Réponse rapide
Pour vendre une voiture après un décès, les héritiers doivent fournir un justificatif de succession (attestation notariée ou certificat d’hérédité) puis déclarer la cession à l’aide du certificat de cession (Cerfa 15776). Si le véhicule est conservé moins de 3 mois ou si celui-ci n’a jamais circuler sur la voie publique, la vente peut se faire avec la carte grise au nom du défunt. Dans le cas contraire, une mise à jour au nom d’un héritier est obligatoire avant le transfert. La démarche s’effectue en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), par l’intermédiaire d’une agence physique.
Qui hérite ? Qui peut vendre ? Faut-il refaire la carte grise ? Voici les réponses claires pour gérer la situation sereinement.
Héritage d’un véhicule
Conjoint survivant : puis-je garder la voiture ?
Si le défunt n’a pas laissé de testament, votre régime matrimonial dicte la marche à suivre :
- Mariage sous la communauté de biens : les démarches sont simplifiées. Le conjoint survivant peut conserver le véhicule et doit simplement demander la mise à jour de la carte grise à son nom.
- Mariage en séparation de biens : le véhicule entre dans la succession globale. Il appartient alors à l’ensemble des héritiers.
Attention : avant de penser à la vente, vérifiez la carte grise et plus précisément les rubriques C.4.a et C.1. Si le véhicule est en Location Longue Durée (LLD) ou avec Option d’Achat (LOA), il n’appartient pas au défunt, mais à la société de financement. Dès lors, les héritiers ne peuvent pas vendre ce véhicule. Ils doivent contacter l’organisme de crédit pour connaître les modalités de restitution ou de rachat du contrat.
Droits de succession et frais de notaire
La voiture fait partie du patrimoine du défunt, elle est donc soumise aux droits de succession. Pour calculer sa valeur, l’administration fiscale se base généralement sur la cote Argus au jour du décès.
Quant au recours au notaire, il n’est pas obligatoire si trois conditions sont réunies :
- Le montant total de la succession est inférieur à 5 000 €.
- Il n’y a pas de biens immobiliers.
- Aucune donation ou testament n’a été fait.
Pour prouver votre qualité d’héritier (nécessaire pour la vente), il s’agit de demander un certificat d’hérédité à votre mairie ou de faire signer une attestation par l’ensemble des héritiers.
Bon à savoir : notre calculateur de cote véhicule vous permet d’obtenir une estimation de la valeur de votre voiture en quelques instants, pour préparer votre vente ou votre achat.
Succession et vente véhicule
| Situation après le décès du titulaire | Faut-il refaire la carte grise ? | Conditions / Précisions |
|---|---|---|
| ✅ Le véhicule est vendu dans les 3 mois suivant le décès | ❌ Non | Pas de nouvelle carte grise au nom d’un héritier si la vente intervient dans ce délai. |
| ✅ Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès | ❌ Non | Une attestation sur l’honneur peut être demandée pour confirmer l’absence de circulation. |
| ✅ Le véhicule est envoyé à la casse (centre VHU) pour destruction | ❌ Non | Le véhicule est détruit, il n’y a pas lieu de refaire une carte grise au nom d’un héritier. |
| ✅ Vous conservez le véhicule pour circuler | ✅ Oui | Il faut refaire la carte grise au nom d’un ou plusieurs héritiers avant de l’utiliser. |
| ✅ Vous vendez le véhicule après 3 mois et / ou il a circulé depuis le décès | ✅ Oui | La carte grise doit d’abord être mise au nom d’un héritier, puis le véhicule pourra être vendu. |
Demander un duplicata de la carte grise du défunt
Il n’est pas possible d’effectuer une demande de duplicata pour une carte grise au nom d’une personne décédée. Si le certificat d’immatriculation reste introuvable, il s’agira de fournir en lieu et place un formulaire de déclaration de perte (Cerfa 13753), dûment complété et signé par le(s) héritier(s) et détaillant les circonstances de la perte.
Remplir certificat de cession (Cerfa 15776)
Quel nom mettre sur le certificat de cession après décès ?
