Changer titulaire carte grise société ANTS

Comme les particuliers, les gestionnaires de flottes automobiles ne peuvent plus se rendre dans une préfecture, depuis novembre 2017, afin de changer leur carte grise (certificat d’immatriculation). En effet, les démarches cartes grises sont désormais totalement dématérialisées.
Les entreprises, souhaitant effectuer leur demande d’immatriculation facilement, ont la possibilité de mandater un professionnel du secteur automobile. Vous pouvez ainsi effectuer depuis votre société :

• une demande de carte grise au nom de l’entreprise,
• une modification de la carte grise, à la suite d’un déménagement de l’établissement d’affectation du véhicule, par exemple,
• le duplicata d’une carte grise de société perdue, volée ou détruite,
• une déclaration de cession d’un véhicule d’entreprise.

Comme pour une demande sur le site du gouvernement, une carte grise ou une étiquette de changement d’adresse est envoyée par voie postale à l’entreprise. Si nécessaire, un certificat provisoire d’immatriculation, CPI, est disponible pour impression dès validation de la demande. En revanche, en passant par un professionnel, la société n’a besoin ni de compte professionnel, ni de code de cession, ni de code confidentiel.

France Titres - ANTS pour une carte grise d’entreprise

Que veut dire ANTS ?    

ANTS est un acronyme signifiant Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il s’agit d’une agence publique basée à Charleville-Mézières et placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Depuis un décret de février 2024, cette agence porte le nom officiel de France Titres - ANTS.

Le rôle de France Titres ANTS dans la délivrance des cartes grises pour les sociétés

Les sociétés ne souhaitant pas mandater un professionnel pour effectuer simplement une demande de carte grise, doivent passer par le site de France Titres ANTS, puisque les guichets des immatriculations dans les préfectures et les sous-préfectures sont fermés définitivement. L’agence publique se charge de récolter les dossiers cartes grises par voie numérique, de les vérifier puis d’envoyer l’ordre d’impression à l’imprimerie nationale.

Comment créer un compte pour la société sur France Titres ANTS ?

Contrairement à un particulier, la connexion à France Titres - Agence nationale des titres sécurisés pour une société ne peut pas se faire via France Connect, le service d’authentification numérique sécurisé mis en place par le gouvernement. Le représentant légal de la société ou l’employé doit donc se rendre sur ANTS pro, et créer un compte. Pour cela, il doit préciser agir pour une personne morale.

Justificatifs sur France Titres ex ANTS, pour faire immatriculer un véhicule au nom de la société

Les documents à télécharger pour mettre la carte grise d’un véhicule au nom de l’entreprise sont les suivants :

• l’exemplaire acheteur du certificat de cession remis par le vendeur,
• le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750) signé par le représentant légal et tamponné par l’entreprise,
• une pièce d’identité du représentant légal,
• l’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur, sur laquelle figure la mention “cédée le”,
• le PV de contrôle technique en cours de validité, pour les véhicules soumis à contrôle obligatoire.

Pour effectuer la demande, il faut que le vendeur ait déclaré la cession sur France Titres ANTS. Il remet alors un code de cession à l’acheteur.

À savoir : Si l’achat du véhicule se fait dans un garage ou dans une concession, le vendeur se charge souvent des formalités d’immatriculation au nom de l’entreprise.

Mise à jour carte grise de société sur ANTS

Le changement d’adresse de la carte grise en cas de déménagement du siège social

Le déménagement de l’entreprise doit être signalé dans les 30 jours à l’aide des documents justificatifs suivants :

• la demande de changement d’adresse à l’aide du cerfa 13750 portant la signature du représentant légal et le tampon de l’entreprise,
• un justificatif d’identité du représentant légal,
• l’extrait KBIS faisant état de la nouvelle adresse**,**
• la carte grise.

À noter : Si la carte grise originale est perdue pendant le déménagement, il est possible d’en demander un duplicata tout en signalant la nouvelle domiciliation de l’entreprise.

Changement de titulaire carte grise pour modification de raison sociale

Le changement de nom de l’entreprise titulaire de la carte grise doit être signalé dans les 30 jours avec transmission des pièces justificatives suivantes :

• la demande de changement du certificat d’immatriculation à l’aide du cerfa 13750,
• l’ancienne carte grise,
• un extrait KBIS,
• une pièce d’identité,
• une insertion au journal d’annonces légales, informant du changement de raison sociale sans création d’un être moral nouveau.

Attention : Si la société change de numéro SIREN (identifiant INSEE à 9 chiffres), il y a création d’un être juridique nouveau. Les véhicules de l’ancienne société doivent être vendus ou donnés à la nouvelle à l’aide de certificats de cession. Le changement de propriétaire doit alors être signalé au ministère de l’Intérieur.

Carte grise pour véhicule de société sans ANTS

L’ANTS n’est pas le seul site pouvant réceptionner les dossiers de cartes grises. En effet, des professionnels du secteur automobile, ainsi que des prestataires spécialisés dans les démarches administratives peuvent prendre en charge votre demande de carte grise**.** Ces tiers n’ont besoin ni d’un code de cession, ni des identifiants de la société.
De plus, ils remettent à leurs clients une carte grise provisoire, comme le fait l’agence nationale. La seule pièce supplémentaire à leur communiquer est un mandat à compléter à l’aide du cerfa 13757.

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