Réponse rapide
Le titulaire d'une carte grise doit être en possession du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné. Dans le cas contraire, seuls les sociétés ou cotitulaires ne conduisant pas le véhicule eux-mêmes peuvent être ajoutés sur la carte grise. La démarche s’effectue fait en ligne, sur le site de l’ANTS (sans frais supplémentaires), par l’intermédiaire d’une agence physique.
Carte grise et permis de conduire
Conformément au décret n° 2017-1278 du 09/08/2017, la liste des pièces justificatives requises pour une demande de certificat d’immatriculation a été renforcée. Désormais, le titulaire principal de la carte grise doit obligatoirement posséder un permis de conduire valide, adapté au véhicule.
Peut-on acheter un véhicule sans permis ?
Oui, il vous est possible d’acheter un véhicule sans posséder le permis. Dans ce cas, vous n’êtes pas titulaire principal sur la carte grise, mais cotitulaire.
Carte grise avec plusieurs titulaires : comment c’est affiché ?
- Le titulaire principal figure à la rubrique C.1 du titre.
- Le premier cotitulaire est inscrit en C.4.1 et les autres cotitulaires sont enregistrés dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules) mais n’apparaissent pas sur la carte grise.
- La carte grise mentionne le nombre total de cotitulaires (numéro présent en C.4.1).
Bon à savoir : les cotitulaires n’ont pas besoin d’habiter à la même adresse. Seule l’adresse du titulaire principal est imprimée sur le certificat d’immatriculation.
Cas particulier : société et véhicules sans permis (VSP)
| Situation | Permis exigé pour la demande / changement de carte grise ? | Référence |
|---|---|---|
| Personne physique (particulier) | Oui, vous devez pouvoir justifier d’un permis correspondant à la catégorie du véhicule : permis AM pour une voiturette/VSP | Décret n° 2017-1278 modifiant R.322-1 et R.322-5 (mention « lorsque le propriétaire est une personne physique »). |
| Personne morale (société/asso) | Non, pas d’obligation de fournir un permis côté entreprise pour la demande de carte grise ; la société produit ses justificatifs (Kbis, représentant légal, etc.). | Le même décret réserve l’exigence de permis aux personnes physiques ; modalités ANTS « personne morale ». |
À savoir : pour conduire une voiture sans permis, cyclomoteurs ou encore quadricycles légers à moteur, le permis AM - ex BSR (Brevet de Sécurité Routière) est exigé, accessible dès 14 ans après 8 heures de formation. L’immatriculation est obligatoire.
Droits cotitulaires sur carte grise
Si l’acheteur ne détient pas le permis correspondant, il peut donc demander à un proche en possession du permis d’être titulaire principal, et se déclarer lui-même cotitulaire. La démarche d’ajout ou de retrait d’un cotitulaire se réalise sur ANTS - France Titres ou simplement via notre plateforme dédiée.
Couple marié cotitulaires
- Régime de communauté : la demande de carte grise peut être déposée par l’un ou l’autre conjoint.
- Autres régimes : la demande doit être effectuée avec la signature et les pièces de tous les cotitulaires.
- Décès de l’un des époux : l’autre conjoint doit déposer une demande de changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation.
Proches ou amis cotitulaires
La demande est à effectuer conjointement par l’ensemble des cotitulaires (signatures + justificatifs). En cas de décès du titulaire principal, il faut déposer une demande de changement de titulaire suite décès, accompagnée de certains documents spécifiques.
Retrait cotitulaire carte grise
Il est possible de supprimer le cotitulaire d’un certificat d’immatriculation sans procéder à la vente / don du véhicule, dans certaines situations.
En cas de divorce ou décès du conjoint
Le membre du couple qui conserve le véhicule peut demander la fin de la cotitularité. Pour cela, il devra joindre les documents suivants :
- Copie du certificat d’immatriculation (carte grise)
- Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05)
- Pièce d’identité en cours de validité (passeport, titre de séjour, permis de conduire au format carte bancaire acceptés).
- Contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si contre-visite (pour les véhicules y étant soumis).
