Réponse rapide
En cas d'installation d'un kit pour convertir sa voiture au bioéthanol, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour modifier sa carte grise en ligne sur le site de l'ANTS - France Titres. Il doit notamment fournir le certificat de conformité du dispositif de conversion et le procès-verbal d'agrément du prototype remis par l'installateur.
Le bioéthanol ou superéthanol E85 est un mélange d'essence SP95 et d'éthanol, un biocarburant. Faut-il changer sa carte grise (son certificat d'immatriculation), suite à une conversion au bioéthanol ? Comment faire ?
Changement de carte grise pour conversion au bioéthanol
En cas de conversion au bioéthanol, la modification de la carte grise doit se faire dans le mois suivant l’installation du boîtier.
Pourquoi faut-il changer sa carte grise pour rouler au bioéthanol ?
La carte grise est un titre régalien devant être présenté lors d’un contrôle routier. Pour rouler en toute légalité sur les voies publiques, ce titre doit contenir des informations à jour. Ainsi, à la ligne P3 figure le type d’énergie utilisé par le véhicule. En cas d’installation d’un boîtier E85, la mention ES “essence” doit être remplacée par la mention FE “bicarburation Superéthanol-E85+essence”.
Rouler au E85 sans changer sa carte grise : les risques
Le propriétaire d’un véhicule omettant de changer sa carte grise suite à une conversion au bioéthanol s’expose à une amende forfaitaire de 135 €, en cas de contrôle routier. De plus, lors du passage au contrôle technique, le contrôleur va relever que le certificat d’immatriculation n’est pas conforme. Enfin, au moment de la revente, l’ancienne carte grise à jour doit être remise barrée et signée avec la mention “cédé le…” au nouveau propriétaire.
À savoir : L’assurance du fabricant du kit de conversion se substitue à la garantie du constructeur de la voiture pour toutes les pièces en contact avec l’E85.
Changement carte grise pour éthanol
Modifier la carte grise d’une voiture au bioéthanol : les documents à fournir
Les documents à transmettre pour mettre à jour le certificat d’immatriculation de sa voiture sont :
- le certificat de conformité du dispositif de conversion établi par le fabricant du boîtier-E85 et remis par l’installateur,
- le procès-verbal d’agrément du prototype remis par l’installateur,
- la carte grise,
- un mandat (formulaire cerfa 13757), si un tiers effectue la démarche
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
L’installation d’un kit bioéthanol n’a pas d’impact sur la vignette Crit’Air, celle-ci étant fondée sur la norme Euro.
Passage au bioéthanol et mise à jour de la carte grise : à qui s’adresser
La mise à jour de la carte grise ne peut plus se faire aux guichets des immatriculations des préfectures, ces guichets étant fermés au public depuis le mois de novembre 2017. Après connexion, les pièces justificatives peuvent être transmise sur le site de France Titres ex ANTS - Agence nationale des titres sécurisés.
Les + de notre plateforme : Une interface intuitive, des consignes anti-rejets claires pour chaque justificatif ainsi qu’une assistance personnalisée pour toute éventuelle question, via la messagerie de votre espace client.
Prix changement carte grise bioéthanol
Le seul changement de carburant
Le prix pour une modification du certificat d’immatriculation est limité à la taxe de gestion et à la redevance d’acheminement. Cette redevance couvre le coût de l’envoi de la nouvelle carte grise par l’imprimerie nationale, au domicile du propriétaire sous pli sécurisé.
En revanche, cette démarche est totalement exonérée de la taxe régionale, une taxe calculée en multipliant le prix unitaire du cheval fiscal par la puissance administrative du véhicule.
Le changement de carburant et le changement de titulaire
L’acheteur d’un véhicule essence peut le convertir au superéthanol E85. Il doit donc à la fois changer de carburant et changer le titulaire sur le certificat d’immatriculation. Le nouveau propriétaire doit alors régler la taxe de gestion, la redevance d’acheminement et la taxe régionale, sauf exonération accordée par le conseil régional.
En effet, les conseil régionaux peuvent accorder une remise partielle ou totale de la taxe régionale aux propriétaires de véhicules dits propres, c’est-à-dire les véhicules hybrides, ceux roulant au gaz ou à l’E85. Mais, pour faire face à un budget en hausse du fait de l’inflation, la grande majorité des conseils régionaux ont renoncé à accorder une telle exonération.
En revanche, les véhicules électriques restent dispensés de taxe régionale sur l’ensemble du territoire.
Astuce : Si vous effectuez la conversion dans le mois suivant l’achat, vous pouvez effectuer la demande de carte grise à votre nom et la modification du carburant simultanément. Vous évitez ainsi de régler deux fois les frais de gestion et la redevance d’acheminement.
