Obtenir accusé d’enregistrement de cession de véhicule

Accusé d’enregistrement cession : définition

L’accusé d’enregistrement de cession est délivré une fois que la démarche de déclaration de cession a été réalisée et validée par le vendeur du véhicule.

Ce document a deux fonctions principales :

• Côté administratif : il prouve que la déclaration de cession a bien été enregistrée dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).
• Côté vendeur : il le protège juridiquement, car il n’est plus responsable des infractions commises après la vente (PV de stationnement, excès de vitesse, etc.).
• Côté acheteur : il constitue le point de départ pour effectuer la demande d’immatriculation à son nom.

Bon à savoir : conservez précieusement cet accusé. Il peut être demandé en cas de litige ou de contestation d’une amende après la vente.

Comment obtenir l’accusé d’enregistrement cession

L’accusé d’enregistrement de cession est disponible en téléchargement PDF et/ou envoyé par email après avoir réalisé la déclaration de cession en ligne. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente.

Étapes clés de la déclaration de cession en ligne

Depuis la loi sur la dématérialisation, aucun envoi papier en préfecture n’est accepté : tout se fait exclusivement en ligne :

1. Se procurer le formulaire Cerfa 15776 (en 2 exemplaires identiques).
2. Remplir les champs avec l’aide de la carte grise :
   • numéro d’immatriculation,
   • date de première immatriculation,
   • VIN (Vehicle Identification Number) : code unique de 17 caractères alphanumériques.
3. Compléter les informations obligatoires :
   • caractéristiques du véhicule,
   • coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
4. Signer et dater le document :
   • un exemplaire pour le vendeur,
   • un exemplaire pour l’acheteur.
5. Joindre les pièces obligatoires à remettre à l’acquéreur :
   • certificat de non-gage,
   • contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si contre-visite (si requis),
   • carte grise barrée en diagonale, datée et signée avec la mention “vendu le” suivi des date et heure de la cession.
6. Scanner et enregistrer en ligne la déclaration, encore par l’intermédiaire d’un professionnel auto (garages, concessionnaires, loueurs, etc.).

L’enregistrement de la cession est simple et rapide : quelques minutes suffisent sur .

À savoir : le VIN a été créé aux États-Unis en 1954 et généralisé dans le monde entier en 1981.

Document	Destinataire
✅ Carte grise barrée et signée	Acheteur
✅ Certificat de non-gage (-15 jours)	Acheteur
✅ PV de contrôle technique (si > 4 ans)	Acheteur
✅ Certificat de cession (Cerfa 15776)	1 exemplaire vendeur / 1 exemplaire acheteur

Recevoir l’accusé d’enregistrement de cession

Après la vente d’un véhicule, le propriétaire dispose de 15 jours pour déclarer en ligne la cession. Une fois la démarche validée, un accusé d’enregistrement de cession est délivré automatiquement.

Ce document récapitule les informations suivantes :

• numéro d’immatriculation du véhicule,
• identité complète (nom, prénom) du vendeur et de l’acheteur,
• date et heure précises de la cession.

Pourquoi conserver cet accusé ?

Il atteste de l’enregistrement officiel de la cession dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Il protège également le vendeur des infractions routières commises après la vente, qui ne pourront pas lui être imputées. Enfin, il peut servir de preuve de vente en cas de litige, même si ce n’est pas un acte de propriété. Conservez également votre exemplaire du formulaire de cession (Cerfa 15776) avec les signatures originales. Ce formulaire complète la preuve en cas de contestation : il mentionne clairement la date, l’heure et les parties ayant participé à la cession.

Éléments complémentaires déclaration cession

Lorsque la déclaration de cession est enregistrée, le vendeur reçoit deux éléments distincts mais complémentaires :

Élément	Description	Utilité
✅ Accusé d’enregistrement	Preuve officielle que la cession a bien été enregistrée.	Protège le vendeur : il n’est plus responsable des amendes ou infractions commises avec le véhicule.
✅ Code de cession	Composé de 5 chiffres, généré à la fin de la procédure.	Doit être transmis à l’acheteur pour lui permettre d’immatriculer la voiture à son nom.

Pourquoi ces deux éléments sont indispensables ?

• Pour le vendeur : l’accusé d’enregistrement sécurise la fin de sa responsabilité sur le véhicule.
• Pour l’acheteur : le code de cession permet d’effectuer facilement le changement de propriétaire carte grise.

À noter : pensez à communiquer rapidement le code de cession à l’acheteur. Cela lui évite des blocages pour immatriculer son véhicule dans le délai légal d’un mois.