Réponse rapide
En cas de perte de la carte grise d’un véhicule de société, le représentant légal/gérant de la société a la responsabilité d’effectuer une demande de duplicata du certificat d’immatriculation. Un formulaire de déclaration de perte et les justificatifs de l’entreprise sont requis. Cette démarche s’effectue en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), par l’intermédiaire d’une agence physique.
Perte carte grise véhicule de société
Si le certificat d’immatriculation d’un véhicule de société est perdu, ce véhicule ne doit plus circuler sur la voie publique sans son titre. En effet, l’absence de carte grise, vous vous exposez à une amende de 135 €, voire l’immobilisation de l’utilitaire, etc. ainsi qu’à l’impossibilité de céder ce dernier.
Qui peut faire la demande ?
Seul le propriétaire inscrit sur le titre, ou son représentant légal peut initier la démarche.
- Véhicule au nom de l’entreprise : c’est au dirigeant (celui mentionné sur l’extrait K-bis) d’agir ou de mandater un tiers tel que notre portail dédié pour réaliser la demande en son nom.
- Artisans : utilisez l’extrait D14.
- Professions libérales : utilisez l’avis de situation SIREN.
- Véhicule en Leasing (LLD/LOA) : dans ce cas, l’entreprise n’est que locataire. Le propriétaire est la société de location. Il s’agit ici de prévenir l’organisme qui se charge de demander le duplicata ou de vous donner procuration pour le faire.
Duplicata carte grise véhicule société en ligne
Depuis le plan PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) de novembre 2017, les guichets préfectoraux sont fermés au public. La demande de duplicata carte grise est 100 % dématérialisée et s’effectue en ligne.
| Option | Qui effectue la démarche ? | Fonctionnement | Résultat obtenu | Avantages / Remarques |
|---|---|---|---|---|
| Site officiel ANTS / France Titres | Le représentant légal de la société, en autonomie | Démarche en ligne via l’espace ANTS Pro , service dédié aux professionnels |
| ✅ Solution officielle et gratuite (hors taxes). Le CPI permet de circuler légalement dans l’attente du duplicata définitif |
| Professionnel (garage, plateforme spécialisée, etc.) | Un tiers mandaté par la société, accompagnement personnalisé, réduction du risque de rejet. Des honoraires peuvent s’ajouter selon les frais de gestion et services proposés |
Bon à savoir : La nouvelle carte grise arrivera en lettre suivie au siège social de l’entreprise.
Documents pour duplicata carte grise société
Pour obtenir le duplicata d’un titre de véhicule de société, vous devez constituer un dossier propre à votre qualité de “Personne morale” :
- Déclaration de perte carte grise (Cerfa 13753) : cochez la case “personne morale”, indiquez la raison sociale de l’entreprise ainsi que le numéro de SIRET, renseignez les date, lieu et circonstances approximatifs de la perte puis apposez le cachet de la société et la signature du responsable (président, gérant, etc.).
- Extrait K-bis : datant de moins de 6 mois et mentionnant le demandeur ainsi que son statut de dirigeant.
- Pièce d’identité : celle du représentant légal, en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport valide).
- Demande d’immatriculation (Cerfa 13750) : cochez la case “Duplicata”, complétez le formulaire à l’aide des informations demandées puis signez en apposant le cachet de l’établissement.
- Procès verbal de contrôle technique (CT) : en cours de validité pour les véhicules soumis à cette obligation.
- Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) : si vous mandatez notre portail dédié.
À savoir : si le procès verbal de contrôle technique a expiré et que vous n’êtes plus en possession du certificat d’immatriculation, demandez une Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) en ligne. Ce document , regroupant les indications présentes sur le titre perdu, permet de passer le contrôle technique sans la carte grise originale.
Faut-il aller au commissariat pour déclarer la perte de la carte grise de société ?
Contrairement au vol, la déclaration de perte de la carte grise au commissariat est facultative pour obtenir le duplicata.
Cependant, elle est vivement recommandée pour faire opposition et dégager la responsabilité de l’entreprise en cas d’utilisation frauduleuse et/ou faciliter les recherches si les documents ont été volés.
À noter : l’article R. 322 du Code de la route stipule que dès déclaration de la perte, vous avez un mois pour régulariser la situation. Passé ce délai, le chef d’entreprise risque une amende forfaitaire de 135 € (envoyée au siège social).
Prix duplicata carte grise société perdue
Le prix du duplicata est fixe :
| Situation | Coût à prévoir | Détails / Remarques |
|---|---|---|
| Tarif standard duplicata carte grise | 13,76 € | Comprend la taxe fixe de 11 € + la redevance d’acheminement de 2,76 € |
| Recours à un prestataire | Variable | Des honoraires peuvent s’ajouter selon les services et l’accompagnement proposés |
| Cas particulier : immatriculation FNI → SIV | 2,76 € | Le duplicata entraîne le basculement automatique vers le format SIV (AA-123-AA) |
| Nouvelles plaques SIV | Environ 40 à 60 € | Coût estimatif pour la fabrication et la pose des plaques minéralogiques |
Questions fréquentes
Quels documents spécifiques fournir pour une "personne morale" pour ma demande de duplicata carte grise ?
En plus du contrôle technique et de la demande de certificat d’immatriculation, une entreprise doit obligatoirement fournir un justificatif d'existence juridique de moins de 2 ans : extrait Kbis (pour les sociétés commerciales), extrait D1 (pour les artisans) ou avis de situation SIRENE (pour les associations ou syndicats). La pièce d'identité du signataire (dirigeant) est également requise.
Où reçoit-on le duplicata carte grise d’un véhicule de société ?
Pour lutter contre la fraude, le duplicata est obligatoirement envoyé au siège social de l'entreprise (l'adresse figurant sur le Kbis et la carte grise). Il n'est pas possible de le faire livrer à une autre adresse ou chez un salarié.
Sources
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