Déclaration de perte de carte grise en ligne

Déclaration de perte et demande de duplicata de carte grise

Comment déclarer la perte de ma carte grise ?

Il n’est pas autorisé en France de circuler sur la voie publique avec son véhicule sans avoir son certificat d’immatriculation à portée de main. Si celui-ci a été perdu, il est donc obligatoire de le faire remplacer au plus vite en commandant un duplicata. Avant de procéder à la demande de duplicata, il est nécessaire d’avoir déclaré la perte de sa carte grise.

Pour cela, remplissez le formulaire Cerfa n°13753 disponible en ligne. Vous devrez cocher la case « Perte » en haut du formulaire, renseigner vos coordonnées, le numéro d’immatriculation de votre véhicule ainsi que les circonstances de la perte.

Comment obtenir un duplicata de carte grise ?

Depuis le 6 novembre 2017 et la dématérialisation des services préfectoraux, les demandes de duplicatas de cartes grises ne se font plus en préfecture mais uniquement sur internet, soit sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS. Il faut alors renseigner le formulaire Cerfa n° 13750 de demande de certificat d’immatriculation puis ajoutez à votre dossier les copies de certains documents (sous forme de scan ou de photo) tels que :

• pièce d’identité,
• justificatif de domicile de moins de 6 mois
• attestation de contrôle technique en cours de validité (sauf si le véhicule en est exempté)

Après validation de votre demande, vous passerez à l’étape du paiement puis recevrez un certificat provisoire d’immatriculation à imprimer. Ce dernier vous permettra de circuler avec votre véhicule en attendant de recevoir le duplicata de votre carte grise perdue. Le duplicata sera envoyé sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai de quelques jours.

Pourquoi remplir une déclaration de perte de la carte grise ?

En cas de perte de la carte grise, il est nécessaire d’en informer le service des immatriculations du ministère de l’intérieur et d’obtenir un duplicata, pour pouvoir circuler en toute légalité.
Un duplicata de carte grise égarée est également nécessaire, si vous souhaitez vendre ou donner votre automobile, votre scooter, votre caravane immatriculée, etc. Ce duplicata est même exigé, en cas d’envoi à la casse du véhicule considéré comme une épave.

Le duplicata de carte grise a la même valeur que le document original nommé le primata. Le duplicata reprend, d’ailleurs, l’ensemble des informations présentes sur la carte grise. Il porte, cependant, les mentions “duplicata” et “date du duplicata…”.
Toutefois, si le véhicule concerné est encore immatriculé dans l’ancien système FNI, c’est-à-dire s’il a une immatriculation du type chiffres - lettres - numéro d’immatriculation, il va basculer dans le nouveau système SIV, au format lettres - chiffres - lettres, à l’occasion de l’émission du duplicata de carte grise, suite à l’envoi de la déclaration de perte.
La nouvelle carte grise va donc mentionner une nouvelle immatriculation et vous devrez changer les plaques minéralogiques de votre véhicule.

À noter : Une fois la demande de duplicata effectuée, le certificat d’immatriculation original est caduque et sans valeur légale. Si la carte grise est retrouvée, elle doit donc être détruite.

Perte de la carte grise et contrôle routier : le montant de la contravention

En application de l’article R233-1 du code de la route, la carte grise doit obligatoirement être présentée en cas de contrôle routier, au même titre que le permis de conduire, l’attestation d’assurance et éventuellement le PV de contrôle technique. À défaut, le montant de la contravention s’élève à 11 € (contravention de 1ère classe). Et, si le conducteur n’est pas en mesure de présenter le certificat d’immatriculation du véhicule, dans une gendarmerie ou dans un commissariat, dans les 5 jours suivants le contrôle, le montant de la contravention passe à 135 € (contravention de 4ème classe). En revanche, aucun retrait de point sur le permis de conduire n’est prévu pour un défaut de présentation du certificat d’immatriculation.

À savoir : La photocopie de la carte grise perdue n’a aucune valeur juridique.

Le formulaire de déclaration de perte de la carte grise

Qui remplit le cerfa 13753 de déclaration de perte ?

Le cerfa pour déclarer la perte de sa carte grise est à compléter et signer par le propriétaire du véhicule. S’il s’agit d’un véhicule de société, la tâche incombe à son représentant légal.

