décès : que devient la carte grise « aux 2 noms » ?
- Présence d’un titulaire + d’un cotitulaire : à défaut de preuve contraire, le véhicule est présumé en multipropriété 50/50. Au décès du titulaire principal, le cotitulaire conserve 50 %, les 50 % restants intègrent la succession.
- Époux mariés sous communauté de biens : si le défunt était titulaire principal et le conjoint cotitulaire, ce dernier devient propriétaire du véhicule.
Dans tous les cas, un changement de nom doit être réalisé sur la carte grise.
Obligations cotitulaire carte grise
Infractions : qui paie, qui perd des points ?
| Situation | Qui reçoit l’avis ? | Qui paie / perd des points ? | Solution si ce n’était pas lui |
|---|---|---|---|
| Par défaut | Titulaire principal | Titulaire principal | Désignation du conducteur sur ANTAI |
| Après désignation | Conducteur désigné | Conducteur désigné | — |
Par défaut, c’est le titulaire principal qui reçoit les avis de contravention à son domicile. Il est présumé responsable :
- il doit régler l’amende ;
- le retrait de points s’applique sur son permis.
Il peut toutefois désigner le véritable conducteur (cotitulaire ou autre) via une requête en exonération. La démarche est 100 % en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Cotitulaire carte grise et assurance
Le simple fait d’ajouter un cotitulaire n’augmente pas la prime. L’assureur tarifie selon l’identité et le nombre de conducteurs réels : le cotitulaire peut être ou non déclaré second conducteur. Le paiement de la prime incombe au souscripteur du contrat (pas automatiquement au cotitulaire).
Ajout cotitulaire carte grise : documents
Ajouter son époux/épouse (mariage)
Vous disposez de 30 jours après le mariage pour demander l’ajout du conjoint.
Les pièces à transmettre sont les suivantes :
| Situation | Délai | Documents clés |
|---|---|---|
| Ajout du conjoint (mariage ≤ 30 jours) | 30 jours | Extrait de mariage / livret d’état civil, justificatif de domicile < 6 mois, cerfa 13750, carte grise, CT si nécessaire |
| Ajout d’une autre personne ou mariage > 30 jours | — | Justificatif de domicile au nom du titulaire principal, cerfa 13750, carte grise, CT si nécessaire |
Où et comment faire la demande ?
Depuis novembre 2017, les guichets préfectoraux sont fermés au public (réforme PPNG).
Deux solutions 100 % en ligne pour effectuer la démarche :
- Portail Carte Grise : parcours guidé et simple, interface intuitive, accompagnement personnalisé et messagerie sécurisée.
- ANTS - France Titres : via un compte personnel ou FranceConnect.
Retrait cotitulaire carte grise
Vous pouvez retirer un cotitulaire à tout moment. Les pièces à fournir dépendent de la situation.
Divorce, séparation ou décès d’un époux/ conjoint
- Demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750)
- Carte grise actuelle du véhicule
- Pièce d’identité du demandeur, en cours de validité
- PV de contrôle technique (si le véhicule est concerné)
- Copie du livret de famille
- Jugement de divorce / de séparation ou attestation de décès (selon le cas)
Annuler la cotitularisation avec un proche ou un ami
Ici, on applique la procédure de cession.
Documents requis :
- Procès verbal de contrôle technique valide, pour éviter tout blocage
- Carte grise actuelle (certificat d’immatriculation)
À noter : informez votre assureur du retrait du cotitulaire. Le contrat sera mis à jour et la prime éventuellement recalculée.
Questions fréquentes
Est-ce que le cotitulaire doit signer la carte grise en cas de vente du véhicule ?
Oui. En cas de vente, le cotitulaire doit signer la carte grise barrée et le certificat de cession, sauf si le couple est marié sous le régime de la communauté des biens (une seule signature suffit).
Je souhaite mentionner mon enfant comme cotitulaire de la carte grise de ma voiture. Quelles pièces fournir pour l'ajout d'un cotitulaire ?
Pour ajouter un cotitulaire, vous devez fournir :
- le formulaire Cerfa n°13750,
- la carte grise originale,
- un justificatif de domicile du titulaire principal (moins de 6 mois),
- une pièce d’identité et un justificatif de domicile du cotitulaire,
- le contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans.
Le cotitulaire de la carte grise peut-il bénéficier de la prime à la conversion ?
Oui. Pour bénéficier de la prime, il faut être désigné comme titulaire ou cotitulaire de la carte grise.
Je dois déménager et je suis cotitulaire d'un véhicule donc l'adresse ne sera pas la même. Cela pose t'il problème ?
Non. Seule l’adresse du titulaire principal figure sur la carte grise. Les cotitulaires peuvent avoir des adresses différentes.
Comment procéder pour supprimer le titulaire principal pour que le cotitulaire devienne titulaire principal ? Est ce payant ?
Cela correspond à un changement de titulaire classique (comme une vente ou une donation). Cette démarche est payante et les taxes d’immatriculation sont dues.
Comment passer de cotitulaire à titulaire de la carte grise ?
Le titulaire principal doit céder le véhicule (gratuitement ou contre paiement). Ensuite, le cotitulaire devra demander une nouvelle carte grise à son nom.
Mon épouse n'a pas le permis de conduire. Est-il possible d'avoir un cotitulaire sur la carte grise sans permis ?
Oui. Seul le titulaire principal doit avoir le permis de conduire. Le cotitulaire n’est pas obligé d’en disposer.
Je viens de me marier et je souhaite ajouter mon époux comme cotitulaire de ma voiture achetée en leasing. Est-ce que je peux effectuer la démarche moi-même ?
Non. Tant que le véhicule est sous leasing, il appartient à la société de financement. Vous devez obtenir son accord.
Je veux que mon véhicule revienne à ma nièce, si je décède. L'inscrire comme cotitulaire de la carte grise est-il suffisant ?
Non. Être cotitulaire ne remplace pas un testament ou un acte notarié. Votre nièce devra présenter un acte de succession pour mettre la carte grise à son nom.
Je souhaiterais ajouter le nom de mon fils en complément de mon nom sur la carte grise. Comment dois-je faire ? Est-ce que ce service est payant ? et si oui, quel est le prix ?
Oui. L’ajout d’un cotitulaire est considéré comme un changement de titulaire. Le coût varie selon la région et le type de véhicule.
Je suis séparée de mon compagnon et il est sur ma carte grise. Je veux l'enlever, que faire ?
Vous devez effectuer une démarche en ligne via l’ANTS. Cette procédure est appelée « ajout ou retrait de cotitulaire ».
Suite au décès du titulaire principal de la carte grise, sa compagne non pacsée, non mariée et cotitulaire souhaite conserver le véhicule. Quelles démarches doit-elle effectuer ?
Le cotitulaire doit demander une nouvelle carte grise à son nom, mais uniquement avec l’accord des héritiers légitimes. Il s’agit d’un changement de titulaire suite décès.
Sources
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