Contrat de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers

Contrat et cerfa vente véhicule

Lors de la vente d’une voiture d’occasion immatriculée en France, le vendeur a l’obligation de remplir un certificat de cession à l’aide d’un formulaire type référencé cerfa 15776. Ce formulaire est normé et doit être complété en 2 exemplaires, à l’initiative du vendeur. Il comprend 3 volets :

• le nom et l’adresse du cédant,
• le nom et l’adresse de l’acheteur,
• un descriptif de la voiture complété à l’aide de la carte grise.

Le cerfa de vente de la voiture d’occasion va également préciser la date et l’heure du transfert de propriété.

Le certificat de cession est un document type ne permettant pas d’indiquer une situation particulière, comme l’éventuelle identité des copropriétaires. La rédaction d’un contrat de vente d’une voiture d’occasion de particulier à particulier étant plus libre, des précisions peuvent être apportées par ce biais.

Remplir formulaire vente auto

Des modèles de contrat de vente sont disponibles sur le net et peuvent être complétés au format PDF ou au format Word. Le contrat va reprendre certaines informations figurant dans le cerfa de cession, comme l’identité des parties (y compris celle des éventuels copropriétaires) et l’identification de la voiture (numéro d’immatriculation, identifiant international, marque, dénomination commerciale…), ainsi que son kilométrage et la date et heure de la vente.

Le contrat de vente de l’automobile va apporter des détails supplémentaires, comme :

• ‍le prix de vente,
• ‍les modalités de paiement,
• ‍la liste des éventuels défauts, afin de se prémunir d’une action en garantie des vices cachés, en gardant à l’esprit que la vente d’une voiture épave à un particulier est interdite,
• ‍la liste des équipements, comme la présence d’un pneu de rechange,
• ‍le nombre de clés remis le jour de la transaction.

Pour être valable, le contrat de vente doit être signé par l’acheteur et par le vendeur.

Documents pour vente auto entre particuliers

Rédiger le contrat de vente d’une automobile d’occasion ne dispense pas de compléter également le certificat de cession et de remettre les documents obligatoires suivants :

• ‍le certificat d’immatriculation barré, avec mention “vendue le (date et heure)” et signé par le propriétaire et les éventuels copropriétaires, le certificat d’immatriculation étant désormais l’appellation officielle de la carte grise,
• ‍le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, une opposition au transfert du certificat d’immatriculation interdisant toute vente de la voiture à un particulier,
• ‍le PV de contrôle technique, pour une voiture de plus de 4 ans.

Le procès verbal de contrôle technique peut être vierge ou mentionner des défaillances mineures. Dans ce cas, il doit avoir moins de 6 mois. Le PV peut également faire état de défaillances majeures et doit alors dater de moins de 2 mois, si la contre-visite est à la charge de l’acheteur. Enfin, le PV peut relever des défaillances critiques obligeant à une immobilisation de l’auto. La cession est alors interdite à un particulier. Cette disposition étant d’ordre public, un contrat de vente ne peut pas déroger à cette règle.

Enregistrement cession auto

Le vendeur d’une voiture d’occasion doit se charger d’informer le ministère de l’intérieur de la transaction, dans un délai de 15 jours. Cette information se fait de manière dématérialisée. En effet, les préfectures ne reçoivent plus les automobilistes depuis novembre 2017, en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).

Le vendeur a la possibilité de déclarer la cession en mandatant un professionnel du secteur automobile à l’aide du cerfa 13757, ou en se connectant à France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat). En revanche, il est inutile de lui communiquer le contrat de vente, qui reste un acte sous-seing privé.