En présence d’une voiture, d’une moto ou tout engin roulant acheté en leasing ou faisant l’objet d’une Location Longue Durée (LLD), l’entreprise de financement reste propriétaire du véhicule. Il convient donc de l’informer de la perte de la carte grise. C’est elle, ensuite, qui va entamer les démarches pour obtenir un duplicata. Elle peut, toutefois, donner mandat au locataire pour le faire à sa place.

Comment remplir la déclaration de perte de carte grise ?

Le cerfa de perte de la carte grise est à remplir soit en ligne, soit en téléchargeant le document au format pdf.

Le formulaire est à renseigner directement sur internet ou au stylo bille et en majuscule. Il ne doit comporter ni ratures, ni mentions barrées. À défaut et pour éviter les fraudes, l’administration risque de refuser le document. La déclaration de perte de la carte grise se remplit en 4 étapes :

• Cochez la case “perte”,
• Indiquez si le propriétaire est une personne physique ou une personne morale (entreprise, association ou syndicat). Puis, inscrivez votre identité et votre adresse (c’est à cette adresse, que va être envoyée la nouvelle carte grise, sous pli sécurisé). Pour une personne morale, la raison sociale ou le numéro siret est à indiquer,
• La case véhicule nécessite de mentionner le numéro d’immatriculation, la marque et la dénomination commerciale (Clio, par exemple),
• Il faut, ensuite, indiquer la date de la perte (ou à défaut, la date où la disparation de la carte grise a été constatée), le lieu de la perte et décrire brièvement les circonstances de cette perte. Le document doit être daté et signé.

À savoir : Si vous ne souhaitez pas recevoir de sollicitations commerciales, pensez à cocher la case prévue à cet effet, car, à défaut, les services de l’État revendent vos données à des tiers.

À qui transmettre la déclaration de perte de la carte grise ?

Il n’est pas obligatoire de transmettre le cerfa déclarant la perte de la carte grise aux forces de l’ordre. Mais, il est conseillé de le faire pour éviter une utilisation frauduleuse de ce document administratif. En revanche, la déclaration de vol de la carte grise remplie également à l’aide du cerfa 13753 est à faire valider obligatoirement dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, avant de pouvoir demander un nouveau certificat d’immatriculation par voie numérique.

Bon à savoir : À la fin de la transmission de la déclaration de perte de carte grise, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) est remis. Il permet de circuler, pour une durée d’un mois, un délai suffisant pour obtenir sa nouvelle carte grise.

Le prix de la déclaration de perte et du duplicata de la carte grise

La tarif du duplicata de la carte grise

La déclaration de perte de la carte grise est gratuite. En revanche, pour obtenir le duplicata du certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule doit s’acquitter de la redevance d’acheminement de 2,76 € (en 2024) et de la taxe de gestion de 11 €. À ce montant peuvent s’ajouter les frais du professionnel facilitant la démarche. Ce montant est à régler quelque soit le véhicule : voiture, utilitaire, scooter, moto, camping-car etc.

Prix perte carte grise : les véhicules avec une ancienne plaque d’immatriculation

Jusqu’en 2009, les véhicules immatriculés étaient gérés dans le FNI (Fichier National des Immatriculations). Ils avaient alors un numéro d’immatriculation se terminant par le numéro de département, un numéro déterminé selon la résidence du propriétaire. Ce système arrivait à saturation et n’était pas compatible avec la dématérialisation des démarches cartes grises. Il a donc été remplacé par le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) avec une numérotation au format lettres-chiffres-lettres gérée au niveau national.

Dans un premier temps, il avait été envisagé que le passage des véhicules du FNI au SIV s’achève au 31 décembre 2020. Finalement, la transition vers le nouveau fichier des immatriculations se fait au fil de l’eau, lors de chaque changement concernant la carte grise. Aussi, la demande de duplicata en cas de perte donne lieu à l’émission d’un nouveau certificat avec un nouveau numéro d’immatriculation, lorsque le véhicule est concerné.

Le prix de la nouvelle carte grise est alors réduit à la taxe d’acheminement (2,76 €). A ce montant, il convient d’ajouter le prix des nouvelles plaques d’immatriculation et des éventuels frais de pose. Ce changement de plaques doit se faire dès l’émission du certificat provisoire d’immatriculation. Il faut compter une dizaine d’euros pour une plaque standard homologuée, hors coût de la main d’œuvre.