Carte grise après décès ANTS

Démarches carte grise suite décès propriétaire

Peut-on circuler avec la carte grise au nom d’une personne décédée ?

Pour continuer à utiliser le véhicule d’une personne défunte, il est nécessaire de déclarer le décès du titulaire de la carte grise sur le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile. Si vous êtes l’héritier du véhicule, il vous faudra mettre la carte grise à votre nom. Pour cela, vous devrez fournir un certain nombre de justificatifs :

• La demande de certificat d’immatriculation du véhicule hérité à compléter à l’aide du formulaire cerfa 13750
• Un justificatif de domicile récent (facture de téléphone, électricité, eau, gaz, attestation d’assurance habitation de moins de 6 mois OU avis d’imposition, taxe d’habitation de moins d’un an
• Un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité, attestant l’héritage du véhicule concerné
• La carte grise au nom du défunt.

À noter : Si le véhicule est immatriculé au nom de plusieurs propriétaires, une lettre de désistement des autres héritiers peut être requise.

Comment céder le véhicule d’une personne décédée ?

La cession du véhicule d’une personne décédée peut prendre plusieurs formes : vente, don ou destruction. Mais quelles que soient les circonstances, certaines démarches spécifiques doivent être respectées.

Tout d’abord, vous pouvez vendre ou donner le véhicule sans modifier sa carte grise, sous réserve que cela se fasse dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise. Dans ce cas, vous devez établir un certificat de cession en utilisant le document Cerfa 15776*01. La carte grise devra également être barrée en diagonale avec la mention “cédé le” suivie des date et heure de la vente puis signée par tous les héritiers.

Par ailleurs, si vous choisissez de vendre le véhicule, vous disposez de 15 jours pour enregistrer la cession. À l’issue de cette démarche, un code cession est délivré et doit être communiqué à l’acheteur. Vous devez également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA) au nouvel acquéreur.

Toutes ces démarches se font en ligne sur le site de l’ANTS, depuis votre compte ; notre plateforme peut vous aider à les préparer en contrôlant vos pièces.

La possibilité de vendre un véhicule avec la carte grise au nom du défunt

Il n’est pas nécessaire de refaire la carte grise dans les cas suivants : 

• Le véhicule est vendu sous 3 mois.
• Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès.
• Le véhicule est donné ou vendu à une casse auto.

 Il suffira de joindre à la vente un document officiel attestant de la situation. Après ce délai, l’immatriculation du véhicule au nom de l’un ou de plusieurs des héritiers est requise avant de pouvoir vendre le véhicule.

Formalités cession véhicule suite décès

Le formulaire Cerfa 13750 pour la demande d’immatriculation

Pour utiliser le formulaire Cerfa 13750 dans le cadre d’une demande d’immatriculation suite à un décès sur l’ANTS, vous devez suivre plusieurs étapes : 

• Vous devez d’abord télécharger puis remplir le formulaire avec les informations requises
• Assurez-vous d’avoir à votre disposition tous les documents nécessaires pour compléter le formulaire, tels que la carte grise originale, un justificatif de domicile récent, une pièce d’identité valide et une pièce justifiant de la qualité d’héritier (par exemple, une attestation du notaire).
• Enfin, vous devez joindre une copie numérique du formulaire rempli à votre demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’ANTS.

À noter : Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devrez également fournir le mandat (Cerfa 13757) ainsi que votre pièce d’identité.

Comment remplir le certificat de cession en cas de décès?

Pour compléter le certificat de cession suite à un décès, les héritiers doivent fournir les informations suivantes :

• Numéro d’immatriculation du véhicule 
• Date de 1ère immatriculation (champ B sur la carte grise)
• Identité des héritiers : Nom, prénom et adresse.
• Identité de l’acquéreur : Nom, prénom, date de naissance et adresse.

Le formulaire doit être signé par tous les héritiers en complément de leur nom/prénom respectifs (si présents). Si le décès est récent (moins de 3 mois) et que le véhicule n’a pas circulé depuis, il est possible de remplir le certificat de cession avec l’ancienne carte grise. 

Vente véhicule après décès

Vente du véhicule par le conjoint survivant

Dans le cadre de la vente du véhicule suite au décès de l’époux, le conjoint survivant a la possibilité de vendre le véhicule sans avoir à effectuer un changement de carte grise si cela est réalisé dans les 3 mois qui suivent le décès. Il est alors nécessaire de fournir à l’acheteur certains documents complémentaires :

• le certificat de cession complété avec le cerfa 15776,
• le certificat de non gage du véhicule à demander en ligne de moins de 15 jours,
• la carte grise barrée et signée par le conjoint survivant,
• l’acte de notoriété 
• La preuve du contrôle technique, si l’automobile ou le deux-roues, etc. a plus de 4 ans.

