Réponse rapide
Dans le cadre d'un contrat de leasing / LOA, l'adresse du locataire figure sur le certificat d'immatriculation. En cas de déménagement, un changement d'adresse sur la carte grise est à demander dans un délai d'un mois, par l’organisme prêteur ou le locataire ayant reçu mandat de la société de leasing.
Leasing et déménagement : mise à jour carte grise
Sur le certificat d’immatriculation, même si le loueur apparaît comme propriétaire, c’est vous, le locataire, qui êtes désigné comme le titulaire principal. Votre nom et votre adresse y figurent. C’est donc à vous d’effectuer la demande de changement d’adresse carte grise.
La procédure est la même que pour un propriétaire classique. Conformément à l’article R.322-7 du Code de la route, vous disposez d’un délai d’un mois pour signaler votre nouvelle adresse. En cas de contrôle routier avec une adresse obsolète, vous vous exposez à une amende de 135 € (contravention de 4ème classe).
Étiquette ou nouvelle carte : que allez-vous recevoir ?
Une fois votre demande de changement d’adresse validée, l’Imprimerie Nationale vous envoie le document de mise à jour. Le format dépend de l’historique de votre carte grise :
- Jusqu’à 3 changements d’adresse : vous recevez une simple étiquette autocollante mentionnant votre nouvelle adresse, à coller à l’emplacement prévu sur la carte grise actuelle.
- 4ème changement d’adresse : s’il s’agit de votre 4ème changement d’adresse sur ce véhicule, une nouvelle carte grise est éditée et envoyée à votre domicile.
Leasing vs Gage
Ne confondez pas ces deux termes qui lient un véhicule à une banque, car votre statut change radicalement :
| Situation | Qui est propriétaire ? | Le principe |
|---|---|---|
| Leasing (LOA/LLD) | La société de location | Vous louez le véhicule. Vous n’êtes que le locataire (titulaire de la carte grise) jusqu’à un éventuel rachat. |
| Véhicule Gagé | Vous (l’automobiliste) | Vous êtes pleinement propriétaire. Cependant, la banque (le créancier) a inscrit un gage (une garantie) sur le véhicule. Elle peut le saisir si vous ne remboursez pas votre crédit. |
Changement d’adresse en Leasing (LOA/LLD) : quels documents fournir ?
Généralement, le loueur vous donne mandat (autorisation officielle) pour mettre la carte grise à jour. Voici la liste exacte des pièces à rassembler pour valider votre changement d’adresse sans encombre.
La liste complète des pièces à fournir
Pour que votre demande soit acceptée par l’administration, votre dossier doit comprendre les éléments suivants :
- Le mandat du loueur : encore appelé mandat LOA. C’est une autorisation écrite fournie par l’organisme de financement vous permettant d’agir sur le véhicule.
- Le formulaire Cerfa n°13750 : la demande d’immatriculation dûment remplie et signée. Veillez à bien cocher la mention “Changement de domicile” au niveau de l’entête du document.
- La carte grise originale : la copie recto/verso du certificat d’immatriculation actuel.
- Vos justificatifs personnels :
- Une pièce d’identité en cours de validité (ou un extrait K-bis pour une entreprise).
- Une copie du permis de conduire avec la catégorie correspondant au véhicule.
- L’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité.
- Le contrôle technique : le procès-verbal en cours de validité (si le véhicule y est soumis).
- Un justificatif de domicile : récent et à votre nom (voir liste ci-dessous).
Quel justificatif de domicile est accepté ?
L’administration est stricte sur la preuve de résidence. Le document doit être à votre nom (celui du locataire sur la carte grise) et dater généralement de moins de 6 mois.
| Type de document | Exemples acceptés / Détails |
|---|---|
| Factures de consommation | Facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile). |
| Documents fiscaux | Dernier avis d’imposition ou avis de non-imposition. |
| Justificatifs liés au logement |
|
| Pour les professionnels | Extrait K-bis mentionnant la nouvelle adresse de la société. |
Cas particulier : si vous êtes hébergé chez un tiers et que vous n’avez pas de facture à votre nom, vous devez fournir une attestation d’hébergement sur l’honneur signée par l’hébergeant, la pièce d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.
Leasing : comment changer l’adresse en ligne ?
La mise à jour de la carte grise est une étape obligatoire. Pour effectuer cette modification sans vous déplacer, deux voies s’offrent à vous : l’accompagnement par un expert ou la procédure officielle de l’État.
Le changement d’adresse en leasing peut être fastidieux. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous faire accompagner par un service spécialisé dans les démarches carte grise.
Avec notre accompagnement, vous sécurisez votre démarche avant de la déposer depuis votre compte :
- Liste personnalisée : nous vous indiquons exactement quels documents fournir.
- Vérification humaine : nos experts contrôlent minutieusement chaque pièce justificative avant votre dépôt.
- Risque de rejet limité : cette pré-validation réduit les erreurs courantes qui entraînent souvent le rejet du dossier par le service instructeur.
L’ANTS pour un changement d’adresse du locataire sur la carte grise de leasing
Si vous préférez réaliser la démarche par vous-même, sachez que depuis fin 2017, les guichets d’immatriculation sont définitivement fermés. Inutile de vous déplacer, tout est entièrement dématérialisé. Vous devez donc vous rendre sur le site de l’ANTS - France Titres puis créer un compte ou vous identifier via FranceConnect éventuellement pour accéder au téléservice de changement d’adresse.
Vous êtes une société de leasing ou un gestionnaire de parc ? Vous gérez un large volume de cartes grises et vous effectuez vous-même les changements d’adresse pour offrir un service complet à vos clients locataires ? Gagnez du temps grâce à nos listes de pièces et au contrôle de vos justificatifs avant chaque dépôt.
Questions fréquentes
Qui paye le changement d'adresse sur la carte grise d'une voiture en leasing ?
En leasing (LLD ou LOA), la carte grise est généralement au nom de la société de financement, mais le contrat de location prévoit presque toujours que les frais liés aux démarches administratives (dont la mise à jour d’adresse) sont supportés par le locataire. La société de crédit-bail peut également facturer des frais de service prévus au contrat. Il est donc recommandé de vérifier vos conditions générales de location.
Comment faire une carte grise après leasing pour la mettre à mon nom ?
J'ai à la fois déménagé et acheté mon véhicule auparavant en LOA. Qui paye la carte grise en cas d'acquisition du véhicule ?
Une fois l’option d’achat levée, le véhicule vous appartient et vous devez demander un changement de titulaire sur la carte grise dans le mois qui suit. Les frais de carte grise (taxe régionale, taxe fixe, redevance d’acheminement) sont à la charge du nouveau propriétaire, c’est-à-dire vous.
La démarche se fait soit en ligne sur le site ANTS - France Titres, soit via un professionnel habilité. En général, les documents à fournir sont : le Cerfa 13750 (demande d’immatriculation), le Cerfa 15776 (certificat de cession) remis par le bailleur, un justificatif de domicile, l’ancienne carte grise, votre permis de conduire et une attestation d’assurance du véhicule.
Sources
Cette page vous a-t-elle aidé ?
Votre retour est lu par la personne qui a rédigé cette page. Il n’est pas publié.
Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
