Changement d'adresse carte grise d'une société ou d'une association

Changement adresse carte grise personne morale

Quelles sont les caractéristiques d’un véhicule de société ou d’association ?

Le véhicule de société ou d’association appartient à une personne morale. Ce véhicule ne peut être utilisé qu’à des fins professionnelles, sauf autorisation de l’employeur. Le nom de l’entreprise (raison sociale) ou de l’association, ainsi que son adresse (siège ou établissement d’affectation du véhicule) apparaissent sur la carte grise.
Les voitures et camionnettes de société sont soumises à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, ces deux taxes remplaçant la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Est-il obligatoire de changer l’adresse sur la carte grise d’une société ou d’une association ?

En tant que personnes morales, les sociétés et associations peuvent être titulaires d’une carte grise, un document aussi connu sous le nom de certificat d’immatriculation. Leur adresse y figure alors à la rubrique C3 du titre et doit être changée, en cas de déménagement du siège social ou du siège de l’association ou de l’établissement d’affectation du véhicule, dans le délai légal d’un mois (article R322-7 du Code de la route).

Absence de modification d’adresse sur la carte grise d’une société ou d’une association : les risques

Une association ou une société n’effectuant pas le changement d’adresse peut être confrontée à 2 problèmes :

1. Une amende forfaitaire de 135€, une contravention de 4ème classe, en cas de contrôle routier. Mais si le représentant de la personne morale déclare volontairement la nouvelle adresse passé le délai légal d’un mois, aucune sanction n’est encourue.
2. Les PV automatiques, comme un excès de vitesse constatée par un radar automatique, sont envoyés à l’ancienne adresse. À défaut d’être réceptionnés et réglés dans les délais, ils font l’objet d’une majoration, avec éventuelle saisie par le Trésor Public.

Il n’est pas possible de contester une amende, au motif qu’elle n’a pas été reçue suite à un changement de domiciliation. En effet, le titulaire d’une carte grise a l’obligation de déclarer sa nouvelle adresse (arrêt de la Cour de cassation n°18-86.289 du 17 septembre 2019).

Changement d’adresse ou changement de raison sociale

Si l’entreprise ou l’association change d’identifiant national (numéro SIREN), il s’agit de la création d’une nouvelle personne morale et non d’un changement d’adresse. Les cartes grises doivent alors être mises au nom de la nouvelle entité, ce qui suppose au préalable un transfert de propriété. En cas de changement de raison sociale, la loi vous donne un mois pour régulariser votre situation.

Changement adresse carte grise entreprise / association

La démarche sur le site de l’Administration pour changer l’adresse d’une flotte automobile peut s’avérer complexe, car les entreprises et associations doivent se connecter à un espace professionnel et suivre scrupuleusement les consignes, sous peine de voir leur demande de changement d’adresse rejetée. C’est pourquoi, de nombreux représentants de ces personnes morales préfèrent être guidés par un spécialiste, comme Portail Carte Grise.
Un conseiller dédié aux flottes d’entreprises et d’associations contrôle vos pièces justificatives et vous transmet ses consignes anti-rejet ; vous déposez ensuite la demande depuis l’espace professionnel de la structure.

France Titres ex ANTS, un site accessible aux sociétés et associations

Les représentants des sociétés et des associations ne peuvent plus modifier l’adresse sur la carte grise de leur flotte automobile en préfecture. En effet, le gouvernement a pris la décision de dématérialiser de nombreuses démarches administratives. Dans ce cadre, les guichets des immatriculations dans les préfectures et sous-préfectures ont définitivement fermé leurs portes en novembre 2017.
Pour effectuer le changement d’adresse en ligne sur le certificat d’immatriculation, les représentants des personnes morales ont la possibilité de se rendre sur le site de France Titres Agence nationale des titres sécurisés, ex ANTS. Cette agence est placée sous le contrôle du ministère de l’Intérieur.

Le cas particulier du changement d’adresse pour les véhicules en crédit-bail

Pour des raisons de trésorerie, de nombreuses sociétés et associations achètent leurs véhicules dans le cadre d’un crédit-bail aussi appelé contrat de leasing. Sociétés et associations ne sont alors que locataires de ces derniers. En cas de déménagement, elles doivent se rapprocher de la société de leasing, qui effectue la démarche de changement d’adresse ou leur donne mandat pour le faire.

Adresse carte grise société/association : documents

Pour valider la modification d’adresse sur la carte grise du véhicule de votre entreprise ou de votre association, les documents suivants sont nécessaires :

• la copie de la carte grise actuelle,
• la copie de l’attestation d’assurance,
• l’éventuel procès verbal de contrôle technique en cours de validité,
• la pièce d’identité du président de l’association ou du chef d’entreprise,
• le récépissé de déclaration de l’association en préfecture et les statuts ou le PV de la dernière assemblée générale, pour une entreprise, ces documents sont remplacés par l’extrait KBIS mentionnant la nouvelle adresse,
• la demande de changement d’adresse remplie à l’aide du formulaire cerfa 13750,
• le mandat d’immatriculation (cerfa 13757), si la démarche est confiée à un professionnel.

Prix changement adresse carte grise association/société

Faut-il payer des taxes supplémentaires lors d’un changement d’adresse d’une voiture de société ?

Le prix du changement d’adresse sur un certificat d’immatriculation est le même, que le véhicule appartienne à un particulier, une entreprise, un entrepreneur individuel ou une association.

Le changement d’adresse gratuit sur une carte grise d’un véhicule professionnel

Le changement d’adresse sur une carte grise est gratuit dans la majorité des cas, hors coût des honoraires de l’éventuel professionnel facilitant la démarche. Une fois la demande validée, une étiquette autocollante mentionnant la nouvelle adresse est envoyée. Cette étiquette est à positionner au niveau de la rubrique C3, entre les pointillés.

Le changement d’adresse payant sur une carte grise d’un véhicule professionnel

Si votre association ou votre société déménage pour la 4ème fois, il n’y a plus de place au niveau de la rubrique C3 pour l’étiquette de changement d’adresse. Une nouvelle carte grise est alors éditée. Il en est de même, si un véhicule a encore une immatriculation à l’ancien format, c’est-à-dire un numéro se terminant par le numéro de département. La modification d’adresse est alors l’occasion de lui attribuer un numéro au nouveau format dit SIV (lettres-chiffres-lettres). Dans ces deux cas, le propriétaire doit s’acquitter de la redevance d’acheminement (2,76€ en 2024).

En cas d’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation, pensez à remplacer rapidement les plaques minéralogiques de votre voiture.

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Vous êtes en charge de la gestion des cartes grises de la flotte automobile dans une société ou une association ? Nous vous proposons un accompagnement de qualité, pour vos déclarations de changement d’adresse ou de propriétaire, pour vos demandes de duplicata des certificats d’immatriculation égarés ou volés, etc.