Les taxes éventuelles pour la première immatriculation en France d’une voiture roulant au bioéthanol
Lors de la première immatriculation en France d’une voiture roulant au superéthanol-E85 (voiture neuve ou voiture importée), deux taxes sont susceptibles d’être appelées au moment de la demande de carte grise :
- la taxe malus sur les émissions polluantes due si la voiture émet 128 grammes et plus de CO2 par km,
- la taxe au poids aussi nommée taxe sur la masse en ordre de marche due pour les voitures pesant plus de 1800 kg.
Une possible exonération de la taxe régionale
Au même titre que les véhicules hybrides et que les véhicules roulants au gaz, les véhicules roulant au bioéthanol se classent dans la catégorie des véhicules dits propres.
Pour ces véhicules, le conseil régional a la possibilité d’accorder une réduction partielle de la taxe régionale ou une exonération totale. Les départements et régions d’Outre-Mer ainsi que la région Grand-Est (depuis février 2022) n’accordent aucune réduction. Il en est de même pour la région PACA depuis le 1er Mars 2024. Dans les Hauts-de-France, la réduction est limitée à 50%.
À savoir : La taxe régionale se calcule en multipliant le prix du cheval fiscal par le nombre de chevaux fiscaux (la puissance fiscale) du véhicule.
Questions fréquentes
Quel département pour une carte grise gratuite pour ma voiture passée à l'éthanol ?
Le coût d'une carte grise suite à une conversion au bioéthanol dépend de votre département de résidence, car c'est le conseil régional qui décide des exonérations. Dans les DOM-TOM, l'exonération est de 0%. Dans les Hauts-de-France, l'exonération est de 50%. En Corse, vous bénéficiez d'une exonération de 100% de la taxe régionale pour les véhicules convertis à l'éthanol. Mais, une telle exonération concerne de moins en moins de régions.
Notez tout de même que cette gratuité n'inclut pas la taxe fixe de 11€ ni la redevance d'acheminement de 2,76€.
Comment homologuer une voiture roulant à l'éthanol avant de demander sa carte grise ?
Le kit de conversion doit être homologué et doit être posé par un installateur agréé. Cet installateur envoie au fabricant du boîtier une attestation d'installation. Le fabricant transmet en retour le certificat de conformité et le PV d'agrément.
Qui peut rouler au bioéthanol ? L'information figure-t-elle sur la carte grise ?
La voiture ou la camionnette peut être conçue, dès l'origine pour rouler au bioéthanol. Il s'agit alors d'un véhicule flex fuel. Une voiture essence peut être convertie en essence-superéthanol si sa puissance administrative ne dépasse pas 14 CV (case P.6 de la carte) et être compatible avec le carburant SP95-E10. De plus, elle doit être immatriculée en France dans une série définitive et être conforme a minima à la norme Euro 3. La norme Euro se trouve à côté de la rubrique V9 sur la carte. En cas de doute, un installateur agréé peut vous confirmer la possibilité de convertir ou non votre véhicule.
Comment faire une carte grise éthanol plus rapidement ?
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Comment être exonéré de la taxe régionale pour ma voiture roulant au bioéthanol ?
Si vous habitez dans une région ayant voté l'exonération de la taxe régionale pour les véhicules dits propres, cette exonération va être automatiquement appliquée lors de la demande de carte grise.
Comment changer sa carte grise quand on passe à l'éthanol ? Comment effectuer le changement du type d'énergie sur la carte grise et la faire modifier ?
La modification des caractéristiques techniques du véhicule est une démarche entièrement dématérialisée. Elle s'entame sur le site France Titres (ex ANTS). Vous devrez renseigner un formulaire avec les informations exactes puis joindre certains justificatifs en fonction de votre situation.
J'ai placé un boîtier homologué pour rouler au bioéthanol et je dois signaler la conversion de carburant . Je ne trouve pas le site adéquat à ma demande.
Vous devrez sélectionner la rubrique "Faire une autre demande" puis "Signaler un changement sur la situation de mon véhicule". Un formulaire sera à renseigner et certains justificatifs pourront vous être demandés en fonction de votre situation.
Si j’achète un véhicule essence et que je fais la modification vers bioéthanol avant de faire la carte grise à mon nom, aurais-je l’exonération ?
Si vous convertissez votre véhicule au bioéthanol, le tarif de la carte grise sera réduit. Selon les régions, vous pouvez éventuellement bénéficier une exonération totale ou partielle sur le coût de la taxe régionale.
Attention, depuis le 1er mars 2024, en région PACA, l’exonération pour les véhicules "dits propres" est supprimée.
L'installation d'un boitier éthanol permet-elle de modifier la vignette critair?
Non, l'installation d'un boîtier éthanol sur un véhicule ne modifie pas automatiquement sa classification Crit'Air. La vignette Crit'Air est attribuée en fonction de la norme Euro du véhicule et de ses émissions de polluants, telles que mesurées lors de sa certification initiale.
Les véhicules convertis au bioéthanol par l'installation d'un kit homologué peuvent bénéficier d'une reconnaissance administrative, mais cela ne change pas leur classification Crit'Air directement.
Sources
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