Réponse rapide
Le changement de nom sur la carte grise suite à un décès se fait en ligne, en vous connectant à l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires) ou par l'intermédiaire d'une agence physique. Néanmoins, le changement au nom de l'un des héritiers n'est pas obligatoire, si la cession se fait sous 3 mois ou si le véhicule n'a plus circulé sur la voie publique depuis le décès.
Succession véhicule carte grise : réglementation
Lors d’un décès, la procédure dépend de votre situation. Toutes les démarches se font en ligne (ANTS ou via un professionnel auto telle que notre plateforme spécialisée) :
| Situation | Démarche à effectuer | Points clés |
|---|---|---|
| Véhicule au nom exclusif du défunt | Changement de titulaire au profit de l’héritier (ou du conjoint) | Préparer justificatifs de succession |
| Carte grise au nom du conjoint décédé (vous n’étiez pas mentionné) | Mise à votre nom | Cas fréquent du conjoint survivant |
| Vous étiez co-titulaire (deux noms sur la carte) | Retrait du défunt, carte à votre nom seul | Plus simple : pas de transfert de propriété |
| Véhicule hérité | Ajout du/des héritier(s) ou mise au nom de l’attributaire | Selon partage / attestation notariale |
| Vente après décès | Normalement, changement de nom avant vente | Dispense si la vente a lieu dans les 3 mois et/ou aucune circulation sur la voie publique depuis le décès |
À noter : il n’y a plus de guichet en préfecture, la procédure est 100 % dématérialisée.
Après un décès : pourquoi changer la carte grise ?
Lorsqu’un titulaire décède, le véhicule change de situation juridique. La mise à jour de la carte grise devient alors indispensable pour rouler, vendre ou donner le véhicule, et pour éviter amendes et immobilisation lors d’un contrôle. C’est aussi ce qui permet de tenir à jour les fichiers de l’État.
Vendre le véhicule du défunt : faut-il refaire la carte grise ?
| Situation | Faut-il refaire la carte grise ? | Conditions / précisions |
|---|---|---|
| Vente ≤ 3 mois après le décès | Non | Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès |
| Vente à une casse / VHU | Non | Cession pour destruction |
| Vente > 3 mois ou le véhicule a circulé | Oui | Faire le changement de titulaire avant la vente |
En dehors de ces exceptions, la remise à jour est obligatoire avant toute cession.
Conséquences sur la succession
Si le véhicule intègre la succession, l’/les héritier(s) doivent mettre la carte grise à leur nom pour pouvoir utiliser, vendre ou donner le véhicule. À défaut, vous vous exposez à une contravention de 4ᵉ classe (135 €).
À noter : Les exceptions ci-dessus (vente de moins de 3 mois sans circulation / cession à la casse) s’appliquent également en contexte de succession.
Cas particulier du conjoint survivant
Si votre conjoint est décédé, vous pouvez être confronté à des situations spécifiques :
- Vous étiez co-titulaire (2 noms sur la carte) : demande de retrait du défunt, la carte passe à votre nom seul.
- Vous n’étiez pas co-titulaire : demande de mise à votre nom (modalités pouvant varier selon le régime matrimonial et les pièces de succession).
- Testament léguant le véhicule : joindre la pièce testamentaire parmi les justificatifs et demander le changement de titulaire.
À savoir : Notre accompagnement pas-à-pas vous aide à préparer la démarche : conseils, contrôle des pièces, consignes anti-rejet. Vous gagnez du temps et évitez le stress ainsi que les éventuels rejets, puis vous déposez la demande depuis votre compte ANTS.
Changement de carte grise après décès en ligne
Passer par un professionnel pour les démarches carte grise d’un véhicule en succession
Pour simplifier la mise à jour de la carte grise après un décès, vous pouvez confier la démarche à un professionnel de l’automobile. C’est utile si vous avez rencontré des bugs ANTS, des consignes peu claires ou des rejets de dossier.
- d’un accompagnement pas-à-pas et de la vérification manuelle de votre dossier,
- d’une réponse écrite sous 24 heures ouvrées après le contrôle de vos pièces,
- d’une messagerie sécurisée avec suivi de dossier et assistance dédiée.
À noter : Nous accompagnons les cas véhicule hérité, vente après décès, changement au nom du conjoint survivant, etc. Un conseiller expert vous oriente selon votre situation.
ANTS pour le changement de nom suite à un décès
Depuis le PPNG (2017), la procédure est entièrement dématérialisée, comme toutes les démarches en lien avec le domaine carte grise.
Pour entamer la téléprocédure :
- Connectez-vous avec FranceConnect ou créez un compte ANTS.
- Cliquez sur Nouvelle demande → Faire une autre demande.
- Choisissez Signaler un changement sur ma situation personnelle.
- Sélectionnez Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage.
- Téléversez les justificatifs, validez et payez si nécessaire.
Selon votre situation, les justificatifs à transmettre peuvent varier.
Astuce : Regroupez vos PDF en recto/verso lisibles, nommés clairement (ex. Acte-deces.pdf, Justif-domicile.pdf) pour limiter les rejets.
Changement de propriétaire après décès : documents
Le cerfa 13750
Le Cerfa 13750 est le formulaire de demande d’immatriculation à joindre pour un changement de nom après décès. Il doit être complété et signé par le nouvel acquéreur (héritier ou tiers). Sans lui, la demande est rejetée.