- Jugement de divorce ou acte de décès + acte de succession notarié (selon le cas)
- Copie du livret de famille.
Cotitularité entre proches ou amis
La procédure équivaut à un changement de titulaire carte grise. Dans ce cas, les pièces à fournir sont :
- Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n° 13750*05), en veillant à bien cocher “certificat” au niveau de l’entête du document
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du demandeur (quittance de loyer, facture de fournisseur d’énergie, téléphonie, etc.)
- Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
- Permis de conduire en cours de validité
- Certificat d’immatriculation barré, daté et signé avec la mention “cédé le + date et heure”
- Pièce d’identité en cours de validité.
- Contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite (si le véhicule y est soumis).
Cotitulaire carte grise : avantages et limites
| Aspect | Avantage | Inconvénient |
|---|---|---|
| Assurance | ✅ Taux moyen si bonus-malus différents ; | |
| Possibilité d’assurer un seul cotitulaire | — | |
| Infractions / dettes | — | ❌ Amendes adressées au titulaire principal, saisie/vente du véhicule possibles en cas de dettes d’un cotitulaire (selon procédure spécifique) |
| Vente / cession | — | ❌ Accord de tous les cotitulaires indispensable ; sans unanimité, vente impossible |
| Décès | — | ❌ Succession peut devenir complexe, surtout avec plusieurs héritiers |
Questions fréquentes
Je souhaite acheter un véhicule car je vais passer le permis de conduire dans quelques temps. N’ayant pas le permis, comment faire pour la carte
grise ?
Le titulaire principal d’une carte grise doit obligatoirement être détenteur du permis correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. Vous ne pouvez donc pas être titulaire principal tant que vous n’avez pas obtenu votre permis.
Peut-on mettre une moto 125 à son nom sans avoir le permis ?
J'aimerais acheter une moto 125cc mais je ne possède pas encore le permis pour la conduire, puis-je tout de même effectuer le changement de carte grise via France Titres ANTS ou auprès d'un professionnel agréé par la préfecture ?
Non. Pour immatriculer une moto 125 cc, le titulaire principal doit disposer du permis A1, ou du permis B complété par la formation obligatoire de 7 heures. Sans cela, la carte grise ne peut pas être établie à votre nom.
J'ai acheté pour ma fille une voiture pour faire avec elle de la conduite supervisée. Ce sera sa voiture dès qu'elle aura son permis. À quel nom doit on mettre la carte grise ?
La carte grise doit être établie au nom d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule, donc à votre nom si votre fille ne l’a pas encore obtenu. Elle pourra être ajoutée par la suite comme titulaire principal ou co-titulaire une fois son permis obtenu.
Puis-je mettre son nom sur l'acte de vente et mettre la carte grise à mon nom en attendant qu'il obtienne son permis ?
Mon fils est en train de passer le permis et il souhaite acquérir un véhicule avant d'avoir le permis.
Le nom figurant sur la déclaration de cession doit correspondre au titulaire principal de la carte grise. Si votre fils n’a pas encore le permis, il est préférable que la cession soit faite à votre nom (vous serez alors le titulaire principal), et qu’il soit indiqué comme co-titulaire. Vous pourrez ensuite demander une mise à jour lorsqu’il aura obtenu son permis.
Peut-on être titulaire d'une carte grise avant d'avoir obtenu son permis de conduire ?
Non. Le titulaire principal d’un certificat d’immatriculation doit être détenteur du permis correspondant au véhicule concerné. Une personne sans permis peut uniquement être inscrite comme co-titulaire, aux côtés d’un titulaire principal ayant le permis.
Mon fils a acheté une voiture mais il n'a pas encore le permis, mais il a fait les papiers de vente a son nom.
Comment je peux faire pour avoir la carte grise sachant qui lui faut le permis pour pouvoir la faire. Merci pour votre réponse .
Si la cession a été enregistrée au nom de votre fils, il faut contacter le vendeur pour corriger le certificat de cession ainsi que la déclaration si celle-ci a déjà été enregistrée. La vente doit être refaite au nom d’une personne titulaire du permis correspondant au véhicule. Cette correction peut être effectuée depuis le site ANTS.
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