Vente du véhicule en présence de plusieurs héritiers

En présence de plusieurs héritiers, chacun d’eux doit signifier son accord pour la vente. Chaque héritier est ainsi amené à apposer sa signature sur les documents tels que la carte grise et le certificat de cession (en complément de ses nom/prénom).

Cependant, pour faciliter le processus, un des héritiers peut se voir conférer un mandat des autres bénéficiaires de la succession. Ce mandat lui donne l’autorisation d’effectuer les démarches administratives liées à la cession du véhicule.

À noter : Si la vente intervient au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire, il est nécessaire d’immatriculer le véhicule au nom d’un ou de plusieurs héritiers avant la vente de celui-ci. Cela se fait sur le site de l’ANTS ; notre plateforme dédiée peut vous guider pour réunir les bonnes pièces.

La déclaration de cession du véhicule hérité sur l’ANTS

Il faudra ensuite déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS (au besoin avec l’accompagnement de notre site), dans un délai de 15 jours après la vente.

ANTS et changement carte grise suite décès

Le rôle de l’ANTS

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) joue un rôle crucial dans le changement de carte grise suite à un décès. En effet, depuis la fermeture des bureaux d’immatriculation en novembre 2017, toutes les démarches sont entièrement dématérialisées et s’effectuent donc en ligne. Cette procédure concerne aussi bien les héritiers souhaitant mettre à jour la carte grise d’un véhicule hérité, que ceux désirant vendre ce dernier. 

Le prix de la carte grise pour un véhicule reçu en héritage

Le changement de nom sur la carte grise via l’ANTS est gratuit, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de bien. Dans le cas contraire, l’héritier doit régler le prix de la carte grise, comme pour tout achat d’un véhicule d’occasion, ce prix variant selon la motorisation, la région, etc.

Changement carte grise suite décès sans ANTS

Les professionnels habilités à réaliser toutes les démarches cartes grises

Depuis 2009 et la mise en place du fichier des immatriculations, le SIV, des professionnels peuvent réaliser les demandes de carte grise pour le compte d’un tiers. Ces professionnels de l’automobile peuvent être des concessionnaires, revendeurs automobile ou des prestataires habilités.

Vous préférez faire la démarche vous-même, mais bien accompagné ? Avec notre site, vous êtes guidé à chaque étape par des instructions détaillées, et un conseiller contrôle vos pièces avant votre dépôt sur ants.gouv.fr, pour réduire le risque de rejet.

Modification carte grise suite décès, quand ?

Changement de nom de la carte grise du propriétaire décédé

Lorsqu’un changement de nom sur la carte grise est nécessaire, suite à un décès par exemple, plusieurs étapes doivent être suivies. La première consiste à rassembler les documents nécessaires pour justifier la demande de changement de nom. Cela comprend le certificat de décès du défunt propriétaire, le livret de famille pour prouver la relation avec le défunt, et un acte de notoriété ou une déclaration de succession délivrée par le notaire.

Le cas échéant, si l’acte du notaire n’a pas été établi, il s’agira de présenter une attestation sur l’honneur certifiant “qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession”.

Ensuite, le formulaire cerfa n°13750, nécessaire à la demande de changement de nom sur la carte grise, doit être transmis. Ce formulaire, disponible sur le site ANTS, doit être dûment complété et signé.

Enfin, des frais peuvent être associés à cette démarche, à moins que vous ne soyez l’époux(se) survivant(e) et marié(e) sous le régime de la communauté de biens. Dans ce cas, le changement de nom sur la carte grise est gratuit.

À noter : Ces démarches doivent être effectuées dans les trois mois suivant le décès du titulaire de la carte grise

Refaire une carte grise après un décès

Après un décès, la carte grise du véhicule du défunt doit être mise à jour. Cette procédure est nécessaire pour établir la nouvelle propriété du véhicule, surtout si vous prévoyez de l’utiliser. Si vous êtes l’héritier, deux scénarios sont possibles :

• vous héritez du véhicule et souhaitez le conserver
• vous envisagez de le vendre ou de le céder.

Dans tous les cas, vous devez vous assurer de vos droits sur le véhicule avant d’engager toute démarche.