Réponse rapide
Le changement de titulaire de la carte grise d'une personne décédée se fait obligatoirement en ligne. L'héritier conservant le véhicule ou devant déclarer sa cession doit effectuer la démarche en ligne, soit sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires) ou en passant par une agence physique.
Carte grise après décès sur ANTS
Depuis novembre 2017, toutes les démarches d’immatriculation sont 100 % dématérialisées : elles se font en ligne, soit sur le site de l’ ANTS, soit via un professionnel automobile ou plateforme spécialisée comme Portail Carte Grise. Cette règle vaut autant pour mettre à jour la carte grise d’un véhicule hérité que pour le vendre.
Pour réaliser le changement de nom après décès, vous avez donc trois options :
- Portail Carte Grise : accompagnement personnalisé, dépôt du dossier en ligne simple, consignes anti-rejet claires, vérification manuelle et suivi dédié.
- ANTS - France Titres : création d’un compte ou connexion possible via FranceConnect.
- Professionnel automobile en agence physique (garage, loueur, etc.) qui dépose le dossier pour vous.
Astuce : si l’interface ANTS vous paraît complexe (connexion, consignes, rejets), passer par notre plateforme vous permet de sécuriser la demande et de gagner du temps.
Les étapes clés sur ANTS
- Rendez-vous sur votre espace à l’aide de vos identifiants classiques ou via FranceConnect
- Dans la rubrique Immatriculation, sélectionnez Faire une autre demande
- Dans le menu, choisissez Signaler un changement sur ma situation personnelle, puis Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage
- Téléversez les pièces requises
- Validez la démarche et réglez les taxes éventuelles par carte bancaire.
- Téléchargez vos accusés (numéro de dossier et certificat provisoire - CPI à imprimer pour circuler un mois en France). Le titre définitif est ensuite expédié, en lettre suivie, par La Poste (suivi disponible).
Justificatifs à préparer en cas de succession
Les pièces justificatives à fournir pour un changement de nom sur la carte grise suite à un décès sont les suivantes :
- Le Cerfa 13750 dûment complété (changement de titulaire).
- La carte grise au nom du défunt.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d’énergie, téléphonie, internet, etc.).
- Pièce d’identité du demandeur.
- Permis de conduire adapté à la catégorie du véhicule.
- Attestation d’assurance en cours de validité.
- Procès verbal de contrôle technique si le véhicule y est soumis.
Preuves de succession selon la situation
| Situation | Documents à fournir |
|---|---|
| Conjoint survivant (mariage sous régime de communauté de biens) | Pages du livret de famille : mention du décès, indication du régime matrimonial, identité des éventuels cohéritiers |
| Autres héritiers (enfants, collatéraux, etc.) |
|
Prix carte grise suite décès sur ANTS
Carte grise mise au nom du conjoint sous la communauté de biens
- Montant forfaitaire : 13,76 € (2025)
- Frais de gestion : 11,00 €
- Redevance d’acheminement : 2,76 €
- éventuels honoraires si vous mandatez un professionnel (en sus des taxes ci-dessus).
Si les époux étaient mariés sous séparation de biens, le conjoint survivant est aligné sur le régime “autre héritier” ci-dessous.
Mise au nom d’un autre héritier ou conjoint en séparation de biens
Les taxes sont dues comme pour l’achat d’un véhicule d’occasion :
- Frais de gestion (11 €)
- Redevance d’acheminement (2,76 €)
- Taxe régionale (variable selon la région, la puissance fiscale, l’énergie, etc.)
- –50 % si le véhicule a plus de 10 ans
- Taxe pour la formation professionnelle (uniquement si véhicule utilitaire)
| Situation | Taxes dues |
|---|---|
| Conjoint survivant (communauté de biens) | 13,76 € (11 € + 2,76 €) |
| Autre héritier / Conjoint (séparation de biens) | 11 € + 2,76 € + taxe régionale (+ éventuelle taxe formation si utilitaire) |
À noter : pensez à conserver vos justificatifs (contrôle technique, assurance, pièces d’identité, preuve de qualité d’héritier).
Cession véhicule défunt sur ANTS
Peut-on vendre sans refaire la carte grise ?
Vous n’avez pas à ré-immatriculer avant la vente si :
- le véhicule est vendu dans les 3 mois du décès,
- le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès,
- le véhicule est donné/vendu à une casse (VHU).
Joignez un justificatif de la situation (attestation sur l’honneur, document du notaire, preuve de remise au VHU). Au-delà de 3 mois ou si le véhicule a circulé, il faut mettre la carte grise au nom d’un héritier avant la vente.
Dossier à remettre à l’acheteur du véhicule au nom du défunt
- Carte grise barrée, datée (« cédé le [date/heure] ») et signée par tous les héritiers ou par l’héritier mandaté.
- Certificat de cession (Cerfa 15776) : exemplaire acquéreur.
- Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours (CSA détaillé accepté).
- Contrôle technique valide si véhicule y est soumis (ou moins de 2 mois en cas de défaillance majeure).
- Preuve de qualité d’héritier (attestation/notaire, acte de notoriété).
- Le cas échéant, lettre d’accord/désistement des autres héritiers s’ils n’ont pas signé.
