Délai demande et réception étiquette de changement d'adresse

Délai changement d’adresse carte grise

La carte grise est désormais officiellement appelée certificat d’immatriculation. Ce document fait office de carte d’identité pour le véhicule appartenant à un particulier ou à un professionnel. En effet, la carte grise mentionne l’identité du titulaire et son adresse, ainsi que le numéro d’immatriculation et les caractéristiques techniques du véhicule. Les éventuelles contraventions sont envoyées à l’adresse figurant sur la carte grise. De plus, en cas de cession du véhicule et pour éviter toute fraude, l’adresse mentionnée sur la carte grise et l’adresse du propriétaire mentionnée sur le certificat de cession, cerfa 15776, doivent coïncider.

C’est pourquoi l’article R322-7 du code de la route prévoit que le propriétaire du véhicule a un mois, pour prévenir du changement d’adresse carte grise. Si le véhicule fait l’objet d’un crédit-bail ou d’une location longue durée, le locataire de la voiture, de la caravane, du scooter, de la moto…informe la société de leasing, dans le délai d’un mois. Cette société a alors 10 jours, pour entreprendre les démarches auprès du ministère de l’intérieur.

Démarche changement d’adresse carte grise

Qui peut changer une adresse sur la carte grise ?

Seul le propriétaire du véhicule immatriculé peut changer l’adresse de sa carte grise. S’il s’agit d’un leasing ou d’une location longue durée, le locataire doit donc prévenir la société lui louant la voiture, dans un délai d’un mois. La société de leasing va alors se charger de signaler la nouvelle adresse sous 10 jours ou donner mandat au locataire, afin qu’il effectue la démarche.

La demande de changement d’adresse sur la carte grise

La demande de changement d’adresse en ligne

Pour effectuer sa demande de modification d’adresse sur la carte grise dans les délais, il est inutile de se rendre dans une préfecture. En effet, depuis fin 2017, toutes les démarches liées au service d’immatriculation des véhicules sont dématérialisées. Le titulaire a désormais deux possibilités, pour mettre à jour sa carte grise. Il peut, tout d’abord, effectuer facilement sa démarche en mandatant un professionnel du secteur automobile.

Les pièces justificatives pour éviter un allongement du délai de changement d’adresse

Pour effectuer le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation le plus rapidement possible, le demandeur peut préparer les pièces obligatoires à communiquer  :

• Le formulaire cerfa 13750 pour donner mandat au professionnel de l’automobile d’effectuer la démarche. La case “changement d’adresse” est à cocher en haut du formulaire.
• Une copie de la carte grise.
• Une copie de la pièce d’identité.
• Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois : facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, avis d’imposition, attestation d’assurance logement, titre de propriété ou quittance de loyer.

Délai réception étiquette changement d’adresse carte grise

Délai de réception de l’étiquette de changement d’adresse

Lors de la modification d’adresse de la carte grise, une étiquette avec la nouvelle adresse ou un nouveau certificat d’immatriculation est envoyé.

L’étiquette avec la nouvelle adresse est transmise par voie postale, si le véhicule dispose de plaques d’immatriculation du type AB-123-AB et si le titulaire a effectué un, deux ou trois changements d’adresse. S’il s’agit du 4ème changement d’adresse ou si la plaque d’immatriculation est du type 123-AB-45, une nouvelle carte grise est envoyée à la nouvelle adresse communiquée, sous pli sécurisé. Dans l’attente de cette nouvelle carte grise, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) est à imprimer. Il permet de circuler, pendant un mois.

L’envoi de l’étiquette de changement d’adresse ou de la nouvelle carte grise se fait généralement sous 7 jours. Le délai peut être plus long, si la demande est instruite par un agent du ministère de l’intérieur. Le demandeur est informé de cette particularité.

Où en est ma demande de changement d’adresse sur la carte grise ?

Si vous faites appel à nos services, nous assurons un suivi personnalisé de votre dossier. Dans le cas contraire, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site de France Titres ex ANTS. Il est également possible de déposer une réclamation en ligne via un formulaire. Enfin, des conseillers de France Titres ex ANTS sont disponibles, pour répondre aux demandes par téléphone au 3400 (numéro non surtaxé). Le service est joignable en semaine de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.

Délai dépassé changement adresse carte grise

Quelle amende pour non-changement de carte grise dans les délais ?

L’absence de changement de carte grise dans les délais est passible d’une amende de 4ème catégorie. Le montant forfaitaire de cette amende est de 135 €. Ce montant peut faire l’objet d’une minoration à 90 €, en cas de paiement rapide (3 jours si amende remise en mains propres ou 15 jours si envoi postal) ou au contraire d’une majoration à 375 €, en cas de règlement au-delà du délai légal de 45 jours. En revanche, cette infraction au code de la route n’entraine ni retrait de point, ni immobilisation du véhicule.

La non-réception des PV automatiques

Les PV automatiques seront envoyés systématiquement à votre ancienne adresse. N’en ayant pas connaissance, ils seront majorés pour non-paiement puis feront l’objet de poursuites du Trésor Public, avec commandement de payer ou avis de saisie bancaire. Vous ne serez alors plus dans les délais pour contester le motif du PV. De plus, ces amendes non réglées vont empêcher la vente de votre véhicule, car il y aura opposition au transfert de la carte grise.

En effet, pour céder votre voiture ou tout autre engin motorisé, vous avez obligation de remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours mentionnant les gages et oppositions. De plus, seule une carte grise à jour permet d’effectuer un transfert de propriété.

Comment faire si j’ai dépassé le délai d’un mois, pour faire un changement d’adresse carte grise ?

La procédure pour effectuer un changement d’adresse sur la carte grise est la même, que vous soyez dans le délai d’un mois ou non. Vous pouvez facilement effectuer la mise à jour de votre certificat d’immatriculation vous connecter à France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS. Notez, que si vous prenez l’initiative de régulariser votre situation, vous ne risquez aucune sanction.

Coût changement d’adresse carte grise

Un changement d’adresse sur la carte grise est soit gratuit, soit peu onéreux. Si vous avez laissé passer le délai d’un mois et si vous prenez l’initiative de régulariser la situation, vous ne serez pas pénalisé financièrement.

Si vous avez déménagé moins de 4 fois et si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV (Service d’Immatriculation des Véhicules), c’est-à-dire si elle a une immatriculation type AB-123-AB, une étiquette à coller sur l’ancienne adresse de la carte grise va être envoyée gratuitement.

Si vous avez déménagé plus de 3 fois ou si votre véhicule est encore immatriculé dans l’ancien système FNI avec un format type 123AB01, une nouvelle carte grise va être envoyée. De plus, pour un véhicule avec l’ancienne numérotation, le changement d’adresse est l’occasion de le faire basculer dans le système SIV. Les plaques d’immatriculation devront alors être changées pour être conformes au numéro figurant sur la nouvelle carte grise. Les prestataires fixent librement le coût de ce changement de plaques. En général, il ne dépasse pas 60 €.

Pour payer moins cher vos plaques d’immatriculation, commandez-les sur internet.