La vente d’un véhicule dans le cadre d’une succession impose un certain formalisme lors du remplissage du certificat de cession. Dans l’encadré « ancien propriétaire », inscrivez les nom/prénom et l’adresse de l’un des héritiers.
Quant à la signature, si juridiquement, le véhicule appartient à tous les héritiers (indivision) :
- L’idéal : chaque héritier signe la carte grise et appose ses nom, prénom et signature sur le certificat de cession.
- La solution pratique : les héritiers désignent un mandataire (via une procuration) pour signer à leur place.
- Le désistement : certains héritiers peuvent rédiger une lettre de désistement, renonçant à leurs droits sur le véhicule au profit de l’héritier vendeur.
Les documents à joindre au certificat de cession du véhicule suite succession
Pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule, remettez-lui impérativement :
| Document à fournir | Rôle / Utilité | Précisions importantes |
|---|---|---|
| Carte grise (certificat d’immatriculation) | Prouve la cession du véhicule du défunt vers l’héritier / acquéreur | Doit être barrée, avec la mention « cédé le [date] à [heure] », et signée (par tous les héritiers vendeurs ou par le mandataire désigné). |
| Certificat de cession (Cerfa 15776) | Formalise la cession du véhicule | Formulaire dûment complété et signé par les parties (héritier(s) cédant(s) et acquéreur). |
| Pièce d’identité | Justifie l’identité du ou des vendeurs | Copie recto/verso, en cours de validité. Sont acceptés : CNI, passeport, titre de séjour, permis de conduire au format carte bancaire, etc. |
| Preuve successorale | Justifie la qualité d’héritier et l’absence de contestation | Au choix : attestation ou acte de notoriété du notaire, ou certificat de décès + livret de famille + attestation signée par tous les héritiers confirmant l’absence de testament, d’autres héritiers, de contrat de mariage particulier ou de litige sur la succession. |
| Contrôle technique | Atteste de l’état du véhicule si soumis au CT | Procès-verbal de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite obligatoire). |
| Certificat de situation administrative (non-gage) | Prouve l’absence de gage et d’opposition au transfert | Doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession. |
| Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) | Autorise un tiers à effectuer la démarche | À fournir si vous mandatez un professionnel / portail spécialisé pour réaliser la demande en votre nom (procuration). |
À noter : Le contrôle technique n’est pas obligatoire en cas de vente du véhicule à un professionnel du secteur automobile.
Déclaration de cession après succession
Une fois la vente signée, vous avez 15 jours pour déclarer la cession informatiquement. Cette étape met à jour le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) et dégage la responsabilité des héritiers.
En effet, depuis 2017 et le PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les guichets en préfecture sont fermés au public. Les formalités carte grise sont entièrement dématérialisées et s’initient en ligne sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement via notre site Portail Carte Grise pour un accompagnement personnalisé ou à l’aide d’une agence physique.
Cela évite de recevoir les amendes du nouveau propriétaire ou d’être inquiété en cas d’usurpation de plaques.
Vous rencontrez des difficultés dans vos démarches carte grise ? Duplicata, changement de titulaire ou enregistrement de cession : notre plateforme vous accompagne pour régler ces formalités sereinement.
Questions fréquentes
Peut-on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée avant de la mettre en vente ?
Si vous conduisez le véhicule du défunt plus de 3 mois, vous serez dans l'obligation de mettre la carte grise au nom d'un héritier avant de le mettre en vente. De plus, nous vous conseillons de vérifier que vous êtes bien couvert par un contrat d'assurance avant de prendre le volant.
Puis-je vendre la voiture de ma mère décédée sans son contrôle technique, pour pièces ?
Un véhicule, qui n'est pas en état de marche, ne peut être vendu qu'à un professionnel du secteur automobile.
Suite à un héritage, le véhicule a été légué à deux héritiers. Je souhaiterais léguer ledit véhicule à mon fils, comment faire ?
Dans votre situation, si votre fils ne figure pas sur l'acte de notoriété en qualité d'héritier, il s'agira de compléter un certificat de cession entre les deux héritiers nommés sur l'acte de succession en tant que vendeurs et votre fils en tant que nouvel acquéreur.
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