Bon à savoir : dans les 15 jours, déclarez la cession en ligne : vous recevrez un code de cession à remettre à l’acheteur et un accusé d’enregistrement.
Remplir le certificat de cession en cas de décès
Pour bien compléter le formulaire de cession (Cerfa 15776), vous devez renseigner l’immatriculation du véhicule concerné, la date de première immatriculation (case B de la carte grise), l’identité et adresse de chaque héritier (si présents) ainsi que l’identité complète de l’acheteur (nom, prénom, date de naissance, adresse). Chaque héritier, ou l’héritier mandaté, doit signer le certificat de cession.
Changement carte grise suite décès sans ANTS
Déclarer la cession : délai & risques
La déclaration de cession du véhicule du défunt doit être réalisée dans les 15 jours. À défaut, vous risquez une contravention d’un montant forfaitaire de 135 € (4ᵉ classe).Tant que le nouvel acquéreur n’a pas immatriculé le véhicule à son nom, les procès verbaux automatiques continuent d’être envoyés à l’adresse du défunt.
Vous avez accès à une interface fluide et de consignes anti-rejets claires. Nos conseillers experts vérifient manuellement vos pièces avant que vous ne déposiez la demande depuis votre compte ANTS. Vous bénéficiez également d’un suivi personnalisé dans votre espace client.
Les professionnels opèrent via le SIV depuis 2009 et peuvent réaliser les démarches carte grise pour un tiers (concessionnaires, revendeurs, plateformes en ligne, etc.).
- Déclaration de cession du véhicule issu de succession (vente, don, VHU).
- Mise à jour / demandes carte grise : accompagnement des héritiers ou de l’acheteur, qui déposent eux-mêmes la demande.
- Vérification de votre dossier par un conseiller avant votre dépôt sur ants.gouv.fr, pour limiter les rejets.
- Guidage pas-à-pas jusqu’à réception de l’accusé d’enregistrement.
Besoin d’aller vite et d’éviter les blocages ? Faites contrôler vos pièces par un conseiller et suivez votre dossier en ligne, sereinement.
Questions fréquentes
Quel nom mettre sur le certificat de cession après décès, en cas de vente du véhicule avec plusieurs héritiers ?
Avec mes sœurs, nous avons hérité du véhicule de notre mère. Je suis chargée de sa vente.
Vos sœurs ont la possibilité d'établir un mandat vous chargeant de vendre le véhicule. À défaut, le certificat de cession et la carte grise doivent être signés par l'ensemble des héritiers.
Peut-on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée ?
Je suis l'unique héritière de mon conjoint. Je vais procéder à la vente du véhicule, mais je souhaite l'utiliser quelques jours.
Vous n'avez pas besoin d'effectuer le changement de nom sur la carte grise, si la vente se fait sous 3 mois. Pensez, cependant à informer l'assureur du véhicule.
Je souhaite vendre la voiture héritée de mon père. Je ne trouve pas la carte grise à son nom. Est-il possible de vendre une voiture en héritage sans carte grise ?
L'acheteur de la voiture a besoin de l'ancienne carte grise pour demander une immatriculation à son nom. Dans le cas contraire, il s'agira de nous transmettre en complément le formulaire de déclaration de perte, dûment complété et signé par vos soins.
Je circule depuis plusieurs mois avec une moto reçue en héritage. Je n'ai pas mis la carte grise à mon nom. Quels sont les risques ?
Vous risquez de recevoir une contravention de 135 € et de voir la moto immobilisée le temps de demander une carte grise à votre nom sur le site de l'ANTS ou en passant par un prestataire.
Comment faire la carte grise à mon nom suite au décès de ma grand-mère ?
Pour cela, rendez-vous sur le site de l'ANTS puis connectez-vous à votre espace personnel ou en créant un compte. Sélectionnez "Nouvelle demande" puis "Faire une autre demande". Ensuite, choisissez l'option "Signaler un changement sur ma situation personnelle" puis "Actualisation du certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage". Des informations ainsi que certains justificatifs vous seront demandés.
En cas de changement de nom sur la carte grise suite décès époux (séparation de biens) quels sont les documents à fournir ? le certificat 13750 est-il nécessaire ?
En effet, le formulaire de demande de certificat d'immatriculation est nécessaire pour une demande de changement de propriétaire suite au décès de l'ancien propriétaire.
Héritage : la carte grise doit-elle passer par l'héritière avant sa fille ?
Ma maman est décédée, j'hérite de la voiture, mais je voudrai la donner à ma fille : a qui doit être fait la carte grise ? l'héritière, ou directement la fille de l'héritière ou d'abord a l'héritière puis ensuite à la fille ?
Dans votre situation, si le décès a eu lieu il y a moins de 3 mois ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de votre maman, vous pouvez céder le véhicule directement à votre fille, si vous êtes bien désignée comme héritière de celui-ci.
Décès du titulaire d'un leasing : quelles démarches pour la carte grise ?
Mon épouse est décédée, le véhicule était en leasing, le contrat de location a été régularisé (changement de titulaire du contrat à moi son époux), quelles démarches dois je faire pour modifier la carte grise ?
Si le leasing a été régularisé et que celui-ci prend fin, vous pouvez réaliser le changement de propriétaire carte grise en ligne, simplement en cliquant sur ce lien.
Sources
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Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