Justificatifs pour modifier le nom sur la carte grise du défunt
En complément de la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750), vous devez joindre :
- Le certificat de décès du défunt propriétaire,
- Le livret de famille prouvant le lien de parenté,
- L’acte de notoriété ou déclaration de succession délivrée par le notaire,
- La copie de la carte grise au nom du défunt,
- La pièce d’identité du demandeur + justificatif de domicile (< 6 mois ; certains impôts acceptés < 1 an),
- L’attestation d’assurance du véhicule,
- La copie du permis de conduire,
- Le contrôle technique :
- valide si le véhicule revient à un héritier
- de moins de 6 mois s’il est cédé à un tiers
- Éventuels documents complémentaires :
- Attestation de l’ensemble des héritiers (non-circulation, pas d’autres héritiers, pas de contrat de mariage, pas de contestation…),
- Lettre de désistement des héritiers au profit de l’attributaire,
- Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757), si vous mandatez un professionnel.
À noter : numérisez bien vos documents en PDF/JPG lisibles ; le règlement de la carte grise se fait, le plus souvent, par carte bancaire.
| Situation | Documents clés | Remarques |
|---|---|---|
| Héritier conserve le véhicule | Cerfa 13750, acte de décès, acte de notoriété, pièce d’identité, justificatif de domicile, assurance, permis, CT valide | Changement de titulaire au nom de l’héritier. |
| Vente à un tiers | Cerfa 13750, pièces d’identité, CT < 6 mois, acte de décès, acte de notoriété | Tous les héritiers signent la cession ou fournissent désistements. |
| Non-circulation depuis le décès | Attestation collective des héritiers + pièces de base | Peut éviter une remise en circulation préalable selon le cas. |
Remplir le certificat de cession en cas de décès
- Utilisez le Cerfa 15776.
- Barrez la carte grise, inscrivez « cédé le [date] à [heure] » puis signez (tous les héritiers le cas échéant).
- Renseignez soigneusement : immatriculation, date 1ʳᵉ mise en circulation (champ B), identité et adresses des héritiers.
- Toutes les signatures des héritiers sont requises s’il y en a plusieurs.
Prix changement carte grise succession
Le montant dépend du régime matrimonial et du mode de transmission (héritage ou conjoint survivant).
| Situation | Ce que vous payez | Détails pratiques |
|---|---|---|
| Époux mariés en communauté | 13,76 € (11 € de frais de gestion + 2,76 € de redevance d’acheminement) | Cas le plus simple : mise à jour au nom du conjoint survivant. Pas de taxe régionale. |
| Héritage “classique” (hors communauté) | Tarif d’une carte grise d’occasion | Inclut la taxe régionale (cheval fiscal variable selon la région, énergie, âge du véhicule...), les frais de gestion (11 €) et la redevance d’acheminement (2,76 €). |
| Accompagnement par un pro / plateforme comme Portail Carte grise | Honoraires du service (en supplément d’une tarif de la carte grise) | Utile pour une démarche sans stress et sécurisée, avec un suivi personnalisé pas à pas. |
Bon à savoir : selon la région et l’énergie (ex. véhicules électriques), des exonérations partielles/complètes de taxe régionale peuvent s’appliquer.
Particularités démarches carte grise succession
Dans certains cas, le changement de carte grise n’est pas requis :
- Vente dans les 3 mois suivant le décès, sans remise en circulation du véhicule entre-temps.
- Cession pour destruction à un centre VHU agréé (attestation de démolition fournie).
- Perte ou vol de la carte grise du défunt : faites une déclaration de perte sans rééditer un titre au nom d’un héritier.
- Aucune circulation depuis le décès (preuve à l’appui si demandé).
En dehors de ces situations, il faut mettre la carte grise au nom de l’héritier responsable avant toute vente ou utilisation du véhicule.
Questions fréquentes
Mon époux est décédé et nous sommes mariés sous la communauté de bien. Dois-je refaire la carte grise à mon nom ? Ou puis-je rouler avec la voiture de mon mari décédé ?
En cas de décès de l’ancien propriétaire, vous devez effectuer le changement de titulaire dans un délai d’un mois. La démarche peut être réalisée en ligne sur le site officiel France Titres (ex-ANTS).
Comment changer une carte grise aux noms des 2 conjoints en cas de décès de l’un d’entre eux ?
Mon mari est décédé début septembre. Il est inscrit en C.1 « Jean M. » et en C.4.1 « P. Véronique ». Nous sommes sous le régime de la donation universelle.
Si le certificat d’immatriculation mentionne Mr/Mme (mariés sous la communauté des biens), le titre est déjà établi aux deux noms. Dans ce cas, il suffit d’effectuer un changement d’état matrimonial.
Comment lui céder le véhicule d'une personne décédée ?
Je souhaite connaître les démarches administratives à effectuer pour la vente d'un tracteur ancien dont la propriétaire est décédée en janvier 2023. Sa sœur de 95 ans en a hérité et souhaite le vendre. Un particulier serait intéressé pour l'acheter.
Dans le cadre d’une succession, les documents complémentaires suivants sont nécessaires :
- l’acte notarié mentionnant l’immatriculation du tracteur dans la succession et confirmant la sœur comme héritière,
- la copie de l’acte de décès de la défunte,
- si d’autres héritiers existent, une lettre de désistement de chacun en faveur de la sœur,
- le certificat de cession rempli et signé par la sœur (héritière) et l’acheteur.
Vous pouvez initier la démarche directement ici : Changement de titulaire suite à décès.
Nos équipes restent disponibles pour vous accompagner à chaque étape.
Quelles sont les démarches pour que mon père mette le véhicule à son nom ?
La voiture de ma belle-mère était à son nom de naissance avant qu'elle ne se marie avec mon père et ne prenne son nom suite au mariage. Elle vient de décéder.
Suite au décès, votre père devra fournir un acte notarié attestant de la succession et précisant sa qualité d’héritier afin de mettre la carte grise à son nom. La demande peut être réalisée en ligne sur le site ANTS - France Titres ou via notre plateforme dédiée.
Sources
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Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
